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Arrêté - Arrete secheresse du 22 09 2022
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete secheresse du 22 09 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau
dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.213-2, L.214-
18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645;
VU le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 et
L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Florence
BESSY secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau cêtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté d'orientations du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de séchéresse sur le bassin Seine-
Normandie;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 10 juin 2021 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte
renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de
l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau
dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral prescrivant des mesures de restriction d'usages liées au franchissement des seuils
d'alerte, alerte renforcée et crise sécheresse sur le territoire de la Manche ;
VU l'avis du comité départemental « ressource en eau » réuni le 21 septembre 2022 ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr p.1/21 CONSIDÉRANT les débits de la Souleuvre à Carville et de la Vire à Coulonces (bassin versant de la
Vire);
CONSIDÉRANT que le seuil de crise peut ainsi être déclenché sur le bassin versant de la Vire
conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction des usages de l'eau peuvent dès lors être appliquées sur
ce bassin versant afin d'assurer exclusivement l'alimentation en eau potable et le maintien de la vie
biologique conformément à l'article 7 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021. Tous les prélèvements en eaux
de surface et en eaux souterraines sont alors réduits à leur minimum;
CONSIDÉRANT les débits du Noireau à Cahan (bassin versant de l'Orne) ;
CONSIDÉRANT les débits de la Seulles à Juvigny-sur-Seulles (bassin versant de la Seulles) ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée peut ainsi être déclenché sur les bassins versants de la
Seulles et de l'Orne conformément à l’article 6 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction des usages de l'eau peuvent dès lors être appliquées sur
ces bassins versants afin de réduire d'au moins 50% les prélèvements dans le milieu
naturel conformément à l'article 7 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
CONSIDÉRANT les niveaux piézométriques de la station de Louvigny (nappe du Bajocien/Bathonien) et
de Mathieu (nappe du Bajocien/Bathonien);
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte sécheresse peut ainsi être déclenché sur la nappe du
Bajocien/Bathonien conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
CONSIDÉRANT les niveaux piézométriques de la station d'Aurseulles (nappe du Trias)
CONSIDÉRANT les difficultés quantitatives de prélèvement signalées par les exploitants de la ressource
en eau potable de la nappe du Trias;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction des usages de l’eau peuvent dès lors être appliquées sur
les zones suscitées afin de réduire d'au moins 30% les prélèvements dans le milieu naturel conformément à l'article 7 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
CONSIDÉRANT les débits de la Calonne aux Authieux-sur-Calonne, de la Dives au Mesnil-Mauger, de la
Dives à Beaumais ainsi que le niveau piézométrique de la station de Vierville-sur-Mer ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrogéologique et hydrologique dans le reste du Calvados nécessite
ainsi le maintien du seuil de vigilance sécheresse conformément à l’article 5 de l‘arrêté cadre du 10 juin
2021;
CONSIDÉRANT les besoins d'irrigation de certains exploitants agricoles disposant de systèmes
améliorant l'efficacité de l'utilisation de l’eau prélevée ;
CONSIDÉRANT le besoin d'arrosage de nouvelles cultures sur des jours consécutifs non fixes ;
CONSIDÉRANT la difficulté pour la population extérieure au département du Calvados en villégiature
provisoire de se situer dans les bassins versants ;
CONSIDÉRANT le manque de lisibilité pour les usagers des stations de lavage des véhicules sur
l'interdiction de laver les voitures si ces stations demeurent ouvertes,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
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www.calvados.gouv.fr p-2/21 ARRÊTE
Article 1 : Mesures communes à tout le département du Calvados
I est INTERDIT :
— D'arroser les pelouses, les espaces verts publics et privés, des jardins, et les fleurs,
— De remplir les piscines à usage personnel,
— De laver les véhicules, à l'exception du lavage réalisé dans les stations disposant d'un moyen de recyclage de l’eau. Ces stations devront au préalable avoir obtenu auprès du préfet une dérogation permettant leur ouverture ; cette dérogation devra être affichée sur place. Les autres stations de lavage sont fermées,
— D'arroser les potagers entre 10h et 20h,
— De faire fonctionner les fontaines d'ornement, les points d'eau dans les cimetières et les
douches de plages.
Article 2 : Restrictions par secteurs
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département est annexée au
présent arrêté (annexe 1).
Lorsqu'un cours d'eau marque la limite entre deux secteurs de niveau d'alertes différent (couleurs
différentes), les restrictions de prélèvements sur le cours d'eau sont alignées sur les restrictions du seuil
le plus élevé.
21 - Bassin versant de la Vire (en rouge sur la carte)
Le bassin versant de la Vire est placé en crise.
La liste des communes concernées figure en annexe 2 du présent arrêté. Les mesures de restriction des
usages sont décrites dans l'annexe 3. Ces restrictions ont un caractère obligatoire.
