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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 2082025 exercice droit de preemption ZAD Fournels 1 a EPF Occitanie tampon
Document publié le Jeudi 18 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 2082025 exercice droit de preemption ZAD Fournels 1 a EPF Occitanie tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/09/2025
Reçu en préfecture le 19/09/2025
Publié le
Co nse | Co mmuna uta nl F@L:12:034-243400520-20250919-2082025-DE
Délibération n°2082025 Lu El (
Jeudi 18 septembre 2025 - 17h00 a 99
UNE TERRE DE LIENS
L'an deux mille vingt-cinq et le 18 septembre à 17h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel
Agglo, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle Jean-Pierre Chabrol — Espace Mistral,
commune de Boisseron, sous la présidence de monsieur Jérôme Boisson, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mmes Paulette
GOUGEON, Véronique MICHEL, MM. Stéphane DALLE, Pascal CHABERT, Mmes Catherine MOREL SAVORNIN,
Viviane BONFILS, Sylvie THOMAS, Isabelle AUTIER, Annabelle DALLE, Corinne POLERI, MM. Noureddine
BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY,
Mme Marie PELLET-LAPORTE, MM. Norbert TINEL, Patrice SPEZIALE, Mmes Anne-Sophie DIAZ, Julie CROIN,
MM. David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA,
Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE
CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, Mme Marie PAPAÏX représentée
par Paulette GOUGEON, M. Laurent GRASSET représenté par Viviane BONFILS, M. Jean-Pierre BERTHET
représenté Fabrice FENOY, M. Michel GALKA représenté par Stéphane DALLE, M. Claude REMESY représenté
par Pascal CHABERT et M. Joël INGIMBERT représenté par David COULOMB.
Absents excusés : MM. Stéphane ALIBERT et Michel CRECHET.
Secrétaire de séance : M. Loïc FATACCIOLI.
Objet : Délégation de l’exercice du droit de préemption en zone d'aménagement différé (ZAD) les
Fournels 1 à l’EPF Occitanie — Requalification Les Fournels 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1, L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-
15, L. 213-17, L. 321-1, R. 213-1 ets. et R.212-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 n°2023-12-DRCL-0625 portant transformation de la
communauté de communes du Pays de Lunel en communauté d'agglomération Lunel Agglo ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de
Lunel en date du 28 mars 2007 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 1722024 du 26 septembre 2024 relative à
l'approbation de la convention pré-opérationnelle avec l'EPF Occitanie, Lunel Agglo et la Ville de
Lunel pour la requalification de la zone d’activité les Fournels 1,
Vu la délibération du conseil municipal n°DE8416URB25044 du 27 mars 2025 relative à la demande
de création d'une Zone d'Aménagement Différée (ZAD) sur le périmètre des Fournels 1 et délégation
de la qualité de titulaire du droit de préemption à Lunel Agglo pour le projet de requalification de
zone économique
Vu la délibération du conseil communautaire n° 1242025 du 15 mai 2025 relative à la création d’une
Zone d'Aménagement Différée (ZAD) sur le périmètre des Fournels 1 et l'acceptation de la qualité de
titulaire du droit de préemption pour le projet de requalification de zone économique,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-07-16127 du 25 juillet 2025 portant création de la zone
d'aménagement différé Les Fournels 1 sur la commune de Lunel et la désignation de Lunel Agglo
comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre défini,
Considérant que les mesures de publicité de la ZAD ont été réalisées et terminées en date du 5 aout
2025, Monsieur Stéphane Dalle, 1° Vice-Président délégué au développement économique, rappelle que
Lunel Agglo a mis en œuvre la requalification de la zone d'activités intercommunale Les Fournels 1
située à Lunel. Pour cela, elle s’est dotée d'outils juridique et financier: un mandat d’étude avec la
SPL l’Or Aménagement et une convention pré-opérationnelle avec l'Etablissement Public Foncier
d’Occitanie en date du 22 novembre 2024 pour le portage foncier.
La zone d'aménagement différée portant sur le périmètre des Fournels 1, a été créée par arrêté
préfectoral en date du 25 juillet 2025. La communauté d'agglomération Lunel Agglo est désignée
comme titulaire du droit de préemption.
De ce fait, Lunel Agglo peut déléguer son droit à l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie sur le
périmètre de la ZAD Les Fournels 1 pour procéder aux acquisitions concernées par les déclarations
d'intention d’aliéner.
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.
Oui l’exposé de Monsieur le 1° Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à la majorité des
voix, 2 contre (Mme Julia Plane et M. Claude Chabert) et 2 abstentions (Mme Danielle Razigade et
M. Cyril Barbato) :
APPROUVE la délégation de l'exercice du droit de préemption portant sur le périmètre de la Zone
d'Aménagement Différé Les Fournels 1 à l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie conformément à
l’article L213-3 du code de l’urbanisme et l’article 6 de la convention pré-opérationnelle N°1077-HR-
2024 précitée,
RAPPELLE que la délégation est consentie pour une durée légale de 6 ans à compter du 18 septembre
2025,
RAPPELLE que l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie exercera le droit de préemption urbain dans
les conditions fixées par la convention pré-opérationnelle évoquée ci-dessus et dans le respect des
dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur,
RAPPELLE qu’un accord écrit du Président de Communauté d'agglomération Lunel Agglo sera
demandé préalablement à toute acquisition par l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME Envoyé en préfecture le 19/09/2025
Reçu en préfecture le 19/09/2025
Jérôme BOISSON
Président de la Comm
« : Publié le
ID : 034-243400520-20250919-2082025-DE
d'Agglomération Lunel
Conseiller Département
de l'Hérault
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le AYeIKS
Publication du A9 03 ÈS
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex