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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL du 19 12 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Raray.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL du 19 12 2020)
Thèmes du document : Logement, Sécurité routière, Transports,
Page 1
CONSEIL MUNICIPAL
Samedi 19décembre 2020 à 9 heures
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au château de Raray "Salle des Membres" afin de respecter les règles sanitaires dues à la COVID 19, sous la présidence de M. Jean Marc de La Bédoyère, Maire.
Etaient présents :
M. Jean-Marc de La Bédoyère, Maire
Mme Martine Belguerras,1ère adjointe
Mme Virginie Franchet 2ème adjointe
Les conseillers,
Mme Claude Bonte, Mme Ophélie Chapin, M. Patrick Gheraert, M. Daniel Guillaume, M. Emmanuel de La Bédoyère, M. Nicolas de La Fournière, M. Bruno Lagache, M. Jean-Raynald Trotin
Secrétariat de séance :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Martine Belguerras a été désignée secrétaire de séance.
Lecture est faite du dernier compte rendu du Conseil municipal, qui est adopté après modification de deux points : - Commission transition climatique et énergétique, et développement économique : inverser titulaires et suppléants.
DELIBERATIONS
1. Désignation du correspondant défense de la commune
La préfecture, sur un courrier de l'officier général de la zone de défense et de sécurité-Nord, le général de division
Vianney Pillet, nous informait de l'intérêt de la désignation d'un correspondant défense au sein de notre conseil
municipal.
Rappel du rôle du correspondant défense :
Le correspondant défense remplit en premier lieu une mission d'information et de sensibilisation des administrés de
leur commune aux questions de défense. Il est également l'interlocuteurs privilégié des autorités civiles et militaires
du département et de la région.
Une candidature se présente : Virginie Franchet
candidature acceptée à l'unanimité
Nicolas de La Fournière suggère à Virginie Franchet de prendre contact avec l'Institut des hautes études de défense
nationale (IHEDN) qui est susceptible de proposer des formations thématiques dans sa politique de défense. Page 2
2. Réorganisation et fusion des Sociétés Publiques Local du Département (ADTO) et la Société
d'Aménagement de l'Oise (SAO)
l'ADTO et la SAO exercent des activités similaires et complémentaires de maître d'ouvrage et de maître d'ouvrage
délégué pour leurs actionnaires et clients dans le cadre des contrats administratifs consistant en concessions ou en
marchés de prestations de services.
En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément aux orientations données, la SAO absorbera
l'ADTO dans le cadre d'un processus de fusion-absorption
L’assemblée délibérante approuve la poursuite de tous contrats conclus précédemment avec ADTO au sein de la
SPL « ADTO-SAO » issue de la fusion, aux mêmes conditions.
3. Diagnostic de sécurité routière
Comme évoqué lors du précédent conseil municipal, une réunion a eu lieu le 26 novembre dernier lors de laquelle
étaient présents :
- 2 représentants du Conseil Départemental, M.Bossier (aménagement durable environnement et mobilité) et
Mme Petit (unité territoriale départementale)
- Jean Marc de La Bédoyère, Maire
- Nicolas de La Fournière, conseiller et riverain concerné
- Patrick Ghéraert, chargé du dossier
Après échanges sur les différents ouvrages pouvant sensibiliser les automobilistes quant à leur vitesse excessive, les
services du département conseillent, avant toute réalisation, de faire appel à un bureau d'études spécialisé
garantissant les règles de sécurité routière.
(voir rapport en annexe)
Nous avons donc pris contact avec une entreprise située à Compiègne, Ingénierie Sécurité Routière (ISR) qui nous a
adressé une proposition de "diagnostic de sécurité dans les traversées de Raray" dont le coût est de 8 400.00 TTC.
(voir proposition en annexe)
En cas d'accord, cette étude pourrait être financée par le département à hauteur de 35% +(3 fois 10%) soit 65%,
chaque 10% représentant le nombre de RD traversant Raray (RD26 - RD100 - RD554)
Dans le diagnostic, 2 contrôles à date différentes pourraient être envisagés, périodes choisies fonction de la plus
dense fréquentation des voies de Raray.
Le hameau de la Borde étant également concerné par les excès de vitesse, il sera judicieux de le rattacher au
diagnostic de ISR.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de confier le diagnostic de
sécurité dans les traversées de Raray au bureau d’étude « Ingénierie Sécurité Routière ».
Des demandes de subventions seront adressées au Conseil Départemental et à l’Etat dans le cadre du DETR .
Les radars pédagogiques étant un cours de changement, la nouvelle installation bénéficiera d'une "carte mère"
permettant l'analyse des passages et leur vitesse. Page 3
Afin d'éviter les erreurs de direction (GPS) des véhicules poids lourds, dont un s'est engagé par erreur dans le
chemin du hameau de la Borde, nous proposons l'installation d'un panneau "voie sans issue" ou autre à voir.
