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Document publié le Lundi 4 mai 2015 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - CM2015 05 04 Delib)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 04 MAI 2015
L'AN DEUX MILLE QUINZE LE QUATRE MAI
A DIX-HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la
présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 28 puis 29
Votants : 34
CONVOCATION du 27 avril 2015.
ETAIENT PRESENTS
Dominique DORD, Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Marie-Pierre MONTORO- SADOUX, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Pascal PELLER, Thibaut GUIGUE, Evelyne FORNER- CACCIATORE, Jean-Jacques MOLLIE, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN, Nicolas POILLEUX, Lorène MODICA, Raynald VIAL, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Fabrice MAUCCI et Marion GERLAUD (à partir de 19 h 15 avant le vote du rapport n° 14).
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Jean- Marc VIAL, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Marina FERRARI), Nathalie MURGUET (ayant donné procuration pour la séance à Evelyne FORNER- CACCIATORE), Soukaïna BOUHNIK, Lucie DAL PALU (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETTI), et Marion GERLAUD (ayant donné procuration à Fabrice MAUCCI jusqu’à 19 h 15 avant le vote du rapport n° 14).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA. ORDRE DU JOUR
1. ADMINISTRATION GENERALE – Décisions prises par le maire
2. BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE – Opération annuelle de tri des collections
3. DOMAINE PUBLIC – Lancement d’une procédure de déclassement du domaine public avec enquête publique – Rue du Docteur François Gaillard
4. AFFAIRES FONCIERES – Autorisation de déposer un permis de construire sur une propriété communale, route de Pugny
5. RENOVATION URBAINE – Déclassement d’un délaissé du domaine public – Boulevard de la Roche du Roi
6. RENOVATION URBAINE – Vente d’un terrain sis chemin du colonel Rollet
7. RENOVATION URBAINE – Vente d’une propriété communale prévue dans la convention ANRU
8. RENOVATION URBAINE – Aménagement des espaces publics - Achat de parcelles appartenant à l’OPAC de la Savoie
9. RENOVATION URBAINE – Marché public pour l’aménagement des espaces publics – Demande de subvention auprès du Conseil Régional et l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
10. RESSOURCES HUMAINES – Gratification des stagiaires
11. RESSOURCES HUMAINES – Autorisation spéciales d’absences (ASA)
12. RESSOURCES HUMAINES – Actualisation du tableau des emplois permanents
13. MARCHES PUBLICS – Travaux d’entretien et construction de voiries et réseaux - Groupement de commandes avec la CALB
14. CENTRE AQUATIQUE - Extension du parking - Demande d'un fonds de concours auprès de la CALB
15. CENTRE AQUATIQUE - Entretien des espaces verts - Convention de mise à disposition de services de la Ville au profit de la CALB
16. PREVENTION DES INONDATIONS - Demande de subventions pour la surveillance des crues et alertes du Sierroz
17. AFFAIRES ECONOMIQUES - Relance de l'activité pour l'hôtellerie de plein air – Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du CDDRA de Métropole Savoie
18. AFFAIRES ECONOMIQUES – Valorisation des producteurs locaux sur les marchés – Demande de subventions
19. PLAGE D’AIX – Exploitation d’un bar restaurant – Délégation de Service Public
20. STATIONNEMENT - Gratuité pour les personnes en situation de handicap
21. ENERGIE CALORIFIQUE - Avenant n°2 au contrat de délégation de service public – Adaptations issues de l’avenant n°1 22. QUESTION DIFFEREE - RESEAU DE CHALEUR - Déploiement de la fibre optique / Autorisation de signature de la convention de groupement de commandes avec IDEX
23. REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Ouvrages de réseaux publics de transport d'électricité, de distribution de gaz et de télécommunication
24. REGLEMENT DE VOIRIE – Mise en place de la commission spéciale et projet de règlement
25. EAU POTABLE - Appel à projet : « économiser l'eau pour l'alimentation » éligible à une aide de l’Agence de l’Eau
26. FINANCES - Protocole entre la Société des Courses et la Ville
27. FINANCES - Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires
28. FINANCES - Rapport sur l’état de la dette 2014 et délégation donnée au Maire pour le recours à l’emprunt et la gestion active de la dette
29. FINANCES - Acquisition par le Club de Bridge de son espace sis au 1, rue Jean Monard - Garantie d’emprunt
30. FINANCES - Acquisition d’un ensemble immobilier de 2 logements collectifs PLS « Résidence Bella Vista », chemin du Biollay - Garantie d’emprunt
31. FINANCES - Tarifs votés pour 2015 et 2016 – Impact des quotients familiaux
32. QUESTION RETIREE - VOIRIE - Changement de dénomination d’un tronçon public du chemin de Viborgne 1. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CGCT articles L. 2122-22 ET L.2122-23)
Dominique DORD, rend compte des décisions qu’il a prises depuis la séance précédente :
Décision N° 07/2015 du 29/01/2015 exécutoire le 26/02/2015 : portant signature d’un bail de location d’un bien appartenant à la Ville
Objet : Signature d’un avenant N°5 au bail du 2 avril 2010 au profit de l’Etat (Ministère Education Nationale) pour la révision annuelle du loyer des locaux communaux sis 2 rue Vaugelas.
Décision N° 08/2015 du 29/01/2015 exécutoire le 26/02/2015 : portant signature d’une convention d’occupation précaire
Objet : Signature d’une convention d’occupation précaire de locaux, sis 1 rue Jean Monard avec la Fédération Rhône Alpes Thermal à compter du 1 er février 2015 pour une durée d’un an moyennant une redevance mensuelle de 100 euros.
Décision N° 14/2015 du 25/02/2015 exécutoire le 26/02/2015 : portant signature d’un marché M.A.P.A. supérieur à 90 000€ HT et inférieur à 207 000 € HT.
Objet : Signature d’un marché pour la fourniture courante de chauffage, sanitaire, plomberie, ventilation, pour la maintenance du patrimoine de la Ville, avec la Société Distribution Sanitaire Chauffage pour une durée de un an reconductible trois fois et un montant maximal annuel de 50 000 euros HT.
Décision N° 17/2015 du 09/03/2015 exécutoire le 09/03/2015 : portant signature d’un marché M.A.P.A. supérieur à 90 000€ HT et inférieur à 207 000 € HT.
Objet : Signature d’un marché pour la fourniture de quincaillerie et de petit outillage pour la maintenance du patrimoine de la Ville avec la Société B2C AFDB pour une durée de un an reconductible trois fois et un montant maximal annuel de 50 000 euros HT.
Décision N° 18/2015 du 09/03/2015 exécutoire le 09/03/2015 : portant signature d’un marché M.A.P.A. supérieur à 90 000€ HT et inférieur à 207 000 € HT.
Objet : Signature d’un marché pour la fourniture de matériaux pour revêtements muraux, sols et peinture destinés à l’entretien du patrimoine de la Ville avec la Société PPP Monod SA pour une durée de un an reconductible trois fois et un montant maximal annuel de 50 000 euros HT.
Décision N° 22/2015 du 18/03/2015 exécutoire le 19/03/2015 : portant signature d’un marché M.A.P.A. supérieur à 90 000€ HT et inférieur à 207 000 € HT.
Objet : Signature d’un marché pour la fourniture de matériels électriques et d’éclairage pour la base d’un accord cadre multi attributaires avec les Sociétés AED, CGED et REXEL pour une durée de un an reconductible deux fois.
Décision N° 21/2015 du 18/03/2015 exécutoire le 19/03/2015 : portant signature d’un marché M.A.P.A. supérieur à 90 000€ HT et inférieur à 207 000 € HT.
Objet : Signature d’un marché avec la Société SNEF pour l’extension du dispositif de video protection urbaine pour une durée 55 jours ouvrés à compter de la notification dudit marché avec un montant de tranche ferme de 108 687,68 euros HT (15 caméras) et de tranche conditionnelle de 94 082,26 euros HT (10 caméras).
Décision N° 25/2014 du 19/03/2014 exécutoire le 26/03/2015 : portant sur la vente d’un véhicule RENAULT 8284 TK 73 – V25
Objet : Vente d’un véhicule RENAULT à Christine GUALA, 30 rue Edouard Colonne 73100 Aix-les- Bains, pour la somme de 1000 euros.
Décision N° 23/2015 du 01/04/2015 exécutoire le 01/04/2015 : portant signature d’un marché M.A.P.A. supérieur à 90 000€ HT et inférieur à 207 000 € HT.
Objet : Signature d’un marché pour les fournitures et livres scolaires pour les écoles maternelles et élémentaires publiques avec :
- LACOSTE (lot 1) pour la papeterie et les articles scolaires avec les montants annuels HT de 18 000 euros mini et 52 000 euros maxi
- DECITRE (lot 2) pour les livres scolaires avec les montants annuels HT de 8 000 euros mini et 26 000 euros maxi Décision N° 026/2015 du 16/04/2015 exécutoire le 20/04/2015 : portant réalisation d’un emprunt de 2 500 000 euros auprès de la Caisse d’Epargne
Objet : Emprunt auprès de la Caisse d’Epargne d’un montant de 2 500 000 € pour assurer le financement d’une partie des investissements du budget principal et du budget annexe. Le prêt s’amortira sur 20 ans.
Décision N° 027/2015 du 16/04/2015 exécutoire le 22/04/2015 : décidant constitution de partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Chambéry
Objet : La Ville se porte partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Chambéry contre Benoît LAJAT et Julien LOPEZ pour l’affaire de détérioration du mobilier au cimetière pour un montant des dommages causés de 3 302,30 euros.
Décision N° 28/2015 du 21/04/2015 exécutoire le 23/04/2015 : portant signature d’une convention d’occupation précaire
Objet : Signature d’une convention précaire pour le Restaurant de la Plage, sis Avenue Daniel Rops avec la SARL LA PLAGE D AIX représentée par son gérant Dominique TOURNIER à compter de la signature de la convention et jusqu’au 30 septembre 2015 moyennant une redevance d’occupation de 51 500 euros HT soit 61 800 TTC.
Décision
Le conseil municipal donne acte au Député-maire de cette communication. 2. BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE – Opération annuelle de tri des collections
Aurore MARGAILLAN, rapporteur fait l’exposé suivant :
Pour proposer au public des collections attractives et ne pas surcharger les rayonnages, des opérations régulières de tri des collections, ou désherbage, sont effectuées chaque année par les agents de la bibliothèque municipale, sur la base de critères clairement établis :
-déclassement des documents de la bibliothèque municipale, à l’exclusion des documents dévolus à la conservation :
- documents en mauvais état
- documents au contenu obsolète
- documents jamais ou très rarement empruntés
- exemplaires multiples
Une liste précise est établie et conservée à la bibliothèque.
- destruction des documents déclassés jugés en mauvais état. Leur liste est établie et conservée à la bibliothèque. Sur chaque document est apposé le tampon « Retiré des collections » indiquant qu’il n’appartient plus aux collections de la bibliothèque.
- don des documents déclassés à des associations, à d'autres services municipaux ou à des particuliers. Leur liste est établie et conservée à la Bibliothèque. Sur chaque document est apposé le tampon portant la mention « Retiré des collections ».
- vente ponctuelle des documents déclassés qui n'ont pu être donnés, à condition qu'ils respectent l’une des conditions suivantes :
- obsolètes et dont les informations sont dépassées
- redondants
- devenus inadéquats aux besoins des utilisateurs (taux de rotation très faibles) L'achat de ces ouvrages est réservé aux particuliers, dans la limite de 5 documents par personne.
Leur liste est établie et conservée à la bibliothèque. Sur chaque document est apposé le tampon portant la mention « Retiré des collections ».
Les prix des documents proposés à la vente sont annexés à la présente délibération et seront intégrés dans le catalogue des tarifs. L'encaissement des recettes se fera par l'intermédiaire de la régie de recettes de la bibliothèque.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser le déclassement des documents de la bibliothèque municipale, à l’exclusion des documents dévolus à la conservation
- d'autoriser la destruction des documents déclassés jugés en mauvais état - d'autoriser le don des documents déclassés à des associations, à d'autres services municipaux ou à des particuliers
- d'autoriser des ventes ponctuelles aux particuliers de documents déclassés qui n'auront pu être donnés.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
- autorise le déclassement des documents de la bibliothèque municipale, à l’exclusion des documents dévolus à la conservation
- autorise la destruction des documents déclassés jugés en mauvais état - autorise le don des documents déclassés à des associations, à d'autres services municipaux ou à des particuliers
- autorise des ventes ponctuelles aux particuliers de documents déclassés qui n'auront pu être donnés, selon les tarifs annexés qui seront intégrés au catalogue des tarifs.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 3. DOMAINE PUBLIC – Lancement d’une procédure de déclassement du domaine public avec enquête publique – Rue du Docteur François Gaillard
Jérôme DARVEY, rapporteur fait l’exposé suivant :
Dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine, l’urbanisation des îlots H et I nécessite la désaffectation et le déclassement d’éléments du domaine public communal, qui devront être cédés à l’aménageur, l’Opac de la Savoie, l’assiette foncière des projets les comprenant.
Les éléments du domaine public communal concernés apparaissent sur le plan en annexe, et sont d’une contenance totale de 21 a 99 ca.
Ils de décomposent de la façon suivante :
- 03 a 99 ca (îlot H) et 05 a 30 ca (îlot I) issus du domaine public routier (rue du docteur François Gaillard) ;
- 12 a 70 ca (parcelles 284p pour 00 a 17 ca, 438p pour 02 a 61 ca, 441 pour 00 a 20 ca, 444p pour 03 a 16 ca, 451 pour 01 a 41 ca, 456p pour 05 a 15 ca) issus de dépendances du domaine public (espaces verts ouverts) (îlot I).
