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Arrêté - Arrete Secheresse signe n° 11 07 2022
Arrêté - Arrete secheresse 07 10 2022
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Maizières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete secheresse 07 10 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant limitation ou interdiction provisoire des usages de dr
dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, Livre Il, Titre | et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.213-2, L.214-
18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 :
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment l'article 131-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212:1 et 2, L.2213-29 et
L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Florence
BESSY secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté d’orientations du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-
Normandie ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 10 juin 2021 relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte
renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de
l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages
de l'eau dans le département du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral prescrivant des mesures de restriction d’usages liées au franchissement des seuils
d'alerte, alerte renforcée et crise sécheresse sur le territoire de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral permanent du 07 mars 2016 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département du Calvados;
VU l'avis du comité départemental « ressource en eau » réuni le 05 octobre 2022 :
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr p.1/17 CONSIDÉRANT les débits de la Souleuvre à Carville et de la Vire à Coulonces (bassin versant de la
Vire) ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée peut ainsi être adopté sur le bassin versant de la Vire
conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction des usages de l'eau peuvent dès lors être appliquées sur
ces bassins versants afin de réduire d'au moins 50% les prélèvements dans le milieu
naturel conformément à l'article 7 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
CONSIDÉRANT les débits du Noireau à Cahan (bassin versant de l'Orne) ;
CONSIDÉRANT les débits de la Seulles à Juvigny-sur-Seulles (bassin versant de la Seulles) ;
CONSIDÉRANT les niveaux piézométriques de la station d'Aurseulles (nappe du Trias) et les difficultés
quantitatives de prélèvement signalées par les exploitants de la ressource en eau potable de la nappe
du Trias ;
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte peut ainsi être adopté sur les bassins versants de la Seulles, de
l'Orne et sur la nappe du Trias conformément à l’article 6 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction des usages de l'eau peuvent dès lors être appliquées sur
les zones suscitées afin de réduire d'au moins 30% les prélèvements dans le milieu naturel conformément à l’article 7 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
CONSIDÉRANT les niveaux piézométriques de la station de Louvigny (nappe du Bajocien/Bathonien) et
de Mathieu (nappe du Bajocien/Bathonien);
CONSIDÉRANT que le seuil de vigilance sécheresse peut ainsi être adopté sur la nappe du
Bajocien/Bathonien conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021;
CONSIDÉRANT lies débits de la Calonne aux Authieux-sur-Calonne, de la Dives au Mesnil-Mauger, de la
Dives à Beaumais ainsi que le niveau piézométrique de la station de Vierville-sur-Mer ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrogéologique et hydrologique dans le reste du Calvados est
redeverue normale ; ‘
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Préfecture du Calvados
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Tél. 02 31 30 64 00
prefecture&calvados.gouv.fr | www.calvados.gouv.fr p.2/17 Article 1 : Restrictions communes aux secteurs en alerte renforcée, en alerte et en vigilance :
Ilest INTERDIT :
— D'arroser les pelouses, les espaces verts publics et privés, des jardins, et les fleurs,
— De remplir les piscines à usage personnel,
— De laver les véhicules, à l'exception du lavage réalisé dans les stations disposant d'un moyen de
recyclage de l'eau. Ces stations devront au préalable avoir obtenu auprès du préfet une
dérogation permettant leur ouverture ; cette dérogation devra être affichée sur place. Les
autres stations de lavage sont fermées, |
— D'arroser les potagers entre 10het17h,
— De faire fonctionner les fontaines d'ornement, les points d'eau dans les cimetières (à l'exception
de la semaine précédant la Toussaint) et les douches de plages.
Article 2 : Restrictions par secteurs
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département est annexée au
présent arrêté (annexe 1).
Lorsqu'un cours d'eau marque la limite entre deux secteurs de niveau d'alertes différent (couleurs
différentes), les restrictions de prélèvements sur le cours d'eau sont alignées sur les restrictions du seuil
le plus élevé.
