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Procès Verbal - cpte rendu conseil 17 nov 2022
unknown - cpte rendu conseil 17 nov 2022
Déliberation - CLECT cpte rendu 9 nov 2022
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - CLECT cpte rendu 9 nov 2022)
Thèmes du document : Humanitaire, Sport, Investissement et développement économique,
Commission locale d’évaluation des
charges transférées
CLECT
Séance du 9 novembre 2022 Ordre du jour
1. Révision des niveaux de service 2022 des cycles précédents de la mutualisation
2.Modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » de la mutualisation du Numérique et Systèmes
d’information consécutive à la délibération de Bordeaux Métropole n° 2022-72 dispensant les communes de moins de
4 000 habitants et de moins de 10 000 habitant, sous conditions de la prise en compte financières de certaines charges à
compter de 2023. Application aux communes de Carbon Blanc (Cycle 2) et Saint-Aubin du Médoc (Cycle 1)
3. Cycle 7 de la mutualisation :
o Ambès (Numérique et Systèmes d’Information)
o Bassens (Numérique et Systèmes d’Information)
o Martignas sur Jalle (Numérique et Systèmes d’Information)
o Saint-Louis de Montferrand (Affaires Juridiques et Numérique et Systèmes d’Information)
4. Modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » appliqué aux « transferts de compétence »
pour les communes d’Ambès, Bassens, Martignas sur Jalle et Saint-Louis de Montferrand consécutive à la révision du
poids des fonctions support dans le cadre de la mutualisation.
5. Transfert de compétence EIM Stade MATMUT - suivi technique du contrat de partenariat.
6. Synthèse générale
2 1. Les révisions de niveaux de services 2022 avec impact sur les
attributions de compensation de 2023
Rappel :
Les contrats d’engagements ainsi que les conventions de création de services communs prévoient la possibilité de faire évoluer le niveau de service sur un domaine mutualisé, à la hausse ou à la baisse, et posent un cadre relativement souple, basé sur la négociation avec la commune.
Les révisions des niveaux de services prennent en compte notamment l’évolution des patrimoines gérés, le niveau de prestation souhaité par la commune, l’évaluation de l’impact sur les moyens affectés et la capacité de la Métropole à prendre en compte ces évolutions.
3 La définition des révisions de niveaux de services
Dansle périmètre :
Augmentation ou diminution du niveau d’engagements Ex: modifications des fréquences de passage pour la propreté –suppression de la collecte des déchets verts
Extension ou diminution du nombre de matériels (hors renouvellement) et évolution de gamme
Ex : nouvelles dotations suiteà la création de classes
dans les écoles
Augmentationou diminution d’espaces publics ou d’équipements en gestion par les services communs
Ex : nouveauxparcs, nouveaux équipements publics,
extension ou nouveaux bâtiments
Hors périmètre
Dynamique des charges Ex : glissement vieillesse technicité, mesures
règlementaires RH (PPCR)
Le renouvellement du matériel à usage communal
(hors changements de gamme)
Ex : véhicules de la police municipale
Le renouvellement et toutes évolutions du matériel à usage des services
communs
Ex : renouvellement des balayeuses
Autres
Priseen compte des scories (correctifs pour les cycles à venir)
Demandes exceptionnelles (dépenses ponctuelles)
1. Les révisions de niveaux de services 2022 avec impact sur les
attributions de compensation de 2023 La méthode de révisions de niveaux de services
C’est la même méthode que celle appliquée pour les cycles de mutualisation à savoir : chiffrage sur la base des principes financiers établis par les délibérations du 29 mai 2015, du 25 septembre 2015 et du 21 octobre 2016.
Pour calculer l’impact de la mutualisation sur l’attribution de compensation à sa juste valeur, les coûts des services mutualisés sont évalués à partir de 5 postes (art D 5211.16 du CGCT) :
5
1 2 3 4 5
Coût des ETP
coût réel des
équivalents temps
plein transférés par les
communes (salaires
chargés + prestations
sociales ou collectives)
Charges réelles
directes du service
Charges directes réelles
de fonctionnement
indispensables à
l'activité propre du
service
Coût de renouvellement
des immobilisations
Déterminé sur la base d'un
coût de renouvellement
annualisé (véhicules,
matériels, bâtiments
transférés...)
