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Déliberation - DELIB CM 7 NOVEMBRE 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Macornay.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 7 NOVEMBRE 2025)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU JURA
ARRONDISSEMENT
LONS-LE.SAUNIER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSE T MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MACORNAY
NOMBRES OE MEMARES
PRESENTS EN EXERCICE VOTANTS
12 15 t5
DATE DE LA CONVOCATION
o311112025
NÂTF D'ÂFFICHAGE
1211112025
Séance du 07 novembre 2025
L'an deux mil vingtcinq et le sept du mois de novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur MichelFlSCHER, Maire
Présents : Michel FISCHER, Véronique PAILLARD, Laurent BRAYARD, Laurence CAMBRAY, Delphine PRUDENT, Ghislain BATAILLARD, Benoît CRETET, Rémi COUTELIER, Christelle DRAPIER, Aline FONTIMPE, Louis LUX, Marc PISTORESI,
Excusées : Brigitte BRETIN qui donne pouvoir à Laurence CAMBRAY, Corinne GUIRAUD qui donne pouvoir à Laurent BRAYARD, Caroline LAVERSENNE qui donne pouvoir à Ghislain BATAILLARD. Secrétaire de séance : Christelle DRAPIER.
OBJET DE LA DELIBERATION :
Création d'emploi
VU le code général de la fonction publique,
VU le tableau des emplois,
LE MAIRE PROPOSE:
FConformément aux dispositions de I'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par I'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. ll appartient donc à I'organe délibérant de la collectivité de fixer I'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à I'avis préalable du Comité SocialTerritorial.
) Compte tenu du départ en retraite au A1D4\2O26 de son secrétaire général de Mairie et de la nécessité de son remplacement, il convient de créer l'emploi correspondant.
) La création de l'emploi de secrétaire général de Mairie à temps complet à compter du 12fi1112026.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR OÉLIEÉNÉ DÉCIDE
) d'adopter la proposition du Maire,
) Oe modifïer comme suit le tableau des emplois :
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du l2janvier 2026 Filière : administrative
Gadre d'emploi : Rédacteurs territoriaux
Grade : Rédacteur principal2ème classe. :
- ancien effectif : un
- nouvel effectif : deux
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour copie
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 1311112025
ReÇu en préfecture le 1311112025
Publié le 1311 112025
lD : 039-213903065-20251107-2025_1 1 07 1099-DE
E
E M DEPARTEMENT
DU JURA
ARRONDISSEMENT
LONS-LE.SAUNIER
ÊXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAL
DE LA DE MACORNAY
NOMBRES DE MÊMBRES
PRESENTS EÎ{EXERCICE VOTANTS
12 15
DATE DE LA CONVOCATIOiI
0311112025
DATE D'AFFICHAGÊ
1411112025
Séance du 07 Novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le sept du mois de novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loidans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Michel FISCHER, Maire
Présents : Michel FISCHER, Véronique PAILLARD, Laurent BRAYARD, Laurence CAMBRAY, Delphine PRUDENT, Ghislain BATAILLARD, Benoît CRETET, Rémi COUTELIER, Christelle DRAPIER, Aline FONTIMPE, Louis LUX, Marc PISTORESI.
Excusées : Brigitte BRETIN qui donne pouvoir à Laurence CAMBMY, Corinne GUIRAUD qui donne pouvoir à Laurent BRAYARD, Caroline LAVERSENNE quidonne pouvoir à Ghislain BATAILLARD. Secrétaire de séance : Christelle DRAPIER.
OBJET DE LA DELIBERATION :
Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d'un délégué à la protection des données (DPD).
Le Maire expose â /'assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformdé des activités de traitemenls de données personnelles ayec /es disposffions du règlement général sur la protection des données r< RGPD t. Cette convention esf proposée conjointement par le Centre de Gesûon de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et- Moselle (<< CDG54 r)
Le règlement européen 2016/679 dit ( RGPD )) est entré en vigueur le 25 mai 2018. ll introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de donnêes personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mals /es so/ufions permettant son respecf incombent au responsable de traitement (la collectivité).
