Arrêté - C2024 069 Portant reglementation de la brocante du 02 juin 2024

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Arrêté - C2024 069 Portant reglementation de la brocante du 02 juin 2024 Document publié le Dimanche 2 juin 2024 par la commune de Bourron-Marlotte. Lien du pdf (Arrêté - C2024 069 Portant reglementation de la brocante du 02 juin 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, PME, commerce et artisanat, République Française

Département SEINE ET MARNE

Commune de Bourron Marlotte

Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte

Vu:

. l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence notamment son article 37 ;

. la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal ;

. l'arrêté du 29 décembre 1988 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets

immobiliers ;

le décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale et notamment ses articles R 321-1 à R321-12,R 633-1 à R 633-5, et R 635-3 à R 635-7 ;

. le code pénal et notamment ses articles 321-1 à 321-8 ;

le code de commerce ;

. l'arrêté préfectoral n° 96 DAGR 3 P 29 du 04 avril 1996 relatif à l'organisation des manifestations publiques ou privées en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers ;

. la circulaire NOR/ECO/X/87/98378/C du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques

paracommerciales ;

. la circulaire NOR/INT/D/89/00361/C du 15 décembre 1989 relative à la police de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers ;

. la circulaire préfectorale du 04 avril 1996 ;

. la demande présentée par l'association "Festiv' Bourron-Marlotte" en date du 10 mai 2024 ;

Considérant que rien ne s'oppose à la demande sollicitée et qu'il y a lieu de contrôler l'installation des vendeurs d'objets mobiliers professionnels patentés et particuliers non patentés conformément aux instructions ministérielles et préfectorales ;

ARRETE

Article 1 : La brocante organisé par l'association "Festiv' Bourron-Marlotte" le dimanche 02 juin 2024 est autorisé sur le domaine public entre 05H00et 19H00 au plus tard.

Article 2 : Cette manifestation se déroulera dans les rues suivantes :

e Chemin des Taillis de la Vallée

e Allée de la Forêt

Article 3 : des déviations seront mises en place.Article 4 : la circulation et le stationnement des véhicules seront interdits sur le site de la

brocante sauf véhicules d'intervention et de secours.

Article 5 : Cette brocante est ouvert aux professionnels et aux particuliers. Les professionnels devront être en possession du registre des objets mobiliers qu'ils tiendront pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Pour les particuliers, une autorisation exceptionnelle d'occupation du domaine public sera délivrée sur présentation d'une pièce d'identité et d’un justificatif de domicile.

Article 6: L'organisateur sera tenu sous sa responsabilité de constituer le registre des participants dans les formes prévues par l'arrêté du 29 décembre 1988 : nom et prénom, raison sociale et siège lorsqu'il s'agit d'une personne morale représentée, qualité et domicile du participant, numéro d'immatriculation au registre du commerce s’il est commerçant, nature et numéro de la pièce d'identité présentée avec indication de l'autorité qui l'a délivrée et la date d'établissement. Ce registre coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police sera à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes durant la durée de la manifestation.

Article 7 : À l'issue de la manifestation et dans les 8 jours au plus tard, ce registre sera

transmis à la sous-préfecture de Fontainebleau.

Article 8 : La non observation des dispositions du présent arrêté expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Article 9 : Le Maire de la commune de Bourron-Marlotte, le Service de Police Municipale, le Directeur Départemental de l'Équipement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont copie sera transmise à:

Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement de Fontainebleau

Monsieur le Commandant du commissariat de Nemours

Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Melun

Monsieur le Directeur Départemental de l'U.R.S.S.A.F. de Melun

Le pétitionnaire

Fait à BOURRON-MARLOTTE, le 21/05/2024

Vitor VALENTE