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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 099 com2 suite dissolution siasol tamponne
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 099 com2 suite dissolution siasol tamponne)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
Délibération CC_2018_99
OBJET
:
Commission
n°?
Suite
de
la
dissolution
du
SIASOL
Présents
à
l’ouverture
de
la séance :
Titulaires
présents
: 38
Suppléants
présents
:2
Procurations
: 10
Nombre
de
votants
: 50
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2018
Affiché le
moment
ID
: 059-200041960-20180328-CC 2018 099-DE
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
28
mars
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à
NOMAIN,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
pour
la tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
le
20
mars
2018,
conformément
à
la
loi.
Présents : M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
M.
Bernard
CORTEQUISSE,
1er
vice-président
M.
Eric MOMONT,
2°"® vice-président
M.
Bernard
CHOCRAUX,
4ème
vice-président
Mme
Nadège
BOURGHELLE
—
KOS,
6ème
vice-présidente
M.
Jean-Michel
DELERIVE,
7ème
vice-président
f
M.
Sylvain
CLEMENT,
8ème
vice-président
M.
Yannick
LASSALLE,
9"
vice-président
Mme
Joëlle
DUPRIEZ,
10"
vice-présidente
M.
Jean-Claude
SARAZIN,
M.
Philippe
DELCOURT,
M.
Arnaud
HOTTIN,
M.
Alain
DUTHOIT,
M.
Frédéric
PRADALIER,
M.
Raymond
NAMYST,
M.
Pascal
FROMONT,
Mme
Marion
DUBOIS,
Mme
Laure
LEFEUVRE
M.
Amaury
DUFOUR,
M.
Yves
OLIVIER,
M.
Jean-Pierre
FERNANDEZ,
Mme
Marie-Hélène
BACLET,
M.
Régis
BUE,
M.
Marcel
PROCUREUR,
M.
Jean-Paul
BEAREZ,
M.
Francis
MELON,
M.
Christian
DEVAUX,
M.
Benoît
BRILLON,
M.
Bruno
RUSINEK,
Mme
Monique
RIZZO,
Mme
Marie
CIETERS,
M.
Didier
WIBAUX,
M.
Yves
LEFEBVRE,
M.
Luc
MONNET,
M.
Fabrice
BALENT,
M.
Christian
LEMAIRE,
M.
Alain
DUCHESNE,
M,Jean-Luc
LEFEBVRE
M.
Gérard
NOCK,
suppléant
de
M.
Jean
DELATTRE
Mme
Odette
FAVIER,
suppléante
de
M.
Michel
DUPONT
Ont
donné
pouvoir
/
M.
Luc
FOUTRY,
3°"
vice-président,
procuration
à M.
Éric
MOMONT
M.
Guy
SCHRYVE,
procuration
à
M.
Frédéric
PRADALIER
M.
Michel
DUFERMONT,
procuration
à
M.
Luc
MONNET
M. Thjerry
LAZARO,
procuration
à M.
Didier
WIBAUX
Mme
Caroline
MARLIERE,
procuration
à
Mme
Marie
CIETERS
M.
Benjamin
DUMORTIER,
5ème
vice-président,
procuration
à
Mme
Marion
DUBOIS
M.
Pierre
CROXO,
procuration
à Mme
Nadège
BOURGHELLE-KOS
Mme
Isabelle
DRUELLE,
procuration
à M.
Bruno
RUSINEK
M.
Bernard
ROGER,
procuration
à M.
Jean-Pierre
FERNANDEZ
Mme
Jeannette
WILLOCQ,
procuration
à
M.
Sylvain
CLEMENT
M.
Benoît
BRILLON,
(procuration
à Mme
Laure
LEFEUVRE
de
la
délibération
n°CC_2018_
80
à
103)
Absents
:
M.
Jean
DELATTRE,
M.
Jean-Claude
COLLERIE,
M.
Jean-Paul
FRANCKE,
M.
Thierry
BRIDAULT,
M.
Ludovic
ROHART,
M.
Dominique
BAILLY,
Mme
Marie-Christine
DEGHAYE,
M.
Frédéric
SZYMCZAK,
Mme
Ingrid
VERON,
Mme
Annick
MATTON,
Secrétaire
de
Séance
: M.