Au regard de l'importance du respecf des obligations ef des principes posés par te RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose ef /esdfes obligations de mrse en conformité, la mutualisation de cette missrbn présente un intérêt certain. Dans le cadre de la mutualisation des moyens enfre des cenfres de gesflon de Ia fonction publique territoriale de I'lnter région Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gesfion de la Fonction Publique Tenitoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous /eur égide respective, une mlsslon mutualisée d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gesfion de la Fonction Publique Tenitoriale de Meufthe-et-Moselte partage son expertise ef ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec ces cenfres de gestion et des collectivités ef éfablissements publics qui leur sont raftachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Jura s'rhscnT dans cette démarche. Ceffe mlssion mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestlon de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celuide Meurthe-et-Moselle est dénommée < mission RGPD mutualisée des CDG r.
Par la présente délibération, nous nous proposons d'adhérer à la mission RGPD du centre de gesfion. En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.
Envoyé en préfecture le 1311112025
Reçu en préfecture le 1311112025
Publié le 1311 1 12025
lD : 039-21 3903065-20251 107-2025 1 1 07 1100-DE
u Envoyé en préfecture le 13h112425
Reçu en préfecture le 1311112t25
Publié le 1311112025
lD : 039-213903065-20251 107 -2025 1 1 07 1 1 00-DE
I
LE MAIRE PROPOSE A L'ASSEMBLEE
D'ADHÉRER à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
DE L'AUTORISER à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
DE DÉSIGNER auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.
LE GONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIRE DELIBERE DECIDE
DE DÉSIGNER le Maire auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité
D'AUTORISER le Maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité. DE MANDATER le Maire pour tout document ou décision relatifs à cette affaire.
Pour copio
Le Maire;
Michel FISCHER. oÉpnRTEMENT DU JURA
Envoyé en préfecture le 1311112025
Reçu en préfecture le 1311'112025
Publiéle 1311112025
lD : 039-21 3903065-20251 1 07 -2025
n 11 07_1100-DE ARRONDISSEMENT DE LONS.TE.SAUNIER
CANTON DE LONS-tE-SAUNIER . 2
MAIRIE DE MACORNAY MACORNAY
CONVENTION DE MISSION D'ACGOMPAGNEMENT
des collectivités hors département de Meurthe & Moselle
pour la mise en conformité des traitements
de données à caractère personnel
au règlement général sur la protection des données (RGPD)
Préambule
Les cenfres de gestion sonf des établissemenfs publics locaux à caractère administratif qui regroupent les cottectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire. Sont obligatoirement affiliês, les communes ef /eurs établissements publics qui emploient un nombre de fonctionnaires titulaires et sfagt,aftes à temps complet inférieur au seuil défini à I'article L452-14 du Code général de la fonction publique, ou qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet. Les cenfres de gestion assurent dans leur ressort pour I'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissemenls publics affiliés, /es mrbsrbns obligatoires définies à I'article L452-38 du Code général de la fonction publique.
Les dépenses supportées par les Centres de Gesfrbn pour I'exercice des rnissions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités ef éfablissements affiliés assise sur la masse des rêmunérations yersées aux agents relevant de ces collectivités.
Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gesfion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.
Au-delà de ces misslons institutionnelles et obligatoires, dans le cadre d'une coopération plus large avec les collectivités, le centre de gestion, à leur demande, assure des ml'ssions supplémentaires â caracfère facultatif. L'ensemble de ces preslafions esf assuré sous I'appellation Centre de gestion de la fonction publique tenitoriale de M e u rt h e - e t- M ose//e - Mr'ssio n s f a c u I tat ive s.