Forfait dépenses
d'entretien par m²
Forfait entretien des
bâtiments non
transférés par m² et par
agent transféré
Forfait charges de
structure
Comprend les
assurances, ...
Est dégressif de 15%
à 2% en fonction du
périmètre du
transfert des
fonctions supports
1. Les révisions de niveaux de services 2022 avec impact sur les
attributions de compensation de 2023
Pour rappel :
Poste 5 = 15%
-3% si mutualisation SI
-3% si mutualisation Finances
-2% si mutualisation des
affaires juridiques et marchés
-5% si mutualisation des RH
Soit 2% si toutes les fonctions
support sont mutualisées Les révisions des niveaux de services
Impacts global sur les attributions de compensation
Le montant des révisions de niveau de service intégré dans les attributions de compensation atteint :
1,52 M€ au total soit 1,35 % du montant net total des AC.
31,5 % du total des RNS sont imputées en AC à la section d’investissement
68,5 % des RNS sont imputées en AC à la section de fonctionnement
6
1. Les révisions de niveaux de services 2022 avec impact sur les
attributions de compensation de 2023
Impact des Révisions des Niveaux de Services (RNS) 2021 sur les Attributions de Compensation (AC) 2022
AC Investissement AC fonctionnement AC Totale
Impact net total des RNS sur les AC 478 069 € 1 041 521 € 1 519 590 € 7
Les révisions des niveaux de services – Récapitulatif –
Impacts sur les attributions de compensation par commune
1. Les révisions de niveaux de services 2022 avec impact sur les
attributions de compensation de 2023
Impact Révision des niveaux de services 2022 sur les Attributions de Compensation 2023 par commune
AC prévisionnelle 2023 RECETTE AC prévisionnelle 2023 DEPENSE
ACF ACI ACF ACI Solde AC
AMBARES 15 635 € 16 414 € 0 € 0 € 32 049 €
BEGLES 84 495 € 11 662 € 0 € 0 € 96 157 €
BLANQUEFORT 26 252 € 1 126 € 0 € 0 € 27 378 €
BORDEAUX 847 469 € 228 542 € 0 € 0 € 1 076 011 €
LEBOUSCAT 26 808 € 23 135 € 0 € 0 € 49 943 €
BRUGES 0 € 26 046 € 70 969 € 0 € -44 923 €
CARBONBLANC 6 994 € 5 007 € 0 € 0 € 12 001 €
CENON 0 € 4 297 € 3 142 € 0 € 1 155 €
FLOIRAC 4 674 € 2 881 € 0 € 0 € 7 555 €
LEHAILLAN 0 € 17 847 € 18 092 € 0 € -245 €
MERIGNAC 79 834 € 50 127 € 0 € 0 € 129 961 €
PESSAC 43 932 € 38 570 € 0 € 0 € 82 502 €
SAINTAUBIN 4 519 € 3 363 € 0 € 0 € 7 882 €
LETAILLAN 0 € 15 790 € 46 662 € 0 € -30 872 €
TALENCE 39 774 € 33 262 € 0 € 0 € 73 036 €
TOTAL 1 180 386 € 478 069 € 138 865 € 0 € 1 519 590 € 8
2. Modification des taux et du montant du poste « charges de structure » de la mutualisation du numérique et
systèmes d’information pour les communes de Carbon Blanc (cycle 2) et Saint-Aubin du Médoc (cycle 1) .
Après six cycles de mise en œuvre de la mutualisation, certains freins à son recours ont pu être identifiés. En effet, après réflexion, certaines communes de faible taille ont renoncé à s’engager dans la mutualisation.