2.2 - Bassins versants de la Seulles, de l'Orne et nappe du Trias (en orange sur la carte)
Les bassins versants de la Seulles, de l'Orne et la nappe du Trias sont placés en alerte renforcée.
La liste des communes concernées figure en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de restriction des
usages sont décrites dans l'annexe 5. Ces restrictions ont un caractère obligatoire.
2.3 - Nappe du Bajocien/Bathonien (en jaune sur là carte)
La nappe du Bajocien/Bathonien est placée en alerte.
La liste des communes concernées figure en annexe 6 du présent arrêté. Les mesures de restriction des
usages sont décrites dans l'annexe 7. Ces restrictions ont un caractère obligatoire.
2.4 - Reste du département (en gris sur la carte)
Le reste du département est placé en vigilance sécheresse et fait l'objet de mesures appelant à la
responsabilité et au sens civique de tous les usagers pour faire Un usage raisonné et économe de l'eau
en restreignant volontairement leur consommation.
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www.calvados.gouv.fr p.3/21 Enfin, les collectivités et les entreprises sont ainsi invitées à limiter volontairement leur consommation
d'eau en adoptant des attitudes économes en eau, et donc à:
— éviter entre 10 h et 20 h l’arrosage des stades, des terrains de golf et des pistes hippiques, le
lavage des voiries et le remplissage des mares de gabions * r'approvisionnement des mares dont la liste figure à l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 est autorisé dans la période de trois jours avant et trois jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
— éviter le nettoyage des bâtiments, hangars et locaux de stockage en dehors des nécessités de
salubrité publique ;
— reporter dans la mesure du possible les travaux consommateurs d'eau, les travaux en rivière, les
7 manœuvres des ouvrages hydrauliques; lés vidanges de plans d’eau et là mise en service de
nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en
eau potable ;
— pour les autres usages privilégier la réutilisation des eaux de pluie plutôt que l'utilisation du
réseau public d'eau potable ;:
— limiter l'irrigation des cultures agricoles à 6 nuits par semaine;
— éviter les prélèvements dans les cours d'eau afin de préserver la faune et la flore.
Article 3 : Surveillance
Le niveau des eaux superficielles et souterraines des ouvrages de production en eau potable doit faire l'objet d'un suivi régulier par les exploitants. Les données sont tenues à disposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Agence Régionale de Santé. Toute difficulté prévisible ou existante doit être signalée.
Les maires et présidents d'intercommunalités sont tenus de signaler aux services publics d'alimentation
en eau potable tous les travaux, activitées et évènements prévisibles, susceptibles d'engendrer une
forte demande en alimentation en eau potable, afin d'en juger l'opportunité.
La surveillance du réseau Observatoire National Des Étiages {ONDE) est réalisée deux fois par mois.
Article 4 : Dérogation au débit réservé
Le syndicat d’eau de la Sienne, le service eau Vire Normandie et le SDEAU sont autorisés à déroger au
débit réservé qui est mesuré à l'aval de leur prise d’eau en cours d'eau. Les stations de pompage
concernées sont celles de :
- La Guermonderie (Calvados), cours d'eau la Sienne ;
- Sainte Cécile (Manche), cours d’eau la Sienne ;
- Canvie (Calvados), cours d'eau la Virenne.
Article 5 : Mise en place de batardeaux
Le service eau Vire Normandie est autorisé à mettre en place des baätardeaux sur les cours d'eau situés
au niveau de leurs 3 prises d’eau potable :
- Prise d'eau CANVIE :
- Prise d'eau de la VIRENE SECOURS ;
- Prise d’eau de la VIRE.
Article 6 : Autres dérogations :
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www.calvados.gouv.fr p.4/21 Pour les usages ‘pouvant, après examen, conduire à dérogations signalées dans les tableaux de
restrictions en annexes, les demandes sont à transmettre à la préfecture (via l'adresse ddim-
ssicretia calvados.gouv.fr).
Article 7 : Infractions et sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, lé fait de contrevenir aux mesures
de restriction des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
Article 8 : Validité de l'arrêté
_________ Le présent arrêté est applicable à compter du 24 septembre 2022-et au plus tard-jusqu'au 30 novembre
2022. Avant cette date, le présent arrêté pourra être abrogé par un arrêté préfectoral constatant un
retour à une situation normale et durable des conditions hydrologiques, météorologiques ou
piézométriques. || pourra aussi être abrogé par un arrêté constatant l'aggravation des conditions
hydrologiques ou piézométriques et renforçant les mesures de restriction de l'usage de l'eau.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau
dans le département du Calvados est abrogé.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché
en préfecture et en sous préfecture. Le présent arrêté est également publié dans l'ensemble des mairies
du département. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire concerné. |
Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs
administrés notamment par le biais de l'affichage, des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur
choix.