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à lancer une procédure de déclassement avec enquête publique préalable pour permettre à l’assemblée de délibérer ultérieurement sur le déclassement de ces éléments du domaine public communal, les conditions de desserte et de circulation étant affectées (rue du docteur François Gaillard).
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29, VU le code de la voirie routière (articles L 141.3 et R 141.4 à R 141.10), VU le projet de déclassement du domaine public des éléments du domaine public communal d’une contenance de 21 a 99 ca, en vue de son classement dans le domaine privé de la commune dans le but de son aliénation,
CONSIDERANT le projet de rénovation urbaine des quartiers du Sierroz et de Franklin Roosevelt à Aix- les-Bains,
CONSIDERANT la contribution à l’intérêt général local du déclassement et de la cession à l’aménageur des îlots H et I du projet de rénovation urbaine des quartiers du Sierroz et de Franklin Roosevelt à Aix-les-Bains d’une contenance de 21 a 99 ca,
CONSIDERANT que le déclassement de l’élément du domaine communal d’une contenance de 21 a 99 ca est effectué en vue de la cession au bénéfice d’un aménageur dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine des quartiers du Sierroz et de Franklin Roosevelt à Aix-les-Bains, et qu’il est donc d’intérêt général,
Il est proposé au conseil municipal :
D’approuver le projet de déclassement des éléments du domaine public communal d’une contenance de 21 a 99 ca,
De décider d’engager une procédure de déclassement avec enquête publique préalable des éléments suivants :
- 03 a 99 ca (îlot H) et 05 a 30 ca (îlot I) issus du domaine public routier (rue du docteur François Gaillard) ;
- 12 a 70 ca ca (parcelles 284p pour 00 a 17 ca, 438p pour 02 a 61 ca, 441 pour 00 a 20 ca, 444p pour 03 a 16 ca, 451 pour 01 a 41 ca, 456p pour 05 a 15 ca) issus de dépendances du domaine public (espaces verts ouverts) (îlot I),
De demander au maire, ou son représentant, de constituer les dossiers, De charger le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces qui s’y rapportent.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
approuve le projet de déclassement des éléments du domaine public communal d’une contenance de 21 a 99 ca,
décide d’engager une procédure de déclassement avec enquête publique préalable des éléments suivants :
- 03 a 99 ca (îlot H) et 05 a 30 ca (îlot I) issus du domaine public routier (rue du docteur François Gaillard) ;
- 12 a 70 ca ca (parcelles 284p pour 00 a 17 ca, 438p pour 02 a 61 ca, 441 pour 00 a 20 ca, 444p pour 03 a 16 ca, 451 pour 01 a 41 ca, 456p pour 05 a 15 ca) issus de dépendances du domaine public (espaces verts ouverts) (îlot I),
demande au maire, ou son représentant, de constituer les dossiers, charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces qui s’y rapportent.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 4. AFFAIRES FONCIERES
Autorisation de déposer un permis de construire sur une propriété communale, route de Pugny
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, rapporteur fait l’exposé suivant :
La commune est propriétaire d’une propriété non bâtie sise route de Pugny à Aix-les-Bains, constituée des parcelles cadastrées section AO sous les n° 216p, 226, 350, 225 et 217p d’une contenance totale de 1 ha 67 a72 ca.
Cette propriété est classée en zone UE du plan local d’urbanisme d’Aix-les-Bains. Elle a vocation à accueillir notamment une exploitation industrielle. La société Elis, leader européen de la location entretien de linge, a manifesté son intérêt pour le développement d’une nouvelle usine sur le site.
Sa surface sera d’environ 5 000 m² au démarrage pour 150 tonnes de linge et 25 000 vêtements de travail traités par semaine, avec une possibilité d’extension en cas de croissance de l’activité (jusqu’à 250 tonnes de linge et 55 000 vêtements de travail). A son ouverture, 130 personnes seront employées, avec une progression possible de l’effectif jusqu’à 190 salariés en fonction des besoins de la clientèle (restauration, hôtellerie, établissements de santé).
La société recherche la performance environnementale en réduisant ses déchets, en valorisant le recyclage, en optimisant le taux de chargement et les parcours des véhicules pour réduire les consommations de carburant, en maîtrisant les émissions industrielles, en ajustant les dosages de produits lessiviels tout en rationalisant les usages de l’eau et de l’énergie.
Entre 2008 et 2011, Elis a affiché les résultats suivants :
- au niveau de l’énergie : baisse de 14 % de la consommation (ratio KWh/kg de linge traité) ; - au niveau de l’eau : baisse de 19 % de la consommation (ratio litre par kg de linge traité) ; - au niveau des produits lessiviels : baisse de 20 % de la consommation.
La société Elis a décidé de confier l’élaboration des dossiers d’urbanisme réglementaire à une filiale du groupe GSE, la société REDIM SAS qui lui apporte d’une façon générale dans le cadre de cette opération un appui administratif, urbanistique, juridique et financier.
Il est proposé en conséquence aux élus d’autoriser la société REDIM SAS, ou à toute autre personne s’y substituant, de déposer un permis de construire une usine d’entretien de linge concernant notamment le tènement ci-dessus évoqué.
Le plan annexé permet de situer les parcelles concernées.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, VU le code de l’urbanisme, et notamment son article R.423-1,
CONSIDERANT que le dépôt de permis de construire une usine d’entretien de linge permettra la réalisation d’une opération qui contribuera à l’intérêt général local (création d’une activité industrielle pourvoyeuse d’emplois et génératrice de recettes fiscales pour la Ville et l’intercommunalité),
Il est proposé au conseil municipal :
d’autoriser la société REDIM SAS, domiciliée 310, allée de la Chartreuse (parc d’activités de l’Aéroport) à Avignon (84 140), avec pour n° de SIRET : 522 271 840 00012 (code NAF/APE : 6820B / location de terrains et d'autres biens immobiliers) ou à toute autre personne s’y substituant à déposer notamment un permis de construire une usine d’entretien de linge sur la propriété non bâtie constituée des parcelles cadastrées section AO sous les n° 216p, 226, 350, 225 et 217p d’une contenance totale de 1 ha 67 a 72, sise route de Pugny à Aix-les- Bains, appartenant au domaine privé de la Commune,
de charger le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires. Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
autorise la société REDIM SAS, domiciliée 310, allée de la Chartreuse (parc d’activités de l’Aéroport) à Avignon (84 140), avec pour n° de SIRET : 522 271 840 00012 (code NAF/APE : 6820B / location de terrains et d'autres biens immobiliers) ou à toute autre personne s’y substituant à déposer notamment un permis de construire une usine d’entretien de linge sur la propriété non bâtie constituée des parcelles cadastrées section AO sous les n° 216p, 226, 350, 225 et 217p d’une contenance totale de 1 ha 67 a 72, sise route de Pugny à Aix-les- Bains, appartenant au domaine privé de la Commune,
charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 5. RENOVATION URBAINE
Déclassement du domaine public d’un délaissé bd de la Roche du Roi
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, rapporteur fait l’exposé suivant :
La commune est propriétaire d’un délaissé du domaine public (à détacher de la parcelle CE 373) attenant au côté Nord de la parcelle cadastrée CE sous le n° 44 sise boulevard de la Roche du Roi. Ce délaissé est constitué d’une bande de terrain orientée Est-Ouest d’une surface d’environ 01 a 00 ca.
Il est clôturé, n’a aucune affectation directe au public, et ne concourt également à aucun service public.
Le terrain est donc actuellement complètement soustrait à l’usage public, et de fait entièrement désaffecté. Il est en conséquence de l’intérêt de la collectivité de déclasser ce délaissé du domaine public communal, et de le classer dans le domaine privé communal. Il pourra être vendu, le cas échéant, à l’aménageur de la parcelle cadastrée CE sous le n° 44 (Villa Kaspoutine), qui est attenante à la propriété communale. Ce projet ne modifiant ni les conditions de circulation ni de desserte (le déclassement ne concerne pas une voie), il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique (article L141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière). Ces parcelles sont classées au PLU de la Commune d’Aix-les-Bains en zone UA.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le déclassement d’un délaissé de 01 a 00 ca environ du domaine public communal d’Aix-les-Bains, et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune.
Le plan joint permet de situer le détachement de la parcelle CE 373 à déclasser du domaine public.
Il est enfin précisé qu’une cession, à un prix conforme à l’évaluation qui sera sollicitée auprès du service France Domaine, sera proposée à l’aménageur de la parcelle cadastrée section CE sous le n° 44, riveraine du délaissé. La conservation de ce délaissé par la commune ne présente en effet aucun intérêt.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29, VU le code de la voirie routière, et notamment son article L141-3, alinéa 2, VU l’avis de la commission n° 1 du 23 février 2015,
VU le plan joint permettant de situer le délaissé du domaine public, CONSIDERANT la désaffectation matérielle du délaissé du domaine public communal d’une contenance d’environ 01 a 00 ca, et sa non affectation à l’usage direct du public, ainsi que son absence de concours à une mission de service public,
CONSIDERANT que ce délaissé du domaine public communal d’une contenance d’environ 01 a 00 ca n’a aucune fonction de desserte ou de circulation,
CONSIDERANT la contribution à l’intérêt général local du déclassement du délaissé communal d’une contenance d’environ 01 a 00 ca, situé en contrebas du boulevard de la Roche du Roi,
Il est proposé au conseil municipal :
De constater la désaffectation matérielle du délaissé communal d’une contenance d’environ 01 a 00 ca, situé en contrebas du boulevard de la Roche du Roi. De décider de déclasser du domaine public communal le délaissé communal d’une contenance d’environ 01 a 00 ca, situé en contrebas du boulevard de la Roche du Roi, et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune, De charger le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
constate la désaffectation matérielle du délaissé communal d’une contenance d’environ 01 a 00 ca, situé en contrebas du boulevard de la Roche du Roi. décide de déclasser du domaine public communal le délaissé communal d’une contenance d’environ 01 a 00 ca, situé en contrebas du boulevard de la Roche du Roi, et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune, charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 6. RENOVATION URBAINE
Vente d’un terrain sis chemin du colonel Rollet
Corinne CASANOVA rapporteur fait l’exposé suivant :
La Ville est propriétaire d’un terrain attenant au côté Ouest de la parcelle cadastrée BT sous le n° 218 à proximité de l’intersection de la voie publique aixoise dénommée « chemin du colonel Rollet » avec la voie publique aixoise dénommée « rue du docteur François Gaillard ».
Ce terrain est revêtu d’enrobé aux contours rectilignes au Sud et à l’Est et arrondi au Nord-Ouest d’une surface d’environ 01 a 51 ca. Il est entouré par une surface enherbée et un trottoir.
C’est le reliquat des parcelles (auparavant utilisées comme places de stationnement public pour les habitants du quartier) sur lesquelles a été aménagé l’îlot E de l’ANRU. Il n’a aucune affectation directe au public, et ne concourt à aucun service public. Le terrain a été désaffecté et déclassé du domaine public en vertu de la délibération municipale du
25 février 2015.
Il est en conséquence de l’intérêt de la collectivité de céder cet élément du domaine privé communal, aux propriétaires de la parcelle cadastrée BT sous le n° 218, madame et monsieur Raphaël Scozzaro, parcelle qui est attenante à la propriété communale. Le bien est classé en zone UF du PLU de la commune.
Il est donc proposé au conseil municipal de céder la parcelle cadastrée section BT sous le n° 551 de 01 a 51 ca environ à madame et monsieur Raphaël Scozzaro et à un prix conforme à l’évaluation du service France Domaine soit 12 000 €. La conservation de ce terrain par la commune ne présente en effet aucun intérêt.
Le plan joint à la présente délibération municipale permet de situer la parcelle de terrain proposée à la vente.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 3211-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, VU la délibération du 25 février 2015 constatant la désaffectation et le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section BT sous le n° 551 de 01 a 51 ca environ rendue exécutoire par sa publication le 27 février 2015 et sa réception par le représentant de l’Etat le 2 mars 2015, VU l’avis de France Domaine n° 2015/008V0098, du 12 mars 2015, VU l’offre d’achat du tènement communal présentée par madame et monsieur Scozzaro pour 12 000 € du 29 mars 2015,
Après étude de la commission n°1 réunie le 28 avril 2015,
CONSIDERANT que cette vente concerne un élément du domaine privé de la Ville sans utilité pour elle, qu’elle génère un produit communal, et contribue donc à l’intérêt général local,
Il est proposé au conseil municipal :
D’autoriser le maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune un acte authentique de vente au profit de madame et monsieur Raphaël Scozzaro, domiciliés 37, chemin du colonel Rollet, ou à toute autre personne s’y substituant, au prix de douze mille euros (12 000 €), pour l’élément du domaine privé communal constitué par la parcelle cadastrée section BT sous le numéro 551 pour environ 01 a 51 ca, De charger le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
Décision
Véronique DRAPEAU et Serge GATHIER s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité : autorise le maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune un acte authentique de vente au profit de madame et monsieur Raphaël Scozzaro, domiciliés 37, chemin du colonel Rollet, ou à toute autre personne s’y substituant, au prix de douze mille euros (12 000 €), pour l’élément du domaine privé communal constitué par la parcelle cadastrée section BT sous le numéro 551 pour environ 01 a 51 ca, charge le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR : 31
CONTRE : /
ABSTENTIONS : 2 7. RENOVATION URBAINE
Vente d’une propriété communale prévue dans la convention ANRU
Corinne CASANOVA rapporteur fait l’exposé suivant :
La commune est propriétaire d’une propriété non bâtie d’une surface d’environ 29 a 35 ca, détachée de la parcelle cadastrée section BT sous le numéro 469, dont l’adresse de voirie est Chemin des Moellerons/rue de l’abbé Pierre à Aix-les-Bains.
