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Arrêté - Préfecture - Corrèze - 2026 02 04 AP enregistrement SAS REVAMA
Document publié le Vendredi 6 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - 2026 02 04 AP enregistrement SAS REVAMA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E
3
Direction
de
la
Coordination
PRÉFET
|
des
Politiques
Publiques
et
DE
LA
CORREZE
de
l'Appui
Territorial
Liberté Egalité Fraternité Bureau
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
INSTALLATIONS
CLASSÉES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
préfectoral
portant
enregistrement
d'une
station
de
transit
de
déchets
non
dangereux
et
d’une
installation
de
broyage/concassage
exploitée
par
la
société
REVAMA
sur
la
commune
d'Ussac
(n°
AIOT
: 0006003262)
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'annexe
III
de
la
directive
n°2011/92/UE
du
13
décembre
2011
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l’environnement
; S
L
VU
le
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7
et
R.512-46-1
à
R.512-46-30 ;
VU
la
nomenclature
des
installations
classées
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
7
août
2024
portant
nomination
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
sous-préfet
de
Tulle,
Mme
Nicole
CHABANNIER
;
VU
le décret
du
15
janvier
2025
portant
nomination
de
M.
Vincent
BERTON,
préfet
de
la
Corrèze ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
19-2025-02-10-00001
du
10
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Nicole
CHABANNIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
décembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.,
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2515
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
»,
y
compris
lorsqu'elles
relèvent
également
de
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
n°
2516
ou
2517
»;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
06
juin
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2711
(déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques),
2713
(métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux,
alliage
de
métaux
ou
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux,
2714
(déchets
non
dangereux
de
papiers,
cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois)
ou
2716
(déchets
non
dangereux
non
inertes)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
Adour-Garonne ;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
et
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET)
de
la
Nouvelle-Aquitaine
du
18
novembre
2024,
en
particulier
son
volet
déchet;
VU
le
guide
CEREMA
« Valorisation
de
matériaux
alternatifs
en
infrastructures
linéaires
de
transport
terrestre
» (édition
2025) ;
Pace
1
sur
9 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
la
demande
d'enregistrement
déposée
le
19
juin
2025,
et
complétée
le
8
juillet
2025,
par
la
société
REVAMA
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
Le
Griffolet
à
Ussac
(19270) ;
le
dossier
technique
adossé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
susvisés
dont
l'aménagement
n'est
pas
sollicité
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
04
août
2025
organisant
la
consultation
du
public
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sur
le
dossier
de
demande
d'enregistrement
présenté
par
la
société
REVAMA
relatif
à
l'exploitation
d'une
station
de
transit
de
déchets
non
dangereux
et
installation
de
broyage/concassage
sur
le
territoire
de
là
commune
d'Ussac
;
la
demande
portée
à
la
connaissance
du
public
du
1%
au
29
septembre
2025
inclus
via
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
;
le
registre
de
la
consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
du
1°
au
29
septembre
2025
inclus
;
l'avis
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Brive-la-Gaillarde,
de
Saint-Pantaléon-de-Larche
et
d'Ussac
;
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2025
prolongeant
de
deux
mois
le
délai
pour
statuer
sur
la
demande
d'enregistrement,
en
application-de
l’article
R.512-46-18
du
Code
de
l'environnement,
portant
ainsi
l'échéance
de
décision
au
9 février
2026 ;
le
projet
d'arrêté
préfectoral
porté
à
la
connaissance
de
la
société
REVAMA,
par
courriel
du
26
janvier
2026,
pour
qu'elle
puisse
présenter
ses
éventuelles
observations,
conformément
au
premier
alinéa
de
l'article
R.512-46-17
du
Code
de
l'environnement
;
l'absence
d'observation
formulée
par
la société
REVAMA
par
courriel
du
30
janvier
2026 ;
le
rapport
du
30
janvier
2026
de
l'inspection
des
installations
classées
;
CONSIDÉRANT
que
les
installations
exploitées
par
la
société
REVAMA
sont
soumises
à
enregistrement
au
titre
des
rubriques
2515-1a,
2716-1
et
2517-1
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
sont
encadrées
par
les
dispositions
*
des
arrêtés
ministériels
susvisés
;
CONSIDÉRANT
la
localisation
du
projet
en
dehors
de
toute
zone
naturelle
remarquable
protégée
ou
répertoriée
dans
le cadre
d'inventaires
écologique,
faunistique
et floristique ;
CONSIDÉRANT
l'absence
d'effets
cumulés
du
projet
avec
ceux
d'autres
projets
d'activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
existants
et
approuvés
dans
cette
zone ;
CONSIDÉRANT
que
les
caractéristiques
du
projet
et
notamment
en
matière
d'utilisation
des
ressources
naturelles,
de
production
de
déchets,
de
rejets
ou
de
nuisances
ne
sont
pas
susceptibles
de
présenter
des
impacts
notables
sur
l’environnement
et
la
santé
qui
nécessiteraient
la
réalisation
d’une
étude
d'impact
;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
des
caractéristiques
du
projet,
eu
égard
aux
critères
définis
à
l'annexe
lil
de
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la
sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
susceptibles
d'être
affectées
et
au
cumul
des
incidences
du
projet
avec
celles
d'autres
projets
d'installations,
ouvrages
où
travaux
et
compte
tenu
l'engagement
à
respecter
les
prescriptions
générales
applicables,
n'a
pas
conduit
à
conclure
à
la
nécessité
de
soumettre
le
projet
à évaluation
environnementale ;
CONSIDÉRANT
que
la
sensibilité
du
milieu
ne
justifie
pas
le
basculement
en
procédure
d'autorisation
environnementale
;
CONSIDÉRANT
en
conséquence,
qu'il
n'y
a
pas
lieu
d'instruire
la
demande
selon
les
règles
de
la
procédure
d'autorisation
environnementale
;
CONSIDÉRANT
toutefois
que
des
prescriptions
supplémentaires
doivent
être
prises
en
plus
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
susvisés
pour
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
Code
de
l'environnement
et,
le
cas
échéant,
à
l'article
L.211-1
du
même
code,
ces
prescriptions
concernant
les
enjeux
acoustiques
et
les
émissions
dans
l'air et
l’eau ;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'enregistrement
sont
réunies
;
SUR
proposition
de
l'inspection
des
installations
classées
;
PAGE
2
sur
9 ARRÊTE
:
TITRE
1.
PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
11.
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
Article
111.
EXPLOITANT,
DURÉE,
PÉREMPTION
Les
installations
de
l'entreprise
REVAMA,
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
Le
Griffolet
à
Ussac
(19270)
- SIRET
n°879
955
326
00043
- faisant
l’objet
de
la
demande
d'enregistrement
de
la
station
de
transit
de
déchets
non
dangereux
et
installation
de
broyage/concassage
du
19 juin
2025,
complétée
le
8 juillet
2025,
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Ussac,
au
lieu
dit
Le
Griffolet.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.2
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
trois
années
consécutives
(Article
R:512-74
du
Code
de
l'environnement).
CHAPITRE
1.2.
NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
Article
1.21.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
L'installation
projetée
relève
du
régime
de
l'enregistrement
prévu
à
l'article
L.512-7
du
Code
de
l'environnement
au
titre
des
rubriques
listées
dans
le tableau
ci-dessous
:
Intitulé
Nature
des
installations
Régime*
et
volume
d'activité
8
Rubrique
1.
Installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
lavage,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et
autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes,
en
vue
de
la
production
de
matériaux
destinés
à
une
utilisation,
à
l'exclusion
de
celles
classées
au
titre
d'une
autre
rubrique
ou
de
la sous-rubrique
2515-2.
La
puissance
maximale
de
l'ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation,
étant :
a)
Supérieure
à
200
KW
Station
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par |
Superficie
de
l'aire
de
transit
:
d'autres
rubriques.