Le présent arrêté est transmis pour information aux membres du comité départemental « ressource en
eau », à la chambre d'agriculture ainsi qu'aux Commissions Locales de l'Eau. Il est consultable sur le site
internet des services de l'État dans le Calvados et sur le site national web de propluvia.
Article 11 : Délais et voies de recours
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de là mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de
l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée au préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie.
Fait à CAEN, le 2 2 SEP. 202
Préfecture du Calvados "dl | LR
C rue Daniel Huet— 14 000 CAEN Tél. 02 31 30 64 00 crefecture@calvados.gouv.fr TD
nww.calvados gouv.fr 7 p.5/21 ice Dr ra ANNEXE 1
E Etat de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département
—— LaVire
CL] Bassins versants
Niveau d'alerte
L| Vigilance
À Akre
MN Aorte renforcée
EM crise
PHUrAN
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prefecture&calvados.£ouvfr
www.calvados.souv.fr p.6/21 ANNEXE 2
Communes du bassin versant de la Vire
secteur BIRENEE
BEAUMESNIL
_ BREMOY
A po | CAMPAGNOLLES a LANDELLES-ET-COUPIGNY
LE MESNIL-ROBERT
ne | NOUES DE SIENNE
RAS AT | PONT-BELLANGER
SE ln SAINT-AUBIN-DES-BOIS
0 SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
VALDALLIERE
VIRE-NORMANDIE
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www.calvados.gouv.fr p.7/21 ANNEXE 3
Mesures de restriction des usages de l'eau pour les communes situées sur le BSSSIVERSNRMENAIE
Usage concerné | Restrictions
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL
L'irrigation est interdite*,
#* exception: pour l'irrigation des cultures horticoles, cultures hors sol, cultures de plants sylvicoles, cultures
maraîchères, dans les conditions suivantes :
ee — — Ze pour te goutte-à-goutte r’autorisée toutes les nuits de 19h à 9h;
- pour les systèmes de types rampes d'aspersion basse pression, micro aspersion, et autres systèmes | frrigati :
rrigation des cultures agricoles améliorant l'efficience de l'utilisation de l'eau: autorisée 4 nuits? par semaine de 19h à 9h (les nuits” de
Lu au Ma, Ma au Mer, Me au Jeu, Ve au sam sont autorisées)
|
- autres systèmes non économes : autorisée 3 nuits* par semaine de 19h à 9h (les nuits des lun, mer, ve
sont autorisées)
| # une dérogation aux jours fixes peut être sollicitée via le formulaire envoyé par la chambre d'agriculture
| Pour toutes les pratiques d'irrigation, la tenue à jour d‘un registre de prélèvement à un rythme hebdomadaire est exigée.
B——————— =
; Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau Prélè ‘ali i Lu a Le : : + ÉMSUtHEQNS l'alimentation de | de loisirs à usage privé, dont les mares de gabion, est interdit plans d'eau, dont les mares de
gabion (hors piscicultures
autorisées)
* exception : l'approvisionnement des mares dont !a liste figure à l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 est
autorisé dans la période de trois jours avant et trois jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre
pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
Création de prélèvements pour
d’autres usages que l'alimentation
en eau potable
La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable sont interdites.
La vidange de plans d'eau de toute nature est interdite sauf dérogation expresse EVA , MINE MERE accordée par le préfet (service en charge de ia police de l'eau).
| Les travaux en rivière sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service | Chargé de la police de l'eau).
|
Travaux en rivière
Les prélèvements énergétiques sont interdits*.
* une dérogation pourra être demandée au préfet pour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la température 212 : Les de rejet est inférieure à 25 degrés et n‘entraîne pas une augmentation amont/aval de la température de l'eau de Prélèvements énergétiques plus de 2 degrés à 50 mètres à l'aval du point de rejet et si la concentration en matières en suspension est inférieure à 30 mg/l et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la concentration en matières en suspension de plus de 2 mg/l à 50 mètres à l'aval du point de rejet. Par ailleurs, le prélèvement devra respecter le débit minimum biologique et permettre la continuité écologique.
Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à Rejets dans le milieu naturel , accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau).
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l’eau) avant toute manœuvre susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d’eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si | celle-ci est nécessaire: au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains amont ou à la restitution à l'aval du débit à l'amont
; |
[Gestion des ouvrages hydrauliques
Pratiques nautiques en rivière Les pratiques nautiques en rivière (navigation, marche.) sont interdites*.
(navigation, marche...)
# à l'exception des activités autarisées sur le lac de la Dathée.
" La Dé : : ; le nnbéona mien | pratique de la pêche |La pêche est interdite sur les cours d'eau de1° catégorie piscicole
————
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE
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www.calvados.gouv.fr p.8/21 RÉSEAU D'EAU POTABLE
: UT a Est interdit * Remplir les piscines à usage
personnel. * sauf dérogation, après examen, pour celles enterrées en construction sur demande auprès du préfet (à l'adresse ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr)
Le lavage des voiries est interdit, sauf impératif sanitaire et à l'exclusion du lavage des Lavage des voiries : marchés.