Elle a vocation à être cédée à l’euro symbolique à CITE NOUVELLE, filiale ESH du collecteur ENTREPRISES-HABITAT, dont le siège social est 13, place Jean Jaurès à Saint-Etienne (42 000), SA d’HLM au capital de 657 248 € (RCS Saint-Etienne 564 501 377), comme le prévoit la convention ANRU du 2 juillet 2008.
En effet, la convention du 11 décembre 2001 conclue entre l’Etat et l’Union d’Economie Sociale pour le Logement prévoit que le financement des opérations de démolition par le biais de subventions au profit des maîtres d’ouvrage donnera lieu à une contrepartie sous forme de cession de terrains ou de droits à construire, et précise le statut et le fonctionnement de la société foncière destinée à recevoir cette contrepartie.
- Ainsi, l’article 1 de cette convention, stipule notamment ce qui suit, relaté ci-dessous par extraits : « Article 1er : L’association Foncière :
1 – Statut et principe d’intervention
La structure appelée « société foncière » à l’article 1 de la convention cadre du 11 octobre 2001, est une association loi de 1901, dont les statuts (..) sont approuvés par décret. L’association foncière sera agréée par les ministres en charge du logement et de l’économie et des finances, dès la promulgation de la loi de finances pour 2002, pour recevoir les contributions de l’UESL prévues à l’article 1er de la convention du 11 octobre 2001(…). L’association foncière a pour objet de développer une offre locative destinée en priorité aux salariés des entreprises du secteur assujetti à la participation des employeurs à l’effort de construction, et concourant à l’objectif de mixité sociale visé par la loi SRU. (…)
En contrepartie des subventions du 1 % logement dans le renouvellement urbain définies à l’article 2, l’association foncière recevra une partie des terrains libérés par les opérations de démolition – reconstruction selon les modalités définies dans ce même article. (…)
2 – Structure et fonctionnement
(…)
Le patrimoine immobilier de l’association foncière est détenu par des SCI, dont les parts sont détenues au moins à 99 % par l’association foncière et qui ne peuvent pas détenir de participations.
(…) »
Dans le cadre du renouvellement urbain, la convention ANRU signée le 2 juillet 2008 prévoit que l’Association Foncière Logement intervenant par l’intermédiaire de filiales qu’elle détient au moins à 99% réaliserait sur une parcelle d’une surface totale de 2 935 m² environ, situé à Aix-les-Bains, une opération de 30 logements locatifs.
Ce terrain sera dévolu à l’euro symbolique au bénéficiaire en contrepartie de la subvention renouvellement urbain d’Action Logement. Cette opération vise à garantir la mixité sociale dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine des quartiers du Sierroz et de Franklin Roosevelt.
L’avenant n° 3 à la convention ANRU a été signé par les parties le 11 mars 2015.
L’Article 5.1.2 (condition de dévolution des terrains à Action Logement et état d’avancement) stipule désormais qu’en annexe de la convention quadripartite signée avec l’Etat, l’ANRU, l’UESL / Action Logement et l’AFL le 14 janvier 2014, Foncière logement est arrêtée la liste des opérations qu’elle pourra réaliser sur la période 2013-2015.
Pour les autres terrains, conformément à la convention quadripartite, les filiales des associés collecteurs de l’UESL, aussi appelés « opérateurs d’Action Logement », sont prioritaires pour se positionner comme opérateurs sur ces parcelles. Le site 2 (îlot C) est concerné par cette disposition dont les informations mentionnées ci-dessus ont été mises à jour à l’issue de la concertation avec l’UESL.
Dans le cadre de l’exercice du droit de priorité des filiales des groupes CIL sur les terrains non mobilisés par l’AFL, CITE NOUVELLE, filiale ESH du collecteur ENTREPRISES-HABITAT, s’est portée candidate pour la construction de 30 logements pour une surface plancher d’environ 3 000 m² (valeurs indicatives) sur l’îlot C situé sur une partie désaffectée et déclassée (terrain d’entraînement)du stade J. Forestier (côté Nord).
Le choix de CITE NOUVELLE et de son projet a été fait à l’issue de l’audition du 21 mai 2014 de 2 candidats sur ce projet. L’opération prévoit la réalisation de logements locatifs (33%), de logements en accession abordable (33%) et de logements en accession (33%), permettant de répondre aux objectifs de mixité sur le périmètre ANRU.
Les travaux devraient démarrer mi 2015 pour une livraison fin 2016 – début 2017.
Il est par ailleurs précisé que le transfert de propriété est effectué sous les conditions suspensives et résolutoires que :
· le terrain cédé soit libre de toute construction en superstructures et en infrastructures, dépollué, constructible,
· le terrain cédé soit viabilisé, c'est-à-dire desservi par une ou plusieurs voies publiques existantes ou à créer par la collectivité ou son aménageur. Ces voies devront être équipées des réseaux EP/EU/EV/Télécom/EDF suffisamment dimensionnés pour assurer le bon fonctionnement du programme projeté sans qu’il soit nécessaire que l’opérateur réalise ou finance des renforcements de réseaux. Elles seront configurées pour permettre des accès (entrées et sorties) en quantité suffisante pour l’opération projetée et limiter les travaux à la charge de l’opérateur aux branchements en limite de propriété.
Il est proposé au conseil municipal de céder la parcelle ci-dessus désignée à CITE NOUVELLE, filiale ESH du collecteur ENTREPRISES-HABITAT, dont le siège social est 13, place Jean Jaurès à Saint-Etienne (42 000), SA d’HLM au capital de 657 248 € (RCS Saint-Etienne 564 501 377), ou à toute autre personne s’y substituant, à l’euro symbolique.
Le plan annexé permet de situer la parcelle concernée par la présente décision.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 3211-14, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, VU la convention ANRU du 2 juillet 2008,
VU l’avenant n° 3 de la convention ANRU du 11 mars 2015,
VU la délibération municipale du 26 juin 2014 relative au déclassement d’une partie du stade Jacques Forestier, rendue exécutoire sa transmission en préfecture le 3 juillet 2014 et sa publication le 4 juillet 2014,
VU l’avis de France Domaine n° 2015/008V0368 du 20 avril 2015, Après étude de la commission n°1 réunie le 28 avril 2015,
CONSIDERANT que la vente du terrain permettra la réalisation d’une opération qui contribuera à l’intérêt général local (création de logements d’habitation en location à loyer libre favorisant la mixité sociale des quartiers du Sierroz et de Franklin Roosevelt),
Il est proposé au conseil municipal :
d’autoriser le maire ou son représentant à signer une promesse synallagmatique de vente puis un acte authentique de vente à l’euro symbolique de la parcelle relevant du domaine privé communal d’une surface d’environ 29 a 35 ca, détachée de la parcelle cadastrée section BT sous le numéro 469, dont l’adresse de voirie est chemin des Moellerons/rue du abbé Pierre (lieudit boulevard des Généraux Forestier) à Aix-les-Bains à CITE NOUVELLE, filiale ESH du collecteur ENTREPRISES-HABITAT, dont le siège social est 13, place Jean Jaurès à Saint- Etienne (42 000), SA d’HLM au capital de 657 248 € (RCS Saint-Etienne 564 501 377), ou à toute autre personne qu’elle se substituera, d’autoriser CITE NOUVELLE, filiale ESH du collecteur ENTREPRISES-HABITAT, dont le siège social est 13, place Jean Jaurès à Saint-Etienne (42 000), SA d’HLM au capital de 657 248 € (RCS Saint-Etienne 564 501 377), ou toute personne qu’elle se substituera, à déposer toute demande d’autorisation administrative, ainsi que toute demande complémentaire, rectificative ou modificative, portant sur le programme de construction à édifier sur le terrain ci-dessus désigné,
de charger le maire, ou son représentant d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
autorise le maire ou son représentant à signer une promesse synallagmatique de vente puis un acte authentique de vente à l’euro symbolique de la parcelle relevant du domaine privé communal d’une surface d’environ 29 a 35 ca, détachée de la parcelle cadastrée section BT sous le numéro 469, dont l’adresse de voirie est chemin des Moellerons/rue du abbé Pierre (lieudit boulevard des Généraux Forestier) à Aix-les-Bains à CITE NOUVELLE, filiale ESH du collecteur ENTREPRISES-HABITAT, dont le siège social est 13, place Jean Jaurès à Saint-Etienne (42 000), SA d’HLM au capital de 657 248 € (RCS Saint-Etienne 564 501 377), ou à toute autre personne qu’elle se substituera,
autorise CITE NOUVELLE, filiale ESH du collecteur ENTREPRISES-HABITAT, dont le siège social est 13, place Jean Jaurès à Saint-Etienne (42 000), SA d’HLM au capital de 657 248 € (RCS Saint- Etienne 564 501 377), ou toute personne qu’elle se substituera, à déposer toute demande d’autorisation administrative, ainsi que toute demande complémentaire, rectificative ou modificative, portant sur le programme de construction à édifier sur le terrain ci-dessus désigné,
charge le maire, ou son représentant d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 8. RENOVATION URBAINE
Aménagements des espaces publics – Achat de parcelles appartenant à l’OPAC de la Savoie
Corinne CASANOVA rapporteur fait l’exposé suivant :
La Commune s’est engagée dans une opération de rénovation urbaine avec notamment la signature d’une convention avec l’agence nationale de rénovation urbaine le 2 juillet 2008. Cette opération est en voie d’achèvement.
Dans le cadre de la convention (*), il est convenu que la Commune se rendra propriétaire d’espaces publics, non seulement dans le but d’une rationalisation de leur entretien, mais aussi et surtout avec l’objectif de minorer les charges pour le public visé.
L’îlot de résidentialisation, situé rue Pauline Borghèse/avenue du président Franklin Roosevelt, constitué des bâtiments « Corvette », « Frégate », « Goélette » et « Galion », est concerné.
L’Opac de la Savoie est à ce jour propriétaire des propriétés non bâties d’une surface totale d’environ 87 a 57 ca qui constituent des espaces publics (stationnements, liaisons piétonnes, espaces verts notamment) devant intégrer le domaine public communal.
Elles sont issues de détachements de parcelles :
- Section BR parcelle n° 46p pour 00 a 93 ca environ (nouvelle parcelle BR 229) ; - Section BR parcelle n° 110p pour 00 a 71 ca environ (nouvelle parcelle BR 231) ; - Section BR parcelle n°194p pour 06 a 96 ca environ (nouvelle parcelle BR 232; - Section BR parcelle n° 202p pour 00 a 01 ca environ (nouvelle parcelle BR 237); - Section BR parcelle n° 202p pour 78 a 96 ca environ (nouvelle parcelle BR 238) ; Soit au total 87 a 57 ca environ.
L’Opac de la Savoie nous a en conséquence demandé d’acheter à l’euro symbolique les terrains ci-dessus désignés, conformément aux engagements pris par la Ville.
Il est proposé au conseil municipal d’acheter les détachements de parcelles ci-dessus désignés à l’Opac de la Savoie, domicilié 7, rue de l’Iseran à Chambéry pour le prix d’un euro symbolique.
Le plan annexé permet de situer les détachements de parcelles concernés par la présente décision.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L1111-1, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1, VU la convention ANRU du 2 juillet 2008,
VU l’avis de France Domaine n° 2015/008V0340, du 10 avril 2015, Après étude de la commission N°1 réunie le 28 avril 2015,
CONSIDERANT que l’achat des terrains correspond à un des engagements pris par la Ville dans la convention ANRU du 2 juillet 2008, et qu’il contribue à l’intérêt général local,
Il est proposé au conseil municipal :
d’autoriser le maire ou son représentant à signer un acte authentique d’achat à l’euro symbolique d’un tènement d’une surface totale d’environ 87 a 57 ca (Section BR parcelles n° 229 pour 00 a 93 ca environ, n° 231 pour 00 a 71 ca environ, n° 232 pour 06 a 96 ca environ, n° 237 pour 00 a 01 ca environ, n° 238 pour 78 a 96 ca environ ) situé rue Pauline Borghèse/avenue du président Franklin Roosevelt à Aix-les-Bains à l’Opac de la Savoie, domicilié 7, rue de l’Iseran à Chambéry,
de charger le maire, ou son représentant d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal : autorise le maire ou son représentant à signer un acte authentique d’achat à l’euro symbolique d’un tènement d’une surface totale d’environ 87 a 57 ca (Section BR parcelles n° 229 pour 00 a 93 ca environ, n° 231 pour 00 a 71 ca environ, n° 232 pour 06 a 96 ca environ, n° 237 pour 00 a 01 ca environ, n° 238 pour 78 a 96 ca environ ) situé rue Pauline Borghèse/avenue du président Franklin Roosevelt à Aix-les-Bains à l’Opac de la Savoie, domicilié 7, rue de l’Iseran à Chambéry,
charge le maire, ou son représentant d’accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 9. RENOVATION URBAINE
Marché Public pour l’aménagement des espaces publics – Demande de subvention auprès du Conseil Régional et l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Joaquim TORRES rapporteur fait l’exposé suivant :
Dans le cadre du projet de rénovation urbaine, afin de terminer l'aménagement des voiries et espaces publics, les opérations « CREATION PROLONGEMENT RUE DES MOELLERONS » et « REQUALIFICATION CHEMIN DE VIBORGNE » doivent être engagées.
