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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 7 3 Perimetre ZAD Fournels Lunel tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
L'OR
MENAGEMENT
développeur de projets
Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
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ID : 034-243400520-20250520-1242025-DE
Q ÉVALUER
TA
AMÉNAGER
CONSTRUIRE
43 boulevard d’Estienne d’Orves
34130 MAUGUIO
T / 04 67 99 19 05
F / 04 67 99 19 09
E / contact@loramenagement.fr
CREATION D’UNE ZONE
D’AMENAGEMENT DIFFERE SUR LA ZONE
D’ACTIVITE ECONOMIQUE DES FOURNELS
1 A LUNEL
Rapport de Présentation Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
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Création d’une zone d’aménagement différé sur la zone d’activité économique des Fournels 1 à Lunel
SOMMAIRE
1. CONTEXTE .................................................................................................................................................. 3 2. SITUATION DE LA ZAE DES FOURNELS 1 .................................................................................................... 4 3. OBJET DE LA ZAD ....................................................................................................................................... 6 4. COMPATIBILITE AVEC LE SCOT DE L’AGGLOMERATION ET LE PLU DE LUNEL ........................................... 8 4.1. COMPATIBILITE AVEC LE SCOT DE LUNEL AGGLO ..........................................................................................8 4.2. COMPATIBILITE AVEC LE PLU DE LUNEL ......................................................................................................9 5. PERIMETRE DE LA ZAD ............................................................................................................................. 10 6. BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION « ZAD » ................................................................................. 11 7. SUIVI ADMINISTRATIF .............................................................................................................................. 11 8. ANNEXES .................................................................................................................................................. 11
FIGURES
Figure 1: Localisation de la ZAE des Fournels 1 à l'échelle régionale (source Géoportail) ................................ 4 Figure 2: Localisation de la ZAE des Fournels 1 à l'échelle de la ville et de l’agglomération (source Géoportail) ........................................................................................................................................................................... 5 Figure 3: Localisation de la ZAE des Fournels 1 dans son environnement immédiat (Source Géoportail) ....... 5 Figure 4: Zoom sur la ZAE des Fournels 1 (extrait de l’annexe 1)...................................................................... 6 Figure 5: Extrait du diagnostic sur la ZAE des Fournels 1 (TEMAH, LOA, 2023) ................................................ 7 Figure 6: Extrait du rapport de présentation – livret 4/ Justification des choix du scoT de Lunel Agglo .......... 9 Figure 7: Extrait du plan de zonage du PLU de Lunel, zoomé sur Fournels 1 .................................................. 10
ANNEXES
Annexe 1: Périmètre de la ZAD
Annexe 2: Désignation des parcelles et superficie
Annexe 3: Délibération du Conseil Municipal de Lunel sollicitant la création d’une zone d’aménagement différé au bénéfice de Lunel Agglomération
Annexe 4: Délibération du Conseil Communautaire de Lunel Agglomération acceptant d’être le bénéficiaire du Droit de Préemption Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le
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Création d’une zone d’aménagement différé sur la zone d’activité économique des Fournels 1 à Lunel
1. CONTEXTE
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, Lunel Agglo assure la gestion des zones d’activités économiques de son territoire.
Le positionnement de Lunel Agglo sur l’axe majeur de développement entre Nîmes (environ 30 km) et Montpellier (environ 25 km) favorise son attractivité économique. De plus, le territoire est marqué par une raréfaction de son foncier économique d’une part, et un phénomène de vieillissement ainsi que de mutation de certaines de ces zones d’activités économiques d’autre part.
Ces deux phénomènes combinés ont conduit, au fil des années, à une inadaptation de certaines infrastructures ainsi qu’à l’apparition et au développement d’activités « non productives » ne répondant pas nécessairement à la vocation initiale de ces zones et ne permettant pas de répondre aux besoins des PME/PMI.
En 2023, l’agglomération a donc initié une réflexion en lançant un diagnostic qui a permis d’évaluer le potentiel de requalification, de densification et de gestion de 5 zones d’activités économiques structurantes.
Le diagnostic mené sur la ZAE des Fournels 1 a montré que celle-ci était aujourd’hui peu qualitative dans ses équipements publics, sans homogénéité architecturale ou urbaine et sans traitement visuel de sa façade sur le RN113. D’autre part, la présence historique d’habitations vient aujourd’hui occulter la présence d’activités et il a été observé ces dernières années des mutations vers le commerce de détail au détriment de l’activité productive. Enfin, le diagnostic a permis d’estimer que le potentiel de densification sur la zone était très important, les parcelles étant relativement peu bâties.