Nettoyages des façades, murs, toits | Le nettoyage des façades, des murs, des toits et des terrasses est interdit, en dehors et terrasses des nécessités de salubrité publique.
Les travaux consommateurs d'eau sont soumis à accord préalable et-circonstancié du préfet (ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr). Travaux consommateurs d'eau
Faire fonctionner les fontaines
d'ornement, les points d’eau des Est interdit
cimetières et les douches de plages.
Lavage interdit à l'exception du lavage réalisé dans les stations disposant d'un
moyen de recyclage de l’eau. Ces stations devront au préalable avoir obtenu
auprès du préfet une dérogation permettant leur ouverture ; cette dérogation
devra être affichée sur les lieux. Les autres stations de lavage sont fermées.
Laver les véhicules (y compris
Caravanes, et bateaux) en station de
lavage et hors station de lavage.
| Pour tous les arrosages Les prélèvements dans les cours d'eau sont interdits.
Est interdit*
Arroser les pelouses, les espaces
verts publics et privés, les jardins
t d'ornement, et les fleurs.
même par utilisation d'eaux pluviales stockées
#*Sauf dérogation pour les collectivités territoriales concernant les arbres de moins de 2 ans à demander auprès du
Préfet (ddtm-ssicret@calvados. gouv.fr)
| L'arrosage des potagers est interdit* entre 10 h et 20h.
*exception :
Arrosage des potagers - utilisation des eaux de récupération de pluie.
- arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines ® sous condition que
ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
L'arrosage des stades et des pistes hippiques est interdit* à l'exclusion du jeudi 20 h au
Arrosage des stades et des pistes vendredi 10 h.
hippiques * une dérogation pourra être demandée au préfet (ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr) pour la réutilisation des eaux
usées et pour l'arrosage des pistes hippiques non engazonnées et des aires de sport en terre battue.
x
L'arrosage des terrains de golf est interdit* à l'exception de l'usage des eaux de récupération de pluie et des eaux usées traitées.
Arrosage des terrains de golf |* pour les golfs qui respectent la charte nationale « golf et environnement » : interdiction d'arroser les golfs à
l'exception des greens qui pourront toutefois être préservés par un arrosage « réduit au strict nécessaire » entre
20h00 et 8h00, et qui ne pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels.
Installation classée pour la Les prélèvements sont limités aux strictes nécessités des processus industriels. ï ! ï Z £ . . . e . # L RL de l'environnement Sont reportés: Les opérations exceptionnelles, essais ou modifications de procédés
générateurs d’une surconsommation en eau ou générateurs d'eaux polluées non
strictement nécessaires à la production, à la maintenance ou au maintien du niveau de
sécurité.
Mise en place, si nécessaire, d’un renforcement de la surveillance de la qualité des
rejets en accord avec l'inspection des installations classées. AU vu des constatations
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lindividuels.
| Transmission à l'inspection des installations classées des besoins prévisionnels en eau
| pour les 4 semaines suivant la publication du présent arrêté. Cette information est
renouvelée toutes les 4 semaines.
Transmission hebdomadaire à l'inspection des installations classées des volumes d’eau
consommés.
Définition :
1) Réserve d'eau déconnectée des ressources superficielles et souterraines : réserve qui n'est pas alimentée par de l'eau potable, un cours d'eau, une nappe souterraine ou une source et qui n'alimente pas un cours d'eau ou une nappe souterraine.