_______________________
DIVERS
_______________________
• CCSSO
Monsieur le Maire suggère que les comptes rendus des commissions soient publiés à tous les conseillers.
D'autre part il nous informe avoir été informé par la CCSSO de la possibilité d'accéder à des formations gratuites. Il
nous envoie la liste pour les intéressés.
• HUB de mobilité
Nicolas de La Fournière nous informe d'une mise en place prochaine d'un "HUB de mobilité" dans la commune de
Brasseuse.
Comment se définit un Hub de mobilité :
"Le hub joue un rôle clé en reliant les habitants et les territoires. Leur mission, aujourd’hui orientée vers les
transports, doit s’actualiser pour réduire les déplacements motorisés, encourager les mobilités choisies, renforcer les
proximités, satisfaire les exigences environnementales et favoriser les accessibilités aux services publics et les
activités des habitants et des visiteurs."
La documentation à ce sujet sera envoyée aux membres du Conseil.
• PNR COMMISSION
Nicolas de La Fournière précise que la nouvelle charte du PNR sortira avant la fin de l’année. après
L’agrément imminent du Ministère de la transition écologique et des services de l'Etat.
Emmanuel de La Bédoyère, nous informe que les cabanes ont été intégrées dans la marque du PNR "Valeur Parc
Naturel Régional"
Qu'est-ce que cela veut dire ?
"La marque “Valeurs Parc” est un outil de développement et de valorisation économique, sociale et environnementale, attribué à des produits et services élaborés dans les PNR.
Pour bénéficier de la marque “Valeurs Parc”, les produits et services doivent respecter des cahiers des charges spécifiques, adaptés au contexte local, basés sur 3 valeurs fondamentales :
- le lien au territoire,
- la dimension humaine
- le respect de l’environnement.
Chaque bénéficiaire intégrant le réseau de la marque Valeurs Parc fait au préalable l’objet d’un audit rigoureux, auquel contribuent des professionnels, des associations de consommateurs (UFC “Que Choisir”, ADEIC 09, Amis du Parc, …) et des élus et techniciens du Parc. Tout cela afin de garantir les promesses formulées dans les chartes d’engagements." Page 4
• VEOLIA
Rapport annuel 2019 du délégataire du service public de l'eau potable.
• MISE EN LUMIERE DU PORCHE DE LA MAIRIE
Notre conseillère Ophélie Chapin nous a soumis l'idée d'illuminer en "bleu, blanc, rouge" le mur de la mairie,
afin de partager notre solidarité avec les administrés en ces temps difficiles de la Covid, attentats, et autres.
C'est également un lien avec nos familles et une façon de mettre en avant nos valeurs et celles de la France plus
généralement.
La version éclairage éphémère a été écartée au profit d'une solution pérenne.
La proposition la mieux placée, rapport qualité prix, est celle de ORSTEEL qui propose des spots de type
"Evolution" encastrés au sol, produit français garanti 5 ans, avec LED de couleur et faisceau à 40°. Le spot est livré
dans un fourreau de scellement qui le rend inviolable, seule la partie supérieure peut être changée en cas de besoin.
La proposition s'élève à 886.83 euros HT
La société ORSTEEL nous fait parvenir une mise en scène sur photos envoyées
• ECOLE DE RULLY
Actuellement l'école fréquentée par 7 enfants de Raray.
La direction remercie la commune de Raray pour la subvention versée de 300 euros
Cette subvention participe au renouvellement du matériel informatique, jeux, cycles aux normes, etc.
Une classe de neige est prévue pour 2021
Un livre a été offert aux enfants pour Noël par la Mairie de Rully
Des exercices sont régulièrement pratiqués en cas d'intrusion, attentat, incendie et tempête
L'école est très sensible à la politique de tri des déchets
La direction souhaiterait avoir une projection du nombre d'élèves qui pourraient arriver en 2021 compte tenu des
nouvelles habitations.
• DEJECTIONS CANINES ET FELINES DANS LES ABORDS DE LA MAIRIE
Une porte fermera l'entrée de l'aire de jeu rue du Son, avec panneau d'interdiction aux chiens.
Cette porte sera également sécuritaire pour les enfants. Page 5
• BANCS ESPACE URBAINS
Une remise en peinture des 8 bancs de la commune a été étudiée mais trop onéreuse.
sur différentes consultations, l'ONF propose :
- 8 bancs entièrement en bois (idem ceux posés au golf de Raray) pour un coût rendu de 4 920.00 HT
Nicolas de La Fournière propose de voir les "bancs anglais" plus esthétiques.
Une nouvelle consultation va être lancée.
