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Déliberation - 2024.46 DEBAT PADD
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.46 DEBAT PADD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20240711-DEL-2024-46-DE
Date de télétransmission : 16/07/2024
Date de réception préfecture : 16/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU JEUDI 11 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 11 juillet à 19h, les membres
composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la
convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, M. PATRON,
M. MARCHAND, Mme BAALI-CHERIF, M.
PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE, Mme
CAMUSET, M. JIBRIL, M. PERCHERON, M. GAUFILLIER, M.
DEMAISON, Mme SPARACINO, M. VAUVRE, M.
GRAJQEVCI, Mme DAMEME, M. RAFIK, Mme HOTIN-
LETANG, Mme ENAMA, Mme MORIN, M. BOUDIGNAT, Mme
PETROFFE, M. DELVAUX, Mme PINEAU-LUMONI M.
HAMMOUMI
Excusé(s) représenté(s) Mme PRADOUX, adjointe, par M. PERRINO
Mme MARTIN, conseillère municipale, par M. LAVENKA
M. BENECH, conseiller municipal, par M. MARCHAND
Mme OCANA, conseillère municipale, par Mme CANAPI
Mme MAHIEU, conseillère municipale, par Mme BAALI-
CHERIF
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par M. PATRON
Excusé(s) non Représenté(s) /
Absent(s) /
Secrétaire de séance : Mme MORIN
. Nombre de Conseillers en exercice :
. Nombre de Conseillers présents : .:
|. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) :
. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s)
. Nombre de Conseillers) absent(s) : A
. Date de la convocation : 04.07.2024
N° 2024.46
---0000000---
DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT
ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) La séance continuant,
Le Maire expose au Conseil :
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122.21 et L.2241-1,
e Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-2, L151-5, L153-12.
e Vu la délibération du conseil municipal n°2022.27 en date du 06/04/2022 prescrivant la révision du Plan Local d'urbanisme (PLU) et les modalités de concertation,
e Vu la présentation du projet de PADD aux personnes publiques associées, lors d'une réunion en date du 14 juin 2024,
e Vu le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, annexé à la présente délibération,
e Considérant que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d'un débat au sein du Conseil Municipal au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLU révisé, conformément à l’article L.153-12 du Code de l'Urbanisme,
e Considérant que les orientations générales du PADD du futur PLU prennent en compte les objectifs fixés pour la révision du PLU :
> Répondre à la fois à des enjeux et des besoins de développement communaux, mais aussi à des évolutions législatives et règlementaires.
> De prendre en considération les dispositions réglementaires du SDRIF et du SCOT. > Définir un véritable projet d'aménagement pour la décennie à venir, en matière d'habitat, de développement économique, de placements, d'activités et en lien avec le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de préservation des espaces naturels et de mise en valeur du patrimoine paysager et bâti.
LES PRINCIPAUX CONSTATS ET ENJEUX RELATIFS DEFINIS SONT :
La protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques
o Restaurer les corridors définis à l'échelle supra communale et affinés à l'échelle de Provins
o Conserver et protéger les espaces associés aux cours d'eau
o Favoriser la connectivité des secteurs non urbanisés qui restent végétalisés, en
conservant une densité suffisante de ces zones
La protection du paysage et du patrimoine
o Poursuivre la valorisation des éléments qui structurent les paysages naturels et urbains et ainsi conforter le statut de Provins, pôle patrimonial et touristique majeur du territoire
L’urbanisme, l'habitat et l'équipement
o Continuer d'assurer la production de logements répondant aux besoins de la population à hauteur de son statut de pôle urbain central du territoire o Proposer des logements répondant aux différentes étapes du parcours résidentiel
des Provinois, notamment à destination des familles
o Maintenir le niveau d'équipement existant et leur accessibilité à tous les Provinois, poursuivre les projets d'évolution des équipements.
o Mettre en valeur le patrimoine Provinois au travers des équipements publics.
Le développement économique, à l'équipement commercial et au tourisme o Poursuivre le développement des activités de production dans les zones d'activités o Préserver la diversité des commerces et assurer la vitalité du centre-ville
o Pérenniser l'activité agricole et valoriser les initiatives des agriculteurs en faveur des circuits de proximité
o Conforter le tourisme tout en limitant ses impacts négatifs sur la vie quotidienne des habitants Accusé de réception en préfecture Les transports, déplacements et stationnement 077-217708702-20240711-DEL-2024-46-DE
o Poursuivre le développement d'une mobilité durablé és Avec le
développement urbain et notamment l'intermodalité auto ê
Les risques et les nuisances à prendre en compte dans la politique d'aménagement du territoire
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (33 voix "pour") :
> De prendre acte de la tenue du débat sur le PADD,
© De transmettre la délibération au Préfet et d'en assurer l'affichage en mairie durant un mois.
© D'autoriser le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
LR Olivier LAVENKA
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai eux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'un recou deu auprès de la Mairie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de d ux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra PE au tribunal administratif dans un délai
de deux mois.
Acte déclaré exécutoire après affichage le AS 0 1 DA réception à la Préfecture de Seine et Marne, le M0 2521,
Q. A VENVA