29
700
m°
La
superficie
de
l'aire
de
transit
étant
:
1. Supérieure
à 10 000
m?
Puissance
maximale
de
l'ensemble
des
machines
fixes :
E
310
kW
2515-a 25171
PAGE
3
sur
9 Transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
réutilisation
de
déchets
non
dangereux
non
inertes,
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712,
2713,
2714,
2715
et
2719
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant :
1. Supérieur
ou
égal
à 1 000
m*
Volume
susceptible
d'être
présent
:
E
1 000
m°
2716
*E
=
Enregistrement
Article
1.2.2.
SITUATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
L'installation
enregistrée
est
située
sur
la
commune,
parcelles
et
localisation
suivantes :
Commune
Parcelles
Section
Lieu
dit
Surface
totale,
|
Surface
totale
des
parcelles
du
projet
Ussac
29
et
54
CV
Le
Griffolet
7,75ha
2,97
ha
Les
installations
mentionnées
à
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. CHAPITRE
1.3.
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Article
1.31.
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
19
juin
2025,
complétée
le
8 juillet
2025,
et
notamment
au
plan
figurant
en
Annexe1
du
présent
arrêté.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables.
CHAPITRE
1.4.
MISE
À
L'ARRÊT
DÉFINITIF
Article
1.41.
MISE
À
L'ARRÊT
DÉFINITIF
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement
qui
correspond
à
un
usage
industriel
au
sens
du
1°
du
| de
l'article
D.556-1A
du
Code
de
l'environnement.
CHAPITRE
1.5.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
Article 1.51. ARRÊTÉS
MINISTÉRIELS
DE
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
des
textes
mentionnés
ci-dessous
:
-
l'arrêté
ministériel
du
26
décembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.,
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
», y compris
lorsqu'elles
relèvent
également
de
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
n°
2516
ou
2517
»;
-
l'arrêté
ministériel
du
10
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
PAGE
4
sur
9 -
l'arrêté
ministériel
du
06
juin
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2711
(déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques),
2713
(métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux,
alliage
de
métaux
ou
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux),
2714
(déchets
non
dangereux
de
papiers,
cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois)
ou
2716
(déchets
non
dangereux
non
inertes)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Article
1.5.2.
PRESCRIPTIONS
COMPLÉMENTAIRES
Article
1.5.2
- 1 -
ÉMISSIONS
SONORES
L'exploitant
met
en
place
une
surveillance
des
émissions
sonores
des
installations
et
notamment
celles
de
pré-concassage
et
concassage
permettant
d'estimer
la
valeur
de
l'émergence
générée
dans
les
zones
à
émergence
réglementée.
Les
mesures
sont
effectuées
selon
la
méthode
définie
en
annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
susvisé.
Les
zones
à
émergence
réglementée
(ZER)
sont
localisées
sur
le
plan
figurant
en
Annexe
2
du
présent
arrêté.
Afin
de
limiter
les
nuisances
sonores :
- Un
panneau
antibruit,
ou
une
solution
technique
équivalente,
est
aménagé
entre
les
deux
merlons
situés
en
limite
de
propriété
Est
du
site,
dans
un
délai
de
six
mois
après
la
signature
du
présent
arrêté ;
- Les
installations
de
pré-concassage
et
de
concassage
ne
peuvent
fonctionner
que
dans
la
plage
horaire
suivante
: du
lundi
au
vendredi,
de
8h
à 12h
et
de
13h
à 17h.
Article
1.5.2
- 2 -
ÉMISSIONS
DANS
L'AIR
L'exploitant
met
en
place
une
surveillance
des
émissions
dans
l'air
(retombées
de
poussières)
des
installations
et
notamment
celles
de
pré-concassage
et
concassage
dans
les
conditions
définies
en
annexe
| de
l'arrêté
du
26
novembre
2012
susvisé
(article
39
et
57
en
particulier).
La
première
campagne
de
mesure
est
réalisée
dès
la
première
campagne
de
broyage/concassage.