Les freins identifiés sont de 2 ordres :
-Les difficultés de mutualisation du personnel polyvalent
-Le coût de la mutualisation lié à l'application des charges de structure ou aux coûts d'amortissement
Afin de lever ces obstacles, le conseil de Bordeaux Métropole a adopté en janvier 2022 une délibération mettant en place un financement dérogatoire et temporaire de la mutualisation des fonctions support pour les communes de moins de 4 000 habitants et plus largement celles de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier est inférieur au potentiel financier moyen du territoire métropolitain. 9
2. Modification des taux et du montant du poste « charges de structure » de la mutualisation du numérique et
systèmes d’information pour les communes de Carbon Blanc (cycle 2) et Saint-Aubin du Médoc (cycle 1)
En résumé les mesures sont les suivantes :
I/ Mesures de solidarité
1.1/ Population < 4 000 habitants (Saint Vincent de Paul, Saint-Louis de Montferrand, Ambès et Bouliac)
Fonction support : P1 (RH) = 0 si pas transfert d’agent
Si tâches mutualisées < 0,5 ETP : P1 = 0
P3 (coût de renouvellement des équipements) = 0
1.2/ Population < 4 000 habitants ET Potentiel Financier de la commune < Potentiel Financier des communes de la métropole (Saint Vincent de Paul, Saint-Louis de Montferrand), alors P5 (charges de structure) = 0 pour les fonctions support.
1.3/ Population < 10 000 habitants ET Potentiel Financier de la commune < Potentiel Financier des communes de la métropole (Artigues, Carbon Blanc, Parempuyre, Saint-Aubin de Médoc) P5 = 0 pour les fonctions supports si mutualisation de toutes les fonctions support
II/ Conditions de mise en œuvre
2.1/ Mutualisation du domaine des SI au 01/01/2023
2.2/ Mutualisation des autres fonctions support avant le 01/01/2026 (sans obligation mais perte du bénéfice de ce mécanisme pour les fonctions support hors SI) 10
2. Modification des taux et du montant du poste « charges de structure » de la mutualisation du numérique et
systèmes d’information pour les communes de Carbon Blanc (cycle 2) et Saint-Aubin du Médoc (cycle 1)
III/ Prise en charge du coût de la mesure
3.1/ Prise en charge de la totalité des postes 3 (coût de renouvellement des équipements), 4 (frais d’entretien des locaux des ETP valorisés) et 5 (charges de structure) par Bordeaux Métropole.
3.2/ Prise en charge du poste 1 (RH) à 50 % par Bordeaux Métropole et 50% par les 28 communes au prorata de leur population (coût fixe à la date de la mutualisation, prélevé annuellement sur la Dotation de Solidarité Métropolitaine - DSM)
En 2023, prise en compte des coûts du domaine des SI et pour les autres domaines la prise en compte se fera au fur et à mesure de leur mutualisation.
Ces mesures sont appliquées aux communes éligibles et ayant opté pour la mutualisation des domaines concernés au cycles précédents, il s’agit des communes de Carbon Blanc (cycle 2) et Saint-Aubin du Médoc (cycle 1). Leurs attributions de compensation de 2023 est diminuée du montant des charges de structure (P5) du domaine des SI :
ACF ACI AC
Carbon Blanc -10 863 € -10 863 €
Saint-Aubin de Médoc -6 586 € -6 586 €
Total -17 449 € 0 € -17 449 €
Ces mesures s’appliquent également aux communes d’Ambès et Saint-Louis de Montferrand dans le cadre du cycle 7 3. Cycle 7 de la mutualisation
11
Au 1er janvier 2022, 22 communes étaient engagées dans la mutualisation, pour au moins 1 domaine d’activité, parmi les 18 domaines proposés.
Un septième cycle de mutualisation a été conduit en 2022, en application du schéma de mutualisation. La mutualisation demeure au libre choix des communes, qui peuvent décider chaque année de mutualiser de nouveaux domaines.
Ainsi, quatre communes ont confirmé leur souhait de mutualiser au 1er janvier 2022 :
- Ambès
- Bassens
- Martignas sur Jalle
- Saint-Louis de Montferrand 12
3. Cycle 7 de la mutualisation
Les communes d’Ambès et Martignas sur Jalle ont souhaité procéder à la mutualisation du domaine du numérique et systèmes d’information (SI).
