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unknown - 2025 11 convention25ans avb pj
unknown - 2025 11 convention25ans avb pj signee
Déliberation - 2023 28institutiontaxesejour
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vauhallan.
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Thèmes du document : Tourisme, Fiscalité, Aménagement du territoire,
NW
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
e
hallan
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9 juin
2023
Délibération
n°2023-28
: Institution
de
la taxe
de
séjour
à compter
du
1°’ janvier
2024
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
9
juin
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Vauhallan,
légalement
convoqué
le
lundi
5
juin
2023,
s’est
assemblé
en
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
GLEIZE,
Maire
de
Vauhallan.
Nombre
de
Exercice
:
Présents
:
Votants
:
conseillers
:
19
14
18
Présents
:
Bernard
GLEIZE,
Pascal
NAWROCKI,
Dominique
DUMAS,
Vincent
PAIN,
Geneviève
SHATER,
Alain
SCHMITT,
Guy
HALGAND,
Lina
LEMARIE,
Bénédicte
ALLENET,
Olivier
MUSY,
Edwige
BONNEFOY,
Hélène
MORONVALLE,
Nicolas
RICHARD,
Marie
GALANO
Représentés :
Eric
MORISSET
donne
pouvoir
à
Geneviève
SHATER,
Taoues
COLL
donne
pouvoir
à
Alain
SCHMITT,
Marie
MAERTENS
à Guy
HALGAND,
et
Marianne
PERDRHAT
donne
pouvoir
à
Edwige
BONNEFOY
Absents:
Fabrice
NOURY
Secrétaire :
Pascal
NAWROCKI
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
de
finances
pour
2022
du
30
décembre
2022,
Vu
le
décret
du
15
juillet
2022
portant
diverses
mesures
relatives
aux
dotations
de
l’État
aux
collectivités
territoriales,
à
la
péréquation
des
ressources
fiscales,
à
la
fiscalité
locale
et
aux
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales,
la saisie
des
délibérations
dans
OCSITAN
sera
possible
jusqu’au
15
septembre
2022,
Vu
l’avis
de
la commission
finances
du
jeudi
1°" juin
2023,
Considérant
l'intérêt
pour
la Commune
de
Vauhallan
d’'instituer
la taxe
de
séjour
à compter
de
l’année
2024, Considérant
que
le conseil
municipal
délibérant
doit
opter
pour
le régime
d’imposition
applicable,
soit
la taxe
de
séjour
dite
«
au
réel
»
perçue
par
les
hébergeurs
pour
chaque
touriste
logé,
soit
la taxe
de
séjour
forfaitaire
perçue
et déclarée
a priori
par
les collectivités
pour
chaque
hébergement
en
fonction
de
la capacité
d’accueil
de
celui-ci,
Sur
présentation
du
rapport
de
M.
Pain,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
Article
1
: institue,
à compter
du
1°’ janvier
2024,
la taxe
de
séjour
sur
le territoire
communal,
Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20230609-2023_28-DE Date de télétransmission : 14/06/2023 Date de réception préfecture : 14/06/2023 Article 2
: précise
que
la taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel
et que
les
natures
d'hébergement
suivantes
y
sont
assujetties
:
-
Les
palaces,
-
Les
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
-
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
-
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
-
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4 et
5 étoiles
-
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1,
2 et 3 étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
-_
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
-
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance.
Article
3 :
dit que
la taxe
de
séjour
est
perçue
sur
la
période
allant
du 1° janvier
au
31
décembre,
Article
4
: fixe
le calendrier
de
reversement
de
la taxe
de
séjour
par
l'hébergeur
au
trimestre
échu,
Article 5
: décide
que
sont
exemptés
de
la taxe
de
séjour :
-
les
personnes
mineures
(âgées
de
moins
de
18
ans)
-
les
bénéficiaires
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire
-__
lestitulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la commune
Article
6
: adopte
le barème
suivant
à compter
du
1°’ janvier
2024 :
Catégories
d'hébergement
Tarif
Palaces
4,60
€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
tourisme |
3,30
€
5 étoiles Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme |
2,50
€
4 étoiles Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme |
1,60
€
3 étoiles Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme |
1,00
€
2 étoiles,
villages
de
vacances
4 et 5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1 |
0,80
€
étoile,
villages
de
vacances
1, 2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et
5
étoiles
et
tout
autre |
0,60
€
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2
étoiles
et
tout
autre |
0,20
€
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Bernard
GLEIZE,
rer
Æ
Ô 2x
CNE
Maire
de Vauallan
£
%
4 ATEN Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20230609-2023_28-DE Date de télétransmission : 14/06/2023 Date de réception préfecture : 14/06/2023