La première opération concerne la requalification du tronçon du chemin des Moellerons entre la rue Abbé Pierre et le chemin de Viborgne, dans le prolongement des aménagements précédemment réalisés sur cette rue . La seconde traite le tronçon du chemin de Viborgne compris entre le boulevard des Généraux Forestier et le chemin du Colonel Rollet.
Ces deux opérations sont estimées pour un montant de 672 400€ ht, et sont subventionnées par le Conseil Régional à hauteur de 94 800€ ht et par l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) pour un montant de 88 300€ ht.
Après études par la 3 ème commission, réunie le 20 Avril 2015 et la commission N°1 réunie le 28 avril 2015, il est demandé au conseil municipal :
- d'autoriser le maire à signer les marchés de travaux, à conclure après consultation réglementaire, et tous documents relatifs à ces réalisations
- de solliciter le Conseil Régional et l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), pour l'obtention des aides financières prévues au plan de financement du projet de rénovation urbaine des quartiers du Sierroz et Franklin Roosevelt pour ces opérations.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
. autorise le maire à signer les marchés de travaux, à conclure après consultation réglementaire, et tous documents relatifs à ces réalisations
. sollicite le Conseil Régional et l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), pour l'obtention des aides financières prévues au plan de financement du projet de rénovation urbaine des quartiers du Sierroz et Franklin Roosevelt pour ces opérations.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 10. RESSOURCES HUMAINES
Gratification des stagiaires
Raynald VIAL, rapporteur fait l’exposé suivant :
Textes
Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel des stages.
Chaque année, notre collectivité accueille de nombreux étudiants ou élèves dans le cadre de « stages en entreprise ». Ces stages ont pour objet de compléter une formation grâce à une familiarisation avec la vie professionnelle et l’acquisition d’une expérience pratique. Prévus dans le cadre de leur cursus scolaire, ils conditionnent parfois l’obtention d’un diplôme. Les conditions de réalisation du stage professionnel doivent être fixées par une convention entre le stagiaire, la collectivité et l’établissement d’enseignement.
Le décret d’application du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages modifie les modalités d’attribution des gratifications des stagiaires.
A compter du 1er décembre 2014, lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire au sein d’une même collectivité ou d’un même établissement, une gratification est obligatoirement versée au stagiaire. La collectivité avait anticipé cette démarche en versant une gratification pour les stages de plus de 2 mois depuis le 2 juin 2009.
Le calcul de la présence effective du stagiaire se fait, depuis le 1 er décembre 2014, sur la base de 154 heures (et non plus 151,67 heures), soit 22 jours consécutifs ou non par mois. La gratification doit ainsi être versée dès lors que le stagiaire est présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures.
Cette gratification est versée mensuellement à compter du 1er jour du 1er mois de stage. Son taux est fixé à :
12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions de stages conclues avant le 1er décembre 2014, et pour toute la durée du stage,
13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions de stages conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015, et pour toute la durée du stage, 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions de stages conclues à compter du 1er septembre 2015.
Le montant individuel de cette gratification pourra éventuellement être revalorisé en fonction du niveau d'études du stagiaire et de la nature des missions qui lui seront confiées, sans toutefois pouvoir dépasser le montant mensuel brut du SMIC.
En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due
au stagiaire sera proratisé en fonction de la durée du stage effectuée.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l'actualisation du montant de la gratification versée aux stagiaires.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal approuve le rapport présenté ci-dessus ainsi que l’actualisation du montant de la gratification versée aux stagiaires.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 11. RESSOURCES HUMAINES - Autorisations Spéciales d'Absence (A.S.A.)
Raynald VIAL rapporteur fait l’exposé suivant :
L'article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 énumère les cas dans lesquels les fonctionnaires en position d'activité peuvent être autorisés par l'autorité territoriale à s'absenter. Les autorisations d'absence sont à distinguer des congés. Elles n'ont aucune incidence sur les droits de l'agent bénéficiaire et sont considérées comme du temps de travail effectif. On peut distinguer les autorisations dont les modalités précisément définies s'imposent à l'autorité territoriale, de celles laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux telles que les autorisations pour événements familiaux.
Faute de décret d'application, il appartient aux assemblées délibérantes de déterminer les conditions d'attribution et la durée de ces autorisations après avis du Comité Technique.
Il est proposé au conseil municipal d’intégrer de nouveaux motifs d’autorisations spéciales d’absence et de compléter le tableau validé en Comité Technique Paritaire du 28 novembre 1997, pour en préciser les modalités d’attribution.
A l’exception des 3 jours accordés à l’agent au moment de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, les autorisations d’absence pour événements familiaux ne constituent pas un droit pour l’agent. Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service. De plus, elles doivent intervenir au moment de l’événement et ne peuvent être reportées. Aussi, dans le cas où l’événement aurait lieu pendant une période de congés, l’autorisation d’absence ne pourra être accordée, le congé n’étant pas suspendu.
Tous les agents pourront bénéficier des autorisations spéciales d’absence, sans condition d’ancienneté.
L’agent qui fait une demande d’autorisation d’absence doit fournir le justificatif de l’événement. Un formulaire de demande d’autorisation spéciale d’absence sera mis en ligne sur le site Intranet et disponible dans tous les services.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal approuve le rapport présenté ci-dessus sur les Autorisations Spéciales d’Absence et autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 12. RESSOURCES HUMAINES - Actualisation du tableau des emplois permanents de la commune
Raynald VIAL rapporteur fait l’exposé suivant :
Textes de référence :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 34)
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (temps non complet)
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale (article 34)
VU la délibération du conseil municipal du 27 mars 2008 modifiée, fixant le tableau des emplois permanents de la collectivité ;
Les suppressions de postes suivies de créations annexés, sont proposées à l’avis de l’assemblée délibérante.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
Approuve l’actualisation du tableau des emplois permanents de la commune tel que présenté et autorise le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier. 13. MARCHES PUBLICS – Travaux d’entretien et construction de voiries et réseaux – Groupement de commandes avec la CALB
Jean-Claude CAGNON rapporteur fait l’exposé suivant :
La Communauté d’Agglomérations du Lac du Bourget et la Ville d’Aix les Bains ont en commun le souhait de renouveler le marché public de travaux de construction, d'entretien, de rénovation et de grosses réparations des voiries et de leurs dépendances, des ouvrages en canalisations, des ouvrages d’art, des équipements accessoires, dont l’échéance est fixée au 12 juillet 2015. Les délais réglementaires qui s’imposent à une consultation d’appel d’offre ouvert avec publicité européenne amènent à engager dès à présent cette procédure.
La Commune et la CALB, étant amenées fréquemment, par leurs champs de compétences respectifs, à mener des opérations conjointes, il est opportun que les travaux soient réalisés dans la meilleure coordination par un opérateur économique commun aux deux maîtres d’ouvrage.
D’autre part, la conjonction des travaux d’investissement des deux collectivités permet de bénéficier de conditions économiques plus favorables tant au niveau des prix du marché qu’au niveau des coûts de réalisation d’opérations coordonnées.
Enfin, ces dispositions qui chargent un intervenant unique de la réalisation des travaux en co-maîtrise d’ouvrage sont de nature à optimiser les délais de réalisation des travaux et par là même à limiter la gêne aux usagers et aux riverains, ainsi qu’à clarifier la responsabilité des entreprises.
Dans ce contexte, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la CALB et la Ville en application des articles 7 et du 8 du Code des Marchés Publics permettant à des collectivités de coordonner la passation de leurs marchés en constituant un groupement de commandes dont les modalités sont définies par une convention constitutive signée par les représentants des pouvoirs adjudicateurs.
Les deux collectivités ne pouvant définir précisément à l’avance les quantités d’œuvre à réaliser, il
est proposé de recourir à un marché à bons de commande pour une durée de 1 an reconductible
au maximum 3 fois.
Le montant annuel minimum estimé des travaux relevant de la CALB est fixé à
100 000 € ht.
Le montant annuel minimum estimé des travaux relevant de la Ville est fixé à 500 000 € ht.
A titre indicatif, le montant annuel des travaux réalisés dans le cadre du marché actuel pour le
compte de la Ville s’élevait à : 965 732,33€ ttc
Après étude de la commission N°3, réunie le 20 Avril 2015, et la commission N°1 réunie le 28 avril 2015, il est demandé au conseil municipal :
d’émettre un avis favorable au principe de lancer une consultation sous forme d’un groupement de commandes, la Ville étant coordonnateur ;
d’autoriser le maire ou son représentant à signer :
* la convention constitutive du groupement de commandes
* le marché issu de la consultation qui sera passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert
* tous documents s’y rapportant
de procéder à la désignation de représentants de la Ville admis à siéger à la Commission d’Appel d’offres du groupement, ces représentants étant élus parmi les membres de la CAO de la Ville :
▪ Membre titulaire : Marie-Pierre Montoro-Sadoux
▪ Membre suppléant : Jean Jacques Mollie
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal : émet un avis favorable au principe de lancer une consultation sous forme d’un groupement de commandes, la Ville étant coordonnateur ;
autorise le maire ou son représentant à signer :
. la convention constitutive du groupement de commandes
. le marché issu de la consultation qui sera passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, et tous documents s’y rapportant
procède à la désignation de représentants de la Ville admis à siéger à la Commission d’Appel d’offres du groupement, ces représentants étant élus parmi les membres de la CAO de la Ville : ▪ Membre titulaire : Marie-Pierre Montoro-Sadoux
▪ Membre suppléant : Jean Jacques Mollie
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 14. CENTRE AQUATIQUE – Extension du parking – Demande d’un fonds de concours auprès de la CALB
Christelle ANCIAUX, rapporteur fait l’exposé suivant :
La Ville est aujourd'hui maître d'ouvrage d'un projet d'aménagement du parking du centre Nautique visant à augmenter la capacité du stationnement dans l'espace inclus entre le cinéma "les Toiles du Lac" et l'entrée de la plage. Ce projet poursuit plusieurs objectifs :
- Rénover des espaces de circulation, particulièrement dégradés,
- Aménager de nouveaux espaces de circulation des piétons et cycles, afin de sécuriser et faciliter les cheminements,
- Créer 80 places de stationnement supplémentaires, permettant de répondre à une demande toujours très forte sur cet espace, et en cohérence avec la politique générale de déplacements visant à réduire la présence de véhicules sur le front de lac.
La CALB, au titre de l'article 4.2.4.1 de ses statuts, est compétente pour la gestion du Centre Aquatique. Elle n'est en revanche pas compétente pour la construction, l'aménagement et la gestion des parcs de stationnement situés à proximité de cet équipement.
L'article 9 de la convention de mise à disposition du centre aquatique par la Ville d'Aix-les-Bains au profit de la CALB prévoit que :
"le parc de stationnement du Centre Nautique est également utilisé pour les besoins du Restaurant de la Plage, de la Plage du Rowing et du cinéma. Cet équipement ayant une vocation mixte ne peut donc pas être transféré en même temps que le Centre Nautique : il est convenu d'un commun accord entre les parties que son entretien reste intégralement à charge de la commune. Les éventuels gros travaux à réaliser sur ce parc de stationnement feront l'objet de rencontres des parties afin de déterminer la charge revenant à chacun."
Dans ce contexte, compte tenu de l'évidente utilité de ces aménagements pour les besoins du Centre Aquatique, il est proposé au conseil municipal de solliciter un fonds de concours auprès de la CALB dans la limite d'un double plafond, soit :
‐ 50% des charges réelles HT liées à cette opération,
‐ Dans la limite de 175 552 € (dans le cas où l’opération dépasserait l’estimation initiale de 350 000 € HT),
Décision
André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Fabrice MAUCCI, Marion GERLAUD ayant voté contre, Véronique DRAPEAU et Serge GATHIER s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité :
sollicite un fonds de concours auprès de la CALB dans la limite d'un double plafond, soit : ‐ 50% des charges réelles HT liées à cette opération,
‐ Dans la limite de 175 552 € (dans le cas où l’opération dépasserait l’estimation initiale de 350 000 € HT),
autorise le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR : 27
CONTRE : 4
ABSTENTIONS : 2 15. CENTRE AQUATIQUE
Entretien des espaces verts –Convention de mise à disposition de services de la Ville au profit de la CALB
Thibaut GUIGUE, rapporteur fait l’exposé suivant :
Le centre aquatique a été défini comme étant d'intérêt communautaire La Communauté d’agglomération du lac du Bourget (CALB) a, donc, en charge la gestion du centre aquatique.
Afin d’éviter que la CALB organise un service spécifique devant assurer l’entretien des espaces verts et des parkings du centre aquatique, celle-ci et les communes concernées conviennent d’affecter à cette tâche, les services communaux déjà présents sur leur territoire. Ainsi plus précisément, les services de la ville d’Aix-les-Bains seront chargés, d’entretenir les espaces verts du centre aquatique, soit :
Tonte des pelouses et détourage,
Taille des branches tombantes des saules,
Elagage, taille et entretien des arbres,
Taille et entretien des arbustes et haies,
Désherbage thermique des allées
Plantation, arrosage et désherbage des massifs de fleurs,
Arrosage des pelouses.
En conséquence, une convention doit être passée entre la Ville et la CALB pour définir les modalités d’intervention des équipes d’entretien en application de l’article L 5211.4.1 II et IV du Code Général des Collectivités Territoriales.
Durée de la convention :
La convention de mise à disposition de services est établie pour une durée de cinq ans à compter de l’année 2015. Elle pourra être renouvelée par voie expresse d’un commun accord entre la Ville et la CALB. Elle pourra, également, faire l’objet d’avenants.
Période de mise en œuvre :
Chaque opération d’entretien sera effectuée à la meilleure période en fonction des saisons et de la météorologie.