• TRAVAUX AU 3 RUE DU MANOIR
Les locataires quittent les lieux pour des raisons liées à la Covid (milieu aéronautique)
Des travaux vont être entrepris et la maison remise en état de location.
• AMELIORATION THERMIQUE DE L'HABITAT
La CCSSO nous met en garde quant à l'amélioration de l'habitat à 1 euro souvent proposée dans les publicités.
Elle nous conseil de faire appel à l'ADIL avant toute démarche.
Rôle de l'ADIL :
L'ADIL conseille et informe gratuitement les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement. Dans le domaine juridique, l'ADIL informe sur : les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations)
Projet de loi si les travaux d'isolement ne sont pas réalisés pour 2028, les logements ne seront pas loués.
• VIDEO PROTECTION URBAINE
Une nouvelle convention a été signée cette semaine entre la préfecture, la gendarmerie et la commune de Raray,
la précédente n'ayant pas abouti.
Ainsi les gendarmes pourront à partir de leur téléphone portable ou tablette interroger la vidéo à distance.
A savoir : les vols de câbles constatés en forêt ont été sanctionnés. Les contrevenants sont en attente de leur
jugement.
• METHANISATION
Les premiers normos (unité de comptage du gaz) ont été commercialisés.
Une visite de la ferme de méthanisation est à envisager dès que les conditions le permettront.
A noter que les digesteurs (cuves utilisées dans le processus de méthanisation qui produit du biogaz) sont alimentés
par des matières totalement naturelles.
• CABANES DES GRANDS CHENES
Bien que l'année 2020 n'ait été exploitée que sur 5.5 mois, impactée par la Covid, l'exploitation n'est pas en danger.
Elle répond totalement à la demande tourisme nature.
Après réflexion, le nombre pourrait se voir augmenter de 5 cabanes. Page 6
Le PLU étant limité à 20 cabanes, Emmanuel de La Bédoyère demande une réflexion pour le prochain conseil afin
d'effectuer une modification simplifiée du PLU.
Il nous adresse prochainement un plan pastillé pour aider à la réflexion.
• 9 RUE DU MANOIR
Bien vendu en 2 parties, la maison 9, rue du Manoir sera réhabilitée, le terrain, situé à l’ouest, ayant fait l’objet d’un
permis d’aménager, est constructible, un permis de construire va être déposé en Mairie.
• CLOS DU MANOIR
Sur 8 terrains, 4 sont vendus, 3 ont été réservés puis annulés à cause du contexte sanitaire actuel.
• VOEUX DU MAIRE
Compte tenu de la situation sanitaire, il n'y aura pas de réunion pour les vœux du maire.
______________________
Prochain conseil municipal : samedi 27 mars 2021 à 9 heures salle à définir
Les sujets étant épuisés, la séance est levée à 12 heures
Annexes ci-dessous Page 7
ANNEXES
_____________________
Fusion ADTO / SAO
modèle de délibération
Assemblée délibérante du …. 2020
Réorganisation des Sociétés Publiques Locales du Département de l’Oise – « ADT0 » et « SAO »
Codes couleurs
- Dans tous les cas
- Si la collectivité est actionnaire de ADTO
- Si la collectivité est actionnaire de SAO
Mes chers collègues,
Le Département de l’Oise a créé, d’une part, la SAO (pour SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE qui est une société
publique locale d’aménagement) par transformation de la SEM existante et, d’autre part, l’ADTO (pour ASSISTANCE
DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE qui est une société publique locale), toutes deux ayant pour objet de
fournir des services que notre collectivité utilise.
Les deux sociétés exercent des activités similaires et complémentaires portant sur l’exercice des métiers de
maîtrise publique d’ouvrage, déléguée ou directe, dans le cadre de concessions ou de marchés de prestations de
services, en ce compris les mandats d’études ou de réalisation, y compris par la fourniture d’une assistance
technique relevant des obligations du Département.
Depuis 2015, les deux sociétés partagent leurs moyens tant matériels qu’humains, notamment par le biais du GIE
qu’elles ont constitué à cet effet.
Ces deux sociétés ont pour actionnaire majoritaire le Département de l’Oise qui exerce aussi la présidence de
leurs conseils d’administration, en la personne de Monsieur Frans Desmedt.
La phase d’intégration des moyens communs étant désormais achevée, il est apparu opportun de réunir les deux
sociétés en une seule, notamment dans le but d’offrir à leurs clients et actionnaires une meilleure lisibilité de leurs
activités comme de simplifier leur fonctionnement.
