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plu-procedures - Délibération relative au débat sur le PADD
plu-procedures - Délibération relative au débat sur le PADD
PLU - Procédure - 20231115 delib debat padd R
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux.
Lien du pdf (PLU - Procédure - 20231115 delib debat padd R)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/1
1/2023
Publié le
Lumigny-Nesles-Ormeaux
ID : 077-217702646-20231115-2023_11_15_01-DE
(Seine-et-Marne)
Qesié)
DELIBERATION
N° 2023/11/15-01
Conseil
municipal
du
15
novembre
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
15
novembre
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Lumigny-Nesles-
Ormeaux,
légalement
convoqué
le
10
novembre
2023,
s'est
réuni
dans
la
Salle
Harcourt
sous
la
présidence
de
Madame
Pascale
LEVAILLANT,
Maire.
Date
de
convocation
:10/11/2023
Date
d'affichage
:24/11/2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:19
EFFECTIF
PRESENT
:11
EFFECTIF
VOTANT
:13
NOMBRE
DE
POUVOIR(S)
:2
Etaient
présents
Pascale
LEVAILLANT,
Guy
MINGOT,
Dominique
DEVARREWAERE,
Nicolas
BOUCAUD,
Marie-Pierre
TOSI
DUVAL,
Daniel
BOUVELE,
Stéphane
CHASSAING,
Catherine
LE
BARS,
Sébastien
BELLART,
Jacqueline
GUETRE,
Karen
JOVENE.
Présents
par
procuration
Mireille
L'HERROU
a
donné
pouvoir
à
Pascale
LEVAILLANT,
Cindy
PROU
a donné
pouvoir
à Dominique
DEVARREWAERE,
Absents
excusés
Cindy
PROU,
Laure
SANSON,
Mireille
L'HERROU,
Mireille
YOESLE,
Kévin
COLIN,
Patrick
OLIVIER,
Emmanuelle
BOYER,
Johnny
BARRAL.
Secrétaire
de
séance
:Marie-Pierre
TOSI
DUVAL
DEBAT
SUR
LE
PROJET
D'AMENAGEMENT
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
REVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Le
conseil
municipal
a prescrit
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
le
27
janvier
2023.
L'article
L.151-2
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
les
PLU
comportent
un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD).
Selon
l'article
L151-5
du
code
de
l'urbanisme,
ce
PADD
définit
:
«1°
Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
°
Les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
énergies
renouvelables,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
la
commune. Envoyé
en
préfecture
le
22/1
1/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2023
Publié
le
Pour
la
réalisation
des
objectifs
de
réduction
d'artificialisation
des
sols
mel:in:
0771
PO2eA6
2028
115-2084
44 16
o1-DE
et
L.
141-8
ou,
en
l'absence
de
schéma
de
cohérence
territoriale,
en
prenant
en
compte
les
objectifs
mentionnés
à
la
seconde
phrase
du
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
4251-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ou
en
étant
compatible
avec
les
objectifs
mentionnés
au
quatrième
alinéa
du
|
de
l'article
L.
4424-9
du
même
code,
à la
seconde
phrase
du
troisième
alinéa
de
l'article
L.
4433-7
dudit
en
application
de
l'article
L.
1 51-4,
le
projet
d
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
Consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain
I
ne
peut
prévoir
l'ouverture
à
l'urbanisation
d'espaces
naturels,
agricoles
ou
forestiers
que
s'il
est
justifié,
au
moyen
d'une
étude
de
densification
des
zones
déjà
urbanisées,
que
la
capacité
d'aménager
et
de
construire
est
déjà
mobilisée
dans
les
espaces
urbanisés,
Pour
ce
faire,
il tient
compte
de
la
Capacité
à mobiliser
effectivement
les
locaux
vacants,
les
friches
et
les
espaces
déjà
urbanisés
pendant
la
durée
comprise
entre
l'élaboration,
la
révision
ou
la
modification
du
plan
local
d'urbanisme
et
l'analyse
prévue
à l'article
L.
153-27.
I
peut
prendre
en
compte
les
spécificités
des
anciennes
communes,
notamment
paysagères,
architecturales,
patrimoniales
et
environnementales,
lorsqu'il
existe
une
ou
plusieurs
communes
nouvelles.
»
Conformément
à l'article
L153-12
du
code
de
l'urbanisme,
les
orientations
générales
du
PADD
doivent
être
soumises
au
débat
du
conseil
municipal,
au
plus
tard,
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de plan
local
d'urbanisme.
TERMES
DU
DEBAT:
Le
projet
de
PADD
établi
sur
la
Commune
de
Lumigny-Nesles-Ormeaux
comporte
les
trois
grandes
orientations
suivantes
:
-
Accueillir
une
nouvelle
population
et
soutenir
le
dynamisme
économique
en
garantissant
un
développement
urbain
durable.