La commune de Bassens, après avoir mutualisé son domaine public et les espaces verts au cycle 2, élargit dans ce cycle 7 la mutualisation au domaine du numérique et systèmes d’information.
La commune de Saint-Louis de Montferrand a souhaité procéder à la mutualisation du numérique / systèmes d’information et du domaine des affaires juridiques.
L’évaluation financière de la mutualisation des communes d’Ambès et de Saint-Louis de Montferrand est dérogatoire au règles des délibérations du 29 mai 2015, du 25 septembre 2015 et du 21 octobre 2016.
Pour rappel, la délibération 2022-72 du 28 janvier 2022 dispense, pour la mutualisation des fonctions support (SI, RH, Finances, Affaires juridiques et Commande Publique), les communes de moins de 4 000 habitants des : - poste 1 (RH) des fonctions support si la mutualisation ne donne pas lieu à transfert d’agent et que cette fonction occupait moins de 0,5 ETP avant mutualisation.
- poste 3 (coût de renouvellement des équipements mutualisés)
La commune de Saint-Louis de Montferrand bénéficie, du fait d’un potentiel financier inférieur au potentiel financier moyen des communes de la métropole bénéficie, de la dispense de l’application du poste 5 (charges de structure). 13
3. Cycle 7 de la mutualisation
VILLE D’AMBES
FIMUT Chiffrage total
Nombre d'ETP mutualisés 0,50
Compte administratif 2021
Numéro de
poste Assiette et méthode de calcul
Contenu
détaillé Montant de base Montant pondéré
Coût réels des ETP
1 0
Rémunération brute + charges patronales figurant sur le
bulletin de salaire au 31/12/N-1 (012) 36 555
Mesure délibération 2022-72 dispense Poste RH -36 555
0
Charges directes réelles de fonctionnement 2
Fournitures et achats indispensables au fonctionnnement
propre du service: contrats de services, contrats de
maintenance informatique...
62 270 SI 62 270
Coûts de renouvellement des immobilisations
3
Matériels, mobiliers, véhicules d’intervention, outils
informatiques métier dédiés, bâtiments techniques...
0
Matériels SI 36 894
Logiciels SI 8 844
Mesure délibération 2022-72 dispense P3 -45 738
Total P3 hors Frais financiers 45 738
Frais financiers 0
Forfait communal des dépenses d'entretien des
bâtiments 4
Dépenses d'entretien par mètre carré. (Pour info, 34 € par
an par m2 par agent pour Bordeaux Métropole).
0 SI 170 Mesure délibération 2022-72 dispense Poste RH + P4 -170
Forfait charges de structure 5
Coûts des charges de structure et fonctions supports.
Variable de 15 à 2% des postes 1,2 et 4 en fonction des
services supports mis en commun.
7 472 12,00% 7 472 7 472
ACI ACF AC
0 69 742 69 742
Avantage lié à délibération 2022-72 82 463 14
3. Cycle 7 de la mutualisation
VILLE DE BASSENS
Chiffrage total
Nombre d'ETP mutualisés 3,00
Compte administratif 2021
Numéro de
poste Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Montant de base Montant pondéré
Coût réels des ETP
1 122 911
Rémunération brute + charges patronales figurant sur le bulletin de salaire au 31/12/N-1 (012) 122 414
EPI / habillement 137
Mutuelle + Oeuvres sociales ou collectives 360
Charges directes réelles de
fonctionnement
2
Fournitures et achats indispensables au fonctionnnement propre du service: contrats de services, contrats de maintenance informatique...
211 764 Commande Publique
Affaires juridiques
SI 211 764
RH
Coûts de renouvellement des
immobilisations
Matériels, mobiliers, véhicules d’intervention, outils informatiques métier dédiés, bâtiments techniques...
123 076 3 Bâtiments
Matériel (Hors SI)
Matériels SI 95 140
Logiciels SI 27 641
Total P3 hors Frais financiers 122 782
Frais financiers 294
Forfait communal des dépenses
d'entretien des bâtiments 4
Dépenses d'entretien par mètre carré. (Pour info, 34 € par an par m2 par agent pour Bordeaux Métropole).