En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément aux décisions prises par les Conseils
d’Administration respectifs, tenus les 16 et 23 septembre 2020, ce regroupement des deux sociétés comporte
plusieurs étapes :
- la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO) modifie sa forme pour passer de SPLA (article L. 327-1 du code de
l’urbanisme) à SPL (article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales),
- la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO), absorbe L’ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L’OISE
(ADTO) dans le cadre d’un processus de fusion,
- les deux sociétés sont valorisées sur la base de leurs comptes annuels pour 2019 de sorte que
l’apport consenti par l’ADTO s’établit à 1.303.476,78 €
- la rémunération de cet apport consiste dans l’échange de 1 action de l’ADTO contre 359
actions à émettre par la SAO qui augmentera ainsi son capital de 574.000 actions pour un Page 8
montant de 1.234.960,00 € et constatera une prime de fusion de 68.516,78 €,
- la fusion sera réalisée après son approbation par les assemblées générales extraordinaires
des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies au mois de décembre dans ce but et
prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020,
- Le capital social de la SAO, après la fusion – soit 3.238.975,00 € composé de 1.506.500 actions de
2,15 € de nominal - sera modifié par élévation du nominal des actions et par incorporation de
réserves à hauteur de 67.775,00 € pour s’établir à la somme de 3.306.750,00 € composée de 22.045
actions de 150,00 € de nominal,
- La SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE (SAO) modifiera, en conséquence de ces opérations ses statuts et
adoptera la dénomination de « ADTO-SAO ».
Ces différentes opérations ne seront réalisées que si elles sont approuvées, dans les conditions de majorité
requise, par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies à cet
effet au mois de décembre prochain. Conformément à l’article L. 1524-1 du code général des collectivités
territoriales, il appartient à notre assemblée délibérante d’approuver préalablement ces opérations pour pouvoir
voter favorablement en assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Sont communiqués à l’occasion de nos présentes délibérations, le traité de fusion entre la SAO et l’ADTO ainsi que
les statuts modifiés de « ADTO-SAO ».
Il nous appartient, dans ces circonstances, de confirmer la représentation de notre collectivité dans les organes de
« ADTO-SAO », tant au conseil d’administration qu’en assemblée générale et spéciale des actionnaires.
Il convient aussi, de confirmer la poursuite de tous contrats conclus par notre collectivité avec « ADTO » par
« ADTO-SAO ».
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de commerce,
- le code de la commande publique
Il est demandé à votre assemblée de prendre les délibérations suivantes :
Article 1 L’assemblée délibérante approuve la fusion consistant dans l’absorption de ADTO par SAO, selon
les termes du traité de fusion joint à la présente délibération qui comporte les caractéristiques
suivantes :
- Apport par ADTO à SAO de la totalité de son actif net, à la date d’effet rétroactif du 1er janvier 2020, soit 1.303.476,78 €,
- Rémunération de cet apport moyennant l’échange de chaque action de ADTO contre 359 actions à émettre par SAO,
- Augmentation corrélative du capital de SAO de 574.000 actions, soit 1.234.960,00 €, assortie d’une prime de fusion de 68.516,78 €,
Etant précisé que, préalablement à cette fusion, SAO a modifié sa forme pour passer de SPLA
(société publique locale d’aménagement) à SPL (société publique locale), condition de la
réalisation de ladite fusion, que l’assemblée délibérante approuve.
Article 2 L’assemblée délibérante approuve l’opération de modification de capital de la société « ADTO-
SAO », issue de l’absorption de ADTO par SAO, opérée par augmentation du nominal des actions
de 2,15 € à 150,00 € et par incorporation de réserves pour 67.775,00 € de sorte qu’il s’établisse à Page 9
3.306.750,00 € pour être composé de 22.045 actions de 150,00 € de nominal.
Article 3 L’assemblée délibérante approuve les statuts de la société publique locale résultant de ces
opérations dont la dénomination sociale sera « ADTO-SAO », tels qu’annexés à la présente
délibération.
Article 4 L’assemblée délibérante charge ses représentants au sein de l’assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de voter favorablement pour la réalisation de ces opérations.
Article 5 L’assemblée délibérante confirme, autant que de besoin, que ses représentants au sein des
organes de la SPL « ADTO-SAO », résultant de la fusion, seront :
M… ………., ayant pour suppléant M………... pour les assemblées générales,
M… ………., ayant pour suppléant M………... pour les assemblées spéciales,
M… …………….en qualité de représentant de notre collectivité, si celle-ci était appelée à siéger au
conseil d’administration.
Article 6 L’assemblée délibérante approuve la poursuite de tous contrats conclus précédemment avec
ADTO au sein de la SPL « ADTO-SAO » issue de la fusion, aux mêmes conditions.
_______________________
Résumé de la réunion du 26 novembre 2020 qui s’est tenu au sein
de la mairie avec deux représentants des services départementaux.
Résumé de la
réunion du 26 novembre 2020 qui s.pdf
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