211 - Bassin versant de la Vire (en orange sur la carte)
Le bassin versant de la Vire est placé en alerte renforcée.
La liste des communes concernées figure en annexe 2 du présent arrêté. Les mesures de restriction des
usages sont décrites dans l'annexe 3. Ces restrictions ont Un caractère obligatoire.
2.2 - Bassins versants de la Seulles, de l'Orne et nappe du Trias (en jaune sur la carte)
Les bassins versants de la Seulles, de l'Orne et la nappe du Trias sont placés en alerte.
La liste des communes concernées figure en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de restriction des
usages sont décrites dans l'annexe 5. Ces restrictions ont un caractère obligatoire.
2.3 - Nappe du Bajocien/Bathonien (en gris sur la carte)
La nappe du Bajocien/Bathonien est placée en vigilance sécheresse et fait l'objet de mesures appelant à
la responsabilité et au sens civique de tous les usagers-pour faire Un usage raisonné et économe de l'eau
en restreignant volontairement leur consommation.
Les collectivités et les entreprises sont ainsi invitées à limiter volontairement leur consommation d'eau
en adoptant des attitudes économes en eau, et donc à:
— éviter entre 10 h et 20 h l'arrosage des stades, des terrains de golf et des pistes hippiques, le
lavage des voiries et le remplissage des mares de gabions + l'approvisionnement des mares dont la liste figure à l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 est autorisé dans la période de trois jours avant et trois jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
—. éviter le nettoyage des bâtiments, hangars et locaux de stockage en dehors des nécessités de
salubrité publique ;
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Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr .
www.calvados.gouv.fr p.3/17 — reporter dans la mesure du possible les travaux consommateurs d'eau, les travaux en rivière, les
manœuvres des ouvrages hydrauliques, les vidanges de plans d'eau et la mise en service de
nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en
eau potable ;
— pour les autres usages privilégier la réutilisation des eaux de pluie plutôt que l'utilisation du
réseau public d'eau potable ;
— limiter l'irrigation des cultures agricoles à 6 nuïts par semaine ;
— éviter les prélèvements dans les cours d'eau afin de préserver la faune et la flore.
2.4 - Reste du département (en blanc sur la carte)
Le reste du département n'est pas soumis à une mesure de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau.
Article 3 : Surveillance
Le niveau des eaux superficielles et souterraines des ouvrages de production en eau potable doit faire
l'objet d'un suivi régulier par les exploitants. Les données sont tenues à disposition de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Agence Régionale de Santé. Toute difficulté
prévisible ou existante doit être signalée.
Les maires et présidents d'intercommunalités sont tenus de signaler aux services publics d'alimentation
en eau potable tous les travaux, activitées et évènements prévisibles, susceptibles d'engendrer une
forte demande en alimentation en eau potable, afin d'en juger l'opportunité.
La surveillance du réseau Observatoire National Des Étiages (ONDE) est réalisée deux fois par mois pour
les secteurs ASSECS et écoulements faibles.
Article 4 : Dérogation au débit réservé
Le syndicat d'eau de la Sienne, le service eau Vire Normandie et le SDEAU sont autorisés à déroger au
débit réservé qui est mesuré à l'aval de leur prise d'eau en cours d'eau. Les stations de pompage
concernées sont celles de :
- Là Guermonderie (Calvados), cours d'eau la Sienne ;
- Sainte Cécile (Manche), cours d'eau ia Sienne ;
- Canvie (Calvados), cours d'eau la Virenne.
Article 5 : Mise en place de batardeaux
Le service eau Vire Normandie est autorisé à mettre en place des batardeaux sur les cours d'eau situés
au niveau de leurs 3 prises d'eau potable :
- Prise d'eau CANVIE ;
- Prise d'eau de la VIRENE SECOURS ;
- Prise d'eau de la VIRE.
Article 6 : Autres dérogations :
Pour les usages pouvant, après examen, conduire à dérogations signalées dans les tableaux de x restrictions en annexes, les demandes sont à transmettre à la préfecture (via l'adresse ddtm-
ssicret@calvados.gouv.fr).
