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Document publié le Lundi 23 février 2015 par la commune de Meslan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 23fevrier 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement,
Commune de Meslan - Morbihan Page 1 sur 9 - 23 février 2015
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
COMMUNE DE MESLAN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 23 FEVRIER 2015
L’an deux mille quinze, le vingt-trois février à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MESLAN, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Ange LE LAN, Maire.
PRESENTS [12] : Ange LE LAN, Daniel HENAFF, Sébastien WACRENIER, Delphine LE GAL, Chantal
PICARDA, Patrick LE GALLIC, Nadine LE BRAS, Pierre JULOU, Valérie LAMY, Ludovic JEGOREL, Laëtitia
ROYANT, Pascal NAVENNEC,
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE MANDAT DE VOTE [2]: Magali Le ROUX a donné pouvoir à Sébastien
WACRENIER, Marie-Claude BEYRIS a donné pouvoir à Pascal Navennec.
ABSENT EXCUSE N'AYANT PAS DONNE DE MANDAT DE VOTE [0] :
ABSENT[1] : Matthieu LE DORVEN
Nadine LE BRAS quitte l'assemblée après le point n°4.
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien WACRENIER
SECRETAIRE DE SEANCE ADJOINT : Marine RICAILLE (DGS).
DATE DE LA CONVOCATION : 16 FEVRIER 2015
Monsieur Le Maire donne lecture du compte-rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal en
date du 16 décembre 2014 qui est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
1- AFFAIRES SCOLAIRES
A- FOURNITURES SCOLAIRES 2015
Monsieur Daniel HENAFF rappelle au Conseil Municipal que pour l’année 2014, le crédit alloué aux
écoles pour l’achat de fournitures scolaires était de 40 € par enfant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés, de porter le crédit des fournitures scolaires, pour l'année 2015, à 43 € par enfant
scolarisé inscrit au 1er janvier (soit 106 enfants à l'école L'Arbre Jaune et 62 à l'école Notre Dame).
B- CONVENTION DE PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE
NOTRE DAME 2015
Monsieur Daniel HENAFF informe le Conseil Municipal que l'OGEC de l'école Notre Dame a sollicité le
renouvellement de la convention de participation communale aux frais de fonctionnement de
l'établissement.
Le Conseil Municipal, considérant les dépenses relatives au fonctionnement de l'école de l’Arbre
Jaune pour l’année 2014 et après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés, de fixer la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école Notre
Dame, pour l’année 2015, comme suit : Commune de Meslan - Morbihan Page 2 sur 9 - 23 février 2015
- agent spécialisé en école maternelle (assistance de l'enseignant au niveau de l'accueil,
l'animation et l'hygiène des élèves de maternelle) - : 13 632 € (sur la base de 1122 heures effectuées
multipliées par le coût horaire de l'agent de l'Ecole Notre Dame)
- frais de fonctionnement (agent d'entretien, énergie, produits d'entretien, téléphone,
affranchissement, maintenance du photocopieur...) : 162 € par enfant scolarisé (inscrit en janvier 2015
soit 62)
- fournitures scolaires (cf la délibération 1- B du 23 février 2015) : 43 € par enfant scolarisé (inscrit
en janvier 2015 soit 62)
Monsieur Le Maire est autorisé à établir la convention correspondante et à procéder au versement de
cette participation dans les termes fixés par la convention.
C- PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA GARDERIE DE
L'ECOLE NOTRE DAME 2015
Monsieur Daniel HENAFF rappelle au Conseil Municipal que la commune participe tous les ans aux
frais de fonctionnement de la garderie de l'école Notre Dame à hauteur du déficit enregistré par ½
heure facturée à la garderie périscolaire de l'Ecole Publique de l'Arbre Jaune. Il précise néanmoins
qu'au regard des dépenses et recettes constatées pour l'année 2014, le fonctionnement de la garderie
périscolaire l'Ecole Publique de l'Arbre Jaune n'affiche pas de déficit financier.