Le règlement européen 2016/679 dit ( RGPD > est entré en application le 25 mai 2A18. ll encadre le traitement des données personne//es sur le tenitoire de l'Union européenne et s'inscrit dans la continuité de la Loi lnformatique et Liberté de 1978 en renforçant le contrôle par les citoyens de I'utilisation de leurs données. ll harmonise /es rêgles en Europe en offrant un cadre unique aux professionnels et en permettant de développer leurs activités numériques en se basanf sur la confiance des utilisateurs. Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mals /es so/ufrbns permettant son respect incombent au responsab/e de traitement. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle propose en conséquence d'exercer une mission d'accompagnement à la conformité au RGPD, ci-après dénommée < mission RGPD mutualisée des COG r. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Jura s'rnscnT dans cefte démarche par sa délibération en date du 09/07/2024 susvisée.
Les termes de la présente convention sont régis par :
r le code général de la fonction publique ;
r le décret n" 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
r la loi n"78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés;
o le règlement (UE) 20161679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai2018 (dit Règlement Généralsur la Protection des données, soit < RGPD >); e
le décret n'2019-536 du 29 mai 2019 pris pour I'application de la loi n'78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés;
o la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n"17165 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données ;
r la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n"18117 du 29 janvier 2018 - Mise en place effective de la mission DPD;
fbute corrcspondance doit être adressée à :
Monsleur le Malre - 1, place Jean-Moulin - 39570 MACORNAY - Té1.03 84 47 AO 79 - E-mail : mairie@macornay,fr Envoyé en préfecture le 1311112025
Reçu en préfecture le 1311112025
Publie le 1311112025
lD : 039-2'13903065-2Q251 107 -2025 1 1 07
E '1 100-DE a
a
la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meu 2018 - Poursuite de la mise en place de la mission RGPD - DPD ;
la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n'2411S du 081A712424 - Nouvelle convention RGPD 2025-2026
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit
Entre les soussignés :
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, représenté par son Président en exercice, Monsieur Daniel MATERGIA, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération n'21l40 et des délibérations citées dans le préambule, ci-après désigné < Le centre de gestion > d'une part,
ET
La commune de Macornay, representee par son Maire, dûment habilité par deliberation du 07 novembre 2O25 n' de SIRET 21390306500018 siège 1 , place Jean Moulin - 39570 MACORNAY ci-après désignée < La collectivité > d'autre part,
ET
Le centre de gestion du Jura, représenté par, Frank STEYAERT lprésident, située Cité administrative le Jouef - 3 Rue Victor Bérard 39300 CHAMPAGNOLE
Etant ensemble désignés < Les Parties > et individuellement < La Partie >.
ARTICLE I : OBJET
La présente convention a pour objet de définir la mission mutualisée d'accompagnement de la collectivité cosignataire, exercée par la ( mission RGPD mutualisée des CDG D sous l'égide du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Jura, dans la mise en conformité au RGPD de ses traitements de données à caractère personnel.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS DES AGTEURS
Les présentes définitions s'entendent au sens des articles 4, pris en son 7', ainsi que 37 à 39 de la règlementation européenne (Règlement européen 20161679, susvisé).
Deux acteurs de la protection des données sont à définir clairement :
1. Le Responsable detraitement Le RGPD définit le responsable d'un traitement
de données à caractère personnel comme < la personne
physique ou morale, I'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement >>. En pratique, le responsable de traitement est incarné par le représentant légal de la collectivité, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement.
Le responsable de traitement est: fype et dénomination complète de la collectivité/établissement public. ll est représenté légalement par : nom - prénom - mairelprésident.
L'adresse électronique de contact est: email à renseigner lisiblement. La collectivité pourra à tout moment modifier I'adresse électronique de contact dans son ESPACE RGPD.
2. Le Délégué à la Protection des Données (dénommé ci-après le < DPD >) Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public.
Par la présente, la collectivité désigne auprès de la Commission Nationate de l'lnformatique et des Libertés (CNIL), le centre de gestion comme étant son Délégué à la protection des données personnelles en qualité de << personne morale >.
Le Délégué à la Protection des Données s'assure que ses agents intervenant au titre de la < mission RGPD mutualisée des CDG > disposent des qualités professionnelles et, en particulier, des connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de leur capacité à accomplir les missions visées à I'article 39 du RGPD.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
La collectivité effectue les démarches de désignation auprès de la Commission Nationale de I'lnformatique et des Libertés (CNIL) du DPD défini à I'article 2 de la présente, au moyen du télé-service de déclaration de la CNIL (https:l/www.cnil.frifrldesiqnation-dpo) sauf modalité contraire indiquée par la CNIL. La < mission RGPD mutualisée des CDG > met à la disposition de la collectivité les ressources documentaires permettant à la collectivité d'y procéder.