Finances
1 020 Commande Publique
Affaires juridiques
SI 1 020
RH
Forfait charges de structure 5 Coûts des charges de structure et fonctions supports. Variable de 15 à 2% des postes 1,2 et 4 en fonction des services supports mis en commun.
40 283 12,00% 40 283 40 283
ACI ACF AC
IMPACT AC CYCLE 7 122 782 376 273 499 055 15
3. Cycle 7 de la mutualisation
VILLE DE BASSENS
En optant pour la mutualisation d’une fonction support, le taux appliqué aux charges de structure (P5) de la commune de Bassens est réduit de 3%, il passe ainsi de 15% à 12 %.
A compté de 2023, ce sera le taux de 12 % qui sera appliqué à tous les domaines mutualisés par la commune de Bassens. Il convient donc de corriger, à partir de 2023, le montant des charges de structure appliqué jusqu’en 2022 à l’ensemble des domaines mutualisés.
Ainsi, le poste 5 est réduit de 2 465 €. L’impact final du cycle 7 sur l’AC de la commune de Bassens est donc de 496 590 €
ACI ACF AC
CYCLE 7 122 782 376 273 499 055
P5 du Cycle 2 à 15% (82 178 x 15 %) 12 327 12 327
P5 du Cycle 2 à 12% (82 178 x12%) 9 861 9 861
réduction du P5 2 466 2 466
ACI ACF AC
CYCLE 7 corrigé du P5 cycle 2 122 782 373 808 496 590 16
3. Cycle 7 de la mutualisation
VILLE DE MARTIGNAS SUR JALLE
Chiffrage total
Nombre d'ETP mutualisés 0,35
Numéro
de poste Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Montant de base Montant pondéré
Coût réels des ETP
1 23 076 Rémunération brute + charges patronales figurant sur le bulletin de salaire au 31/12/N-1 (012) 23 076 EPI / habillement
Mutuelle + Oeuvres sociales ou collectives 0
Charges directes réelles de
fonctionnement
2
Fournitures et achats indispensables au fonctionnnement propre du service: contrats de services, contrats de maintenance informatique...
Finances
233 954 Commande Publique
Affaires juridiques
SI 233 954
RH
Coûts de renouvellement des
immobilisations
Matériels, mobiliers, véhicules d’intervention, outils informatiques métier dédiés, bâtiments techniques...
78 732 3 Bâtiments
Matériel (Hors SI)
Matériels SI 62 839
Logiciels SI 15 446
Total P3 hors Frais financiers 78 286
Frais financiers 447
Forfait communal des dépenses
d'entretien des bâtiments 4
Dépenses d'entretien par mètre carré. (Pour info, 34 € par an par m2 par agent pour Bordeaux Métropole).
Finances
119 Commande Publique
Affaires juridiques
SI 119
RH
Forfait charges de structure 5 Coûts des charges de structure et fonctions supports. Variable de 15 à 2% des postes 1,2 et 4 en fonction des services supports mis en commun.
30 858 12,00% 30 858 30 858
ACI ACF AC
78 286 288 454 366 740 17
3. Cycle 7 de la mutualisation
VILLE DE Saint-Louis DE MONTFERRAND
Chiffrage Total
Base CA 2021
Nombre d'ETP (dédiés après
mutualisation) 0,70
Numéro de
poste Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Montants de base Montant pondéré
Coût réels des ETP
1
0 Rémunération brute + charges patronales figurant sur le bulletin de salaire au 31/12/N-1 (012) SI (0,5 cat A) 36 555
Rémunération brute + charges patronales figurant sur le bulletin de salaire au 31/12/N-1 (012) AJ (0,2 B) 9 307
Mesure délibération 2022-72 dispense Poste RH -45 863
Charges directes réelles de
fonctionnement 2
Fournitures et achats indispensables au fonctionnnement propre du service: contrats de services, contrats de maintenance informatique...
39 477 SI 38 417
Affaires juridiques (moyenne sur 3 ans de frais de contentieux) 1 060 Coûts de renouvellement des
immobilisations
3
Matériels, mobiliers, véhicules d’intervention, outils informatiques métier dédiés, bâtiments techniques...
