unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 11 ZAE Cavaliers defrichement

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 11 ZAE Cavaliers defrichement Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 11 ZAE Cavaliers defrichement)Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Logement, 1

20240925-11

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 25 septembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 19 septembre 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

19 septembre 2024 Nombre de présents 47

Nombre de pouvoirs 10 Date de publication :

30 septembre 2024 Suffrages exprimés 57

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Vincent MORA, M. Guillaume LAUSSU donne pouvoir à M. Grégory RENDE,

M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,

M. Philippe CASTEL donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,

M. Albert AUZEMERY donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

Mme Martine GAY donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON,

M. Thierry BOURDILLAS donne pouvoir à M. Gérard LE BAIL.

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Guillaume LAUSSU, M. Alexis ARRAS, M. Philippe CASTEL, M. Albert AUZEMERY, Mme Caroline JAY, Mme Martine GAY, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT, M. Thierry BOURDILLAS.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET : ZAE DES CAVALIERS, SAINT-PAUL-LÈS-DAX - DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AV314, ALLEÉ DES CAVALIERS

Monsieur le Président expose,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5,

Vu le Code forestier et notamment les articles L.341-1 et suivants,

Vu la compétence de la communauté d’agglomération du Grand Dax en matière de développement économique et la définition de l’intérêt communautaire s’y rapportant,

Vu l’acquisition le 9 juin 2022 par l’EPFL Landes Fonciers (à la demande de la communauté d’agglomération du Grand Dax) d’un terrain de 6,2 ha situé allée des cavaliers à Saint-Paul-lès-Dax, dont 4,7 ha classés en 1AUx au PLUi-H,

Vu la délibération n°125-2022 du 7 décembre 2022 créant un budget annexe « ZAE les cavaliers » à Saint-Paul-lès-Dax,

Considérant que cette parcelle AV314 appartient au périmètre de la ZAE des cavaliers,

Considérant que l’aménagement de cette zone d’activités nécessite le dépôt d’une demande d’autorisation de défrichement pour la parcelle AV314 pour ce qui concerne sa partie classée 1AUx, soit environ 4,7 hectares,

Considérant qu’il est nécessaire que le conseil communautaire autorise expressément son représentant à déposer cette demande d’autorisation de défrichement,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A LA MAJORITE (57 VOTANTS : 56 VOIX POUR, 1 ABSTENTION)

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande d'autorisation de défrichement pour ce qui concerne la partie classée 1AUx au PLUi-H de la parcelle AV314 située à Saint-Paul-lès-Dax, et à signer tous documents s'y rapportant.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 25 septembre 2024