Forte de cette réflexion, la zone des Fournels 1, située à Lunel, a été choisie comme espace prioritaire de requalification pour son potentiel d’optimisation qui peut, à terme, accueillir de nouvelles activités économiques et de nouveaux emplois. De ce fait, par délibération n°1712024 du 26 septembre 2024, Lunel Agglo a confié à la SPL l’Or Aménagement un mandat d’études pour mener les études nécessaires et mettre en œuvre les outils réglementaires en vue de réaliser l’opération de requalification.
Par délibération n°1702024 du 26 septembre 2024, Lunel Agglo a également acté la mise en place d’une convention pré-opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie et la ville de Lunel, en vue d’assurer la maîtrise et le portage foncier de la zone des Fournels 1 pour une durée de 5 ans à compter de son approbation.
Dans le même temps que la présente mise en place d’une zone d’aménagement différé, Lunel Agglo souhaite instaurer un périmètre d’études au sens de l’article L424-1 du Code l’urbanisme. Cette disposition permet d’opposer, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d’autorisations de travaux, de constructions ou d’installations qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet en cours d’étude. Cette disposition est mise en place en accord avec la ville de Lunel.
Enfin, d’ici le second semestre 2025, une étude urbaine menant à l’élaboration d’un plan guide pour la requalification de la zone d’activité économique des Fournels sera réalisée par un bureau d’étude, avec pour objectif d’élaborer les grandes ambitions de la requalification.
Ainsi, au travers des missions du mandat d’études, Lunel Agglo s’équipe pour explorer et de développer tous les piliers d’une requalification réussie : veille et action foncière, veille et action sur les demandes d’urbanisme, développement d’un plan guide visionnaire sur la zone des Fournels permettant un recyclage des fonciers inadaptés, questionnant une densification dans le but de dessiner le futur de la zone des Fournels 1.
Afin de conforter ses ambitions, la ville de Lunel souhaite solliciter le préfet de l’Hérault en vue de la création d’un périmètre de Zone d’Aménagement Différé (ZAD) afin de couvrir le secteur des Fournels 1, d’un droit de préemption lui permettant une maîtrise foncière au fur et à mesure des mutations afin de réaliser les réserves foncières nécessaires au projet, et de réguler les prix du marché. Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
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Création d’une zone d’aménagement différé sur la zone d’activité économique des Fournels 1 à Lunel
2. SITUATION DE LA ZAE DES FOURNELS 1
Les cartes ci-dessous présentent le positionnement de la ZAE des Fournels à l’échelle régionale (Figure 1), à l’échelle de l’agglomération, ainsi qu’à l’échelle de la ville de Lunel (Figure 2, limites roses pour Lunel Agglo et oranges pour la ville de Lunel).
Figure 1: Localisation de la ZAE des Fournels 1 à l'échelle régionale (source Géoportail) Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
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Création d’une zone d’aménagement différé sur la zone d’activité économique des Fournels 1 à Lunel
Figure 2: Localisation de la ZAE des Fournels 1 à l'échelle de la ville et de l’agglomération (source Géoportail)
Les figures ci-dessous présentent sur la ZAE des Fournels 1 dans son environnement proche.
Figure 3: Localisation de la ZAE des Fournels 1 dans son environnement immédiat (Source Géoportail)
Voie ferrée Montpellier-Nimes
RN 113
Lunel
Lunel-Viel
FOURNELS 1 Envoyé en préfecture le 20/05/2025
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ID : 034-243400520-20250520-1242025-DE FOURNELS 1 - Périmètre de la Zone d'Aménagement Diffé
PERIMETRES
ZAE Lunel Agglo
C1 FOURNELS 1
LUNEL-Cadastre
parcelles
CIF
Google Satellite
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Création d’une zone d’aménagement différé sur la zone d’activité économique des Fournels 1 à Lunel
Figure 4: Zoom sur la ZAE des Fournels 1 (extrait de l’annexe 1)
3. OBJET DE LA ZAD
Une ZAD peut être créée en vue de la réalisation, à travers l’exercice du droit de préemption et dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, savoir :
▪ mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,
▪ organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, ▪ favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
▪ réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, ▪ lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,
▪ permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain,
▪ sauvegarder, restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ▪ renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
Une ZAD peut également être créée pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.