La désignation du DPD prend effet un mois après la date de réception de la notification à la CNIL. Envoyé en préfecture le 1311112025
ReÇu en préfecturele 1311112025
Publié le 13/1 1/2025
lD : 039-213903065-20251 107-2025 1 1 1 00-DE
ARTICLE 4 : MODIFICATION DES ACTEURS
En cas de modifications dans la désignation
changement d'identité du responsable légal, de
des acteurs définis à r exemple
coordonnées,), les Parties s'engagent à s'informer mutuellement
de tout changement sous un délai de 30 jours maximum. La collectivité s'engage à notifier à la CNIL toute modification concernant les acteurs désignés.
ARTICLE 5: FIN DE MISSION DU DPD
Au terme de la présente convention ou en cas de dénonciation de celle-ci, visée à I'article 13 ci-après, la collectivité notifie à la CNIL la fin de la mission du centre de gestion comme DPD ( personne morale > de la collectivité. En outre, le centre de gestion pourra informer la CNIL de la fin de sa mission comrne DPD ( personne morale > de la collectivité.
ARTICLE 6 : DOCUMENTS PRODUITS
Les documents produits dans le cadre de I'exécution de la mission comportent les logos respectifs des centres de gestion et CDG 39 ainsi que celui de tous les CDG adhérents à la mission mutualisée.
ARTICLE 7 : ACCOMPAGNEMENT DE LA COLLECTTVTTE PAR LE cDG 39
Le CDG 39 peut proposer un accompagnement à la collectivité dans la mise en æuvre de la conformité de ses traitements de données à caractère personnel, sans préjudice des missions du DPD fixées dans la présente convention.
ARTICLE 8 : NATURE DES PRESTATIONS
La convention RGPD emporte deux natures complémentaires de services
1. Un socle de base étendu de prestations de conformité au RGPD, auquel l'adhésion de la collectivité à la convention donne droit à un accès sécurisé à l'Espace RGPD contenant des fonctionnalités permettant de :
r' Faciliter le pilotage et le suivi des actions de mise en conformité ; ,/
Créer/mettre à jour/imprimer le registre des traitements ;
/ Accéder à un livrable de préconisations ; /
Centraliser les informations liées à vos violations de données, demandes d'exercice de droits, Analyse d'lmpact relative à la Protection des Données (AIPD) ;
r' Mettre à disposition divers outils utiles (logigramme de bases juridiques, rapport d'accountability) ; ,/
Disposer d'une base documentaire à jour et adaptée aux exigences ; '/ Solliciter le DPD via le bouton ( contacter votre DPD > sur l'Espace RGPD pour toutes demandes relatives à la mise en æuvre du RGPD.
2. Ainsi que, de manière facultative et à tout moment, à la demande de la collectivité, plusieurs types de prestations à I'acte, facturées spécifiquement sur la base d'un devis préalablement accepté :
'/ La réalisation d'un diagnostic de mise de conformité au RGPD au sein de la collectivité : ce diagnostic vise à produire, à la place de la collectivité, le registre de ses activités de traitements et à lui
livrer un rapport constitué de préconisations d'amélioration de sa conformité au RGPD et d'un plan d'actions hiérarchisées sur 3 ans.
'/ La réalisation de la prestation < Se préparer à un contrôle CNIL > : former et préparer vos seryices à un contrôle de la CNIL par une description des contrôles, l'établissement d'une procédure
personnalisée à suivre, par la réalisation d'ateliers participatifs sur des cas concrets, l'élaboration d'un plan d'actions et des préconisations ainsi qu'une simulation d'audit à postériori.
