Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 105 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 105 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 2 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 105 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2024-105

PUBLIÉ LE 2 MAI 2024Sommaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

35-2024-05-02-00005 - Arrêté autorisant l'usage de drones_02-05-2024 (4

pages) Page 3

2Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2024-05-02-00005

Arrêté autorisant l'usage de drones_02-05-2024

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-02-00005 - Arrêté autorisant l'usage de drones_02-05-2024 3PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.

242-14 ;

Vu le code civil, notamment son article 1° ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la

préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-

Vilaine ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de

la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu ja demande du 2 mai 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale

d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à

Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d’une opération de sécurisa-

tion renforcée dans le quartier de Bréquigny à Rennes le 2 mai 2024 de 17h00 à 20h00 ;

Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de

sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y

sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de

stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de

nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant

de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,

des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-02-00005 - Arrêté autorisant l'usage de drones_02-05-2024 4Considérant que le quartier du Blosne connaît de graves troubles à l'ordre public illustrés par d'autres faits : le 6 décembre

2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un véhicule yaété

incendié ; le 9 décembre 2023, un individu a tiré plusieurs coups de fusil place du Banat ; le 10 décembre

2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpellé un homme ivre armé d'un couteau ; le 18 décembre

2023, Square des Ourmes, une rixe a éclaté entre un homme armé d'un marteau et un second

armé d'un fusil mitrailleur , le 19 décembre 2023, dans le parking souterrain du centre commercial du Landrel,

les effectifs de police ont constaté la présence d'un véhicule présentant

des impacts de balles :

Considérant que d'autres événements liés au trafic de drogue gangrènent le quartier du Blosne à l'image du

6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métro Triangle, Où la brigade anti-criminalité

a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de résine de cannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vêtements posés au sol : que le 7

janvier 2024, place du Banat à Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés en direction d'un point

de deals et qu’à l'issue de la fusillade, les forces de l’ordre ont découvert 13 étuis de munition type 7.62, un

étui de calibre 12 et 2 cartouches des non percutées de 9mm ; que le 11 janvier 2024, allée de Rozenzo

à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a découvert derrière un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de ia brigade cynophile

« a marqué », sous la verrière du centre commercial Italie, situé rue de Suisse à Rennes, une « savonnette »

de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet contenant 130 grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant plusieurs

petits sachets colorés pouvant être de la résine de cannabis pesant 30 grammes et des billets dé

banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité

a découvert, allée de Navarre à Rennes, de gros sachets de produits Stupéfiants (résine de cannabis et herbe de

cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'Italie à Rennes les effectifs de police ont interpellé un dealer en

possession de 500 euros et 73 Sachets contenant de la résine de cannabis :

Considérant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont été signalés par plusieurs riverains de la place

du Banat, dans le quartier du Blosne à Rennes ; qu'à l'issue des premières investigations, l'exploitation de la vidéosurveillance

a permis de visionner une dizaine d'individus cagoulés, porteurs de gilets pare-balle ainsi que d’armes longues, échanger des tirs : que les premières constatations sur le site

ont permis la découverte de nombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc des Balkans à Rennes

; que deux personnes ont été blessées par balles dont l'une avec un pronostic vital engagé ; que cet événement renforce

le sentiment d'insécurité dans ce quartier ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il suppose

l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il génère des

violences entre les individus ou les groupes qui S'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec

les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement

dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte

à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à feu dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnes toxicomanes

peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de Se fournir les

moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent : que des personnes sont Souvent recrutées de gré

où de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action

des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action : que les trafiquants érigent des barricades

pour entraver l’action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre la fuite ; que compte tenu de

la Spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il

appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement

leurs activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant

les agents à des risques importants pour leur sécurité :

Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, les dealers ont pris l'habitude de prendre la fuite vers

le parc de Bréquigny, non couvert par la vidéoprotection, pour y cacher des produits stupéfiants ;

fe

213

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-02-00005 - Arrêté autorisant l'usage de drones_02-05-2024 5Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l’ordre de disposer

d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre

d'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe

pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul Secteur

du quartier de Bréquigny ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont

susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir : que

la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 3 heures ; qu'au regard des circonstances

susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'en vertu de l’article R.242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger

au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les

finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé :

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,

Arrêté

article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés le 2 mai 2024 de 17h00 à 20h00 au sein

du périmètre décrit à l’article 3, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation renforcée dans le quartier du

Blosne à Rennes.

Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 2

enterprise ».

Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier de Bréquigny délimité ainsi qu'il suit :

rue de Nantes — boulevard Albert 1° — avenue Henri Fréville - rocade de la porte d’Alma à la porte de Bréquigny

rejoignant ainsi la rue de Nantes.

Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la

préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Article 5 —- Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police

nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Rennes, le 2 mai 2024

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

Élise DABOUIS

Délais et voies de recours

Conformément à l'articis R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessib'e par le site htips:/vww.telerecours.fr. ll peut également faire l'obiet d'un recours gracieux auprès de Monsieur ie Préfet d'ille-et-Vilaine, Cette démarche interrempt 'e délai de recours contentieux, ce dernier devant être introauis dans le déiai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet;.

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-02-00005 - Arrêté autorisant l'usage de drones_02-05-2024 6Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-02-00005 - Arrêté autorisant l'usage de drones_02-05-2024 7