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Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr p.4/17 Article 7 : Infractions et sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait de contrevenir aux mesures
de restriction des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
Article 8 : Validité de l'arrêté
Le présent arrêté est applicable à compter du 08 octobre 2022 et au plus tard jusqu'au 30 novembre
2022. Avant cette date, le présent arrêté pourra être abrogé par un arrêté préfectoral constatant un
retour à une situation normale et durable des conditions hydrologiques, météorologiques ou
piézométriques. Il pourra aussi être abrogé par un arrêté constatant l'aggravation des conditions
hydrologiques ou piézométriques et renforçant les mesures de restriction de l'usage de l'eau.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de
l'eau dans le département du Calvados est abrogé.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché en préfecture et en sous préfecture. Le présent arrêté est également publié dans l'ensemble des mairies du département.
Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs
administrés notamment par le biais de l'affichage, des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur
choix.
Le présent arrêté est transmis pour information aux membres du comité départemental « ressource en
eau », à la chambre d'agriculture ainsi qu'aux Commissions Locales de l'Eau. Il est consultable sur le site
internet des services de l'État dans le Calvados et sur le site national web de propluvia.
Article 11 : Délais et voies de recours
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, lé présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, lé
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du. service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de
l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée au préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie.
Fait à CAEN, le û + QCT. 17?
Le#Préfet
Thie MANN
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www.calvados.gouv.fr p.5/17 saoos Rata Une ANNEXE 1 Etat de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département
Fos
—— La Vire
C1 Bassins versants
Niveau d'alerte
DM Vigilance
Ml Alerte
Er Alerte renforcée
[En Crise
Sans restriction |
Virelamont
E o Sbm
RE
Sources : ©BDCarta - BDTopo®
DOTM
6.00:
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Tél. 02 31 30 64 00 - prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr p.6/17 ANNEXE 2
Communes du bassin versant de la Vire
secteur ÉMSISRteMEntOrsée
Es | BEAUMESNIL
k | BREMOY | tee ____ CAMPAGNOLLES |
na Es | LANDELLES-ET-COUPIGNY
PP SOLS LE MESNIL-ROBERT
RR LL h NOUES DE SIENNE
4 oo PONT-BELLANGER
+ SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
= SOULEUVRE-EN-BOCAGE
VALDALLIERE
VIRE-NORMANDIE
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www.calvados.gouv.fr p.7/17 ANNEXE 3
Mesures de restriction des usages de l'eau pour les communes situées sur Ie[BSSSIRNeRaRedelaMiTEe
Usage concerné Restrictions
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL
Irrigation des cultures agricoles
L'irrigation est limitée* à 3 nuits par semaine (de 19h00 à 9h00). Seules les nuits des lundi au mardi, mercredi au jeudi et vendredi au samedi sont autorisées”.
*exception: pour l'irrigation des cultures horticoles, cultures hors sol, Cultures de plants sylvicoles, cultures maraîchères, dans les conditions suivantes :
- pour le goutte-à-goutte : autorisée
- pour les systèmes de types rampes d'aspersion basse pression, micro aspersion, et autres systèmes
améliorant l'efficience de l'utilisation de l'eau : autorisée 4 nuits* par semaine de 19h à 9h (les nuits des
Lu au Ma, Ma au Mer, Me au Jeu, Ve au Sam sont autorisées)
# une dérogation aux jours fixes peut être sollicitée via le formulaire envoyé par la chambre d'agriculture
Pour toutes les pratiques d'irrigation, la tenue à jour d'un registre de prélèvement à un rythme hebdomadaire est exigée.
Prélèvements pour l’alimentation de
plans d’eau, dont les mares de
:gabion (hors piscicultures
autorisées)
de loisirs à usage privé, dont les mares de gabion, est interdit*,
* l’approvisionnement des mares dont la liste figure à l'annexe £ de l'arrêté cadre du 10 juin 2021 est autorisé dans
la période de trois jours avant et trois jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre pleine mer
moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
Création de prélèvements pour
d'autres usages que l'alimentation
en eau potable
La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d’eau destinés à d’autres usages que l'alimentation en eau potable sont interdites.
