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Document publié le Mardi 31 août 2021 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉF ( fi Ô
COMMUNE DE SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL — 37140
Arrêté du Maire n° 2021-34
Mettant à jour le Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Saint Nicolas de Bourgueil
Le Maire, Sébastien BERGER : SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL
2, rue dé‘là Treille
37140 SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL
Vu le code de l'urbanisme, et notamment, ses articles LIST-1,L151-43etL. 153-60;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment, ses articles R°153-18 et R. 151-51 et suivants ainsi que l'annexe du R. 126-1 ;
Vu la délibération en date du 06 janvier 2004 approuvant le PLU et ses évolutions :
Vu larrêté préfectoral en date du 20 avril 1995, déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau, les périmètres de protection du forage de la Pierre plate et définissant les
conditions de l'autorisation de l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine pour le compte du S.I.AE.P de la région de Bourgueil ;
Vu l'arrêté n°2013-12-047/212 du 23 décembre 2013 mettant à jour le Plan Local d'urbanisme :
Vu l'arrêté préfectoral N° 11-20 du 9 juillet 2020 portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'Inondation du Val d'Authion sur les communes de Bourgueil, Chouzé sur Loire, Coteaux sur Loire, La Chapelle sur Loire, Restigné et Saint Nicolas de Bourgueil ;
Vu le dossier de révision du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'Inondation du Val d’Authion sur la commune de Saint Nicolas de Bourgueil ;
Vu la liste des servitudes d'utilité ci annexée ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Nicolas de Bourgueil ;
ARRÊTE
Article 1.:
Le PLU de la commune de Saint Nicolas de Bourgueil est mis à jour à la date du présent arrêté. A cet effet, y figurent dorénavant en annexes, les informations suivantes : - L'arrêté préfectoral n°11-20 portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'Inondation du Val d'Authion sur les communes de Bourgueil, Chouzé sur Loire, Coteaux sur Loire, La Chapelle sur Loire, Restigné et Saint Nicolas de Bourgueil ;
- le dossier de révision du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'Inondation du Val d'Authion sur la commune de Saint Nicolas de Bourgueil ;
- la liste des SUP impactant le territoire communal mise à jour;
Article 2. :
Ces documents mis à jour sont tenus à la disposition du public à la mairie.
Article 3. :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie.
Article 4.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Préfète d'Indre-et-Loire ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Indre et Loire :
Envoyé en préfecture le 01/09/2021
Reçu en préfecture le 01/09/2021
Aff Affich iché l é le e
ID : 037-213702285-20210831-A2021_34-AI Madame la responsable du Service Instructeur du Syndica
Nature Touraine ;
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon f
( ni Û
contrôle de légalité ;
Fait à Saint Nicolas de Bourgueil, le 31 août 2021
Le Maire,
Sébastien BERGER
es
&
Fu? 45 =
D LENS N TA l
Envoyé en préfecture le 01/09/2021
Reç Reçu e u en préfecture ure le le 01 01/09/2021
Affiché le
ID ID : 0 : 037- 37-213 213702 702285 285-20 -20210 210831-A2021_34-AI Ex PRÉFÈTE
DE L'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté L | _ Égalité politiques publiques et de l’appui territorial Fraternité Bureau de l’environnement
Direction de la coordination des
N° 11-20
ARRÉTÉ
portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du val d’Authion sur les communes de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Coteaux-sur-Loire, La Chapelle-sur-Loire, Restigné et Saint-Nicolas-de-Bourgueil
La préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L 562-1 et suivants, et R 562-1 et suivants :
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 153-60 :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2002 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la Loire — val d'Authion :
Vu l'arrêté du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur de bassin, du 23 novembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire Bretagne :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2016 portant dispense d'évaluation environnementale au cas par cas, annexé à l'arrêté préfectoral n° 140-16 du 14 octobre 2016 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 140-16 du 14 octobre 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du val d'Authion :
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-17 du 1° mars 2017 portant modification de l’arrêté n° 140-16 du 14 octobre 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du val d'Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-18 du 23 mai 2018 portant seconde modification de l’arrêté n° 140-16 du 14 octobre 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du val d'Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 56-19 du 3 octobre 2019 portant troisième modification et prorogation de l'arrêté n° 140-16 du 14 octobre 2016 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du val d'Authion ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 60-19 du 14 novembre 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) du val d'Authion sur les communes de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Coteaux-sur-Loire, La Chapelle-sur-Loire, Restigné et Saint-Nicolas-de-Bourgueil :
Vu les consultations faites en application de l’article R 562-7 du code de l’environnement :
1/4 Vu la délibération du conseil municipal de Chouzé-sur-Loire du 28 août 2019 :
Vu la délibération du conseil municipal de La-Chapelle-sur-Loire du 2 septembre 2019 :
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Nicolas-de-Bourgueil du 25 septembre 2019 :
Vu la délibération du conseil municipal de Bourgueil du 1% octobre 2019 :
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire
du 19 septembre 2019 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Pays Loire Nature du 9 septembre 2019 :
Vu la délibération du Conseil départemental du 27 septembre 2019 :
Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux de Coteaux-sur-Loire et Restigné, du comité syndical du syndicat mixte du Pays du Chinonaïis, du Conseil régional Centre — Val de Loire, du président de la chambre d’agriculture, et du directeur du centre régional de la propriété forestière d’Île
de France et du Centre — Val de Loire :
Vu l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 21 février 2020 :
Vu le rapport du directeur départemental des territoires du 8 juillet 2020 :
Considérant qu’il y a lieu d’apporter des modifications et compléments à la note de présentation, au règlement et aux documents graphiques tenant compte notamment d’observations relevées dans le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que ces modifications et compléments ne remettent pas en cause l’économie générale du projet mis à l’enquête et ont pour objet d’améliorer la lisibilité et l’applicabilité du document :
SUr proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°”:
La révision du plan de prévention des risques inondation (PPRI) du val d'Authion est approuvée.