Volume d’heures de mise à disposition :
Un volume de 1 607 heures par an a été prévu.
Modalités financières :
Conformément aux dispositions de l’article D 5211-16 du CGCT, la CALB s’engage à rembourser à la Ville les charges de fonctionnement engendrées par cette mise à disposition, en un versement unique.
Le projet de convention est annexé à la présente.
Après étude par la commission n° 1 réunie le 28 avril 2015,
Il vous est proposé :
- de donner accord pour la mise à disposition de personnel pour l’entretien des espaces verts du centre aquatique géré par la CALB
- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville et la CALB
- d’autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition avec la CALB. Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
- donne accord pour la mise à disposition de personnel pour l’entretien des espaces verts du centre aquatique géré par la CALB
- approuve les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville et la CALB
- autorise le maire à signer la convention de mise à disposition avec la CALB.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 16. PREVENTION DES INONDATIONS – Demande de subventions pour la surveillance des crues et alertes du Sierroz
Claudie FRAYSSE rapporteur fait l’exposé suivant :
Les dispositions administratives instituées par le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 prévoient un classement des digues du Sierroz en catégorie C, ce qui induit l'obligation de faire une surveillance et d'assurer une alerte préventive à la population riveraine du site en cas de risque de débordements lors de crues de la rivière.
Après une consultation de bureaux d'études spécialisés, le groupement constitué des sociétés EDF/
CIH et GEOPHYCONSULT a été retenu pour la conception et l'installation du système de surveillance
et d'alertes, d'un montant de 62 000 € HT pour une durée de deux années qui comporte : L’installation et la maintenance d’un dispositif de déclenchement d’alerte installé en bordure de la rivière et relié par liaison GSM à la personne d’astreinte de la société GEOPHYCONSULT. Le déplacement de la personne sur le site lors d’un déclenchement d’alerte. La surveillance des fluctuations de hauteur de la rivière et des dispositifs de contrôle sur le site. La surveillance des éventuels désordres de la digue.
La transmission des informations aux services décisionnaires et du C.S.U si des désordres ou des situations se révèlent dangereuses.
Le déclenchement éventuel de l’alerte sonore et téléphonique après la réception de l’ordre d’exécution.
La surveillance post crue de la rivière et des digues, et après séisme, La rédaction d’un rapport d’intervention après chaque visite sur le site
Après étude de la commission N°3, réunie le 20 Avril 2015, et la commission N°1 du 28 avril 2015 il est proposé au conseil municipal :
- de valider le principe de lancer les procédures administratives complémentaires et les travaux d’installation et de maintenance.
- de solliciter les aides financières auprès de l’État, du Conseil Départemental au titre du PAPI 2 et de tout autre organisme,
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
- valide le rapport qui vient d’être exposé, acceptant le principe de lancer les procédures administratives complémentaires et les travaux d’installation et de maintenance. - sollicite les aides financières auprès de l’État, du Conseil Départemental au titre du PAPI 2 et de tout autre organisme,
- autorise le maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 17. AFFAIRES ECONOMIQUES – Relance de l’activité pour l’hôtellerie de plein air – Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du CADDRA de Métropole Savoie
Marina FERRARI rapporteur fait l’exposé suivant :
Dans le cadre de l'aménagement de l'aire de jeux pour enfants au sein du camping du Sierroz, la Ville, en qualité de maître d'ouvrage, souhaite déposer une demande de subvention auprès de la Région Rhône Alpes.
En effet, au titre de l'action n°4.2 du contrat de développement durable de Rhône Alpes (CDDRA) de Métropole Savoie, une subvention de 30 % peut être attendue. Ainsi, l'aménagement de l'aire de jeux s’élevant à 12 364,64€ ht, la subvention pourrait être de 3 709€ ht.
Après étude par la commission N°1 réunie le 28 avril 2015, il est proposé au conseil municipal : de solliciter la Région Rhône-Alpes pour l’action « Relance de l’activité économique de l’Hôtellerie de plein air par un positionnement marketing de l’offre », dans le cadre du CDDRA de Métropole Savoie, à hauteur de 30% de la dépense, - d'autoriser le maire ou son représentant à déposer le dossier de demande de subvention correspondant.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
sollicite la Région Rhône-Alpes pour l’action « Relance de l’activité économique de l’Hôtellerie de plein air par un positionnement marketing de l’offre », dans le cadre du CDDRA de Métropole Savoie, à hauteur de 30% de la dépense,
- autorise le maire ou son représentant à déposer le dossier de demande de subvention correspondant.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 18. AFFAIRES ECONOMIQUES
Valorisation des producteurs locaux sur les marchés – Demande de subventions
Marina FERRARI rapporteur fait l’exposé suivant :
La Ville dispose de 3 marchés hebdomadaires (mardi, mercredi et samedi) d’ampleur et bien fréquentés. Depuis toujours les producteurs fermiers sont présents sur ces marchés. Ils sont actuellement une trentaine.
Depuis un an, la commune et les producteurs constatent une évolution dans les exposants avec notamment une présence croissante d’exposants temporaires non producteurs. L’offre de produits frais, notamment en fruits et légumes, se diversifie et les producteurs expriment aujourd'hui un manque de lisibilité sur l’origine des produits vendus et sur le statut des exposants présents (agriculteurs versus revendeurs).
La Ville a ainsi été sollicitée en vue de réorganiser le marché avec un carré producteurs plus lisible et une meilleure identification des producteurs locaux.
Le projet proposé viserait à assurer une meilleure identification des producteurs locaux, en définissant les outils et supports de communication ou signalétique les mieux adaptés aux attentes de chacun.
En termes de méthode, les étapes suivantes seraient suivies :
- Rencontre avec les producteurs présents sur le marché en vue d'analyser leurs besoins et attentes en matière de signalétiques
- Définition de l’objectif de communication
- Recueil des données auprès des exploitations
- Conception et réalisation des supports.
La partie émergence et définition de la signalétique ainsi que la communication seraient confiées à la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc. La conception graphique et la réalisation des supports seraient confiées à un prestataire spécialisé.
Après étude par la commission N°1 réunie le 28 avril 2015, il est proposé au conseil municipal :
- de conduire l’opération conception d’une signalétique de promotion des producteurs locaux sur les marchés, pour un montant total de dépenses de 8.560 euros HT soit 10.272 euros TTC; - de solliciter pour réaliser cette opération une subvention de la région Rhône-Alpes dans le cadre du PSADER de Métropole Savoie, action 731 accompagnement de l’offre de produits locaux en circuits courts, pour un montant de subvention de 5.263 euros ; - de solliciter pour réaliser cette opération une subvention du département de Savoie dans le cadre du CTS lac du Bourget et ses montagnes, action 21 soutien à la vente directe des produits agricoles, pour un montant de subvention de 2.054 euros au taux de 20 % ; - de s’engager à apporter l’autofinancement nécessaire pour la réalisation de l’opération ; - d’autoriser le maire à déposer une demande de subvention auprès de la région pour conduire cette opération et à réaliser toutes démarches relatives à cette demande de subvention.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
- décide de conduire l’opération conception d’une signalétique de promotion des producteurs locaux sur les marchés, pour un montant total de dépenses de 8.560 euros HT soit 10.272 euros TTC;
- sollicite pour réaliser cette opération une subvention de la région Rhône-Alpes dans le cadre du PSADER de Métropole Savoie, action 731 accompagnement de l’offre de produits locaux en circuits courts, pour un montant de subvention de 5.263 euros ;
- sollicite pour réaliser cette opération une subvention du département de Savoie dans le cadre du CTS lac du Bourget et ses montagnes, action 21 soutien à la vente directe des produits agricoles, pour un montant de subvention de 2.054 euros au taux de 20 % ;
- s’engage à apporter l’autofinancement nécessaire pour la réalisation de l’opération
- autorise le maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région pour conduire cette opération et à réaliser toutes démarches relatives à cette demande de subvention.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 19. PLAGE D’AIX
Exploitation d’un bar-restaurant – Délégation de Service Public
Michel FRUGIER rapporteur fait l’exposé suivant :
Par contrat de délégation de service public depuis le 1er avril 2010, la Ville d’Aix-les-Bains a confié l’exploitation des installations du bar - restaurant de la plage d’Aix-les-Bains à un prestataire privé. Ce contrat de délégation de service public est arrivé à échéance le 1er octobre 2014.
Le restaurant de la plage n’a jamais été géré directement par la Ville. Des années 1940 jusqu’aux années 1970, le restaurant était géré par le Casino. Ensuite, il a été géré par un prestataire privé puis par contrat de délégation de service public.
La Ville souhaitant que cet équipement continue à être géré sous la forme d’une délégation de service public, il convient donc, d’organiser la mise en concurrence avant la désignation du futur délégataire.
La présente délégation de service public est soumise aux dispositions des articles L 1411.1 à L 1411.18 et R 1411.1 à R 1411.8 du CGCT.
Le conseil municipal doit tout d’abord se prononcer sur le principe de la délégation de service public.
Cette délégation de service public est souhaitable compte tenu des principales caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, prestations dont l’exécution est difficilement envisageable dans le cadre d’une exploitation en régie directe par la Ville. Ces prestations sont les suivantes : l’exploitation des installations du restaurant de la plage et les investissements nécessaires au maintien et au développement des activités du restaurant ainsi que l’accueil de public.
Le délégataire sera tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service et l’égalité de traitement des usagers devant le service public ainsi que la qualité et le niveau des prestations pendant toute la durée de la délégation.
Le délégataire devra proposer un programme d’investissements destinés à pérenniser et développer l’activité du bar-restaurant.
Les candidats devront présenter un projet sur 15 ans. La durée sera adaptée en fonction du montant des investissements proposés et pourra aller jusqu’à 18 ans.
L’exploitation du bar-restaurant comporte obligatoirement les missions suivantes : Assurer un service de restauration rapide pour les usagers du centre aquatique Assurer l’accueil d’animations, de séminaires, de banquets et de réceptions de famille
Promouvoir l’image de la Ville en proposant à la clientèle des prestations s’intégrant dans la politique touristique de la Ville développée par l’Office de tourisme.
Le candidat devra proposer un programme d’investissements, dont : Aménagement d’une salle de restauration permettant l’accueil de la clientèle durant la période hivernale
Réfection complète de la cuisine
Changement des baies vitrées
Création de sanitaires conformes à la qualité de l’établissement Requalification de la terrasse champignon
Embellissement de l’entrée du restaurant côté parking.
Le montant de la redevance et la durée de la délégation de service public seront calculés en fonction de ces investissements.
La rétribution du délégataire consistera en la perception des recettes liées à l’exploitation du bar – restaurant : restauration, bar, animations, organisation de séminaires, de banquets ou de réceptions de famille. Les caractéristiques détaillées des prestations de la délégation figurent dans le document annexé.
La négociation pendant la procédure (sur la base d’un cahier des charges initial) permettra de définir les droits et obligations du futur délégataire. Le contrat reprendra l’ensemble des engagements du candidat retenu à l’issue de la procédure de consultation.
La Ville s’octroie la possibilité de déclarer la procédure sans suite si elle ne répond pas à ses objectifs économiques, d’organisation du service et/ou en cas de réponse partielle ou insuffisante à ses besoins.
Dans le cas de déclaration sans suite ou dans le cas de la poursuite de la procédure jusqu’à la désignation d’un délégataire, les candidats ayant participé aux négociations ne pourront prétendre à aucune indemnisation des frais engagés pour participer à la procédure.
Il n’y a pas lieu de nommer les membres de la commission de délégation de service public puisque cette commission a été constituée à l’occasion du renouvellement du conseil municipal en avril dernier en application de l’article L 1411.5 du CGCT.
Le Comité Technique Paritaire consulté le 4 mai 2015 et la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 30 avril 2015 ont émis un avis favorable.
Après étude par la commission n° 1 réunie le 28 avril 2015, il est proposé au conseil municipal :
- d’acter le principe de délégation de ce service public pour l’exploitation du restaurant de la plage en affermage
- de donner pouvoir au maire pour lancer la procédure de consultation et l’autorisation à signer tout document relatif à la procédure.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
- acte le principe de délégation de ce service public pour l’exploitation du restaurant de la plage en affermage
- donne pouvoir au maire pour lancer la procédure de consultation et l’autorisation à signer tout document relatif à la procédure.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 20. STATIONNEMENT – Gratuité pour les personnes en situation de handicap
Lorène MODICA rapporteur fait l’exposé suivant :
Le 18 mars dernier le Parlement a adopté la loi n°2015-300 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaire de la carte de stationnement.
L’article L. 241-3-2 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles est modifié par la présente loi, désormais « La carte de stationnement pour personnes handicapés permet à son titulaire ou la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » Par conséquent, toute personne handicapée ainsi que la tierce personne l’accompagnant pourra stationner gratuitement sur l’intégralité des places ouvertes au public et pas uniquement sur celles strictement réservées.
La loi ajoute que « les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. » Ce texte entrera en vigueur le 18 mai prochain.
Actuellement à Aix-les-Bains, les personnes titulaires d’une carte européenne d’invalidité bénéficient d’un tarif gratuit en zone verte et orange pour une durée de 2h par demi-journée. Ces mesures avaient été prises pour améliorer la disponibilité du stationnement en assurant la rotation des véhicules tout en limitant le stationnement abusif des riverains, curistes et autres usagers.
Les modalités de limitation de durée pour le stationnement des personnes titulaires d’une carte européenne d’invalidité seront précisées par arrêté municipal.
Après étude par la commission N°1 réunie le 28 avril 2015, il est proposé au conseil municipal d’approuver la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires d’une carte européenne d’invalidité.