‘Vidange de plans d’eau La vidange de plans d'eau de toute nature est interdite sauf dérogation expresse accordée par le préfet (ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr).
Travaux en rivière Les travaux en rivière sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (ddtm- ssicret@calvados.gourv.fr).
Prélèvements énergétiques
Les prélèvements énergétiques sont interdits*. ° *une dérogation pourra être demandée au préfet pour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la température de rejet est inférieure à 25 degrés et n'entraîne pas une augmeñtation amont/aval de la température de l’eau de plus de 2 degrés à 50 mètres à laval du point de rejet et si la concentration en matières en suspension est inférieure à 30 mg/l et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la concentration en matières en suspension de plus de 2 mgfl à 50 mètres à l'aval du point de rejet. Par ailleurs, le prélèvement devra respecter le débit minimum biologique et permettre la continuité écologique.
Rejets dans le milieu naturel | Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à | accord préalable et circonstancié du préfet (ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr).
Gestion des ouvrages hydrauliques
Ï
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l'eau) avant toute manœuvre susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci est nécessaire: au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains amont ou à la restitution à l'aval du débit à l’'amont.
| Pratique de la pêche La pêche est interdite sur les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
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Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET. DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE
: 0 : Est interdit * Remplir les piscines à usage | st interdit
personnel h dérogation, après examen, pour celles enterrées en construction sur demande auprès du préfet (à l'adresse ddtm-
ssicret@calvados.gouv.fr)
| pe : : €: 2 us ne x : _ Le lavage des voiries est interdit, sauf impératif sanitaire et à l'exclusion du lavage des
marchés. Lavage des voiries
Nettoyages des façades, murs, toits | Le nettoyage des façades, des murs, des toits et des terrasses est interdit, en dehors et terrasses | des nécessités de salubrité publique. | °
Les travaux consommateurs d'eau sont soumis à accord préalable et circonstancié du | préfet (service chargé de la police de l'eau). Travaux consommateurs d'eau
Faire fonctionner les fontaines:
d'ornement, les points d'eau des
cimetières et les douches de plages.
Est interdit à l'exception des points d'eau des cimetières la semaine précédant la Toussaint
Lavage interdit à l'exception du lavage réalisé dans les stations disposant d’un
moyen de recyclage de l'eau. Ces stations devront au préalable avoir obtenu
auprès du préfet une dérogation permettant leur ouverture ; cette dérogation
| devra être affichée sur les lieux. Les autres stations de lavage sont fermées.
Laver les véhicules (y compris
caravanes, et bateaux) en station de
‘lavage et hors station de lavage:
Pour tous les arrosages Les prélèvements dans les cours d'eau sont interdits.
Est interdit*
Arroser les pelouses, les espaces
‘verts publics et privés, les jardins:
d'ornement, et les fleurs. * Sauf dérogation pour les collectivités territoriales concernant les arbres de moins de 2 ans à demander auprès du
Préfet (à l'adresse ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr)
même par utilisation d'eaux pluviales stockées
L'arrosage des potagers est interdit* entre 10 h et 17 h.
*exception :
Arrosage des potagers — Utilisation des eaux de récupération de pluie.
- arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines ® sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité. :
L'arrosage des stades et des pistes hippiques est interdit* à l'exclusion du mardi 20 h au mercredi 10 h et du jeudi 20 h au vendredi 10 h.
*une dérogation pourra être demandée au préfet pour la réutilisation des eaux usées et pour l'arrosage des pistes
Arrosage des stades et des pistes hippiques non engazonnées et des aires de sport en terre battue (à l'adresse ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr)
hippiques | *exception :
— utilisation des eaux de récupération de pluie.
— arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines ” sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
L
L'arrosage des terrains de golf est interdit* à l'exception de l'usage des eaux de récupération de pluie et des eaux usées traitées.