'/ La réalisation de la prestation << Accompagnement des référents RGPD > au sein de la collectivité : cet accompagnement vise à planifier un ou plusieurs entretien(s) à distance (nombre à
définir avec la collectivité) avec un ou plusieurs agents défini(s) comme référent RGPD et à livrer à la collectivité un compte-rendu contenant un état des lieux de vos avancées, des solutions aux difficultés rencontrées ainsi que des conseils pour parfaire votre plan d'action. / La réalisation de I'accompagnement < Cybersécurité > par le biais de trois prestations réalisées
individuellement ou de façon complémentaire au sein de la collectivité :des ateliers de sensibilisation, une campagne de faux mails frauduleux eU ou une analyse de vulnérabilités de votre site internet.
'/ L'exécution de prestations ( sur mesure >, définies avec la collectivité et dont I'objet serait de répondre de manière spécifique à des besoins particuliers qui ne seraient pas couverts par les autres
services prévus dans la convention ou ferait I'objet d'une adaptation des autres services. Envoyé en préfecture le 1311112025
Reçu en préfecture le 1311112025
Publié le 13/1112425
lD : 039-21 3903065-20251 1O7 -2025 1 1 1 1 00-DE
E Dans le cadre de ces prestations à I'acte, il convient de fournir un organigram avec les noms, prénoms et intitulés du poste des agents et des responsables.
L'ensemble des flyers, décrivant le contenu de chaque prestation définie ci-dessus, est disponible sur la base documentaire de votre Espace RGPD ainsi que sur le site internet du CDG54.
ARTICLE 9 : TARIFIGATIONS ET MODALITES DE REGLEMENT
Chacun des services de la présente convention fait l'objet d'une tarification et de modalités de règlements qui lui sont spécifiques.
9,1 - Tariflcation de rèqlements apelicables au socle de baee de la orésente convention
Pour ce service, la participation de la collectivité est exprimée par un taux de cotisation fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54. Ce taux, est de O,O57o/o de la masse salariale pour la durée des conventions passées. L'assiette retenue correspond, à la masse au 31 décembre N-1 des rémunérations versées à leurs agents telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de I'assurance maladie. Un montant minimal forfaitaire de 30€ annuel est applicable afin de compenser les frais liés à la mise en commun des ressources pour I'année considérée.
Toute modification du taux de cotisation annuel interviendra dans les conditions définies à l'article 10 de la présente convention.
En cas de première adhésion, la cotisation est due à partir du premier jour du mois suivant la date de signature de la présente convention.
9.2. Modalités de paiement de la cotisatio! applicable au socle de bass de la présentatiorlj!,nvention
Le CDG54 émet, chaque début d'année, une facture basée sur la base assiette N-1 de la collectivité.
La collectivité s'engage à déclarer, avant le 31 janvier de I'année en cours (N), sur son Espace RGPD rubrique < Ma convention/ Mes informations > sa base assiette de l'année N-1 . La collectivité s'engage à vérifier l'ensemble des informations la concernant sur son Espace RGPD rubrique < Ma convention/ Mes informations > tel que le numéro de SIRET, la mise en place éventuelle de codes CHORUS, etc...et à les corriger si nécessaire.
9.3. Tarification et modalités {e rèolement des prestations à I'acte de la orésentation conventioE
Les services proposés en << prestation à I'acte > de la présente convention font l'objet d'un devis au tarif horaire fixé par I'assemblée délibérante du CDG 54. Le CDG54 adresse le devis pour commande à la collectivité. ll transmet à la collectivité une facture à I'issue de la réalisation de la prestation, sur la base du devis accepté par la collectivité..
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
10.1 - Oblioations de la < mission RGPD mutualisée des CDG >
Les données contenues dans les supports et documents du CDG54, au titre de la < mission RGPD mutualisée des CDG >, et de la collectivité sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-'13 du code pénal).
ll en va de mème pour toutes les données dont la < mission RGPD mutualisée des CDG > prendra connaissance à I'occasion de l'exécution de la mission définie par la présente.
La collectivité reste propriétaire de ses données et pourra à tout moment récupérer I'intégralité des données qui auront été éventuellement transmises à la < mission RGPD mutualisée des CDG >.