La création de la ZAD sur le périmètre des Fournels 1 entre dans les opérations ci-dessus identifiées en gras pour répondre aux nécessités suivantes :
▪ Améliorer l’image globale de la zone par le traitement des limites, de la voirie, de la signalétique, des plantations, de l’éclairage, etc.
Par exemple, la dernière extension en date à l’extrémité ouest de la ZAE rue des Compagnons (2024) présente une densification du bâti sans aucune homogénéité avec le reste des bâtiments et a entrainé une saturation des espaces publics contribuant à détériorer l’image de la zone. La mission de la maîtrise d’œuvre qui sera désignée fin 2025 sera de produire puis de mener les études menant un véritable projet urbain sur la ZAE. ▪ Valoriser la façade sur la RN113 en retraitant les façades et les limites des bâtiments Le traitement de la façade de la ZAE vis-à-vis de la RN113 est l’un des points faibles de la zone identifié dans le cadre du diagnostic préliminaire. L’une des acquisitions les plus récentes concerne une parcelle en première ligne, cette acquisition a pour but la réalisation d’un parking d’extension d’une activité voisine qui n’est pas dans le cœur d’activité cible de la ZAE au regard de sa destination. Par ailleurs, cette opération
Voie ferrée Montpellier-Nimes
RN 113 Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
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OT ET Cole
structurantes.
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EN rratement de la voine (largeur des voies. stahonnement.…) ml Amélioration de la liaison avec Luneland (on cours)
> \'alorisation de la laçade sur la RN113 LL] Secteur d'habitation dilus à enjeux de densiication à trés long terme | #— A Analyse des potentalités de densification des secteurs == moins denses
DE
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n’accueillera ni travailleur supplémentaire, ni activité économique sur un foncier pourtant identifié comme stratégique dans le diagnostic.
▪ Restreindre les divisions en petites cellules qui disqualifient les bâtiments productifs Ce phénomène, qui nuit à l’image de la zone, a été observé en 2024 sur la partie nord de la ZAE, rue de l’artisanat avec la division d’un entrepôt en plusieurs cellules.
▪ Etudier les possibilités de densification et de mixité et assurer une veille sur les mutations pour conforter la vocation économique de la zone
Les premières études d’opportunités menées par la SPL l’Or Aménagement sur des parcelles stratégiques ont montrés que le potentiel de densification pouvait aller jusqu’à un doublement de la surface de plancher, créant de l’activité productive couplée à des bureaux là où le bâti présentait une habitation ou un hangar de stockage.
Ces études d’opportunité ont néanmoins montré que les équilibres économiques de telles opérations sont fragiles et ne supportent pas une charge foncière trop importante.
Or, une tendance de spéculation foncière tend à apparaitre sur la ZAE avec la signature de compromis à des montants qui ne peuvent pas par nature permettre d’y développer une activité productive dans laquelle la ZAE a vocation à s’inscrire au regard des équilibres économiques précaires desdites opérations (exemple de la récente DIA sur les parcelles BR30/31, dont le compromis n’a cependant pas abouti).
La mise en œuvre de la ZAD a vocation a limiter les phénomènes de spéculation foncière et de juguler les tendances de dévoiement d’activité productives vers des activités de tertiaire ou de bureau seul en cours d’observation, le tout en préservant la faisabilité d’une future opération d’aménagement globale sur la zone.
▪ Envisager la mutation de la frange d’habitation à très long terme afin de confirmer la vision économique de la collectivité sur cette ZAE
La carte ci-dessous cartographie et identifie les enjeux pour la ZAE des Fournels 1 selon le diagnostic réalisé par l’agglomération.
Figure 5: Extrait du diagnostic sur la ZAE des Fournels 1 (TEMAH, LOA, 2023) Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le
4-243400520-20250520-1242025-DE
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4. COMPATIBILITE AVEC LE SCOT DE L’AGGLOMERATION ET LE PLU DE LUNEL
4.1. Compatibilité avec le SCoT de Lunel Agglo
Les actions envisagées sur la ZAE Les Fournels 1 à Lunel sont compatibles avec le SCOT du Pays de Lunel approuvé par délibération du 9 février 2023.
L’intercommunalité se positionne comme un pôle économique d’équilibre entre les bassins d’emplois de Montpellier et Nîmes
La stratégie de développement économique issue du SCOT vise en priorité à requalifier, conforter et densifier les polarités existantes, la zone des Fournels 1 étant identifiée comme une zone structurante, c’est-à-dire une zone stratégique présentant un intérêt supra communal compte tenu de sa taille, son positionnement, son type d’activité et le nombre d’emplois qu’elle génère ou pourrait générer.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du SCOT fixe notamment pour objectif, dans le cadre de son ambition 3 « Développer un espace de vie attractif au sein d’un système métropolitain languedocien », de renforcer la stratégie de développement économique, particulièrement son économie productive, ces activités pouvant se conforter les unes avec les autres, autour d’écosystèmes de production et d’innovation, et d’anticiper les mutations à venir.