Arrosage des terrains de golf * pour les golfs qui respectent la charte nationale « golf et environnement » : réduction des volumes d'au moins
60 % par une interdiction d'arroser les fairways 7j/7 et une interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception.
des « greens et départs ». -
Installations classées pour la Les prélèvements sont limités aux strictes nécessités des processus industriels. | Ï t ] z # , . . ps 0 # 2 protection de l'environnement Sont reportés: Les opérations exceptionnelles, essais ou modifications de procédés
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www.calvados.gouv.fr p.9/17 générateurs d'une surconsommation en eau ou générateurs d'eaux polluées non
strictement nécessaires à la production, à la maintenance ou au maintien du niveau de
sécurité.
Mise en place, si nécessaire, d'un renforcement de la surveillance de la qualité des
rejets en accord avec l'inspection des installations classées. AU vu des constatations
réalisées, des prescriptions complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
Transmission à l'inspection des installations classées des besoins prévisionnels en eau
pour les 4 semaines suivant la publication du présent arrêté. Cette information est » renouvelée toutes les 4semaines. Transmission hebdomadaire à l'inspection des
installations classées des volumes d'eau consommés.
Définition :
1) Réserve d'eau déconnectée des ressources superficielles et souterraines : réserve qui n'est pas alimentée par de l'eau potable, un cours d'eau, une nappe souterraine ou une source et qui n'alimente pas un cours d'eau ou une nappe souterraine.
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Communes des bassins versant de la Seulles, de l'Orne et de la nappe du Trias
secteur en alerte
Eu ÆŒ7 Communes en okrte renforcée sécheresse AGY
k AMAYE-SUR-ORNE (r | ___ AMAYE-SUR-SEULLES
A AMFREVILLE
ANISY
è ARGANCHY
ARROMANCHES-LES-BAINS
: ASNELLES
AUDRIEU
AURSEULLES
= AUTHIE
AVENAY
BALLEROY-SUR-DROME
BANVILLE
BARBERY
BARON-SUR-ODON
BASLY
BAZENVILLE
BENOUVILLE
BENY-SUR-MER
BERNESQ
BERNIERES-SUR-MER
___ BIEVILLE-BEUVILLE
BLAINVILLE-SUR-ORNE
BLAY
BONNEMAISON
BONNOEIL
BOUGY
BOULON
___ BOURGUEBUS
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
BRETTEVILLE-SUR-ODON
BREVILLE-LES-MONTS
BRICQUEVILLE
BUCEELS
_CAEN
CAGNY_
CAHAGNES
CAHAGNOLLES
CAIRON
CAMBES-EN-PLAINE
CAMPIGNY
CARCAGNY
CARPIQUET
CARTIGNY-L'EPINAY
CASTILLON
CASTINE-EN-PLAINE
CAUMONT-SUR-AURE
CAUVILLE
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CESNY-LES-SOURCES
CHOUAIN
CLECY
COLLEVILLE-MONTGOMERY
COLOMBELLES
COLOMBIERES
COLOMBIERS-SUR-SEULLES
COLOMBY-ANGUERNY
____ COMBRAY
CONDE-EN-NORMANDIE
CONDE-SUR-SEULLES
. CORDEY
CORMELLES-LE-ROYAL
CORMOLAIN
COSSESSEVILLE
_ COTTUN
COURSEULLES-SUR-MER
COURVAUDON
__ CREPON
CRESSERONS
CREULLY SUR SEULLES
CRISTOT
CROISILLES
CROUAY
CULEY-LE-PATRY
CUSSY
CUVERVILLE
DEMOUVILLE
DIALAN SUR CHAINE
____ DONNAY _
DOUVRES-LA-DELIVRANDE
DUCY-SAINTE-MARGUERITE
EPINAY-SUR-ODON
EPRON
ESCOVILLE .