-
Préserver
le
cadre
de
vie
et
améliorer
le
fonctionnement
urbain,
-
Préserver
le
patrimoine
Paysager
et
environnemental,
Ces
orientations
seront
mises
en
œuvre
dans
un
souci
de
développement
durable,
prenant
ainsi
en
compte
les
trois
piliers
que
sont
la
préservation
de
l'environnement,
l'équité
sociale
et
l'efficacité
économique, I. ACCUEILLIR
UNE
NOUVELLE
POPULATION
ET
SOUTENIR
LE
DYNAMISME
ECONOMIQUE
EN
GARANTISSANT
UN
DEVELOPPEMENT
URBAIN
DURABLE
Le
développement
urbain
équilibré,
entre
densification
et
extension,
de
la
commune
permettra
l'accueil
d'une
nouvelle
population.
Le
développement
de
l'urbanisation
sur
la
commune
répond
à trois
objectifs
majeurs
:
-_
Envisager
un
développement
urbain
de
qualité
et
durable
dans
le
respect
du
patrimoine
bâti,
-
Pérenniser
et
développer
l'offre
d'équipements
et
de
services,
- _
Pérenniser
et
développer
les
activités
économiques.
L'objectif
démographique
Communal,
à
Fhorizon
2040,
se
situe
autour
de
1800
habitants,
soit
environ
0,8
%
de
croissance
annuelle
Moyenne
sur
la
durée
du
PLU. Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2023
Publié
le
L'atteinte
de
cet objectif passe
principalement
par
la construction
de
logdrin:077-217702646:20231118-2023
41 15 01-DE
des
corps
de ferme
:
-
19
logements
ont
d'ores
et déjà
été
autorisés
depuis
le
{er janvier
2019
au
sein
des
zones
urbanisées
existantes.
-
Le
potentiel
de
réalisation
de
nouveaux
logements
au
sein
des
espaces
urbanisés
existants
est
estimé
à environ
66
logements.
Ainsi,
la
commune
de
Lumigny-Nesles-Ormeaux
se
donne
pour
objectif
de
réaliser
plus
de
65%
des
logements
nécessaires
à l'atteinte
de
l'objectif
démographique
en
densification.
En
complément,
la
commune
envisage
2 extensions
à vocation
d'habitation
:
une
extension
en
continuité
Est du
bourg
de
Lumigny,
=
une
extension
en
continuité
Nord
du
bourg
d'Ormeaux.
Ces
extensions
représentent
un
potentiel
global
de
création
d'environ
37
logements.
IL
PRÉSERVER
LE
CADRE
DE
VIE
ET
AMÉLIORER
LE
FONCTIONNEMENT
URBAIN
-_
Pérenniser
et
développer
le
tissu
économique
local
=
Garantir
un
développement
urbain
durable
-
Préserver
le
patrimoine
bâti
remarquable,
-
Requalifier
les
places
publiques
et
les
entrées
des
villages,
-_
Assurer
la
qualité
urbaine
et
paysagère
des
espaces
de
développement
urbains
et
des
cheminements
ruraux
-
Mettre
en
place
un
programme
de
rénovation
des
voiries
-
Favoriser
les
modes
de
déplacements
alternatifs
Ill,
VALORISER
LE
PATRIMOINE
PAYSAGER
ET
ENVIRONNEMENTAL
ILest
envisagé
sur
la
commune
un
développement
de
l'habitat
prioritairement
à l'intérieur
de
l'enveloppe
urbaine
existante
(occupation
des
espaces
interstitiels,
réhabilitation
de
bâtiment...).
Cependant,
le
développement
urbain
envisagé
par
la
municipalité
nécessite
de
mobiliser
environ
:
-
1,74
ha
pour
le
développement
de
l'habitat,
=
0,5
ha
pour
le
développement
des
équipements
publics,
=
21,5
ha
pour
le
développement
des
activités
économiques
au
Sud
du
territoire.
Ainsi,
l'objectif
chiffré
de
modération
de
la
consommation
d'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain
est
fixé
à environ
23,7
ha
d'espaces
agricoles
et
naturels.
En
outre,
le
PADD
a
pour
objectif
de
conserver
les
trames
agricole,
verte
et
bleue
et
maintenir
les
continuités
écologiques.
Madame
le
Maire
rappelle
qu'un
comité
de
pilotage
s’est
constitué
pour
travailler
avec
le
cabinet
d'étude
sur
les
modifications
à apporter
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Elles
sont
essentiellement
justifiées
par
la
mise
en
conformité
avec
les
évolutions
législatives
et
les
schémas
directeurs,
notamment
celui de
la
région
Ile-de-France,
qui
vient,
par
exemple,
fortement
limiter
la
consommation
des
espaces
agricoles.