Décision
André GIMENEZ, Véronique DRAPEAU et Serge GATHIER s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité :
approuve la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires d’une carte européenne d’invalidité.
autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR : 30
CONTRE : /
ABSTENTIONS : 3 21. ENERGIE CALORIFIQUE – Avenant 2 au contrat de délégation de service public – Adaptations issues de l’avenant 1
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX rapporteur fait l’exposé suivant :
Par contrat de concession en date du 18 novembre 2013, notifié le 20 novembre 2013, la Ville a confié la construction et la gestion d'un service public de production et de distribution d’énergie calorifique à la société IDEX ENERGIES, puis à la société dédiée IDEX RESEAUX 5.
Par avenant 1 en date du 17.11.2014, notifié le 26.11.2014, le périmètre de la délégation a été étendu afin d’atteindre l’équilibre économique de la délégation grâce à la souscription de nouvelles polices d’abonnement et permettant la poursuite de l’exécution de la délégation. Pour garantir la parfaite adéquation des modalités de gestion de la société dédiée avec les exigences du contrat de concession, les parties souhaitent procéder aux modifications suivantes :
1. Changement de la dénomination de la société concessionnaire La raison sociale du concessionnaire devient « AIX ENERGIES NOUVELLES » en lieu et place de « IDEX RESEAUX 5 ».
2. Modification des dates d’exercice social de la société concessionnaire Le nouvel exercice social du concessionnaire court du 1 er octobre au 30 septembre. Afin de garantir au concédant un suivi des comptes de la société concessionnaire conforme au principe d’annualité budgétaire et aux modalités de suivi de l’exécution de la concession, le concessionnaire fournira au 31 décembre de chaque année un rapport spécifique des commissaires aux comptes, portant sur l’année écoulée. L’article 4.2 du contrat sera modifié en conséquence.
3. Augmentation du capital de la société concessionnaire
Afin de mettre le niveau de capital du concessionnaire en conformité avec le Contrat et notamment son article 4.2, le capital social du concessionnaire est augmenté de 40 000 euros, pour être porté à 50 000 euros.
Pour formaliser ces modifications, les parties se sont rapprochées afin d’établir un avenant. Ce projet est annexé à la présente.
Après étude par la commission N°3 réunie le 20 Avril 2015 et de la commission n°1 le 28 avril 2015, il est proposé au conseil municipal :
- d’accepter les modifications mentionnées ci-dessus et les termes de l’avenant joint en annexe
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tous documents relatifs à cette opération.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
- accepte les modifications exposées et mentionnées ci-dessus de même que les termes de l’avenant annexé
- autorise le maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tous documents relatifs à cette opération.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 23. REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – Ouvrages de réseaux publics de transport d’électricité, de distribution de gaz et de télécommunication
Nicolas VAIRYO rapporteur fait l’exposé suivant :
Pour les réseaux publics de transport d’électricité :
Le domaine public communal est occupé par des ouvrages de transport et de distribution d’électricité concédés à la société ERDF.
Cette occupation ouvre droit pour la commune, dans la limite du montant plafond prescrit par le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, à la perception auprès de l’occupant d’une redevance d’occupation du domaine public, réactualisée chaque année et calculée en prenant en compte le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur.
Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum fixé par le décret, et d’appliquer un taux de revalorisation de 28.6% pour 2015 en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.
Pour les réseaux publics de distribution de gaz
Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes par les ouvrages de transport et de distribution de gaz fixe le montant plafond au taux maximum en fonction du linéaire du réseau.
Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum fixé par le décret, et d’appliquer un taux de revalorisation de 16% pour 2015 en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.
Pour les réseaux publics de télécommunication
En contrepartie de l’occupation du domaine public des collectivités territoriales, les opérateurs de télécommunications doivent s’acquitter d’une redevance dont le montant est encadré par le décret 2005-1676 du 27/12/2005.
Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s’effectuer au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (index TP01).
Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant plafond de la redevance après revalorisation, et d’appliquer pour l’année 2015 le coefficient d’actualisation de 1,34152 en application du décret 2015-1676 du 27/12/2005
Après étude de la 3ème commission réunie le 20 avril 2015 et la commission N°1 réunie le 28 avril 2015, il est demandé au conseil municipal d'adopter les propositions qui lui sont exposées ci-dessus concernant le montant des redevances d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport d’électricité, de distribution de gaz, de télécommunication.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
adopte toutes les propositions du rapport qui lui est exposé ci-dessus concernant le montant des redevances d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport d’électricité, de distribution de gaz, de télécommunication.
autorise le maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tous documents relatifs à cette opération.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 24. REGLEMENT DE VOIRIE – Mise en place de la commission spéciale et projet de règlement
Nicolas POILLEUX rapporteur fait l’exposé suivant :
La Ville souhaite se doter d’un règlement de voirie. Ce document, prévu à l’article R. 141-14 du code de la voirie routière, a pour objet de fixer les modalités d’exécution des travaux sur le domaine public municipal ainsi les conditions d’occupation des voies communales.
L’article précité du code de la voirie routière indique que ce règlement est adopté par le conseil municipal après avis d’une commission spéciale composée de représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et occupants des voies communales et présidée par le maire de la commune. Cette commission est sollicitée pour émettre un avis sur les normes énoncées dans le règlement de voirie avant que ce dernier ne soit soumis à l’approbation du conseil municipal.
La commission est composée comme suit :
‐ Le maire, ou son représentant,
‐ Les membres de la commission de l’aménagement urbain, de l’environnement et de la qualité de la vie quotidienne assistés des services municipaux compétents, ‐ Un représentant de la société ERDF,
‐ Un représentant du Syndicat Départemental d’Electricité de Savoie (SDES) ‐ Un représentant de GRDF,
‐ Un représentant de RTE,
‐ Un représentant de la société Orange,
‐ Un représentant de la SAUR, fermier de l’eau potable
‐ Un représentant de la maîtrise d'ouvrage de l’eau potable,
‐ Un (ou des) représentant(s) de la CALB pour l’assainissement, les transports en commun, les ordures ménagères, les ports…
‐ Un représentant de la société IDEX, exploitant du réseau de chaleur, ‐ Un représentant de CITEOS, exploitant du réseau d'éclairage public ‐ Un représentant du Département de la Savoie (Direction des Routes)
Afin d’assurer le bon fonctionnement de cette commission, un règlement intérieur de la commission a été rédigé. Il est produit en annexe de la présente délibération.
Après étude par la 3ème commission réunie le 20 Avril 2015, il est proposé au conseil municipal : - de donner son accord à la mise en place de cette commission spéciale - d’approuver le projet de règlement intérieur de cette commission ; - d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement, son représentant à signer tout acte à venir.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
donne son accord à la mise en place de la commission spéciale dédiée au futur règlement de voirie
approuve le projet de règlement intérieur de cette commission ; autorise le maire ou, en cas d’empêchement, son représentant à signer tout acte à venir.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 25. EAU POTABLE – Appel à projet « économiser l’eau pour l’alimentation » éligible à une aide de l’Agence de l’Eau
Hadji HALIFA rapporteur fait l’exposé suivant :
L'Agence de l'Eau a lancé un appel à projet 2015 intitulé : «Économiser l'eau pour l'alimentation en eau potable».
Dans le prolongement des actions conduites par la collectivité depuis une décennie pour économiser l'eau potable : gestion patrimoniale des canalisations d'eau potable, mobilisation de ressources alternatives, à l'eau potable pour l'arrosage de l'hippodrome, circuits fermés pour les fontaines, par des télésurveillances des points sensibles (WC publics, écoles, etc.), il vous est proposé de répondre à cet appel à projet.
Les projets retenus pourront bénéficier d'une aide financière de l'Agence de l'Eau.
Après étude par la 3ème commission réunie le 20 avril 2015, il est proposé au conseil municipal de solliciter l'aide financière de l'Agence de l'Eau dans le cadre de cet appel à projet et d'autoriser le maire ou son représentant à signer tous documents liés à cet appel.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
sollicite l'aide financière de l'Agence de l'Eau dans le cadre de l’appel à projet 2015 intitulé : «Économiser l'eau pour l'alimentation en eau potable»
autorise le maire ou son représentant à signer tous documents liés à ce dossier
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 26. FINANCES
Protocole entre la Société des Courses et la Ville
Christiane MOLLAR rapporteur fait l’exposé suivant :
Le 2 avril 1993, la Ville consentait à la Société des Courses un bail emphytéotique. Ce bail permet à
la société d’exploiter chaque année le champ de course de l’hippodrome du 15 juin au 31 août.
Il prévoyait le principe d’une subvention annuelle de la commune à la société dite « dotation Grand
Prix Ville d’Aix-les-Bains » et renvoyait à un protocole financier séparé et renouvelable tous les sept
ans, pour les modalités de versement de cette aide.
Un premier protocole a donc été établi en 1993 fixant cette subvention à 15.245 euros par an. Celui-
ci n’a, cependant, pas été renouvelé depuis 2000. La commune s’est en effet contentée de voter,
dans le cadre simple du tableau des subventions, cette participation annuelle.
Le présent rapport vise à établir un nouveau protocole financier pour les sept ans à venir qui
propose de maintenir cette subvention annuelle de 15.245 euros mais fixe également, en
contrepartie, une participation de la Société des Courses à l’entretien de l’hippodrome. La société
a, en effet, bien voulu accepter de répondre aux sollicitations de la commune et versera chaque
année à la Ville un montant forfaire de 15.000 euros.
Il convient ainsi de noter l’effort tout particulier fait par cette association qui, en plus de cette
participation, renonce depuis le budget primitif 2014, à une partie de sa subvention traditionnelle de
fonctionnement (15.000 euros) et prendra également en charge, dès le 1er janvier 2015, l’ensemble
des dépenses de fluide des bâtiments qu’elle occupe.
Après étude par la commission n° 1 réunie le 28 avril 2015 il est proposé au conseil municipal :
- d’accepter les termes du protocole financier annexé
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer ce protocole ainsi que tout document relatif
à ce dossier.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
accepte les termes du protocole financier annexé qui renouvelle et précise le précédent protocole
autorise le maire ou son représentant à signer ce protocole ainsi que tout document relatif à ce dossier.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 27. FINANCES
Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires
Evelyne FORNER-CACCIATORE rapporteur fait l’exposé suivant :
Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311-7, et après étude par la commission N°1 réunie le 28 avril 2015, il est proposé d’adopter l’attribution aux associations et personnes physiques, et autres bénéficiaires des subventions mentionnées dans le tableau annexé.
Cette attribution de subvention reste toutefois conditionnée :
- à la constitution par l’association ou le particulier du dossier de demande de subvention, qui comprend notamment la présentation des statuts, des bilans financiers de l’organisme privé.
- à la signature d’une convention annuelle pour les associations bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 23.000 euros.
Le maire est également autorisé à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses.
Décision
A l’unanimité le conseil municipal :
- approuve l’attribution des subventions au profit des associations et autres bénéficiaires telles que présentées dans les tableaux joints,
- autorise le maire à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses.
POUR : 33
ABSTENTION : /
CONTRE : / 28. FINANCES
Rapport sur l’état de la dette 2014 et délégation donnée au maire pour le recours à l’emprunt et la gestion active de la dette
Renaud BERETTI rapporteur fait l’exposé suivant :
La Ville d’Aix-les-Bains s’inscrit depuis plusieurs années dans une politique de gestion active de sa dette. Il s’agit de concilier différents objectifs :
- assurer au fur et à mesure de leurs réalisations le financement des principales opérations d’investissement de la Ville,
- réduire le coût de ce financement en optimisant au maximum le poids des intérêts de la dette,
- ne pas surexposer la collectivité à un risque de structure ou de taux en maîtrisant les contrats et les options souscrits.
La crise financière a augmenté la volatilité des taux sur lesquels sont fondés les emprunts des collectivités territoriales. Elle a par ailleurs révélé les risques financiers pris par certaines d’entre elles dans la souscription de certains contrats.
C’est dans ce contexte que la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a été rédigée. Elle a pour objet d’appeler l’attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales et de rappeler l’état de droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier.
Elle préconise notamment d’établir un rapport annuel sur l’état et l’évolution de la dette qui rende compte des opérations effectuées par le Maire en présentant un bilan détaillé de son action passée et l’évolution envisagée.
Depuis 2011, un tel rapport est effectué chaque année à Aix-les-Bains. Il rend compte de la situation de la dette de la Ville au 31 décembre de l’année en proposant par ailleurs une stratégie d’emprunt et de gestion pour l’exercice. Cette délibération précise de plus la délégation donnée par le conseil municipal au maire en matière de recours à l’emprunt.
En 2014, notre conseil municipal avait voté la délibération du 26 juin 2014 qui rendait compte de la situation de la dette de la Ville d'Aix-les-Bains au 31 décembre 2013 en proposant par ailleurs une stratégie d'emprunt et de gestion pour l'exercice 2014. Cette délibération précisait de plus la délégation donnée par le conseil municipal au maire en matière de recours à l'emprunt.
Il convient aujourd’hui de renouveler cette délibération en procédant d'une part à la présentation d’un rapport sur la gestion de la dette (chapitre I) et d’autre part au renouvellement de la délégation par le conseil municipal au Maire en matière de recours à l’emprunt et pour les opérations financières utiles à la gestion active de la dette (chapitre II). RAPPORT SUR L’ÉTAT ET L’ÉVOLUTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE
A. Les opérations réalisées en 2014
1. Les emprunts mobilisés :
Sur le budget Ville, l'emprunt de la CDC « PSPL » signé fin 2013 a été encaissé en janvier 2014. C'est un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes : emprunt n°4971 pour 1.00.000 euros – Budget Ville - Taux : livret A + marge de 1% - amortissement progressif - durée : 20 ans et 1 trimestre (décision 59/2013). Cet emprunt figurait dans les restes à réaliser en recettes au compte administratif de 2013.
