unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - PV 04 04 2023

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - PV 04 04 2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - PV 04 04 2023)Thèmes du document : Budget, Banque, Fiscalité, COMMUNAUTE

DE COMMUNES

LES Adopté le 13 juin 2023

PORTES

_) BRIARDES Affiché le 14 juin 2023 ENTRE VILLES ET FORÊTS

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 27 mars 2023 Conseillers titulaires présents : 30 Date d'affichage : 28 mars 2023 Pouvoirs : 7

Votants : 37

L’an deux mille vingt-trois, le quatre avril à vingt heures, le Conseil de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle Horizon d'Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Laurent Gautier, Premier vice-président.

Monsieur le premier vice-président passe la parole à Madame Delphine Deren, directrice générale de la communauté de communes qui procède à l'appel et constate que le quorum est atteint.

Etaient présents :

Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur MONGIN Claude, Monsieur SCHMIT Benoît, Madame BARNET Suzanne, Madame MELEARD Josyane, Monsieur GHOZLAND Cyril, Madame BOURLON Chantal, Monsieur SALMON Patrick, Monsieur VORDONIS Patrick, Monsieur MARCOUX Frédéric,, Monsieur BENSAÏT Malek, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame PALOMARES Aline, Madame COURTYTERA Véronique, Monsieur GREEN Alain, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Madame LENOIR Isabelle, Monsieur GIOVANNONI Patrick, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Monsieur BENOIT Dominique, Madame CAPIROSSI Pascale, Madame ROUEN Dominique, Monsieur Louis- Jean DOARE

Avaient donné pouvoir :

Monsieur ONETO Jean-François à Madame MELEARD Josyane

Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul à Monsieur MONGIN Claude Madame MORELLI Marie-Laure à Monsieur SALMON Patrick

Madame CADART Anne-Marie à Madame BOURLON Chantal

Madame BOURGUIGNON Valérie à Monsieur BENOIT Dominique Monsieur BAKKER Hubert à Madame COURTYTERA Véronique Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Madame ROUEN Dominique

Absent excusé :

Monsieur BARIANT Jean-Pierre

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.Monsieur Laurent Gautier, premier vice-président, excuse Monsieur le Président qui ne peut assister à la séance du Conseil communautaire.

Le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 16 mars 2023 est adopté à l'unanimité.

Monsieur le vice-président passe ensuite à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour.

En application des dispositions de l’article L. 273-5 du code électoral, la démission de Monsieur Syivain Montausier de son mandat de conseiller municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière emporte automatiquement la perte de son mandat de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts.

Par courrier en date du 16 mars 2023, Monsieur le Maire de la commune d’Ozoir-la-Ferrière a accepté la démission de Monsieur Sylvain Montausier.

Il y a donc lieu de procéder à l'installation d'un nouveau conseiller communautaire représentant la commune d'Ozoir-la-Ferrière.

En application des dispositions de l’article L. 273-10 du code électoral « lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant la liste des candidats au siège de conseiller communautaire sur laquelle le conseillerà remplacer a été élu ».

Le siège de conseiller communautaire devenu vacant, suite à la démission d’un élu de son mandat de conseiller municipal, est par conséquent pourvu par l'élu cité dans le tableau ci-dessous :

: Nom Prénom Nom Prénom . FR ds : Conseiller communautaire Conseiller communautaire appelé démissionnaire à le remplacer

15.03.2023 Montausier Sylvain Bensaï Malek

Monsieur le vice-président procède à l'installation officielle de Monsieur Malek Bensaï en qualité de conseiller communautaire titulaire représentant la commune d’Ozoir-la-Ferrière.

Le tableau actualisé des conseillers communautaires de la communauté de communes Les Portes

briardes entre villes et forêts est joint au présent rapport et sera joint à la délibération.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Laurent Gautier, Premier vice-président, relatif à l'installation d’un nouveau conseiller communautaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral et notamment ses articles L. 273-5 et L. 273-10 ;

Vu larrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 p. 2Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts :

Vu le courrier de Monsieur le Maire d'Ozoir-la-Ferrière, en date du 16 mars 2023, portant acceptation de la démission de Monsieur Sylvain Montausier de son mandat de conseiller municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière entrainant automatiquement la perte de son mandat de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant la nécessité de procéder à l'installation d'un nouveau conseiller communautaire représentant la commune d’Ozoir-la-Ferrière ;

Monsieur le vice-président procède à l'installation officielle de Monsieur Malek Bensaï en qualité de conseiller communautaire titulaire représentant la commune d'Ozoir-la-Ferrière.

TABLEAU RÉCAPITULATIF

u CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS AU 4 AVRIL 2023

Titre Prénom Nom

M. Jean-François ONETO

M. Laurent GAUTIER

M. Jean-Paul GARCIA ROBIN

M. Michel PAPIN

Mme Anne-Laure FONTBONNE

M. Jean-Claude DEBACKER

Mme Christine FLECK

Mme Laurence GAIR

M. Claude MONGIN

M. Benoit SCHMIT

Mme Suzanne BARNET

Mme Josyane MELEARD

M. Cyril GHOZLAND

Mme Chantal BOURLON

M. Patrick SALMON

Mme Marie-Laure MORELLI

Mme Anne-Marie CADART

M. Patrick VORDONIS

M. Frédéric MARCOUX

M. Jean-Pierre BARIANT

Mme Valérie BOURGUIGNON

M. Malek BENSAT

M. Bruno WITTMAYER

Mme Aline PALOMARES

Mme Véronique COURTYTERA

M. Alain GREEN

M. Hubert BAKKER

Mme Eva LONY

M. Madani KHALOUA

Mme Nathalie SPRUTTA-BOURGES

Mme Isabelle LENOIR

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 p. 3M. Patrick GIOVANNONI

Mme Yvonne BADOZ-GRIFFOND

M. Dominique BENOIT

Mme Pascale CAPIROSSI

Mme Sophie CHABANON-DEGUELLE

Mme Dominique ROUEN

M. Louis-Jean DOARE

M. Franck TONDEUR (suppléant)

Conformément à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et à la délibération n°015/2020 en date du 9 juillet 2020, les décisions prises, depuis la dernière réunion publique du 16 mars 2023, dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil communautaire au Président de la communauté de communes, doivent faire l'objet d’un compte-rendu en séance du Conseil.

