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Arrêté - 02 22 mairie arrete municipal n 06
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charly-Oradour.
Lien du pdf (Arrêté - 02 22 mairie arrete municipal n 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA
MOSELLE
MAIRIE
DE
CHARLY-ORADOUR
57640
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°06/2022
En date du 24/02/2022
constatant l'incorporation dans le domaine communal
de la commune de CHARLY-ORADOUR
Vu l'article 713 du Code Civil qui dispose que " les biens qui n'ont pas de maître
appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés (...). Toutefois,
la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses
droits
Vu l'article L. 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui
prévoit qu'un arrêté du maire pris dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat constate que l'immeuble satisfait aux conditions de l'article L. 1123-1 2° et qu'il
est présumé sans maître.
"Il est procédé par les soins du maire ou du président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre à une publication et à un affichage de
cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du
dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est
habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les
taxes foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat
dans le département.
Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables lorsque les taxes foncières font
l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément aux
dispositions de l'article 1657 du code général des impôts.
Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à
dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa, l'immeuble est présumé sans maître. La commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par
délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine. Cette
incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance
présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien
dans le domaine de l'Etat est constaté par un acte administratif'.
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu l'avis émis par la Commission Communale des Impôts Directs de la Commune de
Charly-Oradour, le 21/05/2021 ;
Vu l'arrêté du maire en date 30/06/2021 constatant la situation juridique de
l'immeuble,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/01/2022 portant attribution à la
commune de Charly-Oradour et incorporation dans son domaine privé de l'immeuble
présumé sans maître ci-après désigné;
Vu l'inexistence d'inscription de la parcelle au livre foncier;
Vu l'extrait de la matrice cadastrale;
Vu l'avis de publication du 06/07/2021;
Vu le certificat d'affichage du 10/01/2022;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de constater l'incorporation du bien ci-après
désigné dans le domaine communal;
ARRETE
Article 1 - Le bien immobilier ci-après désigné:
Section 07 : N°99 Lieudit : Pré Haucourt Nature : Terrain agricole Superficie :
9 a 80 ca
Cadastré au nom de Messieurs CARRE Jean-Pierre et CARRE Nicolas Eugène
dont les propriétaires sont inconnus et la taxe foncière sur les propriétés bâties y
afférente n'a pas été acquittée depuis plus de trois années, est présumé sans
maître, appartient par conséquent à la commune de CHARLY-ORADOUR et est
incorporé au domaine communal.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié et affiché par les soins du maire et transmis
au représentant de l'Etat dans le département.
A Charly-Oradour, le 24/02/2022
Le Maire,
René HUBE