Ainsi, cette stratégie vise d’abord à requalifier les polarités existantes avec pour orientation en matière d’allocation de foncier économique nouveau :
▪ De dédier plus de place à l’activité productive
▪ D’augmenter l’offre en faveur de l’artisanat
▪ De développer une activité économique »autrement » du point de vue de l’aménagement du territoire dépassant une vision principalement centrée sur le développement de nouvelles ZAE.
Le projet de requalification de la ZAE Les Fournels 1, dont les études préalables débutent, répond aux orientations suivantes du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) :
▪ Orientation 1.5 ; objectifs pour une urbanisation économe en espace et en ressources naturelles
▪ Recommandation 21 : disposer d’outils de maîtrise foncière dans le tissu urbain avec mise en place de stratégies foncières d’anticipation et de moyens d’intervention renforcés (stratégie d’acquisition foncière anticipé – ZAD, DPU- acquisitions amiables, … - et maîtrise publique du développement urbain)
▪ Orientation 2.2 : renforcer la stratégie de développement économique dans toutes ses composantes
▪ Prescription 95 : La requalification et la densification des zones d’activités existantes doivent être privilégiées en amont d’une éventuelle extension ou création. ▪ Prescription 99 : Pour contenir le développement linéaire le long des axes de communication, la requalification paysagère et la reconquête des zones d’activités existantes, ainsi que l’aménagement de zones artisanales devra se faire de façon privilégiée en profondeur de voiries et en mutualisant les accès.
▪ Recommandation 30 : Pour contribuer à atteindre l’objectif REPOS il convient de privilégier :
▪ pour les zones d’activités existantes, la requalification et la réhabilitation de l’existant visant la compacité urbaine, une desserte en transport
adéquate et la mutualisation des parkings ;
▪ pour les nouvelles zones, intégrer dans leur conception, un aménagement au bilan carbone minimal.
Le projet répond également à l’orientation 2.3 de maîtrise de l’aménagement commercial puisque l’étude urbaine à venir permettra de définir le degré d’implantation commerciale vis-à-vis des activités productives.
Ainsi, le projet de requalification des Fournels 1 s’inscrit pleinement dans les objectifs et orientations du SCOT du Pays de Lunel en matière d’orientation et d’objectifs. Développement économique
Les zones d'activités
+
BE
Be
Zones de groximité à requalier e1 conforter
Zones d'agglomération à requaliher et contortee
Zones extérieures au Pays de Lunel
Pôle commercial
Projets de développement économique
Zones d'activités en proset et nombre d'hectares envisagés
SS Secteur de localisation prétérentivlle pour limgtantation d'un site de stratégique
OO D Sies industriels à requab fer joourt terne/moyen terme)
@ secteur mie à volonser
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Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
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Création d’une zone d’aménagement différé sur la zone d’activité économique des Fournels 1 à Lunel
Figure 6: Extrait du rapport de présentation – livret 4/ Justification des choix du scoT de Lunel Agglo
Le projet envisagé dans le cadre de la ZAD des Fournels 1 s’inscrit donc en parfaite cohérence avec les orientations du SCoT de Lunel Agglo.
4.2. Compatibilité avec le PLU de Lunel
La ZAE des Fournels 1 est située zone UE, périmètre auquel il semble opportun d’adjoindre, dans un souci de traitement homogène et de maîtrise d’éventuelles mutations sur le long terme, une dizaine de parcelles situées en zone N comprenant notamment un alignement d’arbres en frange de la RN113. (cf. figure ci- dessous, en bleu le périmètre de la ZAE + en vert les parcelles à adjoindre incluses en zone N).
Fournels 1 Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
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Création d’une zone d’aménagement différé sur la zone d’activité économique des Fournels 1 à Lunel
Figure 7: Extrait du plan de zonage du PLU de Lunel, zoomé sur Fournels 1
Le projet de requalification s’inscrit totalement avec les ambitions et les prescriptions du PLU de Lunel en zone UE qui correspond aux zones d’activités existantes. Elle peut accueillir des activités industrielles, commerciales ou artisanales. Le projet de requalification visera également à réduire les usages mixtes habitation/activités, ce qui est en cohérence avec le PLU qui interdit les constructions nouvelles à usage d’habitation ainsi que l’extension et les changements de destination vers de l’habitation.