Le PPRI révisé s’applique sur le territoire des communes de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Coteaux-sur-
Loire, La Chapelle-sur-Loire, Restigné et Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Le dossier annexé au présent arrêté comporte les éléments suivants :
- une note de présentation,
- le règlement,
- 3 cartes de zonage réglementaire,
2/4 - lès annexes composées du référentiel de travaux de prévention du risque d’inondation dans l’habitat existant, du guide pour la réalisation d'une étude de vulnérabilité pour les entreprises, de la carte des aléas définitive et de la carte informative sur l'altimétrie des terrains en ZDE.
Article 2 :
Le plan de prévention des risques inondation du val d'Authion vaut servitude d’utilité publique et, en application de l’article L 153-60 du code de l’urbanisme, doit être annexé sans délai aux documents d’urbanisme s’appliquant sur le territoire des communes concernées.
Article 3 :
Copie du présent arrêté sera affichée durant une période d’un mois dans chacune des mairies des communes concernées, ainsi qu’au siège de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire.
Le plan approuvé est tenu à la disposition du public dans chacune des communes concernées, au siège
de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, à la préfecture d’Indre-et-Loire - bureau de l’environnement, ainsi qu’à la direction départementale des territoires - service risques et sécurité.
Mention de cet arrêté sera publiée dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article d :
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de son auteur (préfète d’Indre-et-Loire, préfecture d’Indre-et-Loire. 37925 Tours Cedex 9) ou/et hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (DGPR, 92055 Paris-La-Défense Cedex) dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicité mentionnées à
l’article 3 du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d’une décision expresse ou par la formation d’une décision implicite née d’un silence gardé
deux mois par l’administration.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut également être formé sur
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du premier jour de l’accomplissement de la dernière
formalité de publicité.
Article 5:
L'arrêté du 21 juin 2002 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation
de la Loire — val d'Authion est abrogé.
3/4 Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Coteaux-sur-Loire, La Chapelle-sur-Loire, Restigné et Saint-Nicolas-de-Bourgueil, le président de la
communauté de communes Chinon Vienne et Loire, le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 9 juillet 2020
La Préfète,
Corrrme-OE ÆCHOWSKI
4/4 2013-12-076
COMMUNE DE ST NICOLAS DE BOURGUEIL
ARRETE
N°2613-12-047/212
Mettant à jour le Plan Local d'Urbanisme pes à
de la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil ds ÿ ”
Le maire de Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Vu la délibération du conseil municipal du 6 janvier 2004, approuvant#Plan Local d'Urbanisme, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R 123-13, R 123-14 et R 313-6, .Vu j’airêté préfectoral en date du 20 avril 1995, déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau, les périmètres de protection du forage de la Pierre Plate et définissant les conditions de l’autorisation de l’utilisation de l’eau prélevée en vue de la consommation humaine pour le compte du S.[.A.E.P de la région de Bourgueil,
Vu la liste et le plan des servitudes,
ARRETE
Article 1°: Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil est mis à jour à la date du présent arrêté.
- A. cet effet y figurent dorénavant les informations suivantes: l’unique servitude attachée à la protection des eaux potables; à l’exception de toute autre, est constituée par le périmètre éloigné ‘autour du forage de la Pierre Plate sur la commune de Bourgueil et formé par les parcelles cadastrées section ZS n° 24 à 28 et le chemin rural n° 102, dit « ancien chemin de Bourgueil à Chouzé-sur-Loire ».
Article 2 : Ces documents mis à jour sont tenus à la disposition du public à la mairie et à la préfecture.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie.
Mention sera faite dans un journal diffusé dans le département.
Article 4 : Copie du présent arrêté est adressée à monsieur le sous-préfet de CHINON.
A ST NICOLAS DE BOURGUEIL, le 23 décembre 2013
Le maire!
= Christel COUSSEAU
Certifié exécutoire par le maire pes - compte tenu de la transmission
en sous-préfecture le
de la notification du
et de la publication du 23 décembre 2013. DEPARTEMENT d'INDRE et LOIRE
Arrondissement de Chinon
MAIRIE
de
ST NICOLAS DE BOURGUEIL
37140
Nombre de conseillers :
ñ en exercice 13
présents 2
votants 12
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille six
le six juin à 20 h 30
Le conseil municipal de la commune de ST NICOLAS DE BOURGUEIL
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la mairie. sous la présidence de M. Christel COUSSEAU, maire.
Date de convocation du conseil municipal : 01/06/2006.
Présents : Christel COUSSEAU, Alain GOURDON, Jean-Claude BRUNEAU, Claude ORY.
André TOURNEUX. Anne GODIER, Christiane VALLEE, Gérard DRUSSE. Philippe MABILEAU, Pascal ROBINOT. Guy PONTONNIER, Thierry ROUSSEAU.
Absent excusé : Dominique MORON
Madame Anne GODIER a été élue secrétaire de séance.
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME
Le CONSEIL MUNICIPAL.
Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article L 123-13 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 6 janvier 2004 :
Vu la notification en date du 3 mars 2006 adressant le dossier de modification à monsieur le préfet d’Indre et Loire, monsieur le président du conseil régional, monsieur le président du conseil général d’Indre et Loire, monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de Touraine, monsieur le président de la chambre de métiers et de l'Artisanat d’Indre et Loire, monsieur le président de la chambre d'agriculture d’Indre et Loire :
Vu-jarrêté municipal en date du 28 mars 2006 mettant le projet de
3 JUIN 2006
(Loi du 2 mars 1982)
SOUS-PRÉFECTURE DE CHINOUE
CONTRÔLE DE LÉGALI rès
fication du Plan Local d'Urbanisme à enquête publique :
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur :
Considérant que le projet de modification du P.L.U. tel qu'il est présenté au
conseil municipal est prêt à être approuvé. conformément aux articles L. 123-
10. LI 123-12, R. 123-17. du code de l'urbanisme :
en avoir délibéré :
= écide d'approuver le projet de modification du PLU. tel qu'il est
Certifié exécutoire par le maire compte tenu
de la transmission en sous-préfecture
le
et de la publication du 7 juin 2006.
annexé à la présente
- la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département
- le P.L.U. approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la sous-préfecture
- la présente délibération deviendra exutoire dans le délai d’un mois suivant sa réception par le sous-préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au P.L.U. ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications (selon l’article L 123-12)
- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE
Le maire, À
!À:
É
\ \
Christel COUSSEAU DEPARTEMENT d'INDRE et LOIRE
Arrondissement de Chinon
MAIRIE
de
ST NICOLAS DE BOURGUEIL
37140
Nombre de conseillers :
en exercice 13
présents 12
votants 13
SOUS PRE EC LD
CT PCTURE de Chinon sans
12 JAN, 2004
CONTRÔLE ge trad (Loi du à Mas SAUTÉ
Certifié exécutoire par le maire compte tenu
de la transmission en sous-préfecture
et de la publication du 7 janvier 2004.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatre
le six janvier à 20 h 30
Le conseil municipal de la commune de ST NICOLAS DE BOURGUEIL
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la mairie, sous la présidence de M. Christel COUSSEAU, maire.
Date de convocation du conseil municipal : 31/12/2003.
Présents : Christel COUSSEAU, Alain GOURDON, Jean-Claude BRUNEAU,
Claude ORY, André TOURNEUX, Anne GODIER, Christiane VALLEE, Gérard DRUSSE Philippe MABILEAU, Pascal ROBINOT, Dominique MORON, Thierry ROUSSEAU. Absents excusés : Guy PONTONNIER, qui a donné pouvoir à Christiane VALLEE.
Madame Anne GODIER a été élue secrétaire de séance.
OBJET: APPROBATION DU PROJET DE PLAN LOCAL
D'URBANISME
Le conseil municipal,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération en date du 4 novembre 1996 prescrivant la révision du
plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération en date du 3 juin 2003 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ; i
Vu l'arrêté en date du 25 août 2003 mettant le projet de plan local
d'urbanisme à l’enquête publique ;
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que le P.L.U telle qu’il est présentée au conseil municipal
est prêt à être approuvée, conformément à l’article R. 123-12 du code de
l'urbanisme ;
après en avoir délibéré :
“décide d’approuver le P.L.U tel qu’il est annexé à la présente.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
" Le P.L.U approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie
aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.
"La présente délibération deviendra exécutoire :
- Dans le délai d’un mois suivant sa réception par le sous-préfet,
si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au P.L.U
ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces”
7 modifications (selon l’article L.123-12).
“NON laprès l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité
° visées ci-dessus.
à Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE