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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL125 Creat ba ZAE DES Cavaliers
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL125 Creat ba ZAE DES Cavaliers)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
N°DEL125-2022 I : 040-244000678-20221207-5) LAT BA-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le SEPT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 1°" DECEMBRE 2022, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY - M. Jean-Marie ABADIE — Mme Guylaine DUTOYA — M. Julien DUBOIS -
Mme Martine DEDIEU — M. Grégory RENDÉ — Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE — M. Pascal DAGES —
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON — M. Amine BENALIA BROUCH — Mme Marylène HENAULT -
M. Guillaume LAUSSU - Mme Martine ERIDIA - Mme Martine LABARCHEDE - M. Julien RELAUX - Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA - M. Philippe CASTEL - M. Pascal LAVIGNE
Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN — M. Philippe LAFFITTE —- M. Hervé DARRIGADE
Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE — M. Julien BAZUS — Mme Sylvie PEDUCASSE
M. Jean LAVIELLE — Mme Martine GAY - M. Alain GODOT -— Mme Christine BEYRIS —- M. André HUMEAU
Mme Catherine FAVARD — Mme Catherine RABA - M. Laurent LAFOURCADE - M. Bernard LANGOUANERE -
M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU — M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX
Mme Chantal FRAYSSE M. Philippe LAFFITTE
Conseillers communautaires absents et excuisés :
M. Alexis ARRAS - Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ — Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU
— M. Pierre STETIN - M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL - M. Gérard LE BAIL -
Mme Bérengère SABOURAULT — M. Albert AUZEMERY — Mme Chantal FRAYSSE — M. Christian BERTHOUX -
M. Henri BEDAT —- Mme Christelle LALANNE -— M. Pascal VILATON -— M. Alain BERGERAS -
Mme Corinne LAPORTE - M. Philippe DELMON.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.
OBJET: FINANCES: CREATION D'UN BUDGET ANNEXE «ZAELES CAVALIERS »
à SAINT-PAUL-LES-DAX
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 201 octies de l'annexe II,
Vu l'article L2311-1 et suivants du CGCT, Vu l'instruction comptable M4,
ID : 040-244000678-20221207-DE1125 CREAT BA-DE
Vu l'opération de création d'une zone d'activités économiques sur la comMtmé dé Säit-PAUT-TÈS-DaX,
Le principe d'unité budgétaire implique que toutes les opérations d'un organisme public soient retracées
dans un document unique. Par exception, les textes réglementaires et législatifs peuvent autoriser, voire imposer la constitution de budgets annexes pour certaines catégories de services publics.
Ilest précisé que les opérations d'aménagement de zones d'activités sont de droit dans le champ de la taxe
sur la valeur ajoutée et les collectivités locales ou leurs établissements publics concernées sont soumises par l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; chaque service devant
faire l'objet d'une comptabilité distincte s'inspirant du Plan comptable général.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: DECIDE DE CREER un budget annexe M14 dénommé «ZAELES CAVALIERS » à compter
du 1 janvier 2023.
Article 2 : DECIDE D'ASSUJETIR le budget annexe dénommé « ZAE LES CAVALIERS » à la taxe sur la valeur
ajoutée suivant les modalités prévues aux articles 201 quinquies à octies de l'annexe Il du code général des
impôts.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans
le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi
postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée
| à l'adresse http://mww.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 7 décembre 2022
LE PRESIDENT,
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