Enfin, pour la partie située en zone N, les parcelles sont actuellement une frange d’habitation. Le PLU indique qu’il s’agit d’une zone naturelle à protéger où l’aménagement et l’extension limitée des constructions existantes sont admis. Les constructions et installations nouvelles y sont par principe interdites (hors besoins liés à l’activité agricole et sous réserve de surfaces limitées, cf. articles N-1 et N-2).
Ce secteur, bien que ne faisant pas partie intégrante de la zone d’activités existante, y est directement contiguë et est en réalité coupé du surplus de la zone N dont il est séparé par la route nationale 113.
Ainsi, le diagnostic flash réalisé par Lunel Agglo en 2023 et qui a mené la désignation des Fournels 1 comme zone d’action prioritaire pour la requalification, a identifié ces parcelles comme un enjeu de mutation à très long terme.
L’étude urbaine qui sera menée permettra d’envisager le devenir de cette zone en cohérence avec le PLU.
Le projet envisagé dans le cade de la ZAD s’inscrit en cohérence avec les orientations du PLU de la ville de Lunel.
5. PERIMETRE DE LA ZAD
La zone d’aménagement différé des Fournels 1 est située à l’ouest de la commune de Lunel, au nord de la RN113. Elle est délimitée par :
▪ Au Nord par la voie ferrée
▪ A l’Ouest par le chemin des Fournels, limite administrative entre la ville de Lunel et celle de Lunel Viel
▪ Au Sud par RN 113
▪ A l’Est, la ZAE des Fournels englobe les parcelles dont l’accès est garanti via la rue des Fournels, alors que les parcelles accédant par la rue de l’Industrie relèvent de la ZAE de Luneland
La ZAD des Fournels 1 présente une surface de 24 ha. Le plan figurant le périmètre de la ZAD est présenté en annexe 1, les parcelles qui y sont incluses sont listées en annexe 2 (en cas d’incohérence entre l’annexe 1 et l’annexe 2, le périmètre défini dans l’annexe 1 prévaut). Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
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Création d’une zone d’aménagement différé sur la zone d’activité économique des Fournels 1 à Lunel
6. BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION « ZAD »
En application de l’article L.212-2 du code de l’urbanisme, « dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption. »
Aussi, il est demandé au préfet de désigner Lunel Agglomération en qualité de collectivité titulaire du droit de préemption, dans la mesure où cette dernière est compétente en matière de développement économique et mène, en concertation avec la commune de Lunel, le projet de requalification et redynamisation de la ZAE Les Fournels 1.
7. SUIVI ADMINISTRATIF
La création de la zone d’aménagement différé fera l’objet, après arrêté préfectoral, d’une publication au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le département de l’Hérault. Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de Lunel.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Copie de la décision créant la zone est en outre adressée à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est créée la zone d'aménagement différé et au greffe des mêmes tribunaux.
8. ANNEXES
Annexe 1: Périmètre de la ZAD
Annexe 2: Désignation des parcelles et superficie
Annexe 3: Délibération du Conseil Municipal de Lunel sollicitant la création d’une zone d’aménagement différé au bénéfice de Lunel Agglomération
Annexe 4: Délibération du Conseil Communautaire de Lunel Agglomération acceptant d’être le bénéficiaire du Droit de Préemption FOURNELS 1 - Périmètre de la Zone d'Aménagement Différé Envoyé en préfeclure le 20/05/2025 Reçu en préfecture le 20/05/2025