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p.10/21 www.calvados.gouv.fr ANNEXE 4
Communes des bassins versant de la Seulles, de l'Orne et de la nappe du Trias
TES Communes en alert rendorcés sécheresse wi j
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secteur en
AGY
AMAYE-SUR-ORNE
AMAYE-SUR-SEULLES
AMFREVILLE
ANISY
ARGANCHY
ARROMANCHES-LES-BAINS
--ASNELLES. s
AUDRIEU
AURSEULLES
AUTHIE
AVENAY
BALLEROY-SUR-DROME
BANVILLE
BARBERY
BARON-SUR-ODON
BASLY
BAZENVILLE
BENOUVILLE
BENY-SUR-MER
BERNESQ
BERNIERES-SUR-MER
BIEVILLE-BEUVILLE
BLAINVILLE-SUR-ORNE
BLAY _ |
BONNEMAISON
BONNOEIL
BOUGY
BOULON
BOURGUEBUS _
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
BRETTEVILLE-SUR-ODON
BREVILLE-LES-MONTS _
BRICQUEVILLE
BUCEELS
CAEN
CAGNY
CAHAGNES
CAHAGNOLLES
CAIRON
CAMBES-EN-PLAINE
_ CAMPIGNY
CARCAGNY
CARPIQUET
CARTIGNY-L'EPINAY
CASTILLON CASTINE-EN-PLAINE
CAUMONT-SUR-AURE
CAUVILLE
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CESNY-LES-SOURCES
CHOUAIN
CLECY
COLLEVILLE-MONTGOMERY
COLOMBELLES
COLOMBIERES
COLOMBIERS-SUR-SEULLES
COLOMBY-ANGUERNY
COMBRAY
CONDE-EN-NORMANDIE
CONDE-SUR-SEULLES |
CORDEY | è
CORMELLES-LE-ROYAL
CORMOLAIN
COSSESSEVILLE
COTTUN
COURSEULLES-SUR-MER
COURVAUDON
CREPON
CRESSERONS E
CREULLY SUR SEULLES
CRISTOT
CROISILLES
CROUAY
CULEY-LE-PATRY
CUSSY E
CUVERVILLE _
DEMOUVILLE
DIALAN SUR CHAINE
DONNAY
DOUVRES-LA-DELIVRANDE
DUCY-SAINTE-MARGUERITE
EPINAY-SUR-ODON
EPRON :
ESCOVILLE |
___ ESPINS EL
ESQUAY-NOTRE-DAME _ :
ESQUAY-SUR-SEULLES
ESSON
ETERVILLE _
EVRECY _
FEUGUEROLLES-BULLY è
FLEURY-SUR-ORNE
FONTAINE-ETOUPEFOUR
FONTAINE-HENRY
FONTAINE-LE-PIN ne
FONTENAY-LE-MARMION
FONTENAY-LE-PESNEL
FOULOGNES
FOURNEAUX-LE-VAL
FRESNEY-LE-PUCEUX
FRESNEY-LE-VIEUX
GAVRUS
p.12/21 Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
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GIBERVILLE
GOUVIX
GRAINVILLE-SUR-ODON
GRAYE-SUR-MER
GRENTHEVILLE
GRIMBOSQ
HERMANVILLE-SUR-MER
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
HEROUVILLETTE
HOTTOT-LES-BAGUES
IFS |
ISIGNY-SUR-MER
JUAYE-MONDAYE
JUVIGNY-SUR-SEULLES
LA BAZOQUE
LA CAINE
LA FOLIE
LA POMMERAYE
LA VILLETTE
LAIZE-CLINCHAMPS
LANDES-SUR-AJON
LANGRUNE-SUR-MER
LE BO
LE BREUIL-EN-BESSIN
LE DETROIT
LE FRESNE-CAMILLY
LE HOM
LE MANOIR
LE MESNIL-AU-GRAIN
LE MESNIL-VILLEMENT
LE MOLAY-LITTRY
LE TRONQUAY
LE VEY
LEFFARD
LES ISLES-BARDEL
LES LOGES
LES LOGES-SAULCES
___ LES MONTS D'AUNAY
LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS
LINGEVRES
LION-SUR-MER
LISON
LITTEAU
LONGVILLERS
LOUCELLES
LOUVIGNY
LUC-SUR-MER
MAGNY-EN-BESSIN
MAISONCELLES-PELVEY
MAISONCELLES-SUR-AJON
MAIZET
MALHERBE-SUR-AJON
MALTOT
p.13/21 MANDEVILLE-EN-BESSIN
MANVIEUX
MARTAINVILLE
MATHIEU
MAY-SUR-ORNE
MESLAY
MEUVAINES
MONDEVILLE MONDRAINVILLE
MONFREVILLE
MONTFIQUET
MONTIGNY
MONTILLIERES-SUR-Orne
MONTS-EN-BESSIN
MOSLES .
MOUEN
MOULINES
MOULINS EN BESSIN
MUTRECY .