__ESPINS |
ESQUAY-NOTRE-DAME
ESQUAY-SUR-SEULLES
ESSON
ETERVILLE
EVRECY
FEUGUEROLLES-BULLY è
FLEURY-SUR-ORNE |
FONTAINE-ETOUPEFOUR
FONTAINE-HENRY
FONTAINE-LE-PIN L
FONTENAY-LE-MARMION
FONTENAY-LE-PESNEL
FOULOGNES
FOURNEAUX-LE-VAL
FRESNEY-LE-PUCEUX
FRESNEY-LE-VIEUX
GAVRUS
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__ GIBERVILLE
GOUVIX
GRAINVILLE-SUR-ODON
GRAYE-SUR-MER
GRENTHEVILLE
___ GRIMBOSQ
HERMANVILLE-SUR-MER
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
HEROUVILLETTE
HOTTOT-LES-BAGUES
IS
ISIGNY-SUR-MER
JUAYE-MONDAYE
JUVIGNY-SUR-SEULLES
LA BAZOQUE _
__ LACAINE
LA FOLIE
LA POMMERAYE
LA VILLETTE
LAIZE-CLINCHAMPS
LANDES-SUR-AJON
LANGRUNE-SUR-MER
___ LEBO
LE BREUIL-EN-BESSIN
___ LE DETROIT
LE FRESNE-CAMILLY
LE HOM
__ LE MANOIR:
LE MESNIL-AU-GRAIN
. LE MESNIL-VILLEMENT
LE MOLAY-LITTRY
LE TRONQUAY
LE VEY
_ LEFFARD
_LES ISLES-BARDEL
__ LES LOGES
LES LOGES-SAULCES
LES MONTS D'AUNAY
= LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS
LINGEVRES
LION-SUR-MER
| LISON
| __” LITTEAU
LONGVILLERS
_ LOUCELLES
LOUVIGNY
LUC-SUR-MER
___ MAGNY-EN-BESSIN
MAISONCELLES-PELVEY
MAISONCELLES-SUR-AJON
___ MAIZET.
MALHERBE-SUR-AJON
MALTOT
p.13/17 MANDEVILLE-EN-BESSIN
MANVIEUX
MARTAINVILLE
MATHIEU
MAY-SUR-ORNE
MESLAY
MEUVAINES.
MONDEVILLE
MONDRAINVILLE
MONFREVILLE
MONTFIQUET
MONTIGNY
MONTILLIERES-SUR-Orne
__ MONTS-EN-BESSIN
MOSLES
MOUEN
L MOULINES.
MOULINS EN BESSIN
MUTRECY
oo NONANT
_ NORON-LA-POTERIE
OSMANVILLE
OUFFIERES
OUISTREHAM
PARFOURU-SUR-ODON
| PERIERS-SUR-LE-DAN
| PERIGNY
PIERREFITTE-EN-CINGLAIS
PIERREPONT
PLANQUERY oo
| PLUMETOT
| PONT-D'OUILLY
__ PONTECOULANT
PONTS SUR SEULLES
____ PREAUX-BOCAGE
RANCHY
RANVILLE
RAPILLY
___ REVIERS
ROSEL
ROTS
. RUBERCY
RYES |
SAINT-ANDRE-SUR-ORNE |
SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY |
SAINT-AUBIN-SUR-MER |
SAINT-COME-DE-FRESNE
SAINT-CONTEST
_SAINT-DENIS-DE-MERE
_ SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
SAINT-GERMAIN-LANGOT
SAINT-LAMBERT
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00 .