Le Conseil communautaire est invité à prendre acte de l'usage des décisions ci-dessous.

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Laurent Gautier, premier vice-président, relatif au compte-rendu au Conseil communautaire de l'exercice des pouvoirs délégués ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 5211-10 ;

Vu la délibération n°015/2020 du conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 au terme de laquelle, le Conseil communautaire a délégué au Président, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant les décisions intervenues depuis le précédent conseil communautaire et relatives aux points suivants :

Numéro

d'acte Objet Dépenses engagées

BG Ingénieurs Conseils SAS : Entreprise retenue pour le marché 22M010 pour les 031/2023 | Prestations de contrôle géométrique ans le cadre du projet de demi-échangeur sur 9 072,00 euros HT la RN4 au niveau des zones d'activité économique de Gretz-Armainvilliers et | 10 886,40 euros TTC Presles-en-Brie

Avenant :

SCE : Signature de l'avenant n°1 au marché 21M015 relatif à la mission de maîtrise | 30 671 euros HT d'œuvre d'un demi-échangeur sur la RN4 au niveau des zones d'activité | 36 805.20 euros TTC 032/2023 | économique de Gretz-Armainvilliers et Presles-en-Brie (demandes de pièces | Nouveau montant du complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier de traitement au cas par cas | marché : suite à l'analyse initiale de l'Autorité Environnementale) 146 921,00 euros HT 176 305,20 euros TTC

ETANCHECO: Signature du contrat d'entretien des toitures du complexe de | Toiture CDG: 033/2023 | gymnastique intercommunal et du dojo intercommunal (contrat annuel reconductible | 1 020 euros HT 3 fois) 1 224 euros TTC

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 p. 4Toiture Dojo :

690 euros HT

828 euros TTC

Entretien biennal du

chéneau du dojo :

1 990 euros HT

2 189 euros TTC

034/2023 AMF et des Présidents d’intercommunalités : adhésion à l'association pour l'année 2 186,02 euros 2023

06/2023 | SEPUR: Signature d'un contrat de prestation pour l'enlèvement de dépôts | 825 euros HT sauvages, ZAE Mare Pinçon à Gretz-Armainvilliers 990 euros TTC ALLIANZ IARD : Remboursement frais de réparation d'un véhicule suite à un sinistre

03712023 dans la ZAE Ampère (septembre 2021) Le

Dojo :

1 276 euros HT

SERVICE NETTOYAGE ENTRETIEN (SNE) : Signature d’un contrat de prestation | 1 531,20 euros TTC pour le nettoyage des vitrages des équipements sportifs intercommunaux CDG : 1 800 euros HT

2 160 euros TTC

038/2023

0390/2023 | CIRIL : Signature du contrat de maintenance des applicatifs Civil Net Finances et 3 028,29 euros HT Civil Net Grh pour l'année 2023 3 633,97 euros

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- Prend acte de l'usage des décisions prises en vertu de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Depuis 2014, en adhérant au dispositif IMVS (Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne), la communauté de communes accompagne et soutient financièrement les porteurs de projets sur son territoire : 51 prêts d'honneur ont été accordés, 39 entreprises sont accompagnées et 111 emplois ont été créés ou sauvegardés.

En 2022, 28 porteurs de projet ont été accueillis : 13 projets ont été étudiés lors des commissions d'attribution et 9 projets ont obtenu un avis favorable. Ainsi, 59 100 euros ont été versés permettant aux porteurs de projet de bénéficier d'un prêt bancaire complémentaire des 493 665 euros, soit un effet de levier de 8,4.

Les EPCI adhérents à l'association IMVS permettent à la plateforme de répondre aux besoins du territoire et d'octroyer un prêt d'honneur permettant d'augmenter l'apport personnel du créateur et ainsi lui faciliter l'accès aux crédits bancaires.

Désormais, les dispositifs de prêts d'honneur sont adaptés aux enjeux de la création d'entreprise, de la transmission d'entreprise, de la croissance des entreprises dans les domaines suivants : agricole, santé, fluvial et économie sociale et solidaire.

Pour l'année 2023, la contribution de la communauté de communes est stable, soit 0.35 euros par habitant portée à 16 330 euros.

Lors de la commission développement économique et emploi en date du 9 novembre 2022, les membres présents ont émis un avis favorable.