Le Conseil Municipal, considérant l'absence de déficit concernant le fonctionnement de la garderie de
l'école L’Arbre Jaune pour l'année 2014 et après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres
présents et représentés, de ne pas verser de participation aux frais de fonctionnement de la garderie
de l'Ecole Notre-Dame pour l'année 2015.
D- SUBVENTION POUR VOYAGES SCOLAIRES 2015
Monsieur Daniel HENAFF rappelle au Conseil Municipal que chaque année une subvention est votée
pour les voyages scolaires comptant au moins une nuitée. En 2014, cette aide avait été fixée à 5 € par
enfant et par jour (jour sur place).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés, de fixer le montant de la subvention pour voyage scolaire à 8 € par enfant et par jour
pour l'année 2015. Cette subvention est versée après le séjour sur présentation d'un justificatif
attestant des dates du séjour et du nombre d'enfants y ayant participé.
E- ARBRE DE NOËL 2015
Monsieur Daniel HENAFF rappelle au Conseil Municipal que chaque année une subvention est votée
pour l'Arbre de Noël des enfants. En 2014, cette aide avait été fixée à 10€ par enfant, la moitié avait
été utilisée pour financer l'organisation d'un spectacle de Noël commun aux deux écoles et l'autre
moitié avait été reversée aux caisses des écoles.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés :
- de fixer le montant de la subvention pour l'arbre de Noël à 10€ par enfant;
- d'utiliser pour moitié la subvention pour le financement d'un spectacle de Noël commun aux deux
écoles et de verser le reliquat aux caisses des écoles. Commune de Meslan - Morbihan Page 3 sur 9 - 23 février 2015
2- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA SAUR -
ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la convention passée avec la SAUR
pour l'entretien des installations de traitement des eaux usées et présente la nouvelle convention dont
la durée est fixée à 3 ans. Cette convention prévoit la vidange et le traitement des graisses de la
station d'épuration (1 649 € HT/an), l'entretien préventif des postes de relèvement (1 691 € HT/an), le
suivi de l'autocontrôle (3 700 € HT/an) et la possibilité de procéder à l'enlèvement des lentilles sur les
lagunes à la demande de la collectivité (967 € HT) [prix révisables annuellement suivant application
de la formule décrite dans la convention].
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés, de renouveler pour une durée de trois ans la convention proposée par la SAUR pour
l'entretien des installations de traitement des eaux usées et qui sera annexée à la présente
délibération.
3- ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ENERGIE ET
LA FOURNITURE DE SERVICES ASSOCIES
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu'à partir de 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz
naturel et d'électricité disparaissent progressivement pour les sites professionnels (dont les bâtiments
publics) selon le calendrier suivant : - au 1er janvier 2015 pour les bâtiments dont la consommation de gaz
naturel dépasse 200 000 kWh par an, - au 1er janvier 2016 pour les bâtiments dont la consommation de gaz
naturel dépasse 30 000 kWh par an, - au 1er janvier 2016, bâtiments dont la puissance électrique souscrite
dépasse 36Kva (tarifs jaunes et verts). Cette évolution concerne deux sites sur notre Commune à savoir la
station d'épuration et le restaurant scolaire/salle des fêtes.
