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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 063 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 063 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-063
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-03-11-00004 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs les 13, 14 et 15 mars 2024 (4 pages) Page 3
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-11-00004
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs les 13, 14 et 15 mars 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-11-00004 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 13, 14 et 15 mars 2024 3 E mn
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1°
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et- Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
Sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 11 mars 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à Rennes, au
moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de Sécurisation dans les quartiers
du Blosne et de la Poterie à Rennes du 13 au 15 mars 2024
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y Sont déjà déroulés,
à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-11-00004 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 13, 14 et 15 mars 2024 4 Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l’ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant de l'existence
de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées :
Considérant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont été signalés par plusieurs riverains de la place du
Banat, dans le quartier du Blosne à Rennes ; qu'à l'issue des premières investigations,
l'exploitation de la vidéosurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus cagoulés, porteurs de gilets pare-balle
ainsi que d'armes longues, échanger des tirs ; que les premières constatations sur
le site ont permis la découverte de nombreuses douilles et ogives ainsi que des traces de sang au 14 parc des
Balkans à Rennes ; que deux personnes blessées par balles dont l’une avec un pronostic Vital
engagé ; que cet événement renforce le sentiment d'insécurité dans ce quartier :
Considérant que d'autres événements liés au trafic de drogue gangrènent le quartier du Blosne à l'image
du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métro Triangle, où la brigade anti-criminalité
a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de résine de cannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vêtements posés au sol ; que
le 7 janvier 2024, place du Banat à Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés en direction d'un point
de deals, qu’à l'issue de la fusillade, les force de l'ordre ont découvert 13 étuis de munition type 7.62, un
étui de calibre 12 et 2 cartouche des non percutées de 9mm ; que le 11 janvier 2024, allée de Rozenzo
à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a découvert
derrière un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la brigade Cynophile «
a marqué », sous la verrière du centre commercial ltalie, situé rue de Suisse à Rennes, une «
Savonnette » de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet contenant 130 grammes
d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant plusieurs petits
sachets colorés pouvant être de la résine de cannabis pesant 30 grammes et des billets de banque pour un
total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité a découvert, allée de Navarre à Rennes, de gros sachets de produits Stupéfiants (résine de cannabis et herbe de
cannabis); que le 24 janvier 2024, place d'Italie à Rennes les effectifs de police ont interpellé un dealer en
possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis :
Considérant que le quartier du Blosne connaît de graves troubles à l’ordre public illustrés par d'autres faits : le 6 décembre
2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un véhicule ya été incendié ; le 9 décembre 2023,
un individu a tiré plusieurs coups de fusil place du Banat : le 10 décembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpellé un homme ivre armé d’un couteau ;
le 18 décembre 2023, square des Ourmes, une rixe a éclaté entre un homme armé d’un marteau
et Un second armé d'un fusil Mitrailleur ; le 19 décembre 2023, dans le parking souterrain du
centre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constaté la présence d'un véhicule présentant des
impacts de balles ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il Suppose
l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il génère des
violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent
avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques
élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l’image de l’utilisation d'armes à feu dans le quartier
du Blosne comme mentionné aux Considérants ci-dessus ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se
fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent : que des personnes sont Souvent
recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l’action
des forces de Sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette
activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-11-00004 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 13, 14 et 15 mars 2024 5 nature à décourager les velléités de ces réseaux à S'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un
périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des
risques importants pour leur sécurité :
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d'une vision en
grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur du quartier
du Blosne et de la Poterie : que les lieux surveillés sont strictement limités à la Zone où sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de trois jours ; qu’au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :
Considérant que le recours à la captation d'images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés
; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l’objet d’une information sur les réseaux Sociaux ; que ces moyens d’information sont
adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrêté
article 1°” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale
de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de sécurisation dans
les quartiers du Blosne et de la Poterie à Rennes les 13, 14 et 15 mars 2024, de 14h00 à 19h00.
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier du Blosne et de la Poterie délimité ainsi qu'il suit :
— RN136 de la porte de Nantes à la porte d'Angers, rue de Vern, boulevard Léon Grimault, boulevard Oscar Leroux,
boulevard de l'yser, avenue Henri Fréville.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-11-00004 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 13, 14 et 15 mars 2024 6 Article 5 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 11 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfèté, directrice de cabinet,
, TT,
Élise DABOUIS
Délais et voies de recours Conformément
à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos./www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-11-00004 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 13, 14 et 15 mars 2024 7