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 p. 5Lors de sa séance du 7 mars 2023, le Bureau communautaire a émis un avis favorable à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION ou 7 Me — —— —n — — ——— EE =

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Michel Papin, vice-président en charge du développement économique et de l'emploi, relatif au renouvellement de l'adhésion et au versement de la contribution annuelle au fonds d'accompagnement de l’association Initiative Melun Val-de-Seine et Sud Seine-et-Marne pour l'année 2023 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI3737 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°52/2013 du 17 décembre 2013 portant adhésion de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à l'association Initiative Melun Val-de-Seine et Sud Seine-et- Marne ;

Considérant l'engagement de la communauté de communes pour accompagner le développement économique et sa politique volontariste pour soutenir les créateurs, repreneurs ou développeurs d'entreprises à s'installer sur son territoire et favoriser la création ou le maintien d'emplois ;

Considérant la convention de partenariat de soutien à la création, à la reprise et au développement d'entreprises signée entre les deux parties le 7 janvier 2014 ;

Considérant le bilan du partenariat depuis 2014 avec l'association Initiative Melun Val-de-Seine et Sud Seine-et-Marne ;

Considérant l'appel à contribution annuelle au Fonds d'accompagnement adressé par courriel en date du 6 février 2023, par l'association Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne à la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant que pour l’année 2023 la contribution annuelle, dont le montant est calculé sur la base de 0,35 euros par habitant (46 455 habitants selon l'Union des Maires de Seine-et-Marne), s'élève à 16 330 euros (seize mille trois-cent-trente euros) ;

Considérant que cette proposition a été présentée dans le Rapport d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2023 ;

Considérant l'avis favorable de la commission développement économique et emploi en date du 9 novembre 2022 ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 7 mars 2023 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,

- Approuve le renouvellement de l’adhésion à l'association Initiative Melun Val-de-Seine et Sud Seine-et-Marne pour 2023 ;

- Approuve l'attribution de la contribution annuelle d’un montant de 16 330 euros pour l'année 2023 ;:

- Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 p. 6Depuis 2010, la communauté de communes a développé un partenariat avec la Mission Locale du Plateau de Brie pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

La Mission Locale du Plateau de Brie exerce une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale.

Elle s'appuie sur les dispositifs mis en place par l'État et les collectivités territoriales : Garanties Jeunes (GJ), Contrat d'engagement jeune (CEJ), Accompagnement Intensif Jeunes (Al), Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE), PArcours Contractualisé d'Accompagnement vers l'Emploi et l'Autonomie (PACEA), Programme alternance, Parrainage, Accès au logement, aux loisirs et à la santé.

Pour mener à bien ses missions, le fonctionnement de la mission locale repose principalement sur des subventions de l'Etat et des collectivités territoriales : régions, départements, EPCI et sur des apports en nature (locaux, personnels, matériels.….). Depuis 2017, la subvention versée par la CCPB était calculée sur la base de 1,5375 euros par habitant.

Pour 2023, le Conseil Régional a décidé de changer son mode de financement des missions locales et de diminuer également l'enveloppe consacrée. A partir de 2023, les missions locales seront subventionnées en fonction du nombre de jeunes entrés en formations (financées par la Région). II faudrait multiplier par 2,5 le nombre de jeunes entrant en formation pour que la mission locale puisse conserver un niveau de financement identique à celui de 2022. La Région arrête également le financement des actions parrainage, soit une perte de 9 150 €.

Afin de permettre la continuité des activités de la Mission locale auprès des jeunes du territoire, il est donc très important que le soutien financier des collectivités locales soit maintenu, voir augmenté.

En 2022, le montant de la contribution demandée était de 1,60 euros par habitant, soit 74 328 euros. En 2023, la Mission locale sollicite un soutien supplémentaire de 0.05 euros par habitant (soit 1.65 euros) portant la subvention à 76 743,15 euros (soit une augmentation de 3,25 %).

La Mission locale sollicitera également une participation des entreprises par le versement d’une partie de leur taxe d'apprentissage.

La synthèse des activités 2022 de la Mission locale confirme la qualité de l'accompagnement et indique une baisse des accueils et des accompagnements par rapport à 2021 :

- Premiers accueils : 240 jeunes contre 270 en 2021, soit une baisse de 11 %. - Jeunes en contact : 1 631 jeunes contre 1 248 en 2021, soit une hausse de 30% - Jeunes accompagnés : 476 jeunes contre 517 en 2021, soit une baisse de 8% - Situations : 256 jeunes sont entrés en emploi contre 381 en 2021, soit une baisse de 32 % - 103 entrées en formation contre 73 en 2021, soit une hausse de 41%

La baisse de l'accueil est liée en partie au manque d'orientations de jeunes de la part de Pôle Emploi (dans le cadre de la convention PPAE), vers la Mission Locale. En effet, le nouveau dispositif CEJ (Contrat d'Engagement Jeunes), remplaçant le dispositif Garantie Jeunes, est mis en œuvre à la fois à la Mission Locale et à Pôle Emploi.

Lors de sa séance en date du 28 mars 2023, le Bureau communautaire a émis un avis favorable à

l'unanimité.

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 P. 7DÉLIBÉRATION | "ES s cire

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Michel Papin, vice-président en charge du développement économique et de l'emploi, relatif à l'attribution d'une subvention à la Mission Locale du Plateau de Brie : Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Gretz- Armainvilliers, Férolles-Attilly, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant que la Mission Locale du Plateau de Brie est une association qui a pour mission d'accueillir, d'orienter, d'informer et d'accompagner à l'insertion sociale et professionnelles les jeunes de 16 à 25 ans résidents du territoire de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant les objectifs de maintenir la qualité de services aux jeunes, de déployer le projet « aller vers », il est nécessaire d'augmenter le montant de la subvention 2023 de 0.05 € par habitant, passant ainsi à 1.65 € en 2023 ;

Considérant que la baisse de financement de la subvention de la Région Ile-de-France impactera la poursuite des projets à destination de l'emploi et de l'insertion des jeunes ;

Considérant l'avis favorable de la commission développement économique et emploi en date du 2 mars 2023 ;

Considérant que cette proposition a été présentée dans le Rapport d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2023 ;

Interventions :

