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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 076 2026 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 076 2026 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le SL

ID : 027-200066405-20260429-CC_ 076 _2026-DE

Communouté de Communes

Roumois Seine

en Mormandie

Communauté de communes Roumois Seine

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

N° CC-076-2026 - COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) PERMANENTE — CREATION ET ELECTION DES MEMBRES

Nombre d’élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants

66 59 9 64

L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis au centre Gilbert Martin à GRAND-BOURGTHEROULDE sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers communautaires le jeudi 23 avril 2026.

Etaient présents,

Richard APPERT, Sabrina AUBERT, Jean AUBOURG, Emilie AUDOIRE, Brigitte BARBETTE, Philippe BENARD, Franck BERTIN, Sylvain BONENFANT, Yannick BOUDET, Nicolas BROSSAULT, Franck BUCHER, Fréderic CARDON, Pascal CATELAIN, Nathalie DANNEBEY, Laurent DEBEERST, Jérôme DÉBUS, Dominique DELAMARE, Valérie DELASSUS, Didier DERLY, Michel DEZELLUS, Chrysis DORANGE, Jacques DORLÉANS, Gilbert DOUBET, Pauline DUCHAUSSOY, Véronique DUMINY, Maxime FERAY, Sylvain GALLAIS, Benoît GATINET, Bruno GERMAIN, Gaëlle GODARD, Geoffrey GOETHALS, Cyrille GUINAMANT, Christine HOUEL, Florence LEMAISTRE, Corinne LEMULLIER, Sylvie LENFANT, Dominique LEVASSEUR, Ludovic MAINIE, Nelly MARINIER, Sandrine MENNITI, William MIGNOT, Vincent MOENS, Olivier MORIN, Bertrand PECOT, Céline PONSARD, Élodie POTTIE , Gwendoline PRESLES, Philippe RIO, Aurélia ROGER, Régine SENINCK, Rudy SIMON, Christophe TABOUELLE, Marie TAMARELLE VERHAËÈGHE, Franck TAMION, David TAURIN, Christine VAN DUFFEL, Philippe VANHEULE, Maryannick VERDURE, Valérie VIGOUROUX.

Absents excusés :

Claude GENCE, Jean-Paul LELOUARD.

Procurations :

Christophe DESCHAMPS donne pouvoir à Yannick BOUDET, Patrice ROMAIN donne pouvoir à Gwendoline PRESLES, Josette SIMON donne pouvoir à Richard APPERT, Barbara LE TRIVIDIC donne pouvoir à Sylvain BONENFANT, Delphine IBERT donne pouvoir à Jean AUBOURG,

05/05/2026Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le S L O7

ID : 027-200066405-20260429-CC_076_2026-DE

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Le Président indique que le Code de la Commande Publique (CCP) encadre les procédures par lesquelles les collectivités territoriales passent les concessions de service public leurs permettant de confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du CCP.

Dans le cadre de ces procédures, l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales prévoit qu'une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Ainsi la commission de délégation de service public (CDSP) est composée lorsqu'il s'agit d'une Communauté de communes, par l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière.

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (D.1411-3 du CGCT).

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir mais le nombre des suppléants doit être égal à celui des titulaires (article L. 1411-5 11 du CGCT).

En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l'article L. 2121-21 du CGCT le prévoient, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le S L O7

ID : 027-200066405-20260429-CC_076_2026-DE

A cet égard, par une délibération N° CC-074-2026 du 29 avril 2026, les conditions de dépôt des listes ont été fixées comme suit :

e Les listes seront déposées auprès de M. le Président, lors de la suspension de séance intervenant après le vote de la présente ;

e Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants ainsi qu’un émargement ;

e Les listes seront déposées sous format papier ;

+ Le Président de séance procédera au constat du dépôt des listes préalablement au lancement desdites opérations de vote.

Dans le cadre des règles précitées, il convient désormais de procéder à l'élection des membres de la commission de délégation de service public de la Communauté de communes Roumois Seine en désignant 5 titulaires et 5 suppléants.

Il a été enregistré dans les conditions prévues par la délibération N° CC-074-2026 du 29 avril 2026 les candidatures d’une seule liste.

Unique liste déposée composée des candidats suivants :

o Pourles membres titulaires :

Monsieur Frédéric CARDON,

Madame Gwendoline PRESLES,

Monsieur Philippe VANHEULE,

Madame Christine HOUEL.,

Madame Chrysis DORANGE.

o Pourles membres suppléants :

Monsieur Chistophe DESCHAMPS,

Monsieur Michel DEZELLUS,

Monsieur Christophe TABOUELLE,

Monsieur Gilbert DOUBET,

Madame Sandrine MENNITI,

En application de l'article L. 2121-21 du CGCT, les candidats sont nommés membres de la CDSP dans l'ordre de la liste.Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le S L O7

ID : 027-200066405-20260429-CC_076_2026-DE

PROCLAMATION DES RESULTATS :

Les conseillers communautaires suivants sont élus membres de la Commission de délégation de service public permanente :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

- Monsieur Frédéric CARDON - Monsieur Chistophe DESCHAMPS

- Madame Gwendoline PRESLES |- Monsieur Michel DEZELLUS

- Monsieur Philippe VANHEULE - Monsieur Christophe TABOUELLE

- Madame Christine HOUEL - Monsieur Gilbert DOUBET

-__ Madame Chrysis DORANGE -__ Madame Sandrine MENNITI

OBSERVATIONS ET RECLAMATIONS

Vu le Code de la commande publique et notamment son article R2162-24 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1411-1, L.1411-5 et D.1411-3à5;

L.1414-1, L.1414-2 et D.1411-3 à 5;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-074-2026 du 29 avril 2026 fixant les modalités de dépôt des listes ; Considérant qu'il convient de désigner les membres de la Commission de délégation de service public permanente au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ; Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ;

Considérant les listes de candidats à l'élection des membres de la Commission de délégation de service public permanente déposées conformément à la délibération N° CC-074-2026 du 29 avril 2026 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré,

5 > DÉCIDE à l'unanimité de procéder, au scrutin public, à l’élection des membres de de la

Commission de délégation de service public permanente,

Le Conseil communautaire,

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin :

PROCLAME élus comme membres de la Commission de délégation de service public permanente :Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le S L O7

ID : 027-200066405-20260429-CC_076_2026-DE

Membres titulaires

- Monsieur Frédéric CARDON,

- Madame Gwendoline PRESLES,

- Monsieur Philippe VANHEULE,

- Madame Christine HOUEL,

- Madame Chrysis DORANGE.

Membres suppléants

- Monsieur Chistophe DESCHAMPS,

- Monsieur Michel DEZELLUS,

- Monsieur Christophe TABOUELLE,

- Monsieur Gilbert DOUBET,

- Madame Sandrine MENNITI,

Sabrina AUBERT Sylvain BONENFANT

Secrétaire de séance Président

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet :

-d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et- coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA);

-où d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux etou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L'interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l'expiration d'un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta- rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.

05/05/2026