2. Les emprunts signés et mobilisés :
L’année 2014 s’est, comme en 2013, caractérisée par une situation beaucoup moins tendue qu’en 2011 et 2012 en matière de financements proposés par les établissements bancaires.
8 établissements bancaires ont été rencontrés début juillet par les services. Lors de ces rencontres, la Ville a pu constater la volonté des partenaires bancaires de continuer à accompagner la Ville d’Aix-les-Bains en matière de financement, témoignant d’une bonne qualité de signature de la collectivité. Les partenaires bancaires ont particulièrement apprécié le fait que la Ville ait commencé à anticiper très tôt les efforts financiers important demandés aux collectivités dans le cadre du plan national de redressement des finances publiques. La présentation du plan d'économies de la Ville sur les 3 prochaines années a su convaincre nos partenaires.
Trois phases d'emprunts ont eu lieu au cours de l'année 2014 qui ont permis d'assurer la totalité du besoin de financement de la Ville aussi bien sur son budget Ville que sur le budget de l'eau.
a) Le recours au prêt bonifié :
En début d'année 2014, la Ville a souhaité pouvoir bénéficier des enveloppes bonifiées très compétitives offertes aux collectivités par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il s'agit d'un emprunt PRUAM (Prêt Renouvellement Urbain Aménagement) délivré dans le cadre de l'opération ANRU et dont les caractéristiques sont les suivantes : emprunt CDC n° 9987 pour 1.000.000 euros - budget Ville – Taux : taux du livret A + 0,60 % - amortissements déduits – durée : 20 ans (décision 021/2014).
Les fonds de cet emprunt ont été encaissés le 2 juillet 2014.
b) Une première consultation en septembre 2014
Une première consultation a été organisée en septembre 2014 pour un besoin de 2 M€.
Sur 9 établissements bancaires consultés, 9 établissements ont pu faire une proposition dont 2 sur une partie seulement du besoin.
Cette consultation a permis à la Ville de constater une volonté clairement affichée d'accompagner et de faire un effort intéressant sur les conditions proposées.
Il est apparu plus pertinent sur cette consultation d’emprunter à taux variable afin de respecter une répartition de l’encours taux fixe/taux variable conforme aux objectifs de la Ville. De plus, sur cette consultation un effort particulier a été constaté sur les marges proposées pour les taux variables. Les meilleures offres ont été proposées par 2 établissements bancaires. Il a donc été décidé de faire un emprunt de 1 M€ avec chacun.
Les 2 emprunts signés sont les suivants : - emprunt n° MON501120EUR pour 1.000.000 € - Banque Postale - Budget Ville – Taux variable euribor 3 mois +1,21 % - amortissement progressif – durée : 20 ans – (décision n° 046/2014)
- emprunt n° 1100/103/001 pour 1.000.000 € - Société Générale – Budget Ville – Taux variable euribor 3 mois + 1,30 % avec un cap global de 3.90% pendant les 5 premières années puis euribor 3 mois + 1,20% pendant 15 ans – amortissement progressif – durée : 20 ans – (décision 045/2014)
Cette consultation a ainsi permis d’une part de faire rentrer la Banque Postale dans l’encours de la Ville et d’autre part de renforcer la partie variable, tout en la sécurisant avec un cap pendant les 5 premières années (période où les frais financiers pourraient être les plus élevés).
c) Une deuxième consultation en décembre 2014
Une deuxième consultation a été organisée en décembre 2014 pour un besoin globale de 2.640.000 € (1.890.000 € pour le budget Ville et 750.000 € pour le budget Eau).
9 établissements bancaires ont été consultés et 7 réponses obtenues. Ce sont les offres les plus compétitives qui ont été retenues :
- emprunt n° 9484089/4069712 pour 1.890.000 € - Caisse d’Épargne - Budget Ville – Taux fixe 2,17 % - amortissement progressif – durée : 20 ans – (décision n° 057/2014)
- emprunt n° MON502218 EUR pour 750.000 € - Banque Postale – Budget Eaux – euribor 3 mois + 1,10 % - amortissement progressif – durée : 20 ans – (décision n° 056/2014)
A noter, que tous les emprunts réalisés en 2014 ont été fait sur une durée de 20 ans conformément aux orientations fixées dans le rapport sur l’état de la dette de l’an dernier.
Au total, compte tenu de la mobilisation et de la signature de ces financements, la dette du budget principal (y compris le PPP et les emprunts transférés de l’OT en 2013) s’élève au 31 décembre 2014 à 43.906.986,70 euros et à 3.213.548,15 euros pour le budget annexe de l’eau.
3. Les opérations de renégociations :
Aucune opération de renégociation n’a pu être menée en 2014, non seulement parce que le contexte n’était pas propice à de tels actes (niveau de taux de marché et niveau de marge bancaire), mais aussi parce que nos emprunts étaient bien positionnés.
Par contre, en début d'année 2015, 2 établissements bancaires ont été sollicités sur 2 emprunts présents dans l'encours de la Ville afin d'obtenir une offre de réaménagement. La Ville est en cours d’analyse de ces propositions. Cela atteste que la Ville reste vigilante et continue lorsque les conditions lui semblent opportunes à optimiser encore le coût de son encours.
4. La trésorerie :
L’excédent de trésorerie au niveau du compte de la Ville constaté depuis juillet 2010 a commencé à s’atténuer fin 2013. Il a ainsi été décidé début 2014 d’augmenter la ligne de trésorerie signée en octobre 2013 à hauteur de 600.000 € pour la porter à 1,2M€. Par décision n° 012 / 2014, un nouveau contrat a été signé avec le Crédit Agricole pour un montant de 600.000 euros pour une période du 17 mars 2014 au 30 septembre 2014 aux mêmes conditions que le contrat précédent (la marge a été ajustée au contexte de marché pour se situer à 1.20%). La priorité pour la ligne de trésorerie est d'ajuster son montant au mieux afin qu’elle soit en réelle adéquation avec notre besoin. Cependant, il est de plus en plus difficile à calibrer précisément. En effet, la Ville se heurte à des difficultés de trésorerie, le plus souvent ponctuelles, qui trouvent leur source dans des décalages de paiement de dotations ou subventions dont elle est bénéficiaire. Il convient également de noter que le CCAS rencontre les mêmes difficultés que la Ville et qu’il a lui aussi du souscrire une ligne de trésorerie. Cela permet ainsi également à la Ville de lisser le versement de la dotation d’équilibre qu’elle lui verse. Le besoin a donc été estimé à 1.200.000 euros et c’est sur cette base que la consultation a été faite.
Sur 6 établissements bancaires consultés, 4 ont pu répondre à notre demande. Par décision n° 043 / 2014 une ouverture de crédit court terme d’un montant de 1.200.000 euros auprès du Crédit Agricole des Savoie a été signée pour une durée 12 mois à compter du 1er octobre 2014. Le taux obtenu est T4M + 1,30 % contre euribor 3 mois (variation mensuelle) + 1,10 % en 2013. Les modalités de mise à disposition des fonds sont moins souples qu’auparavant (mise à disposition des fonds en J+2) mais il n’y a aucune commission de non utilisation et cela correspond donc parfaitement aux besoins de la Ville.
Le crédit Agricole des Savoie, titulaire de cette ligne depuis plusieurs années, a proposé une offre très intéressante témoignant ainsi de son souhait de continuer à accompagner la Ville à ce niveau. C’est également cet organisme qui a été retenu par le CCAS.
B. Caractéristiques principales de la dette au 31 décembre 2014 :
La dette de la Ville au 31 décembre 2014 a été auditée par « Finance active » dans le cadre du marché d'assistance que cette société fournit à la Ville. Son rapport est annexé à la présente délibération.
C. Stratégies pour l’année 2015 :
1. Évolution de l’encours et nouveaux emprunts :
Sur la base des budgets primitifs (Ville et eaux), le besoin d’emprunt pour 2015 est prévu à hauteur de :
- 5.239.748 euros pour le budget Ville
- 421.263 euros pour le budget eaux
Il convient également de rappeler que par délibération du 16 décembre 2013 la Ville a voté une autorisation de programme pour la rénovation du Bâtiment Pelligrini dans les anciens thermes. Cette autorisation de programme prévoit dans son financement un recours à l’emprunt sur plusieurs exercices. Cette enveloppe sera mobilisée normalement dans le cadre des crédits de paiement prévus au budget.
Les emprunts seront libellés en euros et choisis après mise en concurrence systématique des établissements financiers.
Il est proposé pour l’année 2015 de maintenir la stratégie d’emprunt actuelle en veillant particulièrement à :
- maîtriser l’encours de la dette avec pour objectif global sur le prochain mandat de maintenir un encours de dette à son niveau actuel soit environ 42 M€. Le niveau d’endettement devra en outre permettre de ne pas dépasser une annuité soutenable pour le budget de la Ville (inférieure à 6 M€).
- conserver une répartition des emprunts entre taux fixes et taux variables dans les proportions actuelles et donc maintenir l’encours à taux variable dans une fourchette comprise entre 20 % et 40 %. Le recours aux taux variables pour des emprunteurs récurrents est recommandé car il permet notamment une plus grande souplesse de gestion.
- garder une dette sécurisée au sens de la Charte de bonne Conduite. Comme l’année dernière, il convient cependant de laisser au Maire la possibilité d’arbitrer au-delà du 1A et de pouvoir aussi prendre des emprunts classés 1B ou 1C. Ces emprunts restent des produits de diversification intéressants qui peuvent être proposés par les banques notamment lors des réaménagements d’emprunts et ne doivent donc pas être
systématiquement écartés.
- maintenir des relations étroites et transparentes avec nos partenaires financiers et rechercher de nouveaux partenariats.
L’année 2015 sera, de ce point de vue, sans doute dans la continuité de l’année 2013 et 2014 où de nouvelles formules de financement sont proposées aux collectivités :
. la présence de la Banque Postale, sur le financement long terme qui a pris progressivement la place de Dexia.
. l’enveloppe de 20 Md€ (2013-2017) mise en place par la Caisse des Dépôts pour financer les projets de long terme du secteur public local . opérations de « titrisation » (la dette de la collectivité souscrite
normalement auprès de la banque est revendue par celle-ci sous forme de titres à sa filiale assurance) ou encore placements privés pour de petits montants (la collectivité emprunte directement auprès d’un investisseur intéressé, fonds d’assurance par exemple)
. la création de l’Agence France Locale qui devient un acteur
complémentaire du financement local dont l’ambition est de prêter, à horizon 10 ans, 25 % des besoins du secteur public.
A noter cependant :
- que le volume d’emprunt réalisé par la Ville est pour le moment trop faible pour pouvoir prétendre à accéder au financement direct (émission obligataire).
- que les possibilités d’emprunt auprès des établissements
bancaires « classiques » sont redevenues attractives et compétitives.
Cette situation rend donc moins urgent le recours éventuel à l’Agence France Locale dont les propositions devront néanmoins être étudiées par la Ville.
2. Gestion du portefeuille de dette :
La Ville doit pouvoir continuer à pouvoir bénéficier des opportunités du marché (renégociations, remboursements anticipés, …) et le maire doit donc disposer des outils nécessaires pour cela. La rapidité de réaction est en effet importante dans ce domaine. Des opérations d’échanges de taux ou des contrats de couverture pourront aussi être envisagées en fonction des opportunités.
Concernant le profil d’amortissement des emprunts, après plusieurs exercices où la collectivité a privilégié l’amortissement linéaire, l’amortissement progressif est recherché depuis 2 exercices. Il permet d’accroître les capacités d’investissement de la Ville mais aussi d’éviter des « décrochages » dans le profil d’extinction de la dette.
La durée des emprunts est aussi allongée avec la possibilité d’emprunter sur 20 ans au lieu de 15 ans auparavant. Les emprunts contractés dans le cadre de projets à long terme comme par exemple ceux concernant le programme « aménagement des Thermes Pellegrini » pourront même être financés avec une durée d’emprunts plus longue encore (30 ans par exemple). En effet, la durée de vie résiduelle de la dette de la Ville (11 ans et 8 mois) est en dessous de celle des Villes de la même strate (13 ans et 8 mois) - [données Finance active]. Un allongement est donc possible sans remise en cause de l’équilibre financier et permettrai de plus de mieux adosser l’emprunt à la durée d’amortissement des investissements. De plus, les emprunts sur une durée de 20 ans sont à nouveau plus facilement proposés par les établissements bancaires, avec des niveaux de taux tout à fait corrects. Pour les emprunts plus longs, les enveloppes proposées par la CDC permettent même un financement jusqu’à 40 ans.
3. Charges financières :
L’année 2014 s’est caractérisée par des taux d’intérêts à des niveaux historiquement bas. Ainsi, les emprunts contractés à taux variable ont continué à alléger les charges financières.
Les taux d’intérêts devraient se maintenir en 2015 et même au-delà à un niveau très bas. Il demeure cependant difficile de faire des anticipations : rares sont les spécialistes qui avaient anticipé un passage des taux courts en territoire négatif par exemple.
Enfin, avec la présence de la Banque Postale, l’enveloppe de la CDC, le développement de l’Agence France Locale, le recours des grands emprunteurs au marché obligataire ainsi que le développement par les établissements bancaires de nouveaux produits, les besoins de financements des collectivités locales devraient largement être couverts en 2015. Bien sûr, de la qualité de signature des collectivités découlera les propositions de financement ainsi que les marges qui seront appliquées.