Madani Khaloua fait remarquer que la synthèse des activités 2022 de la Mission locale est très succincte. Le nombre de « Jeunes en contact » est à nuancer compte-tenu du fait qu'un sms envoyé est considéré comme un contact. Par ailleurs, il souligne que les nouveaux critères d'attribution de subventions déterminés par la Région Ile-de-France correspondent à une volonté politique pour encourager le renforcement des actions en faveur des publics accompagnés par toutes les structures et pas uniquement aux Missions locales. Le projet de convention d'objectifs et de moyens pourrait être renforcé en précisant les objectifs du territoire fixés pour l'association qui pourraient être exposés et augmentés (exemple des permanences dans les communes). Michel Papin répond qu'un certain nombre de jeunes ont retrouvé un emploi grâce à cette structure. Il confirme que c’est aussi aux élus présents au sein du Conseil d'administration de la Mission locale de faire évoluer ses travaux et ses missions. || rappelle cependant que le rôle des missions locales est normé au niveau national. Il est éventuellement possible d'orienter ses objectifs sur d'autres sujets. C'est une aide réelle pour les jeunes entre 16 à 25 ans de notre territoire pas uniquement pour l'emploi mais aussi élargie au logement, à la santé et aux questions sociales. La Région Ile-de-France a acté des choix de financement qui correspondent à des orientations plutôt vertueuses, notamment en faveur de la formation, préalable indispensable à l'insertion professionnelle pour les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme. Les accueils de proximité sont également essentiels : au Conseil d'administration de faire évoluer la Mission locale vers de nouvelles orientations. Il confirme que la synthèse adressée cette année est bien plus succincte que celle des années précédentes. Madani Khaloua évoque aussi la communication sur les réseaux sociaux qui n’est pas suffisamment personnalisée et n'informe pas assez sur des évènements organisés sur le territoire. 1! souhaite que la communauté de communes soit plus exigeante avec la Mission locale et encourage un travail en commission des axes d'amélioration. Laurent Gautier confirme qu'il faudra porter ce message au Conseil d'administration de la Mission locale et aussi au travers de la commission développement économique. || précise également qu'il faut être attentif aux

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 p. 8questions de financements notamment quand l'un des partenaires financiers modifie ses engagements qui impactent les collectivités.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,

- Attribue une subvention de 76 743.15 euros à la Mission Locale du Plateau de Brie, correspondant à 1,65 euros par habitant (sources INSEE conformes aux populations légales entrées en vigueur au 1er janvier 2023 et calculées conformément aux concepts définis dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003. La date de référence statistique est le er janvier 2023 : 46 511 habitants) ;

- __ Approuve la signature de la convention entre la Mission Locale du Plateau de Brie et la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts : - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2023 en section de fonctionnement, au compte 6574 :

- Autorise le Président à signer la convention et tout document afférent à ce dossier.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. 1| est établi par l'ordonnateur.

H comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) - le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Le budget primitif 2022 est présenté ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Il est nécessaire de s'assurer que le receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Bureau communautaire, lors de la séance en date du 28 mars 2023, a émis un avis favorable à

l'unanimité.

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif à l'approbation du compte de gestion 2022 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 p. 9Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant que le Receveur en poste au service de gestion de Chelles a assuré une gestion régulière des finances du budget primitif de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif ;

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Président et du compte de gestion du Receveur ;

Considérant l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 mars 2023 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, et à l'unanimité,

- Approuve le compte de gestion de l'exercice 2022 du budget primitif dressé par le comptable public au titre de la comptabilité principale de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, qui n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le compte administratif est présenté en détail sur la base d’une note synthétique qui reprend les principaux éléments. Le document officiel est disponible en annexe.

Pour le budget primitif, les résultats 2022 sont les suivants :

Réalisation de l'exercice Fonctionnement Investissement

Recettes de l'exercice 23 820 171.04 € 1 229 278.77 €

Dépenses de l'exercice 18 972 331.29 € 4 415 659.38 €

Soldes du compte administratif 9 814 934.66 € 1 507 471.96 €

RAR Recettes ÎÜ 2416165.78€

RAR Dépenses 2 199 632.73 €

Soldes de clôture 2021 4 963 852.57 € - 3 186 380.61 €

La commission finances et comptabilité, lors de sa réunion en date du 24 mars 2023, a émis un avis favorable à l'unanimité.

Le Bureau communautaire, lors de la séance en date du 28 mars 2023, a émis un avis favorable à

l'unanimité.

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 p. 10DÉLIBÉRATION E

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif au vote du compte administratif de l’année 2022 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 107 de la loi NOTREe modifiant les articles L. 2313-1, L. 3313-1 et L. 4313-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;:

Considérant que Monsieur Laurent Gautier, premier vice-président, assure la présidence de la présente séance du Conseil communautaire ;

Considérant lavis favorable des commissions finances et comptabilité et prospective financière et fiscale en date du 24 mars 2023 ;

Considérant l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 mars 2023 ;

Interventions :

Patrick Vordonis souhaite avoir des précisions sur la somme de 91 000 euros correspondant à la gestion et l'entretien des pistes cyclables. Laurent Gautier rappelle que plus de 13 km de liaisons douces ont été créés sur le territoire. Jusqu'en 2022, leur entretien a été pris en charge par les communes dans le cadre d’une convention de gestion pour qu'elles soient praticables tout au long de l'année. Delphine Deren précise que ce coût correspond effectivement aux remboursements des communes pour les dépenses engagées.

APRES EN AVOIR DELIBERE, par 36 voix pour,

- Prend acte de la présentation du compte administratif 2022 et de la note de synthèse s’y rapportant pour le budget primitif 2022 ;

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser pour le budget primitif ; - Arrête les résultats définitifs tels que présentés dans le compte administratif 2022 pour le budget primitif de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts comme suit :

Réalisation de l'exercice Fonctionnement Investissement

Recettes de l'exercice 23 820 171.04 € 1 229 278.77 €

Dépenses de l'exercice 18 972 331.29 € 4 415 659.38 €

Soldes du compte administratif 9 814 934.66 € 1 507 471.96 €

RAR Recettes 2 416 165.78 €

RAR Dépenses 2 199 632.73 €

Soldes de clôture 2021 4 963 852.57 € - 3 186 380.61 €

- _ Précise que les pages 21 et 22 du compte de gestion sont jointes à la délibération.