Monsieur Le Maire ajoute que pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire
pour tous les sites correspondants aux seuils ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par
le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles
L.331-4 et L 441-5 du Code de l'Energie. Monsieur Le Maire précise ensuite que pour faciliter les
démarches de ses adhérents, le Syndicat Morbihan Energies propose de constituer un groupement de
commandes pour l'achat de gaz naturel, d'électricité et autres énergies sur son territoire. Le syndicat
souhaite ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins sur son territoire pour pouvoir bénéficier des
meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés. En outre, il
convient de préciser que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu'à l'expiration des
accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres présents et représentés:
- d'adhérer au groupement de commande pour "l'achat d'énergies et la fourniture de services associés"
- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute
mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
- d'autoriser le Président du Syndicat Morbihan Energies en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier
les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune sera partie prenante,
- d'autoriser Monsieur Le Maire à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites
alimentés dans les énergies souhaitées,
- de donner mandat au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des
distributeurs et fournisseurs,
- de décider de s'engager avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés
subséquents dont la commune est partie prenante,
- de décider de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget. Commune de Meslan - Morbihan Page 4 sur 9 - 23 février 2015
4- INSTALLATION D'UNE BORNE DE RECHARGE ELECTRIQUE ACCELEREE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans l'optique de favoriser le déploiement du
véhicule électrique, le Syndicat Morbihan Energies a déployé au 1er semestre 2014 sept bornes de
recharge électrique rapide sur le département du Morbihan. Cette infrastructure innovante a fait l'objet
de plus de 600 recharges. Monsieur Le Maire précise que le SDEM propose aux communes, si elles
sont intéressées, d'installer des bornes de recharge accélérée au cours du 1er semestre 2015 suivant
certaines modalités, à savoir : -que la commune fournisse le foncier et finance 10% de
l'investissement (soit 1 200€ sur les 12 000€ prévus) - que l'Etat, la Région et Morbihan Energies
financent les 90% restants. Par ailleurs, Morbihan Energies, propriétaire de l'infrastructure, assure la
gestion du service (fonctionnement, gestion et entretien).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, donne un avis favorable, 12 voix pour et 2 abstentions, à
l'installation d'une borne de recharge électrique accélérée sur la Commune de Meslan et charge
Monsieur Le Maire d'engager les démarches nécessaires auprès du Syndicat Morbihan Energies
Nadine LE BRAS quitte l'assemblée après le point n°4.
5- COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2014
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif du budget Commune pour
l'exercice 2014 ainsi que le compte de gestion correspondant tenu par le Trésorier.
A- COMPTE DE GESTION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, déclare à l’unanimité de ses membres présents et
représentés, que le compte de gestion du budget Commune dressé pour l’exercice 2014 par Madame
Catherine BOUSSION, Trésorière à GOURIN, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle
aucune autre observation, ni réserve de sa part.
B- COMPTE ADMINISTRATIF
Monsieur Le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve et vote, 11 voix
pour, 2 abstentions, le compte administratif du budget Commune pour l’exercice 2014 tel que
présenté et se résumant ainsi :
Investissement Fonctionnement
Total
des deux
sections
Dépenses 612 390,96 672 742,01 dont déficit d’investissement reporté de 2013 420 760,09 1 285 132,97
Recettes 254 595,08 935 903,17 dont affectation du résultat de fonctionnement de 2013 1 190 498,25
Excédent ou déficit - 357 795,88 +263 161,16 - 94 634,72
Restes à réaliser en dépenses 202 187,20 Commune de Meslan - Morbihan Page 5 sur 9 - 23 février 2015
C- AFFECTATION DE RESULTAT
Monsieur Le Maire propose d’affecter, conformément à l’instruction comptable M14, l’excèdent de la
section de fonctionnement de l'exercice 2014, soit 263 161,16 € à l’autofinancement complémentaire
prévisionnel de la section d’investissement du budget primitif 2014.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, 11 voix pour, 2 abstentions, d’affecter la totalité de
l'excédent de la section de fonctionnement de 2014 à l’autofinancement complémentaire prévisionnel
de la section d’investissement de 2015 par son inscription en réserve à l’article 1068 (excédents de
fonctionnement capitalisés) du budget primitif.
6- COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT 2014
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif du budget Assainissement
pour l'exercice 2013 ainsi que le compte de gestion correspondant tenu par le Trésorier.