NONANT
NORON-LA-POTERIE
OSMANVILLE
OUFFIERES
OUISTREHAM
PARFOURU-SUR-ODON |
PERIERS-SUR-LE-DAN |
PERIGNY
PIERREFITTE-EN-CINGLAIS
PIERREPONT | PLANQUERY
PLUMETOT
PONT-D'OUILLY
PONTECOULANT en
PONTS SUR SEULLES è
PREAUX-BOCAGE :
RANCHY
RANVILLE _
RAPILLY
REVIERS »
ROSEL
ROTS
RUBERCY
RYES è
SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY
SAINT-AUBIN-SUR-MER
SAINT-COME-DE-FRESNE
SAINT-CONTEST
SAINT-DENIS-DE-MERE
SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
SAINT-GERMAIN-LANGOT
SAINT-GERMAIN-LE-VASSON
SAINT-LAMBERT
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SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
SAINT-LOUET-SUR-SEULLES
SAINT-MANVIEU-NORREY
SAINT-MARCOUF
SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
SAINT-OMER
SAINT-PAUL-DU-VERNAY
SAINT-PIERRE-DU-FRESNE
SAINT-REMY
__ SAINT-VAAST-SUR-SEULLES
SAINTE-CROIX-SUR-MER
SAINTE-HONORINE-DE-DUCY
SAINTE-HONORINE-DU-FAY
SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE
SALLEN
SAON
SAONNET
SEULLINE
_ SOLIERS
SOMMERVIEU
SUBLES
TERRES DE DRUANCE
TESSEL
THAON
THUE ET MUE E
THURY-HARCOURT-LE-HOM
TILLY-SUR-SEULLES
TOUR-EN-BESSIN
TOURNIERES
TOURVILLE-SUR-ODON
TRACY-BOCAGE
TRACY-SUR-MER L
TREPREL TREVIERES
TRUNGY
URVILLE
USSY
VACOGNES-NEUILLY
VAL D'ARRY
VAL DE DROME
VAUX-SUR-SEULLES
VENDES _ VER-SUR-MER
VERSON
VIENNE-EN-BESSIN
VIEUX |
_ VILLERS-BOCAGE
VILLONS-LES-BUISSONS
VILLY-BOCAGE
p.15/21 ANNEXE 5
Mesures de restriction des es de l'eau er les communes situées sur les bassins versants de la
— © —
Usage concerné Restrictions
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL
L'irrigation est limitée* à 3 nuits par semaine (de 19h00 à 9h00). Seules les nuits des lundi au mardi, mercredi au jeudi et vendredi au samedi sont autorisées”.
-"##ception: pour l'irrigation des cultures horticoles, cultures hors sol cultures de plants sylvicoles, cultures | maraîchères, dans les conditions suivantes :
- pour le goutte-à-goutte : autorisée
Irrigation des cultures agricoles , . : . - pour les systèmes de types rampes d'aspersion basse pression, micro aspersion, et autres systèmes
améliorant l'efficience de l'utilisation de l'eau : autorisée 4 nuits? par semaine de 18h à 9h (les nuits des
Lu au Ma, Ma au Mer. Me au Jeu, Ve au Sam sont autorisées)
# une dérogation aux jours fixes peut être sollicitée via le formulaire envoyé par la chambre d'agriculture
Pour toutes les pratiques d'irrigation, la tenue à jour d’un registre de prélèvement à un rythme hebdomadaire est exigée.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage où du maintien du niveau des plans d'eau sIè ‘ali i ne ou . : | FiSSvennts EU l'alimentation de | 4e loisirs à usage privé, dont les mares de gabion, est interdit*. plans d’eau, dont les mares de
gabion (hors piscicultures
autorisées)
+ l'approvisionnement des mares dont la liste figure à l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 est autorisé dans
la période de trois jours avant et trois jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre pleine mer
moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
Création de prélèvements pour
d'autres usages que l'alimentation
en eau potable
La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau | destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable sont interdites.
La vidange de plans d'eau de toute nature est interdite sauf dérogation expresse LEE EEE accordée par le préfet (ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr).
Les travaux en rivière sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (ddtm- ssicret@calvados.gouv.fr).
Travaux en rivière
Les prélèvements énergétiques sont interdits*,
* une dérogation pourra être demandée au préfet pour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la température 20e 5 PP de rejet est inférieure à 25 degrés et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la température de l'eau de Prélèvements énergétiques plus de 2 degrés à 50 mètres à l'aval du point de rejet et si la concentration en matières en suspension est inférieure à 30 mg/l et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la concentration en matières en suspension de plus de 2 mg/l à 50 mètres à l'aval du point de rejet. Par ailleurs, le prélèvement devra respecter le débit
| minimum biologique et permettre la continuité écologique.
Rejets dans le milieu naturel Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr).
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau) avant toute manœuvre Gestion des ouvrages hydrauliques | susceptible d’avoir une incidence sur la ligne d’eau et sur le débit du cours d’eau, sauf si celle-ci est nécessaire: au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains amont ou à la restitution à l'aval du débit à l'amont.
| x EP.
Pratique de la pêche La pêche est interdite sur les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE
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personnel.
RÉSEAU D'EAU POTABLE
Est interdit *
* dérogation, après examen, pour celles enterrées en construction sur demande auprès du préfet (à l'adresse ddtm-
ssicret@calvados.gouv.fr)
Lavage des voiries Le lavage des voiries est interdit, sauf impératif sanitaire et à l'exclusion du lavage des marchés.
Nettoyages des façades, murs, toits |Le nettoyage des façades, des murs, des toits et des terrasses est interdit, en dehors
et terrasses
| Travaux consommateurs d'eau
des nécessités de salubrité publique.
|
‘Les travaux-consommateurs d'eau sont soumis à accord préalable et-circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau).
Faire fonctionner les fontaines
‘d'ornement, les points d'eau des
cimetières et les douches de plages.
EE
Est interdit
Laver les véhicules (y compris
caravanes, et bateaux) en station de
lavage et hors station de lavage.