L'exploitant
informe
l'inspection
des
installations
classées
au
moins huit
jours
avant
l'engagement
des
campagnes
de
mesures.
Article
1.5.2
- 3 -
ÉMISSIONS
DANS
L'EAU
Lors
de
la
première
année
de
fonctionnement
de
l'installation,
les
analyses
des
rejets
aqueux
prévues
aux
articles
17
et
20
de
l'arrêté
ministériel
du
6 juin
2018
susvisé
sont
réalisées
à
une
fréquence
trimestrielle.
Les
résultats
sont
communiqués
à
l'inspection
des
installations
classées
dès
réception.
Article
1.5.2
- 4 -
UTILISATION
DE
CENDRES
SOUS
FOYER
EN
TECHNIQUE
ROUTIÈRE
Ces
cendres
doivent
être
utilisées
conformément
au
guide
« Valorisation
de
matériaux
alternatifs
en
infrastructures
linéaires
de
transport
terrestre
» émis
par
le CEREMA
en
2025.
L'exploitant
doit
envoyer
à
l'inspection
des
installations
classées,
en
début
d'année,
le
tableau
de
suivi
des
cendres
sous
foyer
réceptionnées
l’année
précédente,
les
opérations
de
gestion
appliquées
à
ces
cendres
accompagnées
des
résultats
d'analyses
justifiant
des
opérations
ainsi
conduites.
Ces
données
de
suivi
sont
tenues
en
tout
temps
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
1.5.2
- 5 - CONCERTATION
Afin
de
favoriser
une
bonne
intégration
du
fonctionnement
des
installations,
et
notamment
celles
de
pré-
concassage
et
de
concassage,
dans
leur
environnement
local,
l'exploitant
organise
une
réunion
de
concertation
associant
des
représentants
des
riverains
et
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Ussac.
Une
réunion
est
organisée
la
première
année
lorsque
les
aménagements
sont
réalisés
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant
le
19
juin
2025
et
notamment
au
plan
figurant
en
Annexe
1
du
présent
arrêté.
L'exploitant
informe
l'inspection
des
installations
classées
de
la date
retenue
pour
cette
réunion.
En
complément,
l'exploitant
met
à
disposition
des
riverains
un
numéro
de
téléphone
et/ou
une
adresse
mél
sur
lesquels
peuvent
être
signalées
les
nuisances.
L'exploitant
consigne
dans
un
document
ces
Pace
5
sur
9 signalements.
Ce
document
est
communiqué
en
début
d'année
à
l'inspection
des
installations
classées
(nature
et
nombre
des
signalements,
état
des
installations
lors
du
signalement,
réponse
apportée,
actions
d'amélioration,
….).
Le
document
est
tenu
en
tout
temps
à
la
disposition
de
l'Inspection
des
installations
classées
et
de
la
mairie
d'Ussac.
TITRE
2.
MODALITÉS
D'EXÉCUTION,
VOIES
DE
RECOURS
Article
21.
FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la charge
de
l'exploitant.
Article
2.2.
INFORMATION
DES
TIERS
En
vue
de
l'information
des
tiers :
1°
une
copie
de
l'arrêté
d'enregistrement
est
déposée
à
la
mairie
d'Ussac
et
peut
y être
consultée
;
2°
un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
d'Ussac
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-
verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
;
3°
l'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application
notamment
de
l'article
R.512-46-11,
à
savoir
les
communes
de
Brive-la-Gaillarde,
de
Saint-
Pantaléon-de-Larche
et
d'Ussac ;
4°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
2.2.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente :
le tribunal
administratif
de
LIMOGES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
» :
1°-
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
Code
de
l'environnement
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
à été
notifiée.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Conformément
à
l'article
L.411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
gracieux
ou
hiérarchique
interrompt
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Pace
6
sur
9 Article 2.3.
EXÉCUTION
- AMPLIATION
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
REVAMA.
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brive-la-
Gaillarde,
le
maire
d'Ussac
et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Tulle,
le
04
février
2026
Pour
le
préfet,
ét
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délégation,
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7
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