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 p. 11Après avoir entendu la présentation du compte administratif de l'exercice 2022 du budget primitif, il convient de procéder à l'affectation des résultats.

L'arrêté des comptes permet de déterminer :

- le résultat de la section de fonctionnement

- le solde d'exécution de la section d'investissement (généralement un déficit)

- les restes à réaliser qui seront reportés au budget de l'exercice suivant

LE RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Lors de l'établissement d'un budget, il est prévu un autofinancement qui permet de financer, pour partie, les dépenses de la section d'investissement :

- les dotations aux amortissements et aux provisions ;

- le virement à la section de fonctionnement.

Toutefois, seules les dotations aux amortissements et provisions font l'objet d'une exécution budgétaire. Le virement, quant à lui, ne s'exécute pas sur l'exercice N.

En effet, ce virement n'est inscrit au budget de l'exercice N que pour permettre : - de prévoir les ressources de fonctionnement nécessaires à sa réalisation ;

- d'exécuter dès l'exercice N les dépenses d'investissement qu'il est prévu d'autofinancer.

ll ne fait l'objet d'une exécution qu'après constatation du résultat apparaissant au compte administratif.

La procédure d'affectation se décompose en deux temps :

- _ prévision budgétaire du virement de section à section au budget primitif N (023 dans les

dépenses de fonctionnement, 021 dans les recettes d'investissement) ;

- exécution budgétaire du virement après constatation au compte administratif d'un excédent de

fonctionnement au moins égal à l'autofinancement prévu, la section d'investissement faisant

apparaitre un solde d'exécution budgétaire déficitaire correspondant au besoin

d'investissement prévu et non réalisé. C'est ce résultat de fonctionnement qui est affecté en

section d'investissement pour réaliser l'autofinancement prévu.

Le besoin de financement de la section d'investissement est corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Après constatation du résultat de fonctionnement à l'exercice N, le Conseil communautaire peut affecter ce résultat en tout ou partie :

- soit au financement de la section d'investissement ;

- soit au financement de la section de fonctionnement.

Le résultat, tel qu'il est défini ci-dessus, doit être affecté :

- en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement (nature

1068: réserves) ;

-___ pour le solde et selon la décision du Conseil communautaire, en excédent de fonctionnement

reporté (nature 002), ou en une dotation supplémentaire en réserves.

LE SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 p. 12A la clôture de l'exercice, le compte administratif devrait, en principe, faire ressortir au 31 décembre un solde d'exécution de la section d'investissement déficitaire (le virement ne se réalisant pas) correspondant à un besoin de financement.

C'est par l'affectation du résultat de fonctionnement que ce besoin se trouvera couvert.

Ce solde d'exécution qui apparait au C.A. n'est pas, à proprement parler, un “déficit” mais un besoin d'autofinancement. Dans le fonctionnement normal du dispositif, le résultat dégagé par la section de fonctionnement doit donc toujours être au moins suffisant pour couvrir ce besoin de financement.

Le compte administratif 2022 de la communauté de communes fait apparaître :

> un résultat cumulé excédentaire de la section de fonctionnement de 9 814 934,66 euros. I! est

constitué du résultat de l'exercice 2022 (titres émis moins mandats émis) cumulé au résultat reporté de l'exercice précédent, soit 2021.

> un résultat cumulé excédentaire de financement, hors restes à réaliser, de la section

d'investissement de 1 507 471,96 euros. Il est composé du solde d'exécution de la section d'investissement en 2022 cumulé à l'excédent de financement de 2021 reporté. > des restes à réaliser (recettes restant à réaliser — dépenses restant à réaliser) en section d'investissement de + 216 533,05 €.

Section de Section Restes à réaliser

fonctionnement | d'investissement 2022

Dépenses 18 972 331,29 € | 4 415 659,38 € 2 199 632,73 €

Recettes 28 787 265,95 € | 5 923 131,34€ 2 416 165,78 €

Résultat de clôture 9 814 934,66 € 1 507 471,96 € 216 533,05 €

Il est proposé d'affecter :

- compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 9 814 934,66 €, - compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » : 0 €, - compte 001 « Excédent d'investissement » 1 507 471,96 €.

Le Bureau communautaire, lors de la séance en date du 28 mars 2023, a émis un avis favorable à

l'unanimité.

DÉLIBÉRATION LA | LL TRS DT ENRNET

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement du budget primitif 2022 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°012/2023 du Conseil communautaire en date du 4 avril 2023 relative au vote du compte administratif 2022 du budget primitif ;

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 p. 13Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2022 pour le budget primitif ;

Considérant l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 mars 2023 :

APRES EN AVOIR DELIBERE, et à l’unanimité,

. Adopte l'affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif 2022 du budget primitif de la manière suivante :

° compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 9 814 934,66 €, ° compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » : 0 €, . compte 001 « Excédent d'investissement » 1 507 471,96 €.

L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une collectivité territoriale de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du Conseil communautaire. Ce bilan est annexé au compte administratif.

Ce bilan doit préciser la nature du bien, sa localisation, l’origine de la propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.