Conclusion :
Cette année encore, il sera proposé à chaque partenaire financier de le recevoir individuellement afin de présenter à la fois le bilan de l’année écoulée et les perspectives de l‘année à venir. Ce sera aussi l’occasion de leur indiquer le besoin de financement prévisionnel de la Ville.
Une première campagne d’emprunts a eu lieu au cours du premier trimestre 2015 afin de profiter notamment des niveaux très attractifs des taux fixes. Il est probable qu’une deuxième campagne sera finalisée à l’automne en fonction des besoins de financement.
Par contre, la recherche d’une ligne de trésorerie devra commencer dès la fin de l’été afin d’assurer la continuité avec la ligne de trésorerie actuellement en place. La demande devra être ajustée de manière précise afin d’optimiser la charge d’un tel dispositif.
Ceci étant exposé, il est proposé que le conseil municipal donne délégation au Maire en matière de recours à l’emprunt et d’opérations financières utiles à la gestion active de la dette en continuant à se référer aux préconisations inscrites dans la circulaire de 2010.
II. DÉLÉGATION DONNEE AU MAIRE EN MATIÈRE DE RECOURS À L’EMPRUNT :
Le conseil municipal donne délégation au maire pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la Ville ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L 2122.22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies.
Le conseil municipal définit sa politique d’endettement comme suit :
Caractéristiques de la dette au 31 décembre 2014 :
A la date du 31 décembre 2014, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :
Encours total de la dette actuelle : 47.120.535 euros.
La majorité des emprunts contractés sont classés en 1A au sens de la charte de bonne conduite. Un seul emprunt est classé en 1B, il représente 5,09 % de l’encours total. Il ne s’agit pas d’un emprunt faisant apparaître un risque important. Il permet actuellement de bonifier un taux fixe.
Politique d’endettement :
L’autorisation d’emprunt figurant au budget 2015 s’élève à :
- 5.239.748 euros pour le budget Ville
- 421.263 euros pour le budget eaux
Il est précisé que l’ensemble des conditions fixées ci-dessous respectent les caractéristiques imposées dans le décret d’application (décret n° 2014-984 du 28 août 2014) de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires (loi du 26 juillet 2013).
Le recours à l’emprunt pourra être réalisé dans le cadre de la classification suivante : Indices sous-jacents : 1
Structure : A à C
Pour réaliser tout investissement, dans la limite des sommes inscrites au budget et dans les autorisations de programme, le maire reçoit délégation aux fins de contracter :
A. Des instruments de couverture :
1. Stratégie d’endettement :
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la Ville d’Aix-les-Bains souhaite pouvoir recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses.
Ces instruments permettent de modifier un taux, de figer un taux ou de garantir un taux. 2. Caractéristiques essentielles des contrats :
Le conseil municipal décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :
- des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP),
- et / ou des contrats de garantie de taux profond (CAP),
- et / ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),
- et / ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).
Le conseil municipal autorise les opérations de couverture pour les exercices budgétaires 2015 et 2016 sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur les exercices 2015 et 2016 qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif ou de(s) décision(s) modificative(s).
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la Comptabilité).
La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être :
- l’Eonia
- le T4M
- le TAM
Le TAG
- l’Euribor,
- le livret A.
- ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence systématique de plusieurs établissements spécialisés.
Des primes ou commission pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de :
- 5,00 % de l’encours visé par l’opération pour les primes,
- 1,00 % du montant de l’opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci.
Le conseil municipal décide de donner délégation au maire, et l’autorise :
- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- à résilier l’opération arrêtée,
- à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents. B. Des produits de financement :
1. Stratégie d’endettement :
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la Ville d’Aix-les-Bains souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.
2. Caractéristiques essentielles des contrats :
Le conseil municipal décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :
- et / ou des emprunts bancaires classiques ou issus d’opérations de « titrisation » : taux fixe ou taux variable sans structuration,
- et / ou des emprunts à barrière sur Euribor, ou Eonia et ses dérivés,
Le conseil municipal autorise les produits de financement pour les exercices budgétaires 2015 et 2016 pour un montant maximum correspondant aux sommes inscrites aux budgets, y compris les restes à réaliser.
La durée des produits de financement ne pourra excéder 30 années.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être :
- l’Eonia
- le T4M
- le TAM
Le TAG
- l’Euribor,
- le livret A.
- ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence systématique de plusieurs établissements spécialisés.
Des primes ou commission pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.
Le conseil municipal décide aussi, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielles du 25 juin 2010, de recourir à des produits de refinancement dans les mêmes conditions que celles exprimées ci-dessus.
De plus, le montant du prêt de refinancement ne pourra pas excéder le montant du capital restant dû augmenté des indemnités contractuelles.
Le conseil municipal décide de donner délégation au maire, et l’autorise :
- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- à résilier l’opération arrêtée,
- à signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents,
- à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement, - à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et / ou consolidation, sans intégration de la soulte,
- et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, la faculté de modifier la marge appliquée. - et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
C. Des produits de trésorerie :
Le conseil municipal décide de donner délégation au maire et l’autorise à souscrire pour les besoins de trésorerie de la Ville une ligne de trésorerie pour un montant maximum de 2.000.000 euros.
Les index de référence de la ligne de trésorerie pourront être :
- l’Eonia et ses dérivés (T4M, TAG, TAM),
- l’Euribor,
- un taux fixe.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de décider de donner délégation au maire pour procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (budget principal et budgets annexes), ou destinés au financement des autorisations de programme , et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions et limites ci-avant définies,
- de réaliser les lignes de trésorerie
- de dire que cette délégation est donnée pour les exercices budgétaires 2015 et 2016 jusqu’à son renouvellement dans le cadre de la présentation du rapport annuel prévu au cours du premier semestre 2016,
- de dire que le conseil municipal sera tenu informé des emprunts, des instruments de couverture et produits de financements contractés dans le cadre de cette délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du C.G.C.T.
Il est précisé que ce rapport a été étudié par la commission N°1 réunie le 28 avril 2015.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
1. Sur le chapitre I : donne acte au maire de la communication du rapport sur la gestion de la dette 2014,
2. Sur le chapitre II :
décide de donner délégation au maire pour procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (budget principal et budgets annexes), ou destinés au financement des autorisations de programme , et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions et limites ci-avant définies,
décide de réaliser les lignes de trésorerie décide de dire que cette délégation est donnée pour les exercices budgétaires 2015 et 2016 jusqu’à son renouvellement dans le cadre de la présentation du rapport annuel prévu au cours du premier semestre 2016,
décide de dire que le conseil municipal sera tenu informé des emprunts, des instruments de couverture et produits de financements contractés dans le cadre de cette délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du C.G.C.T.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 29. FINANCES
Acquisition par le Club de Bridge de son espace au sis 1, rue Jean Monard – Garantie d’emprunt
Pascal PELLER rapporteur fait l’exposé suivant :
Vu la demande formulée par le Club de Bridge et tendant à obtenir la garantie par la Ville pour un emprunt d'un montant total de 200.000€ et destiné à financer l'acquisition de son espace sis à Lestal au 1 rue Jean Monard.
Vu la volonté de la Ville de soutenir ce projet,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Délibère
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville d’Aix-les-Bains accorde sa garantie au Club de Bridge d'Aix-les-Bains, pour le remboursement de la somme de 100.000 euros représentant 50 % d'un emprunt d’un montant total de 200.000 euros , souscrit par le Club de Bridge d'Aix-les -Bains auprès de la Caisse d’Épargne .
Ce prêt d’un montant global de 200.000 euros est destiné à financer l'acquisition de son espace à
Lestal 1, rue Jean Monard.
Article 2 : Les caractéristiques principales du prêt sont les suivantes : Montant du prêt : 200.000 euros
Durée différée d'amortissement : néant
Durée de la période d’amortissement : 20 ans
Périodicité des échéances : mensuelle
Taux d’intérêt fixe(hors assurance) : 3 %
Amortissement : constant
Montant des échéances (hors assurance) : 1.109,20 euros
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit pour une période d’amortissement de 20 ans, jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte, à hauteur de 50 %, sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Club de Bridge d'Aix-les-Bains, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’Épargne, la Ville s’engage à se substituer au Club de Bridge d'Aix-les-Bains pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Après étude par la commission n° 1 réunie le 28 avril 2015, il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice du Club de Bridge pour l'acquisition de son espace à Lestal, 1 rue Jean Monard
- d’autoriser le maire ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Décision
André GIMENEZ et Fatiha BRUNETTI ayant voté contre, le conseil municipal à la majorité :
approuve la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice du Club de Bridge pour l'acquisition de son espace à Lestal, 1 rue Jean Monard autorise le maire ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR : 31
CONTRE : 2
ABSTENTION : / 30. FINANCES
Acquisition d’un ensemble immobilier de 2 logements collectifs PLS « Résidence Bella Vista », chemin du Biollay – Garantie d’emprunt
Pascal PELLER, rapporteur fait l’exposé suivant :
Vu la demande formulée par la SA d’HLM ICF Sud Est Méditerranée et tendant à obtenir la garantie par la Ville d’Aix-les-Bains à hauteur de 50 % d’un emprunt de 323.654 euros, finançant l’opération d’acquisition en VEFA de 2 logements collectifs PLS « Résidence Bella Vista », chemin du Biollay; Vu l’intérêt de la Ville pour cette opération dénommée « Résidence Bella Vista » qui participe au développement du logement social;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Délibère
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville d’Aix-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 323.654 euros, souscrit par la SA d’HLM ICF Sud Est Méditerranée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt PLS d’un montant de 323.654 euros, est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 2
logements collectifs PLS situés « Résidence Bella Vista », chemin du Biollay à Aix-les-Bains.
La Ville d'Aix-les Bains a déjà accordé sa garantie à hauteur de 50 % à ICF S.E.M. pour l'acquisition
en VEFA de 8 logements dans le même programme.
Le Conseil Départemental de la Savoie accepte de garantir à hauteur de 50 %, soit un montant de 161.827 euros, cet emprunt d’un montant total de 323.654 euros.
Article 2 : Les caractéristiques principales de ce prêt sont les suivantes :
PRÊT PLS :
Montant du prêt : 323.654 euros
Durée d’amortissement : 30 ans
Index : Livret A
Marge fixe sur index : 1,11 %
Valeur de l’index : 1 % (au 01.08.2014)
Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1,11 %
Périodicité des échéances : annuelle
Profil d’amortissement * : amortissement déduit (intérêts différés) Modalité de révision des taux : double révisabilité limitée (DL). Taux de progressivité des échéances : de 0 % à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de
prêt en cas de variation du taux du Livret A).
Révision des taux d'intérêts et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
* Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte, à hauteur de 50 %, sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM ICF Sud Est Méditerranée, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM ICF Sud Est Méditerranée pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.
Article 5 : Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA d’HLM ICF Sud Est Méditerranée, ainsi que la convention à intervenir avec le Conseil Général de la Savoie et tous documents relatifs au contrat.
Après étude par la commission N°1 réunie le 28 avril 2015, il est proposé au conseil municipal : - d’approuver la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de la SA d’HLM ICF Sud Est Méditerranée pour l’acquisition en VEFA de 2 logements collectifs PLS « Résidence Bella Vista », chemin du Biollay,
- d’autoriser le maire ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
approuve la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de la SA d’HLM ICF Sud Est Méditerranée pour l’acquisition en VEFA de 2 logements collectifs PLS « Résidence Bella Vista », chemin du Biollay,
autorise le maire ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / 31. FINANCES
Tarifs votés pour 2015 / 2016 – Impact des quotients familiaux
Georges BUISSON rapporteur fait l’exposé suivant :
Il est rappelé la délibération n° 48 du 26 juin 2014 qui fixait notamment les tarifs pour l’année scolaire 2014 / 2015 du conservatoire de musique et d’art dramatique et de l’école municipale des sports ainsi que la délibération n° 15 du 15 décembre 2014 qui adoptait le catalogue des tarifs 2015.
Il était prévu la mise en place d’une nouvelle grille de quotients familiaux plus adaptée au profil des familles aixoises. Elle sera appliquée au fur et à mesure à l’ensemble des services qui appliquent une tarification en fonction des quotients familiaux (restauration scolaire, accueil de loisirs en particulier).
Il convient dès à présent de prévoir les tarifs pour l’année scolaire 2015 / 2016 du conservatoire de musique et d’art dramatique et de l’école municipale des sports dont le début des inscriptions est prévue en juin.
Ces tarifs sont établis sur la base d’une nouvelle grille des quotients familiaux et en s’approchant davantage du coût réel de l’activité concernée supporté par la Ville.
Après étude par la commission N°1 réunie le 28 avril 2015, il est proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs joins en annexe.
Décision
A l’unanimité, le conseil municipal :
adopte le rapport qui vient de lui être présenté concernant les tarifs pour l’année scolaire 2015 / 2016 du conservatoire de musique et d’art dramatique et de l’école municipale des sports autorise le maire ou son représentant à signer ce protocole ainsi que tout document relatif à ce dossier.
POUR : 33
CONTRE : /
ABSTENTION : / Dominique DORD, Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Marie-Pierre MONTORO- SADOUX, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Pascal PELLER, Thibaut GUIGUE, Evelyne FORNER- CACCIATORE, Jean-Jacques MOLLIE, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Joaquim TORRES, Aurore MARGAILLAN, Nicolas POILLEUX, Lorène MODICA, Raynald VIAL, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ, Fatiha BRUNETTI, Fabrice MAUCCI et Marion GERLAUD (à partir de 19 h 15 avant le vote du rapport n° 14).