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Conseil Municipal - 2026.69 AP CP 2026 07 DIVERS EQUIPEMENTS
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026.69 AP CP 2026 07 DIVERS EQUIPEMENTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 29 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf du mois d'avril à neuf heures, se sont réunis dans la
salle du Conseil Municipal au sein de l'hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint- Ambroix, les élus du Conseil Municipal dûment convoqués le vingt-deux avril deux mille vingt- six sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA.
Etaient présents : DE FARIA Jean-Pierre, BENOIT Claudine, VILLENA David, SAINSON Valérie, CHANEL Fabrice, RIEUX Dany, RANCE Bernard, MASTRANGELO Daniel, DURIF Patrice, MATHIEU Marc, CHAZAREIX Olivier, CARLIER Catherine, GOTTI Marie, MENICHETTI Muriel, ROUSSEL Christelle, PANSIER Jean-Louis, REILLES Manon, MAGREZ Lyse, SAVOYE Christophe, CARLETTO Christophe, FEVRIER Philippe Excusés : PERCETTI Paul a donné procuration à BENOIT Claudine, BAUMES Laetitia a donné procuration à CARLETTO Christophe
Secrétaire de séance : SAINSON Valérie
Date de convocation des élus : 22 avril 2026
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 22 avril 2026
Membres présents lors du conseil : 21
Membres absents : 2
Nombre de votants : 23
DELIBERATION 2026.69 AP/CP 2026-07 - DIVERS EQUIPEMENTS
Rapporteur: David VILLENA
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article R.2311-9 ;
Vu le règlement financier et budgétaire adopté par délibération 2022-91 permettant de recourir aux AP/CP ;
Conformément aux articles L.2311-3 et R. 2311-9 du CGCT, les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d'investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l'année l'intégralité d’une dépense pluriannuelle.
En effet, l'article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles couvrent l'entièreté des dépenses liées au programme : études, maitrise d'œuvre, acquisitions mobilières et travaux.
Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à campter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes où d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet, www.telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
Certifié exécutoire, 030-213002272-20260429-20260429 069-DE de l'amcrage lee Ù 4 RPAV202 Reçu le 04/05/2026 et la transmission en Préfecture le : Page 2 sur 2
des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L'article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme
correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d'une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.
Considérant que l'opération DIVERS ÉQUIPEMENTS s'inscrit dans le plan d'équipement pluriannuel de la Commune et que sa mise en œuvre s'étale sur plusieurs années.
Vu l'avis de la commission « Finances, Administration Générale » réunies le 24.04.2026 ;:
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, Messieurs FEVRIER, CARLETTO, SAVOYE et Madame BAUMES par procuration votant contre : DECIDE la création d’une autorisation de programme (AP) libeliée DIVERS EQUIPEMENTS d’un montant total de 400 000 € TTC.
DECIDE de répartir les crédits de paiement (CP) de cette autorisation de programme, de la façon suivante :
C.P. C.P. C.P. C.P. C.P. C.P. C.P.
Total A.P. | Année |Année Année |Année Année |Année Année N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
400 000€ |40000€160 000€ |60000€|60000€ |60000€|60 000€ |60 000 €
INFORME que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgétaires prévues à cet effet.
le Maire,
ean-Pierre DE FARIA
Le secrétaire de séance,
Valérie SAINSON
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mols à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr. as récep tion en pr éfecture
030-213002272-20260429-20260429 069-DE
Reçu le 04/05/2026
Certifié exécutoire, compte tenu :
de l'affichage le :
et la transmission Drh4A 2025