En date du 4 février 202, en accord avec la commune d'Ozoir-la-Ferrière, la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts a acquis un terrain de 2 674 m?, pour un euro symbolique, cadastré BH 324 et issu de la division de la parcelle cadastrée BH 177 (de 20 915 m?) pour la construction du dojo intercommunal. L'administration a omis de faire figurer cette acquisition dans le bilan annuel adopté par délibération n°007/2020 du Conseil communautaire en date du 2 mars 2020 et procède à la régularisation.

Le Bureau communautaire, lors de la séance en date du 28 mars 2023, a émis un avis favorable à

l'unanimité.

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif au bilan annuel des acquisitions et des cessions immobilières ;

Vu l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du Conseil communautaire et doit être annexé au compte administratif ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 p. 14Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant que ce bilan doit préciser la nature du bien, sa localisation, l’origine de la propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession ;

Considérant l'erreur matérielle intervenue dans le bilan annuel des acquisitions 2020 adopté par délibération n°007/2020 du Conseil communautaire en date du 2 mars 2020 ;

Considérant qu'aucune acquisition ou cession n’est intervenue en 2022 ;

Considérant l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 mars 2023 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, et à l’unanimité,

= Régularise le bilan annuel 2020 et adopte le bilan annuel 2022 des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts qui s’établit de la manière suivante :

REGULARISATION ACQUISITION 2020

Nature du bien Localisation Identité vendeur Date Prix de re d'acquisition l'acquisition J ae

Terrain de Commune nn. 2 674 mr? Parcelle BH324 | ila-Ferrière 04/02/2020 1 euro Acquisition

ACQUISITION 2022

k un _ Date Prix de Nature juridique Nature du bien Localisation Identité vendeur d'acquisition l'acquisition de l'acte

NEANT

CESSION 2022

. ne . Date de . Nature juridique Nature du bien Localisation Identité acheteur ion Prix de vente de l'acte

NEANT

Considérant que la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts a reçu, le 24 mars 2023, la notification de ses bases fiscales, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de voter les taux suivants, similaires aux taux 2022 :

Taux 2023

Foncier bâti 4,70 %

Foncier non bâti 12,03 %

Cotisation foncière des entreprises 26,85 %

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 p. 15Le produit fiscal total attendu, pour l'année 2023, sera calculé selon les bases d'imposition suivantes :

Bases

prévisionnelles

estimées 2023

Produit fiscal

estimées 2023

Foncier bâti 71 159 000 € 3 344 473 €

Foncier non bâti 258 000 € 63 518 €

Cotisation foncière des entreprises 20 115 000 € 5 400 877 €

Complété par :

> la fraction de TVA nationale pour un montant de 1 014 370 euros

> les Impositions Forfaitaires des Entreprises de Réseaux (IFER) pour un montant de 201 862

euros

> la Contribution de la Valeur Ajoutée des Entreprises pour un montant de 2 269 754 euros

> la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) pour un montant de 287 927 euros

> les produits de la taxe additionnelle du foncier non bâti et la Taxe sur les résidences secondaires

pour un montant de 149 426 euros

> la Taxe GEMAPI pour un montant de 206 290 euros

> la TEOM pour un montant de 6 999 722 euros

Ainsi, le produit fiscal attendu en 2023 est estimé à 19 938 220.12 euros.

Le Bureau communautaire, lors de la séance en date du 28 mars 2023, a émis un avis favorable à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION ; - RETENU

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif au vote des taux d'imposition pour l’année 2023 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°006/2023 du Conseil communautaire en date du 16 mars 2023 relative au débat des orientations budgétaires du Budget primitif 2023 ;

Vu l'état 1259 FPU en date du 17 mars 2023 ;

Considérant la revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2023 ;

Considérant les travaux de préparation budgétaire du budget primitif 2023 ;

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 p. 16Considérant l'avis favorable de la commission « finances-comptabilité » réunie le 15 février 2023 ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 21 février 2023 ;

APRES EN AVOIR DELIBEÈRE, et à l'unanimité,

- Approuve l'exposé présenté par le vice-président en charge des finances et de la comptabilité ;

- Fixe les taux des impôts directs (Taxe foncier bâti, foncier non bâti) et le taux de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2023 comme suit :

Foncier bâti

Foncier non bâti

Cotisation foncière des

- Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’état de notification n°1259 des votes des taux de la fiscalité locale ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Pour permettre de financer la compétence GEMAPI, la loi MAPTAM a créé la taxe GEMAPI dont les dispositions sont codifiées à l'article 1530 bis du code général des impôts.

ll est rappelé que l'assemblée délibérante de l'EPCI vote un produit attendu et non un taux. Le produit de cette taxe doit être arrêté dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant l'organe délibérant de sa compétence.

Pour l'année 2023, le SYAGE a décidé de maintenir sa contribution fixée à 7,40 euros par habitant pour la quote-part du bassin versant de l'Yerres, soit pour le territoire de la communauté de communes, une contribution totale de 373 046 euros.

La taxe GEMAPI est donc :

- d’un montant égal au coût prévisionnel des charges liées à la GEMAP)| ; - plafonnée : son produit annuel total ne peut pas dépasser un montant équivalent à 40

€/habitant de la commune ou de l’'EPCI ;

- prélevée sur les taxes suivantes : foncier non bâti, foncier bâti, CFE. Le produit estimé par

l'EPCI est réparti sur ces taxes. Le calcul est fait par les services fiscaux.

Il est proposé au Conseil d'arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2023 à la somme de 206 290.03 euros soit un équivalent d’environ 3.59 euros par habitant calculé sur la base de la population DGF 2023. Pour ne pas mettre la pression sur les habitants, le reste à charge pour la collectivité st de 166 755,97 euros pour l’année 2023.

Le produit de la taxe GEMAPI sera arrêté, chaque année, par une délibération spécifique, intervenant avant le 15 avril de l'exercice en cours.