Conformément à I'article 121 de la loi n"78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, la < mission RGPD mutualisée des CDG D s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
De fait, elle s'engage à respecter les obligations suivantes :
r Ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés o Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ; r Ne pas divulguer ces documents ou informations
à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées
ou publiques, physiques ou morales ;
o Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques étudiés ; r Prendre
toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et I'intégrité des documents et informations traités pendant la durée de la présente convention ; La collectivité se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraîtraient utiles pour constater le respect des obligations précitées. Envoyé en prêfecture le 1311112025
ReÇu en préfecturele 1311'1t2025
Pt6liéle 1311112025
lD : 039-213903065-20251 1O1 -2025 1 1 07 1 100-DF
E 10.2 - Resoonsabilités de la collectivité
1. La collectivité effectue la désignation auprès de la CNIL du centre de gestion comme DPD < personne morale ).
2. La collectivité notifie à la CNIL tout changement relatif à la désignation du DPD et au responsable de traitement.
3. La collectivité notifie à la CNIL la fin de la mission du centre de gestion comme DPD ( personne morale )). 4. L'article 24.1 du RGPD établit clairement que le responsable du traitement est tenu de s'assurer et d'être en
mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses dispositions. Par conséquent, la collectivité reconnaît par la présente que le CDG 54, en tant que personne morale agissant au titre de DPD de la collectivité, n'est pas responsable en cas de violation des dispositions du RGPD et que la désignation d'un DPD n'a pas pour effet de transférer à celui-ci cette responsabilité.
10.3 - Enqaqements ds la coll€ctivité
La collectivité s'engage à :
r En vertu de I'article 38.1 du RGPD, associer d'une manière appropriée et en temps utile le CDG 54, en qualité de DPD personne morale de la collectivité, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel en son sein.
r Tenir compte des analyses et conseils en matière de protection desdonnées personnelles adressés par la < mission RGPD mutualisée des CDG D et, dans le cas où ses recommandations ne seraient pas retenues,
à en documenter les raisons ;
r Prendre connaissance dans les plus brefs délais de la documentation CNIURGPD, diffusée par la << mission mutualisée RGPD des CDG >; o Fournir
aux intervenants de la < mission RGPD mutualisée des CDG >> I'accès aux données et aux opérations de traitement ;
o Faciliter l'accès aux intervenants de la << mission RGPD mutualisée des CDG > aux données et informations manquantes détenues par d'éventuels sous-traitants.
ARTICLE 11 : DUREb
La présente convention prend effet à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA GONVENTION
La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par le CDG 54 et sans indemnité, dans les cas suivants :
. modification des dispositions législatives et réglementaires régissant l'objet de la convention, ou le fonctionnement et les missions des centres de gestion et leurs relations avec les colleclivités territoriales ; . modification des conditions particulières d'utilisation de la mission, objet de la convention.
Dans ces situations, le CDG 54 informera la collectivité de I'usage de cette clause préalablement à sa mise en æuvre et dans des délais permettant la résiliation de la convention.
. à des fins d'équilibre financier.
La tarification visée à l'article 9.1 peut être révisée annuellement par le Conseil d'Administration du CDG 54. Le CDG 54 notifie à la collectivité toute modification de cette tarification au plus tard le 31 juillet N avec application au 1er janvier N+1.
Toute modification dans les conditions de mise en æuvre de la présente convention se fera par avenanl,
ARTICLE 13 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée par le CDG 54 dans les situations suivantes : 1. lnexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des prestations 2. Suppression de la mission par le conseild'administration du centre de gestion. Dans ces situations, le CDG 54 devra, par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l'usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1", la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant un mois. Dans les cas visés au 2" , le CDG 54 s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.