Amaury
DUFOUR Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2018
Affiché le
moment
ID
: 059-200041960-20180328-CC 2018 099-DE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
28
MARS
2018
Délibération
CC_2018
99
COMMISSION
N°2
Conséquences
de
la
dissolution
du
SIASOL
Le
Conseil
Communautaire,
-
Vu
l'arrêté
de
M.
Préfet
du
Nord
en
date
du
13
Décembre
1965
portant
création
du
syndicat
Intercommunal
d'assainissement
du
Sud-Ouest
de
Lille
(SIASOL).
-
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'assainissement
du
Sud-Ouest
de
Lille
mis
à jour
le
15
Décembre
2015
et transmis
en
préfecture
le
16
Décembre
2015,
Vu
l'arrêté
de
M.
le
Préfet
du
Nord
en
date
du
29
Décembre
2017,
constatant
l'arrêt
des
missions
et
l’affectation
des
agents
du
SIASOL
(Il
est
précisé
que
le
syndicat
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
liquidation,
que
sa
dissolution
sera
prénoncée
par
M.
le
Préfet
dès
que
les
conditions
de
sa
liquidation
seront
fixées,
et
que
les
membres
du
syndicat
disposent
d’un
délai
de
6 mois
à compter
de
cette
date
pour
délibérer
en
termes
identiques
sur
la
répartition
de
l'actif et
du
passif
du
SIASOL).
-
_ Vul'arrêté
de
M.
le Préfet
du
Nord
en
date
du
29/12/2017
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Haute
Deûle
à effet
dé
01/01/2018
-
Vu
l'arrêté
de
M.
le Préfet
du
Nord
portant
modification
des
compétences
de
la communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
.
-
Vu
la situation
de
personnels
du
SIASOL
déjà
réglé
par
l'arrêté
du
29/12/2017
Considérant
que
le conseil
communautaire
est
amené
à délibérer
sur
le
projet
de
répartition
de
l'actif
et du
passif
du
syndicat
Intercommunal
d'assainissement
du
Sud-Ouest
de
Lille
(SIASOL)
en
application
de
la délibération
prise
par
celui-ci
le
12
mars
2018,
Vu
le
projet
de
répartition
des
biens
méubles
et
immeubles
mis
à
disposition,
les
biens
meubles
ou
immeubles
acquis
postérieurement
au
transfert
de
compétences
et
enfin
sur
le
devenir
du
personnel
conformément
à l’article
L 5211-26
du
C.G.C.T
Le
Président
expose,
qu’il y
a
lieu
par
conséquent,
après
délibération
conseil
syndical
du
SIASOL
que
les
Conseils
Municipaux
des
communes
et
le
conseil
communautaire
de
la
CCPC
s'accordent
sur
les
modalités
suivantes
:/
1-
La
répartition
de
l'actif et
du
Passif
au
regard
de
la situation
du
dernier
compte
administratif,
2-
La
reprise
par
les communes
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à disposition
par
elles,
et de
ceux’acquis
et
réalisés
par
le syndicat
qui
ont
vocation
à être
retournés
aux
communes.
Le
Président
précise
qu’au
regard
de
la situation
institutionnelle
ouverte
au
01-01-2018
en
application
de
l’arrêté
préfectoral
29/12/2017
la
compétence
assainissement
collectif
et
non
collectif
est
confiée
à
la CCHD
et que
la CCPC
exerce
déjà
cette
compétence,
De
ce
fait,
le Comité
Syndical
du
SIASOL
a proposé
les
modalités
suivantes
de
répartition :
-
De
répartir
les
biens
affectés
revenant
à
chacune
des
communes
de
la
CCHD
et
à
la
CCPC,
le
montant
global
est
en
valeur
brute
de
36
974
781,53
€
-
De
retenir
la
clef
de
répartition
sur
les
biens
non
affectés
à
une
commune.
Le
montant
global
de
ces
biens
s'élève
en
valeur
brute
à
1.262.446.88
€.