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr p.14/17 | : SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
SAINT-LOUET-SUR-SEULLES
SAINT-MANVIEU-NORREY
SAINT-MARCOUF
__ SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY |
SAINT-OMER
SAINT-PAUL-DU-VERNAY
SAINT-PIERRE-DU-FRESNE
_ SAINT-REMY
SAINT-VAAST-SUR-SEULLES
SAINTE-CROIX-SUR-MER
SAINTE-HONORINE-DE-DUCY
__ SAINTE-HONORINE-DU-FAY
SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE
__ SALLEN
__ SAON
SAONNET
___ SEULLINE
__ SOLIERS
SOMMERVIEU |
____ SUBLES |
TERRES DE DRUANCE
TESSEL
THAON
THUE ET MUE
THURY-HARCOURT-LE-HOM
TILLY-SUR-SEULLES
TOUR-EN-BESSIN
TOURNIERES _
TOURVILLE-SUR-ODON
TRACY-BOCAGE
_TRACY-SUR-MER
_ TREPREL
TREVIERES oo |
TRUNGY |
CU
USSY
VACOGNES-NEUILLY
__ VAL D'ARRY _
VAL DE DROME
VAUX-SUR-SEULLES
=" VENDES
VER-SUR-MER
VERSON
VIENNE-EN-BESSIN
VIEUX |
”VILLERS-BOCAGE
VILLONS-LES-BUISSONS
VILLY-BOCAGE
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
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www.calvados.gouv.fr p.15/17 ANNEXE 5
Mesures de restriction des as de l'eau Pur les communes situées sur les bassins versants de la
Usage concerné
Irrigation des cultures agricoles
Restrictions
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL
L'irrigation est limitée*à 5 nuits (19h-9H) par semaine. Seules les nuits du dimanche . au lundi et du mercredi au jeudi sont totalement interdites” à l'irrigation.
Pour toutes les pratiques d'irrigation, la tenue à jour d’un registre de prélèvement à un rythme hebdomadaire est exigée.
#Sont exonérées :
- l'irrigation via des systèmes améliorant l'efficience de l'utilisation de l'eau (rampe d'aspersion basse pression,
micro-aspersion, goutte à goutte, etc.).
- l'irrigation via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines ” sous condition que
ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
# une dérogation aux jours fixes peut être sollicitée via le formulaire envoyé par la chambre d'agriculture
Prélèvements pour l'alimentation de
plans d'eau, dont les mares de
:gabion (hors piscicultures
autorisées)
Les prélèvements d’eau sont interdits entre 10 h et 20 h*,
|Ê l’approvisionnement des mares dont la liste figure à l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 10 juin 2027 est autorisé dans la
| période de trois jours avant et trois jours après la marée de plus grand coefficient du mois, entre pleine mer moins
| 2 het pleine mer plus 2 h.
Création de prélèvements pour
d’autres usages que l'alimentation
en eau potable
La réalisation et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l’alimentation.en eau potable sont interdites.
Vidange de plans d'eau
|
Travaux en rivière
La vidange de plans. d'eau de toute nature est interdite, sauf dérogation expresse accordée par le préfet (à l'adresse ddtm-ssicret@calvados.gouvifr).
Les travaux en rivière sont soumis à accord préalable et circonstancié du préfet (à l'adresse ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr).
Prélèvements énergétiques
| Les prélèvements. énergétiques sont interdits”,
-* une dérogation pourra être demandée au préfet pour ceux restituant l'eau au milieu d'origine, si la température de rejet est inférieure à 25 degrés et n‘entraîne pas une augmentation amont/aval de la température de l'eau de plus de | 2 degrés à 50 mètres à l'aval du point de rejet et si la concentration en matières en suspension est inférieure à 30 mg/l et n'entraîne pas une augmentation amont/aval de la concentration en matières en suspension de plus de 2 mg/l à 50 mètres à l'aval du point de rejet. Par ailleurs, le prélèvement devra respecter le débit minimum biologique ett permettre la continuité écologique.
Rejets dans le milieu naturel Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à accord rd préalable et circonstancié du préfet (à l'adresse ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr).
Gestion des ouvrages hydrauliques
| Pratique de la pêche
| Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord préalable et circonstancié du préfet (service chargé de la police de l’eau) avant toute manœuvre susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d’eau et sur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci est nécessaire: au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains amont ou à la restitution à l'aval du débit à l'amont.