A- COMPTE DE GESTION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, déclare, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés, que le compte de gestion du budget Assainissement dressé pour l’exercice 2014, par
Madame Catherine BOUSSION, Trésorière à GOURIN, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
B- COMPTE ADMINISTRATIF
Monsieur Le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve et vote, à
l'unanimité de ses membres présents et représentés, le compte administratif du budget
Assainissement pour l’exercice 2014 tel que présenté et se résumant ainsi :
Investissement Exploitation
Total
des deux
sections
Dépenses 21 864,50 34 830,39 56 694,89
Recettes 88 191,58 54 226,80 dont excédent d'investissement reporté de 2013 30 064,93 142 418,38
Excédent ou déficit +66 327,08 + 19 396,41 + 85 723,49
Restes à réaliser en dépenses
C- AFFECTATION DE RESULTAT
Monsieur Le Maire propose d’affecter, conformément à l’instruction comptable M49, l’excèdent de la
section d'exploitation de l'exercice 2014, soit 19 396,41€ à l’autofinancement complémentaire
prévisionnel de la section d’investissement du budget primitif 2015.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés, d’affecter la totalité de l'excédent de la section d'exploitation de 2014 à l’autofinancement
complémentaire prévisionnel de la section d’investissement de 2015 par son inscription en réserve à
l’article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) du budget primitif. Commune de Meslan - Morbihan Page 6 sur 9 - 23 février 2015
7- COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT DE PARC ER MARE 2014
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif du budget Lotissement de
Parc Er Mare pour l'exercice 2014 ainsi que le compte de gestion correspondant tenu par le Trésorier.
A- COMPTE DE GESTION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, déclare, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés, que le compte de gestion du budget Lotissement de Parc Er Mare dressé pour l’exercice
2014, par Madame Catherine BOUSSION, Trésorière à GOURIN, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
B- COMPTE ADMINISTRATIF
Monsieur Le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve et vote, 11 voix
pour, 2 abstentions, le compte administratif du budget Lotissement de Parc Er Mare pour l’exercice
2014 tel que présenté et se résumant ainsi :
Investissement Exploitation
Total
des deux
sections
Dépenses
dont déficit reporté de 2013
90 608,51
87 531,21
595,77
91 204,28
Recettes
dont excédent de fonctionnement reporté de 2013
0,00 41 643,25 41 6543,25 41 643,25
Excédent ou déficit - 90 608,51 41 047,48 - 49 561,03
8- REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL - ANNEE 2015
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les fonctionnaires et agents territoriaux peuvent,
sur décision de l'organe délibérant, percevoir des primes et indemnités en complément de leur
traitement indiciaire. Ce régime indemnitaire ne peut toutefois pas être plus favorable que celui dont
bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Il est, par ailleurs,
obligatoirement fondé soit sur des textes applicables à la fonction publique de l'Etat, soit sur des
textes propres à la fonction publique territoriale.
Ainsi, conformément à :
- l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 198 3 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
- aux articles 87, 88, 111 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au x Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires,
- au décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant c réation de l'Indemnité d'Exercice des Missions
des Préfectures et l'arrêté du 26 décembre 1997 en fixant les montants de référence,
- au décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité d'Administration et de Technicité et à
l'arrêté du 14 janvier 2002 en fixant les montants de référence,
- au décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 et l'a rrêté ministériel n° IOCA1030078A du 9 février
2011.
Monsieur Le Maire rappelle le régime appliqué en 2014 et propose de fixer le régime indemnitaire
attribué au personnel des filières administrative, technique et animation, qu'il soit titulaire, stagiaire ou
non-titulaire, pour l'année 2015. Commune de Meslan - Morbihan Page 7 sur 9 - 23 février 2015
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents et
représentés, d'adopter le régime indemnitaire tel que présenté ci-dessous.
Prime de fonctions et de résultats: ( PFR) :
Est concerné : la secrétaire générale de Mairie.
. Attaché Territorial
- part annuelle liée aux fonctions : coefficient compris entre 1 et 2 (maximum 6 x 1750 €)
concerne un temps plein soit un crédit global maximum de 3 500 €.
- part annuelle liée aux résultats : coefficient compris entre 0 et 2 (maximum 6 x 1600 €)
concerne un temps plein soit un crédit global maximum de 3 200€.
Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) :
Sont concernés : les agents administratifs, les agents techniques et les agents d'animation. Cette indemnité
pourra être versée lorsque les heures supplémentaires effectuées par les agents n'auront pu faire l'objet d'un
repos compensateur en raison des nécessités du service.