-
La
clef
de
répartition
est
calculée
de
la
manière
suivante
pour
les
biens
non
affectés : Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2018
Affiché le
eo
ID
: 059-200041960-20180328-CC 2018 099-DE
Part
CCHD=
Valeur
Brute
des
Biens
CCHD
/
(Total
valeurs
brutes
—
Biens
non
affectés)
soit
70.89%
(cf. tableau
joint)
Part
CCPC=
Valeur
Brute
des
Biens
CCPC
/
(Total
valeurs
brutes
—
Biens
non
affectés)
soit
29.11%
(cf. tableau
joint)
Considérant
qu’il
est
entendu :
-
que
les
valeurs
à
prendre
en
compte
lors
de
l'intégration
dans
les
budgets
seront
les
valeurs
nettes
d’amortissements
et
de
subventions.
-
De
transférer
l'intégralité
de
la
quote-part
de
l’actif
et
du
passif
revenant
aux
communes
d’Allennes-les-Marais,
Annœullin,
Bauvin,
Carnin
et
Provin
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Deûle.
-
De
transférer
l'intégralité
de
la
quote-part
de
l’actif et
du
passif
à
la
CCPC
(correspondant
au
territoire
des
communes
de
Chemy,
Gondecourt,
Herrin).
/
-
De
donner
un
avis
favorable
au
transfert
de
tous
les
biens
meubles
et
immeubles
revenant
aux
communes
d’Allennes-les-Marais,
Annœullin,
Bauvin,
Carnin
et
Provin
à
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Deûle
et
à la
CCPC
pour
ce
qui
la concerne
-
De
donner
un
avis
favorable
afin
que
la trésorerie
(compte
515)
soit
répartie
selon
une
double
f
répartition :
"
Une
part
à
hauteur
de
1 462
340,92
€
correspondant
au
capital
restant
dû
de
chaque
collectivité :
#
soit
pour
les
communes
de
la CCHD
: 1 147
600,27
€
et
pour
la
CCPC
:
314
740,65
€’
"Le
solde
de
trésorerie
sera-partagé
selon
la
clé
de
répartition
établie
comme
suit
:
part
de
chaque
collectivité
dans
part
de
chaque
collectivité
dans
la
la
population
totale
du
SIASOL
+
contribution
annuelle
au
SIASOL
7 /
2
Soit
18.68%
pour
la CCPC
et
81.32%
pour
la
CCHD
-
De
donner
un
avis
favorable
afin
que
le
compte
1678
« Autres
emprunts
et
dettes
»
de
1 462
340,92€
soit
réparti
en
fonction
de
la
localisation
des
équipements
financés :
“
pour
les
communes
de
la
CCHD
: 1
147
600,27
€
=
et pour
la CCPC:
314
740,65
€
Les
résultats d'exploitation
(002)
et
d'investissement
(001)
liquidés
à
la
clôture
de
l’exercice
2017(cf.
compte
administratif)
seront
répartis
selon
la
même
clé
de
répartition
que
celle
retenue
pour
la
trésorerie
: soit
18,68
%
au
profit
de
la
CCPC
et
81,32%
au
profit
de
la
CCHD.
Après
en
avoir
délibéré
DECIDE
(par
50
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0 ABSTENTION,
pour
50
VOTANTS)
-
D’accepter
l’ensemble
les
dispositions
relatives à
la liquidation
de
l'actif et du
passif du
SIASOL
ainsi
que
tous
les
biens
meubles
et
immeubles
acquis
ou
réalisés
par
le
syndicat
selon
les
modalités
définies
ci-dessus, Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2018
Affiché le
ID
: 059-200041960-20180328-CC 2018 099-DE
-
Que
ces
opérations
comptables
et
patrimoniales
seront
réalisées
directement
au
profit
de
la
CCHD,
-_
Dit
que
les
biens
clairement
identifiés
géographiquement
sur
le territoire
des
communes
de
la
CCHD
seront
récupérés
par
la
CCHD,
les
autres
biens
non
identifiés
étant
répartis
selon
la
clé
de
répartition
définie
dans
l’exposé
à savoir
70,89
%
pour
la
CCHD
et
29,11%
pour
la CCPC
-__
Dit
que
les
biens
clairement
identifiés
géographiquement
sur
le territoire
des
communes
de
la
CCHD
seront
récupérés
par
la
CCHD,
les
autres
biens
non
identifiés
étant
répartis
selon
la
clé
de
répartition
définie
dans
l’exposé
à savoir
70,89
%
pour
la CCHD
et
29,11%
pour
la CCPC
-_
D'autoriser
le
Président
à signer
tout
document
et
acte
y afférant
;
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repfis
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.