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PERIMETRES
ZAE Lunel Agglo
FOURNELS 1
LUNEL-Cadastre
parcelles
F1
Google Satellite Envoyé en préfecture le 20/05/2025
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ANNEXE 2: Liste des parcelles
Commune Section N° Parcelle Contenance Commune Section N° Parcelle Contenance
LUNEL BR 22 687 m² LUNEL BS 33 2362 m²
LUNEL BR 23 4590 m² LUNEL BS 34 1168 m²
LUNEL BR 24 3481 m² LUNEL BS 35 1075 m²
LUNEL BR 25 155 m² LUNEL BS 37 478 m²
LUNEL BR 26 2560 m² LUNEL BS 48 3400 m²
LUNEL BR 28 4765 m² LUNEL BS 49 3749 m²
LUNEL BR 30 859 m² LUNEL BS 50 595 m²
LUNEL BR 31 2260 m² LUNEL BS 51 310 m²
LUNEL BR 32 945 m² LUNEL BS 52 2182 m²
LUNEL BR 33 4175 m² LUNEL BS 56 2260 m²
LUNEL BR 35 5959 m² LUNEL BS 57 1806 m²
LUNEL BR 50 1507 m² LUNEL BS 65 19 m²
LUNEL BR 51 1158 m² LUNEL BS 69 9404 m²
LUNEL BR 52 3000 m² LUNEL BS 81 2176 m²
LUNEL BR 53 1869 m² LUNEL BS 83 1573 m²
LUNEL BR 91 175 m² LUNEL BS 88 2436 m²
LUNEL BR 93 77 m² LUNEL BS 89 221 m²
LUNEL BR 135 313 m² LUNEL BS 91 9 m²
LUNEL BR 136 569 m² LUNEL BS 94 3353 m²
LUNEL BR 145 103 m² LUNEL BS 95 1921 m²
LUNEL BR 146 100 m² LUNEL BS 96 1923 m²
LUNEL BR 150 97 m² LUNEL BS 97 2006 m²
LUNEL BR 151 368 m² LUNEL BS 98 2699 m²
LUNEL BS 22 1066 m² LUNEL BS 100 370 m²
LUNEL BS 26 2079 m² LUNEL BS 101 1086 m²
LUNEL BS 27 1568 m² LUNEL BS 102 709 m²
LUNEL BS 28 2199 m² LUNEL BS 103 895 m²
LUNEL BS 29 243 m² LUNEL BS 104 1237 m²
LUNEL BS 31 484 m² LUNEL BS 105 741 m²
LUNEL BS 32 1974 m² LUNEL BS 111 738 m²
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Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le
ID : 034-243400520-20250520-1242025-DE
ANNEXE 2: Liste des parcelles
Commune Section N° Parcelle Contenance Commune Section N° Parcelle Contenance
LUNEL BS 112 721 m² LUNEL BS 187 1074 m²
LUNEL BS 113 3994 m² LUNEL BS 188 1000 m²
LUNEL BS 118 105 m² LUNEL BS 189 1000 m²
LUNEL BS 121 2200 m² LUNEL BS 190 1000 m²
LUNEL BS 127 1692 m² LUNEL BS 191 2543 m²
LUNEL BS 128 300 m² LUNEL BS 192 44 m²
LUNEL BS 132 4193 m² LUNEL BS 193 2228 m²
LUNEL BS 133 990 m² LUNEL BS 194 1004 m²
LUNEL BS 140 28 m² LUNEL BS 196 64 m²
LUNEL BS 145 1927 m² LUNEL BS 201 59 m²
LUNEL BS 146 121 m² LUNEL BS 202 1000 m²
LUNEL BS 147 4 m² LUNEL BS 203 1215 m²
LUNEL BS 148 1890 m² LUNEL BS 204 468 m²
LUNEL BS 149 31 m² LUNEL BS 205 399 m²
LUNEL BS 150 1710 m² LUNEL BS 206 1476 m²
LUNEL BS 151 8 m² LUNEL BS 207 4333 m²
LUNEL BS 159 353 m² LUNEL BS 221 16 m²
LUNEL BS 167 2287 m² LUNEL BS 222 284 m²
LUNEL BS 172 2546 m² LUNEL BS 223 4334 m²
LUNEL BS 173 1174 m² LUNEL BS 224 1546 m²
LUNEL BS 174 763 m² LUNEL BS 225 4113 m²
LUNEL BS 178 1246 m² LUNEL BS 226 2240 m²
LUNEL BS 179 1000 m² LUNEL BS 227 675 m²
LUNEL BS 180 1000 m² LUNEL BS 228 8804 m²
LUNEL BS 181 1000 m² LUNEL BS 229 923 m²
LUNEL BS 182 1000 m² LUNEL BS 230 16924 m²
LUNEL BS 183 1000 m² LUNEL BS 231 49 m²
LUNEL BS 184 1040 m² LUNEL BS 232 7142 m²
LUNEL BS 185 1573 m² LUNEL BS 233 18620 m²
LUNEL BS 186 1000 m² LUNEL BS 234 2484 m²
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Reçu en préfecture le 20/05/2025
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ID : 034-243400520-20250520-1242025-DE
ANNEXE 2: Liste des parcelles
Commune Section N° Parcelle Contenance Commune Section N° Parcelle Contenance
LUNEL BS 235 2818 m² LUNEL BS 237 559 m²
LUNEL BS 236 1356 m²
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