Lavage interdit à l'exception du lavage réalisé dans les stations disposant d’un
moyen de recyclage de l'eau. Ces stations devront au préalable avoir obtenu
auprès du préfet une dérogation permettant leur ouverture ; cette dérogation
devra être affichée sur les lieux. Les autres stations de lavage sont fermées.
Pour tous les arrosages
Arroser les pelouses, les espaces
verts publics et privés, les jardins
d‘ornement, et les fleurs.
Arrosage des potagers
Arrosage des stades et des pistes
hippiques
| Arrosage des terrains de golf
Installations classées pour la
jRISIÉERION de l'environnement
(ICPE)
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Les prélèvements dans les cours d'eau sont interdits.
|
Est interdit*
même par utilisation d'eaux pluviales stockées
* Sauf dérogation pour les collectivités territoriales concernant les arbres de moins de 2 ans à demander auprès du
Préfet (à l'adresse ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr)
L'arrosage des potagers est interdit* entre 10 h et 20h.
*exception :
- utilisation des eaux de récupération de pluie.
- arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines ” sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
L'arrosage des stades et des pistes hippiques est interdit* à l'exclusion du mardi 20 h au mercredi 10 h et du jeudi 20 h au vendredi 10h.
* une dérogation pourra être demandée au préfet pour la réutilisation des eaux usées et pour l'arrosage des pistes
hippiques non engazonnées et des aires de sport en terre battue (à l'adresse ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr)
*exception :
— utilisation des eaux de récupération de pluie.
- arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines f} sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
L'arrosage des terrains de golf est interdit* à l'exception de l'usage des eaux de récupération de pluie et des eaux usées traitées.
* pour les golfs qui respectent la charte nationale « golf et environnement » : réduction des volumes d'au moins
60 % par une interdiction d'arroser les fairways 7j/7 et une interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception
des « greens et départs ».
| Les prélèvements sont limités aux strictes nécessités des processus industriels.
{Sont reportés: Les opérations exceptionnelles, essais ou modifications de procédés
générateurs d'une surconsommation en eau ou générateurs d'eaux polluées non
strictement nécessaires à la production, à la maintenance ou au maintien du niveau de
p.17/21 sécurité,
Mise en place, si nécessaire, d'un renforcement de la surveillance de la qualité des
rejets en accord avec l'inspection des installations classées. AU vu des constatations
réalisées, des prescriptions complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
Transmission à l'inspection des installations classées des besoins prévisionnels en eau | . . . . £ Au £ . . pour les 4 semaines suivant la publication du présent arrêté. Cette information est
renouvelée toutes les 4 semaines. Transmission hebdomadaire à l'inspection des
installations classées des volumes d'eau consommés.
Définition : |
1) Réserve d'eau déconnectée des ressources superficielles et souterraines : réserve qui n'est pas alimentée par de l'eau potable, un cours d'eau, une nappe souterraine ou une source et qui n'alimente pas un cours d'eau ou une nappe souterraine.
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ANNEXE 6
Communes de la nappe du Bajocien/Bathonien
secteur en
ARGENCES
BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE
BASSENEVILLE
BAVENT
BELLENGREVILLE
L— — CANTELOUP
CLEVILLE
EMIEVILLE
FRENOUVILLE
GONNEVILLE-EN-AUGE
GOUSTRANVILLE
JANVILLE MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
MERY-BISSIERES-EN-AUGE
MOULT CHICHEBOVILLE
___ PETIVILLE .
SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGER
EL SAINT-PAIR
SAINT-PIERRE-DU-JONQUET
SAINT-SAMSON
SALLENELLES
SANNERVILLE
= TOUFFREVILLE
TROARN
VARAVILLE
VIMONT
p.19/21 ANNEXE 7
Mesures de restriction des usages de l’eau
Usage concerné Restrictions
Î — —_— =
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL
L'irrigation est limitée* à 5 nuits (19h-9H) par semaine. Seules les nuits du dimanche au | lundi et du mercredi au jeudi sont totalement interdites” à l'irrigation.
; Pour. toutes les pratiques d'irrigation, la tenueà jour d'un registre de prélèvement à un. rythme hebdomadaire est exigée.
Irrigation des cultures agricoles *Sont exonérées :
- l'irrigation via des systèmes améliorant l'efficience de l’utilisation de l'eau (rampe d'aspersion basse pression,
micro-aspersion, goutte à goutte, etc.).
- l'irrigation via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines "” sous condition que
ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
# une dérogation aux jours fixes peut être sollicitée via le formulaire envoyé par la chambre d'agriculture
Prélèvements pour l'alimentation de | Les prélèvements d'eau sont interdits entre 10 h et 20 h*. #
plans d'eau, dont les mares de # l'approvisionnement des mares dont la liste figure à l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 est autorisé dans la | gabion (hors piscicuitures période de trois jours avant et trois jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre pleine mer moins ! autorisées) 2 het pleine mer plus 2 h.
| Création de prélèvements pour
d’autres usages que l’alimentation |
en eau potable |
La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable sont interdites.