Le paiement de I'ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu'à la date de résiliation. Dans l'hypothèse d'une suppression de la mission découlant d'une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles dispositions et une fois la collectivité informée. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation du CDG 54 au profit de I'autre partie. Envoyé en préfecture le 1311112Q25
Reçu en préfecturele 1311112025
Publléle 1311112025
lD : 039-21 3903065-20251 1O7 -2025_.1 1 07 1 1 00-DE
E
La demande de résiliation doit être formalisée par une demande express transmise par lettre recommandé au CDG 54, au plus tard le 30 novembre de I'année N pour une date d'effet de la résiliation au 1er janvier de I'année N+1. Le paiement de l'ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu'à la date de résiliation.
Dans le cas où votre CDG prend la décision de ne plus faire partie de la mission RGPD mutualisée, votre collectivité sera, de ce fait, résilié. Le CDG54 s'engage à vous en avertir au maximum un mois après la décision explicite de votre CDG et à vous donner accès à la récupération de vos données concernant votre êtat d'avancement pendant un mois.
ARTICLE 15 : CONCILIATION
Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d'une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention.
Pour ce faire, elles élisent domicile au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle, 2 allée Pelletier Doisy à VILLERS-LES-NANCY.
ARTICLE 16 : LITIGES
Tout litige n'ayant pas donné lieu à conciliation relatif à la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de NANCY, qui peut être saisi dans le respect des délais de recours en vigueur à I'adresse suivante : 5 place de la Carrière, 54000 NANCY ou par le biais de I'application informatique accessible par le lien suivant : http ://www.telerecours.fr.
Fait à Macornay
Le 12 novembre 2025
MichelFlSCHER
Maire de Macornay
Fait à Villers-lès-Nancy,
Le AAOT/2024,
Daniel MATERGIA
Président du centre de gestion
de Meurthe et Moselle
Fait à Champagnole,
le 12 novembre 2024
Frank STEYAERT
Président du centre de gestion
du Jura
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Accusé de réception en préfecture
0 5 4 -285 40003 2-20 2 407 0 8-24 1
'-CC Date de télétransmission : 15/07/2024
Date de réception préfecture :15lO7l2O?4
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èl Àiilç DEPARTEMENT
DU JURA
ARRONDISSEMENT
LONS.LE.SAUNIER
Envoyé en préfecture le 1311112025
Reçu en préfecture le 131 1112025
Publié le 13/'1112025
lD : 039-213903065-20251 107 -2025 1 1 07 1 101-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MACARNAY
NOMBRES DE MEMBRES
Séance du 07 novembre 2025
L'an deux milvingt-cing et le sept du mois de novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur MichelF|SCHER, Maire
Présents : Michel FISCHER, Véronique PAILLARD, Laurent BRAYARD, Laurence CAMBRAY, Delphine PRUDENT, Ghislain BATAILLARD, Benoît CRETET, Rémi COUTELIER, Christelle DRAPIER, Aline FONTIMPE, Louis LUX, Marc PISTORESI.
Excusées : Brigitte BRETIN qui donne pouvoir à Laurence CAMBRAY, Corinne GUIMUD qui donne pouvoir à Laurent BMYARD, Caroline LAVERSENNE quidonne pouvoir à Ghislain BATAILLARD. Secrétaire de séance : Christelle DRAPIER.
OBJET DE LA DELIBERATION :
Dénomination de voies et rues
LE MAIRE DEMANDE:
) aux conseillers d'attribuer un nouveau nom à la rue créée, dans le cadre d'un lotissement, qui se situe en continuité de la rue des Pêchettes pour répondre aux futures constructions.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE
) d'attribuer le nom suivant : rue de la Sorne, pour la voie qui desservira les différentes constructions à venir < Aux Pêchettes ) section AB numéros 147,148,149,151,28,29,30,31,32,33,39,40 et 41.
) demande I'inscription au code Rivolide cette nouvelle appellation (plan joint).
Pour copie
Le Maire,
PRESENTS EN EXERCICE VOTANTS
15 12 15
DATE DE LÂ CONVôCAÎIÔN
03111t2025
DÂTE D'AFFICHAGE
1211112025
Mi Envoyé
en préfecture
le
1311112025
Reçu
en préfecture
le
1311112025
Publié
le
191112025
lD
: 0392139O306ç20251
107-2025
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139 4l n'141
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