Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 07 DCM AP CP Equipements sportifs et loisirs avec
Déliberation - 06 DCM AP CP Gymnase Le Rabelais Modif avec compre
Déliberation - 06 DCM AP CP Gymnase Le Rabelais Modif
Déliberation - DCM 15 Implantation dun equipement technique
Déliberation - DCM 07 Noces
Déliberation - DCM 07 CLAS
Déliberation - 02 DCM CAP
Déliberation - DCM 07 Noces
Procès Verbal - DCM 2023.015 Tarification des salles de loisirs et
Déliberation - 05 DCM BP
Déliberation - 07 DCM ap cp Equipements sportifs et loisirs
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - 07 DCM ap cp Equipements sportifs et loisirs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20230405-DCM-05042023-07-DE
Accusé certifié exécutoire
@
Le Chambon
Feugeroljles F METROBOIE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 05 AVRIL 2023
Le Maire certifie :
1°/ Que tous les conseillers municipaux en exercice ont été convoqués dans les formes et délais prescrits par la loi, soit en date du 30 mars 2023,
2°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33 sur lequel il y avait 23 membres présents au début de la séance, à savoir :
Membres présents :
M. FARA, maire,
M. BOUTHEON, M. ROCHETTE, Mme MARMORAT, M. VASSELON, Mme
JACQUEMONT, M. GEYSSANT, adjoints,
M. GAWEL, M. BARNIER, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme ROVERA, Mme DAVID, Mme
CHELLIG, Mme AIVOLIOTIS, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, M. ARBAUD, Mme
BRETON, Mme CHOUAL, M. RANCON, M. AKCAYIR, M. SIBAUD, conseillers municipaux,
Membres absents ayant donné pouvoir :
M. OLIVIER à M. FARA
Mme BRUYERE à Mme BRETON
M. BOURGIN à M. BARNIER
Mme BONJOUR à Mme DI DOMENICO
M. MAISONNIAL à M. BOUTHEON
Membres excusés :
Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO (arrivée au moment de la 2°" délibération), M.
SIMONETTI, Mme BURNICHON, Mme CHAUMAYRAC,
Président de séance : M. FARA
Secrétaire élu pour la séance : M. ROCHETTE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20230405-DCM-05042023-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13:04/2024
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2023
DEÉLIBERATION N° DCM-05042023-07
MISE EN PLACE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CRÉDITS DE PAIEMENT
Conformément à l’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales, les dotations
budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure permet à la Ville de ne pas faire supporter au budget d’un exercice, l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers.
Les autorisations de programme sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles sont votées par le conseil municipal et demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Chaque révision nécessite une nouvelle délibération.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programmes (AP) correspondantes.
Par ailleurs, avant le vote du budget de l’année, les dépenses incluses dans une AP peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des Crédits de Paiement (CP) prévus par la délibération d'ouverture de l’AP sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation du conseil municipal. Il convient aujourd’hui de voter une AP/CP dont l'intitulé et les caractéristiques sont les suivants :
- Construction d'équipements sportifs et de loisirs :
Montant AP CP 2023 CP 2024 2 000 000 € 250 000 € 1 750 000 €
Les dépenses de l’AP/CP sont équilibrées par les recettes suivantes: FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt.
Les reports de crédits de paiement non utilisés se feront automatiquement d’une année sur l’autre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
à l’unanimité,
APPROUVE Ja création de l'autorisation de programme et des crédits de paiement correspondants pour l’opération décrite ci-dessus, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20230405-DCM-05042023-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 13/04/202
AUTORISE le report automatique des crédits de paiement sur les crédits de paiement de l'année N+1,
DIT que l’échéancier de l’autorisation de programme est prévisionnel et pourra varier en fonction de l’avancée des travaux.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Le Secrétaire de séance
Michel ROCHETTE
CertiffétKécutoire compte tenu de :
- sa publication le AO 2023
Pour le Maire et par délégation
La Directrice générale des services
(CU Où
Le Mai
1 FA
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un
recours contentieux par courrier adressé an Tribunal administratif de Lyon où par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www.telerecours.fi", La présente délibération peut aussi
Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite de rejet.