La vidange de plans d'eau de toute nature est interdite, sauf dérogation expresse accordée par le préfet (à l'adresse ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr).
Les travaux en rivière sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (à l'adresse ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr).
Vidange de plans d'eau
Travaux en rivière
| Les prélèvements énergétiques sont interdits*.
| * une dérogation pourra être demandée au préfet pour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la température de Te : ne rejet est inférieure à 25 degrés et n‘entraîne pas une augmentation amont/aval de la température de l’eau de plus de Prélèvements énergétiques 2 degrés à 50 mètres à l'aval du point de rejet et si la concentration en matières en suspension est inférieure à 30 mg/l! et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la concentration en matières en suspension de plus de 2 mgfl à 50 mètres à l'aval du point de rejet. Par ailleurs, le prélèvement devra respecter le débit minimum biologique et permettre la continuité écologique.
Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à Rejets dans le milieu naturel J : s € accord préalable et circonstancié du préfet (à l'adresse ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr).
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau) avant toute manœuvre susceptible d’avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci est nécessaire: au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains amont ou à la restitution à l'aval du débit à l'amont.
Gestion des ouvrages hydrauliques
Pratique de la pêche La pêche est interdite sur les cours d'eau de 1" catégorie piscicole.
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE
Est interdit * Remplir les piscines à usage
personn el. * sauf dérogation, après examen, pour celles enterrées en construction sur demande auprès du préfet (à l'adresse
ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr)
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr p.20/21 Lavage des voiries Le lavage des voiries est interdit entre 9 h et 19 h sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques et du lavage des marchés.
Nettoyages des façades, murs, toits
et terrasses
Travaux consommateurs d’eau
Faire fonctionner Îles
d'ornement, les points d'eau des
cimetières et les douches de plages.
Laver les véhicules (y compris
caravanes, et bateaux) en station de
lavage et hors station de lavage.
Pour tous les arrosages
Le nettoyage des façades, des murs, des toits et des terrasses est interdit, en dehors des
nécessités de salubrité publique.
Les travaux consommateurs d'eau sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l’eau).
fontaines
Est interdit
Lavage interdit à l'exception du lavage réalisé dans les stations disposant d'un
moyen de recyclage de l’eau. Ces stations devront au préalable avoir obtenu
auprès du préfet une dérogation permettant leur ouverture ; cette dérogation
devra être affichée sur les lieux. Les autres stations de lavage sont fermées.
Les prélèvements dans les cours d'eau sont interdits.
Arroser les pelouses, les espaces
verts publics et privés, les jardins
d'ornement, et les fleurs.
Arrosage des potagers
Arrosage des stades et des pistes
hippiques
Arrosage des terrains de golf
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
(ICPE)
Définition :
Est interdit*
*Sauf dérogation pour les collectivités territoriales concernant les arbres de moins de 2 ans à demander auprès du Préfet (à l'adresse ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr)
L'arrosage des potagers est interdit* entre 10 h et 20h.
*exception :
- utilisation des eaux de récupération de pluie.
— arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines ® sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
L'arrosage des stades et des pistes hippiques est interdit* entre 10 h et 20 h.
* une dérogation pourra être demandée au préfet pour la réutilisation des eaux usées et pour l'arrosage des pistes
hippiques non engazonnées et des aires de sport en terre battue.
| exception :
| - utilisation des eaux de récupération de pluie.
- arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
l'arrosage des terrains de golf est interdit* à l'exception de l'usage des eaux de récupération de pluie et des eaux usées traitées.
# pour les golfs qui respectent la charte nationale « golf et environnement » : interdiction d’arroser les terrains de
golf de 8 heures à 20 heures de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 15 à 30 %.
Les activités industrielles et commerciales doivent privilégier toutes les conditions d'exploitation permettant une économie d'eau (recyclage, circuits fermés, etc.).
| Les activités industrielles relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement mettent en œuvre les dispositions qui leur sont applicables en cas de sécheresse, précisées dans leur arrêté préfectoral d'autorisation pour celles relevant du régime de l'autorisation ou, le cas échéant, dans un arrêté de prescriptions spécifiques.
L'arrosage des pelouses et des espaces verts de l'établissement ainsi que le lavage des voies de circulation et des aires de stationnement sont interdits sauf pour des raisons de sécurité ou d'hygiène dûment justifiées.
Les essais périodiques pour la défense incendie sont limités au strict nécessaire. |
1) Réserve d'eau déconnectée des ressources superficielles et souterraines : réserve qui n'est pas alimentée par de l'eau potable, un cours d'eau, une nappe souterraine ou une source et qui n'alimente pas un cours d’eau ou une nappe souterraine.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
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