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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 076 2026 tampon Document publié le Mercredi 22 juillet 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 076 2026 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Vieillesse, Justice et droit, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

DÉCISION N° D-P-076-2026

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC M.MAX LECLERC - SÉANCE ANIMATION MUSICALE À DESTINATION DES RÉSIDENTS DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE - AOÛT/SEPTEMBRE 2026

Exposé des motifs :

La Communauté de communes Roumois Seine doit mettre en place des ateliers bien être/relaxation et sports doux à destination des résidents de la résidence autonomie.

En effet, la Communauté de communes s’est engagée auprès du conseil départemental de l’Eure, dans le cadre du contrat pluriannuel de moyens et d’objectifs - CPOM à mettre en place des actions de prévention de la perte d’autonomie.

La présente convention est conclue pour la période d’août-septembre 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté inter préfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l’arrêté inter préfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-067-2026 du 7 avril 2026 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N°CC-071-2026 du 7 avril 2026 relative à la délégation d’attributions du Conseil communautaire vers le Président ;

Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes Roumois Seine de promouvoir la prévention de la perte d’autonomie, conformément à l’engagement pris auprès du Conseil Départemental de l’Eure dans le cadre du CPOM ;

DÉCIDE

• DE SIGNER la convention de prestation de service avec Monsieur Max LECLERC, comprenant une animation musicale à destination des résidents de la résidence autonomie, pour la période d’août-septembre 2026, pour un montant maximal de 260 € TTC.

Bourg-Achard, le 22 juillet 2026

Sylvain BONENFANT

Président de la Communauté de communes

Copie certifiée conforme à l'original.

Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet : - d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

- ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de

22/07/2026la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.

22/07/2026