Cela
passe
par
une
modification
des
zones
d'urbanisation,
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP),
et
enfin
du
Projet
d'Aménagement
de
Développement
Durable
(PADD).
Madame
JOVENE
demande
s'il
est
prévue
l'instauration
d'une
piste
cyclable
sur
la
voie
départemental
n°20
(entre
Lumigny
et
le
rond-point
de
la
Fortelle)
? Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2023
Publié
le
Madame
le
Maire
confirme
cette
prévision
mais
ne
concernera
PS
QUE
fins
o77-217702646-2028116:2023
41
15
01-DE
réunion
de
travail,
des
trames
« vertes
»,
c'est-à-dire
des
liaisons
douces
{chemins
pour
piétons
et
cyclistes),
ont
été
définis
pour
relier
chaque
village
et
hameau
de
la
commune.
Concrètement,
l'instauration
de
ces
trames
« vertes
» se
matérialisera
dans
le
PLU
par
une
emprise
de
5 mètres
sur
chaque
voie.
Il va
donc
falloir
entrer
en
contact
avec
les
agriculteurs
pour
expliquer
cette
démarche
qui
permettra
de
sécuriser
grandement
la
circulation
des
piétons
et
cyclistes.
Madame
JOVENE
souhaite
savoir
si
par
l'instauration
de
ces
trames
« vertes
»,
il y
aura
une
obligation
de
cession
de
ces
emprises
?
Madame
le
Maire
préfère
pour
le
moment
privilégier
le
dialogue
et
la
négociation
avec
les
agriculteurs,
plutôt
qu'en
arriver
à des
Procédures
qui
prendront
du
temps.
Nous
en
avons
un
parfait
exemple
pour
la
réhabilitation
de
la
route
de
Bernay,
où
l'échec
des
négociations
avec
l'exploitant
agricole
nous
contraint
à mettre
en
œuvre
une
déclaration
d'utilité
publique.
Madame
JOVENE
S'inferroge
sur
le
coût
d'un
tel
projet,
et
comment
seront
stabilisés
les
chemins
?
Madame
le
Maire
indique
qu'il
faudra
aller
chercher
des
subventions
Pour
sa
réalisation,
que
ce
ne
Sera
pas
pour
fout
de suite
et
probablement
réalisée par
phases.
Pour
la
stabilisation,
il est
en
visagé
de
mettre
de
la
grave
calcaire,
ce
qui
est
le
moins
couteux.
Madame
TOSI
DUVAL
ne
retrouve
pas
dans
la
PADD
la
zone
naturelle
d'intérêt
écologique,
faunistique
et
floristique
(ZNIEFF)
n°1,
situé
dans
le
domaine
de
Guerlande.
Cette
zone
contient
une
forêt
d'intérêt
écologique
en
vue
de
sa
protection,
ainsi
que
l'écoulement
des
sources
de
l'Yerres,
classée
comme
une
fontaine
pétrifiante
sur
le
plan
national.
En
tant
que
collectivité
territoriale,
la
commune
doit
être
garanie
de
ce
site
mais
qu'il
est
difficile
d'intervenir
sur
des
propriétés
privées.
Monsieur
BOUVELE
précise
que
le
sous-sol,
donc
les
sources
de
l'Yerres,
appartiennent
à l'Etat
et
non
aux
propriétaires
des
sols.
Madame
le
Maire
informe
que
le
ZNIEFF
n°1
n'a
pas
vocation
à
changer
de
statut
mais
le
cabinet
d'étude
sera
questionné
à ce
sujet.
Madame
LE
BARS
constate
des
« pastilles
» sur
le
plan
communal
figurant
dans
le
PADD
et
demande
à quoi
cela
correspond
?
Madame
le
Maire
répond
qu'il
s’agit
des
zones
d'urbanisation
ou
d'aménagement
qui ont
été
prévus,
comme
la
rue
du
Paradis
sur
Lumigny
ou
la
rue
de
la
Vigne
à
Ormeaux
par
exemple.
Un
zonage
spécifique
est
également
prévu
pour
les
futurs
équipements
publics
tels
que
le
groupe
scolaire.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.151-2
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
CONSIDÉRANT
la
prescription
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Lumigny-Nesles-Ormeaux,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'ouvrir
un
débat
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
de
Développement
Durable
(PADD),
Après
en
avoir
délibéré,
A Contre
:0
Abstention
:0
Pour
:13
(à
l'unanimité
des
voix) Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2023
Publié
le
DÉBAT
des
orientations
générales
du
PADD,
ID :
077-217702646-20231115-2023_11_15_01-DE
DIT
que
ce
débat
est
formalisé
par
la
présente
délibération
à laquelle
est
annexé
le
projet
de
PADD,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
le
15
novembre
2023,
pour
extrait
conforme
au registre
des
délibérations.
Le
Maire,
Pascale
LEVAILLANT
K
NES