Indemnités versées mensuellement
Indemnités d’Exercice des Missions des Préfectures (IEMP) :
. Sont concernés : les agents administratifs et les agents techniques des services techniques. Cette indemnité
sera proratisée si les agents ne travaillent pas à temps complet (que ce soit pour motif personnel ou
thérapeutique).
. Indemnités versées semestriellement ou mensuellement à la demande de l'agent.
. Adjoint administratif de 1ère classe : (maximum 3 x 1 153 €)
coefficient compris entre 0 et 2
concerne un temps plein soit un crédit global maximum de 2 306,00 €
. Adjoint technique territorial principal de 1ère classe (1) : (maximum 3 x 1 204€)
coefficient compris entre 0 et 2
concerne 0,5 temps plein soit un crédit global maximum de 1 204,00€
. Adjoint technique territorial principal de 2ème classe (1) : (maximum 3 x 1 204€)
coefficient compris entre 0 et 2
concerne un temps plein soit un crédit global maximum de 2408,00 €
. Adjoint technique territorial de 2ème classe (2) : (maximum 3 x 1 143 €)
coefficient compris entre 0 et 2
concerne 2 temps plein soit un crédit global maximum de 4 572,00 €
Indemnités d'Administration et de Technicité (IAT) :
. Sont concernés : les agents administratifs, les agents techniques et les agents d'animation. Cette indemnité sera
proratisée si les agents ne travaillent pas à temps complet (que ce soit pour motif personnel ou thérapeutique)
. Indemnités versées semestriellement ou mensuellement à la demande de l'agent
. Adjoint administratif de 1ère classe (1) : (maximum 8 x 464,29 €)
coefficient compris entre 0 et 3
concerne un temps plein soit un crédit global maximum de 1 392,87 €
. Adjoint technique territorial principal de 1ère classe (1) : (maximum 8 x 476,10 €)
coefficient compris entre 0 et 3
concerne 0,5 temps plein soit un crédit global maximum de 714,15 €
. Adjoint technique territorial principal de 2ème classe (1) : (maximum 8 x 469,67 €)
coefficient compris entre 0 et 3
concerne un temps plein soit un crédit global maximum de 1 409,01 €
. Adjoint technique territorial de 2ème classe (4) : (maximum 8 x 449,26 €)
coefficient compris entre 0 et 3
concerne 3,5 temps plein soit un crédit global maximum de 4 712,23 €
. Adjoint territorial d'animation de 2ème classe (3) : (maximum 8 x 449,26 €)
coefficient compris entre 0 et 3
concerne 1,5 temps plein soit un crédit global maximum de 2 021,67€
Tout changement de grade intervenant en cours d'année sera sans effet sur le montant des
indemnités.
Le montant du régime indemnitaire des agents momentanément indisponibles pour congés de
maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, sera diminué au prorata de la durée
d’absence, et ce après 30 jours d’absence consécutifs (soit à partir du 31ème jour). Toutefois, le
montant de ces indemnités sera maintenu en cas de congé annuel, de congé de maternité ou Commune de Meslan - Morbihan Page 8 sur 9 - 23 février 2015
d’indisponibilité pour accident de service. Par ailleurs, lorsque l'absence d'un agent aura conduit à
l'embauche directe par la commune d'un agent remplaçant, celui-ci percevra les indemnités relatives
au poste occupé au prorata du temps de travail.
Le Conseil Municipal donne également tout pouvoir à Monsieur Le Maire en ce qui concerne
l’exécution de cette délibération notamment concernant l'application du coefficient de modulation
individuelle en fonction du supplément de travail fourni, de l'importance des sujétions et de la qualité
du travail exécuté. Toutefois il conviendra de ne pas dépasser le crédit global.
Un tableau présentant les montants alloués par agent, par l'autorité territoriale, sera annexé à la
présente délibération.
9- RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour financer les besoins de trésorerie de la
commune, il avait été nécessaire en 2006 de recourir à l'ouverture d'un crédit de trésorerie qui permet
de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour pallier à une insuffisance momentanée
de disponibilités. Ce crédit de trésorerie renouvelé l'an passé est arrivé à échéance le 10 février et doit
être renouvelé.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des conditions de renouvellement et après avoir
délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, de reconduire le crédit de
trésorerie souscrit auprès du Crédit Agricole. Les caractéristiques de ce crédit de trésorerie sont les
suivantes :
- montant maximum emprunté : 500 000 €
- durée : 1 an - renouvelable
- taux : Euribor 3 mois moyenné avec une marge de 1,78% sur 360 jours
- tirage et remboursement minimum:10 000 €
- versement en J+2
- Frais de mise en place : 0,15%
- Commission d'engagement : néant
- intérêts payables trimestriellement.
Monsieur Le Maire est autorisé à signer la convention de renouvellement dont le texte sera annexé à
la délibération et est autorisé à procéder aux tirages et remboursements en fonction des besoins et
possibilités.
10- QUESTIONS DIVERSES
A- DEVIS DE LA SARL BOLLET
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal des propositions tarifaires de la SARL Bollet pour :
- d'une part, l'étude d'aménagement de l'entrée du bourg (1 540€ HT)
- et d'autre part, la maîtrise d'œuvre du PDIC, le Plan Départemental d'Investissement sur la Voirie
Communale, (980€ HT par an).
Monsieur Le Maire ajoute que si la SARL Bollet est sollicitée à la fois pour l'étude d'aménagement du
centre bourg et pour la maîtrise d'œuvre du PDIC, le montant de ses prestations serait fixé à 1 980€
HT. Enfin, si la Commune lui confie en outre la maîtrise d'œuvre du PDIC pendant trois ans, le prix
forfaitaire annuel pour cette prestation serait porté à 880€ HT, soit un coût total de 1880€ HT pour
l'année 2015 (mission de l'étude d'aménagement de l'entrée du bourg en sus) puis de 880€ HT les
deux années suivantes. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, donne un avis favorable au devis
présenté par la SARL Bollet comprenant l'étude de l'aménagement de l'entrée du bourg ainsi que la
maîtrise d'œuvre du PDIC pendant trois ans soit un montant de 1 880€ HT en 2015 et de 880€ HT les
années suivantes. Commune de Meslan - Morbihan Page 9 sur 9 - 23 février 2015
B- PRÊT A TAUX ZERO RURAL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Meslan fait partie de la liste des
communes concernées par l'ouverture du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat de logements anciens à
réhabiliter en milieu rural à compter du 1er janvier 2015. Monsieur Le Maire ajoute que pour être
éligible au PTZ, les opérations d'acquisition d'un logement ancien dans ces communes devront
s'accompagner de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à 25% du coût total de
l'opération.
C- CHANGEMENT DE PERSONNEL AU RESTAURANT SCOLAIRE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le cuisinier de Breiz Restauration (prestataire de
service) affecté au restaurant scolaire de Meslan a éte remplacé à compter du lundi 23 fevrier 2015.
D- RAMBARDE- RUE DU PRESBYTERE
Monsieur Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se rendre sur les lieux de l'installation
de la rambarde située entre le lotissement de Parc Er Mare et la rue du Presbytère. Le Conseil
Municipal, après avoir délibéré, refuse la réception de la rambarde installée par l'entreprise Esvan
Matériel aux motifs qu'elle manque de stabilité et invite l'entreprise à réaliser les modifications
nécessaires.
Réunion du 23 février 2015 // Délibérations n° 1,2,3,4,5,6,7,8,9, 10 A, B, C et D.
Ange LE LAN Chantal PICARDA Laëtitia ROYANT
Daniel HENAFF Patrick LE GALLIC Pierre JULOU
Sébastien WACRENIER Nadine LE BRAS Matthieu LE DORVEN
Delphine LE GAL Valérie LAMY Marie-Claude BEYRIS
Magalie LE ROUX Ludovic JEGOREL Pascal NAVENNEC
PROCURATION
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