La commission finances et comptabilité, lors de sa réunion en date du 15 février 2023, a émis un avis

favorable à l'unanimité.

Le Bureau communautaire, lors de la séance en date du 28 mars 2023, a émis un avis favorable à

l'unanimité.

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 D. 17Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Laurent Gautier, vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale, relatif à la fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'année 2023 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;

Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTREe”), notamment ses articles 64 et 76 ;

Vu les articles L. 1530 bis et L. 1639 À bis du code général des impôts ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Gretz- Armainvilliers, Férolles-Attilly, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°041/2019 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2019 approuvant l'extension de l'exercice de la compétence GEMAPI par le SYAGE sur l'ensemble du bassin versant de l'Yerres et approuvant les statuts qui entreront en vigueur au 1° janvier 2020 ;

Vu la délibération n°022/2021 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021, relative à l'instauration de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des inondations (GEMAP));

Vu la délibération 06CS18012023 du Comité syndical du SyYAGE en date du 18 janvier 2023 fixant la contribution GEMAPI pour le Budget primitif 2023 ;

Vu le courrier en date du 10 mars 2023 de Monsieur le Président du SYAGE sur les actions engagées au titre de la GEMAP) ;

Considérant l'avis favorable de la commission finances et comptabilité en date du 15 février 2023 ;

Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Bureau communautaire en date du 28 mars 2023 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,

- Arrête le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'exercice budgétaire 2023 à 206 290.03 euros ;

-_ Autorise Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution du présent projet de délibération.

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 p. 18La TEOM, recette du syndicat SIETOM 77, est calculée sur la base du nombre d'habitants du territoire syndical. La communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

La répartition des charges par commune, répartie par périmètre, donne la taxe attendue qui aboutit par une formule de calcul à un taux lissé à 10,10% pour l’année 2023.

La communauté de communes propose de s’en tenir à l'application des taux calculés par le SIETOM.

BASES TAUX

PREVISIONNELLES LISSES PRODUIT ATTENDU

2023 2023

180 - Férolles-Attilly 1838 312€ | 10,10 % 185 669.51 €

215 - Gretz-Armainvilliers 13 741 020€ | 10,10 % 1 387 483.02 €

249 - Lésigny 9 741 527€ | 10,10 % 983 894.22 €

350 - Ozoir-la-Ferrière 30 086 604 € | 10,10 % 3 038 747 €

470 - Tournan-en-Brie 15271 473€ | 10,10% 1 542 418.77 €

Rappel 2022 :

BASES TAUX

PREVISIONNELLES LISSES PRODUIT ATTENDU

2022 2022

180 - Férolles-Attilly 1 706 065 € | 10,10 % 172 313 €

215 - Gretz-Armainvilliers 12 680 362 € | 10,10 % 1 280 717 €

249 - Lésigny 9 120 743€ | 10,10% 921 195 €

350 - Ozoir-la-Ferrière 27 148574€ | 10,10 % 2 742 006 €

470 - Tournan-en-Brie 14 794 961 € | 10,10 % 1 494 291 €

Le Bureau communautaire, lors de la séance en date du 28 mars 2023, a émis un avis favorable à

l'unanimité.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Monsieur Laurent Gautier, vice-président en charge de la transition écologique et de la prospective financière et fiscale, relatif au vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2023 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 p. 19Vu larrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°19 en date du 28 février 2013 portant représentation substitution de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts en lieu et place de la commune de Tournan-en-Brie au sein du syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°025/2010 du Conseil communautaire en date du 25 janvier 2010 instaurant le reversement de la T.E.O.M au Syndicat Intercommunal d'Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères 77 (SIETOM77) ;

Vu la délibération n°006/2023 du Conseil communautaire en date du 16 mars 2023 relative au débat des orientations budgétaires du Budget primitif 2023 ;

Vu l'état 1259 TEOM en date du 17 mars 2023 ;

Considérant les travaux de préparation budgétaire du budget primitif 2023 ;

Considérant l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 mars 2023 ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,

- Fixe le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2023 à 10,10 % s'appliquant sur l’ensemble du territoire communautaire ;

-_ Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’état de notification n°1259 TEOM ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

l) LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT :

Le budget réalisé en 2022 montre un niveau d’autofinancement meilleur qu'anticipé avec un niveau d'évolution des dépenses maintenu (-1,7%) et une progression de 15,1% des recettes, du fait de l'augmentation du chapitre 073 « Impôts et taxes » (hausse des taux votés en 2022). Le compte administratif présente un niveau d'autofinancement satisfaisant, avec un taux d'épargne nette de 18,70%

L'année 2022 est également marquée par le report de certaines dépenses d'investissement structurants. Ces retards sont liés à la conjoncture concernant la mise en place de la maitrise d'œuvre pour les liaisons douces, les aires d'accueil des gens du voyage, les zones d'activité et le bassin nautique.

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 p. 20Dépenses de fonctionnement BP 2022

1 877 882,00

1 603 055,00

8 184 218,00

66 618,76

63 099

5 000,00

16 944,00

8 491 613,84

7 578 099,02

144 951,00

BP 2023

2 220 442,39

2 062 580,00

8 823 706,77

46 030,71

2

12 168 106,33

239 020,57

LED

OR Ie)IULe

ion

18,24%

28,67%

7,81%

-30,90%

-96,83%

0,00%

0,00%

-0,42%

Recettes de fonctionnement Lo Nil cg BP 2023 pe

e Atte ation de = (24 250,00 € 250,00 € 0,00%

ONIToYe CIE = 30 000,00 € 30 000,00 € 0,00%

ete lR IE) 18 923 636,00 € 20 077 070,66 € 6,10%

4 Dotatio pve ® =

. Es 4 078 728,00 € 4 065 506,94 € -0,32%

À es prod SITE @

1 : 30 003,00 € 30 003,00 € 0,00%

Recettes exceptionnelle 1 769,09 0,00 € -100,00%

QE els ece e qe = = @

064 eh 0 A e 10610 AO PA @ œ = S

042 operatio a ordre 0,00 € 0,00 €

01e éde eporté 4 967 094,91 € 9 814 934,66 €

Otal de SANS RE ENT ®

8 O A81,00 A O = e 6%

@ 8, = =

il) LE BUDGET D’INVESTISSEMENT :