La pêche est interdite sur les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS, DES REJETS ET DES ACTIVITÉS DANS LE MILIEU NATUREL ET DES PRÉLÈVEMENTS SUR LE RÉSEAU D'EAU POTABLE
Remplir les piscines à usage
personnel,
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
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Est interdit *
* sauf dérogation, après examen, pour celles enterrées en construction sur demande auprès du préfet (à l'adresse
ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr)
p.16/17 Le lavage des voiries est interdit entre 9 h et 19 h sauf impératif sanitaire et à l'exclusion Lavage des voiries DT é 8 des balayeuses laveuses automatiques et du lavage des marchés. |
Nettoyages des façades, murs, toits | Le nettoyage des façades, des murs, des toits et des terrasses est interdit, en dehors des
et terrasses | nécessités de salubrité publique.
Les travaux consommateurs d’eau sont soumis à accord préalable et circonstancié du Travaux consommateurs d'eau ; . ; . préfet (service chargé de la police de l'eau).
Faire fonctionner les fontaines
d'ornement, les points d'eau des
cimetières et les douches de plages.
Est interdit à l'exception des points d’eau des cimetières la semaine précédant la | Toussaint
Lavage interdit à l'exception du lavage réalisé dans les stations disposant d'un Laver les véhicules (y SOMPIS, moyen de recyclage de l'eau. Ces stations devront au préalable avoir obtenu
Iéaravaneshet ED SrHiSson de auprès du préfet une dérogation permettant leur ouverture ; cette dérogation | ‘lavage et hors station de lavage. a Le n - ; devra être affichée sur les lieux. Les autres stations de lavage sont fermées.
Pour tous les arrosages | Les prélèvements dans les cours d'eau sont interdits,
| -
Arroser les pelouses, les espaces Est interdit*
verts publics et Er les jardins *Sauf dérogation pour les collectivités territoriales concernant les arbres’de moins de 2 ans à demander auprès du d'ornement, et les fleurs. Préfet (à l'adresse ddtm-ssicret@calvados.gouv.fr)
L'arrosage des potagers est interdit* entre 10h et 17 h.
*exception :
- utilisation des eaux de récupération de pluie.
— arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines ®. sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
fees des potagers.
l
Eu . =
L'arrosage des stades et des pistes hippiques est interdit* entre 10 h et 20h.
*une dérogation pourra être demandée au préfet pour la réutilisation des eaux usées et pour l'arrosage des pistes
Arrosage des stades et des pistes hippiques non engazonnées et des aires de sport en terre battue.
fhippiques * exception :
— utilisation des eaux de récupération de pluie.
— arrosage via des réserves d'eau déconnectées des ressources superficielles et souterraines ( sous condition que ces réserves ne soient pas des zones de refuge pour la biodiversité.
L
| L'arrosage des terrains de golf est interdit* à l'exception de l'usage des eaux de a récupération de pluie et des eaux usées traitées. : Arrosage des terrains de golf
| * pour les golfs qui respectent la charte nationale « golf et environnement » : interdiction d'arroser les terrains de
golf de 8 heures à 20 heures de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire de 15 à 30 %.
Les activités industrielles et commerciales doivent privilégier toutés les conditions d'exploitation permettant une économie d'eau (recyclage, circuits fermés, etc.). :
| Les activités industrielles relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement mettent en œuvre les dispositions qui leur sont | Installations Classées pour la applicables en cas de sécheresse, précisées dans leur arrêté préfectoral d'autorisation Protection de l'Environnement pour celles relevant du régime de l'autorisation ou, le cas échéant, dans un arrêté de (ICPE) prescriptions spécifiques.
L'arrosage des pelouses et des espaces verts de l'établissement ainsi que le lavage des voies de circulation et des aires de stationnement sont interdits sauf pour des raisons | de sécurité ou d'hygiène dûment justifiées.
| Les essais périodiques pour la défense incendie sont limités au strict nécessaire.
Définition :
1) Réserve d'eau déconnectée des ressources superficielles et souterraines : réserve qui n'est pas alimentée par de l'eau potable, un cours d'eau, Une nappe souterraine ou une source et qui n'alimente pas un cours d'eau ou une nappe souterraine.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr p.17/17