La communauté de communes réalise son plan pluriannuel des investissements pendant sa mandature. Ses principaux travaux en cours sont :

- La construction et la gestion du bassin aquatique intercommunal de Tournan-en-Brie - Gretz-

Armainvilliers,

- La réalisation des liaisons douces (tranche conditionnelle),

- Le lancement des études pour le RER vélo,

- La rénovation des zones d'activités économique pour les communes de Tournan-en-Brie,

d'Ozoir-la-Ferrière et de Gretz-Armainvilliers,

- La fin du déploiement de la fibre optique,

- La maîtrise d'œuvre de l'ouvrage sur la Nationale 4 situé à Gretz-Armainvilliers,

- La fin des travaux de reconstruction de l'aire d'accueil intercommunale située à Tournan-en-

Brie et de construction du terrain familial intercommunal.

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 p. 21recettes d'investissement

10 Dotation, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement

EN SORon o U TC me CAN CE CET en

Total des Recettes de la section

Ta EEE TS est a CTI A VINS 1at

001 Excédent d'investissement

nu

Le BP 2023 LCR mémoire D'évolutio

BP 2022 (a

2 865 427,98 € 3 926 488,04 € 37,03%

1 368 450,48 € 3 790 743,96 € 177,01%

5 241 179,95 €

9 475 058,41 €

4 693 852,57 €

1 283 560,54 €

9 000 792,54 €

1 507 471,96 €

-75,51%

-67,88%

040 Opérations d'ordre de transfert

Sa ET ed fols)

041 Opérations patrimoniales

134 331,00 €

200 000,00 €

239 020,57 €

0,00 €

77,93%

-100,00%

021 virement de la section de

; 7 578 099,02 € fonctionnement 12 168 106,33 € 60,57%

Fe des Recettes de la section

investissement 22081341,00€ 22915 391,41 €

ea ie 14 LE

2022 De ES MA ARTS ont ae BP 2023 BRAAVTe)Viaters

539 088,97

58 826,00

166 121,26

420 256,73

20 675 431,04

545 583,32

245 000,00

175 000,00

476 094,15

21 473 713,94

1,20%

316,48%

5,34%

13,29%

3,86%

0,00

0,00

200 000,00

21 617,00

-100,00%

-100,00%

La commission finances et comptabilité, lors de sa réunion en date du 24 mars 2023, a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Bureau communautaire, lors de la séance en date du 28 mars 2023, a émis un avis favorable à

l'unanimité.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil communautaire,

TAN TEA D. 00 mQ

Entendu l'exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif au vote du budget primitif de l'exercice 2023 de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2 ;

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 p. 22Vu l'article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) modifiant les articles L. 2313-1, L. 3313-1 et L. 4313-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 en date du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 :

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière :

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BL1/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°072/2021 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 relative à l'adoption du pacte financier et fiscal 2021 - 2026 :

Vu la délibération n°006/2023 du Conseil communautaire en date du 16 mars 2023 relative au débat des orientations budgétaires du Budget primitif 2023 :

Considérant l'examen du budget primitif 2023 en fonctionnement et en investissement par les conseillers communautaires ;

Considérant l'avis favorable des commissions finances et comptabilité et prospective financière et fiscale en date du 24 mars 2023 ;

Considérant l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 mars 2023 :

interventions :

Bruno Wittmayer souligne que la présentation du Budget primitif 2023 peut être accueillie favorablement compte tenu des bons résultats 2022. On constate des dépenses de fonctionnement maitrisées, une stabilité de la fiscalité malgré un contexte compliqué et difficile. Les investissements, à hauteur de près de 23 millions d'euros, sont possibles et reposent sur la maitrise budgétaire des années précédentes. Il souligne que l'augmentation des charges d'énergie vient notamment compliquer les prévisions budgétaires. Il remercie l'administration pour les réponses qui lui ont été données au sujet de l'augmentation tarifaire de la fourniture d'électricité pour les équipements de la communauté de communes : 250 euros par MWh (tarif supérieur de 10 points par rapport au tarif des particuliers) et qui représente une charge supplémentaire très importante pour les collectivités. Il tient à remercier les élus et l'administration pour la rigueur avec laquelle ces travaux budgétaires ont été réalisés. Laurent Gautier s'associe également aux remerciements pour l'administration et les élus pour ce travail d'élaboration réalisé dans des conditions internes difficiles. Le vote du Budget primitif 2023 va permettre de continuer à mettre en œuvre les projets retenus pour le territoire.

APRES EN AVOIR DELIBERE, et à l'unanimité,

- Adopte le Budget primitif de l’exercice 2023 arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 34 017 765,26 € 34 017 765,26 €

Investissement 22 915 391,41 € 22 915 391,41 €

Total du budget primitif 56 933 156,67 € 56 933 156,67 €

-__ Précise que le budget a été établi et voté par nature au niveau du chapitre, auquel s’ajoute une présentation fonctionnelle ;

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023

p. 23- Précise qu’une présentation brève et synthétique est annexée au budget de l’exercice 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Pour le Président, La secrétaire de séance, Le Premier vice-président, Christine Fleck Laurent Gautier

Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 4 avril 2023 p. 24