0 Matériel SI 18 762
Logiciels SI 2 791
Mesure délibération 2022-72 dispense P3 -21 553
P3 hors frais financiers 0
Frais financiers non retenu pour le cycle -944
Forfait communal des dépenses
d'entretien des bâtiments
4
Dépenses d'entretien par mètre carré. (Pour info, 34 € par an par m2 par agent pour Bordeaux Métropole).
0 SI 170
Affaires juridiques 68
Mesure délibération 2022-72 dispense Poste RH et P4 -238
Forfait charges de structure
5
Coûts des charges de structure et fonctions supports. Variable de 15 à 2% des postes 1,2 et 4 en fonction des services supports mis en commun.
0 11% 9 414
Mesure délibération 2022-72 dispense P5 -9 414
Total révision AC Cycle 7 ACI ACF
39 477 0 39 477
Avantage lié à délibération 2022-72 78 011 18
4. Modification des taux et du montant du poste « charges de structure » appliqués aux « transferts de compétence » pour les communes d’Ambès, Bassens, Martignas et Saint-Louis de Montferrand consécutive à la révision du poids des fonctions support dans le cadre de la mutualisation.
L’article 11 du règlement intérieur de la CLECT précise les modifications du taux de charges de structure et semi- directes dans deux situations :
- pour les communes ayant mutualisé ou mutualisant leurs services dans l’année en cours, - pour les communes qui transfèrent des équipements d’intérêt métropolitain à vocation sportive ou culturelle à la Métropole.
«...Dans le cas des communes ayant mutualisées ou mutualisant dans l’année en cours leurs fonctions support, selon les modalités prévues par la délibération n°2015/0253 du 29 mai 2015, le taux forfaitaire précité sera réduit d’un pourcentage dont le niveau dépendra du périmètre du transfert des fonctions support, afin d’éviter tout doublon de charges pour ces communes. Pour ces communes, ce taux sera ainsi réduit selon la formule suivante : forfait charges de structure et semi directes (25 %) – écart entre le forfait théorique de charges de structure mutualisation (15 %) prévue par la délibération du 29 mai 2015 et le forfait applicable à la commune en fonction de son degré de mutualisation;
Impact du cycle 7 sur les AC "Transfert de compétences"
ACF ACI AC
AMBES -4 € -4 €
BASSENS -1 € -1 €
MARTIGNAS -295 € -295 €
SAINT-LOUIS DE MONTFERRAND -23 € -23 €
TOTAL -323 € 0 € -323 € 19
5. Transfert de compétence EIM Stade MATMUT suivi technique du contrat de partenariat.
La CLECT du 21 octobre 2016 a proposé l’évaluation du transfert du Grand Stade de Bordeaux (Stade MATMUT depuis) dans le cadre de la compétence «Equipements d’Intérêt Métropolitains» conformément à la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) qui a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 notre établissement en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Le transfert de cet équipement édifié dans le cadre d’un Partenariat Public Privé (PPP), à Bordeaux Métropole est effectif depuis le 1er janvier 2017.
L’évaluation proposée en 2016 n’a pas pris en compte le suivi technique du contrat de partenariat conservé dans le cadre de la compétence «sport» de la commune de Bordeaux. Ce suivi s’avère majoritairement lié à l’équipement lui-même et accessoirement à la compétence «sport». D’un commun accord avec la commune, ce suivi évalué à la charge d’un demi ETP de cadre A sera formellement transféré à Bordeaux Métropole selon l’évaluation suivante avec un montant de 37 286 € d’impact sur l’attribution de fonctionnement de Bordeaux à compter de 2023.
Coût moyen d'un ETP de catégorie A 73 110 €
soit coût moyen d'un demi ETP 36 555 €
Taux de charges semi-directes et de structure* 2%
Charges semi-directes et de structure 731 €
MONTANT DE L'EVALUATION DU TRANSFERT 37 286 €
* taux appliqué lors du transfert de l'équipement 6. Synthèse générale
RNS
20
AC 2022 définitives RNS impact AC AC prévisonnelle effets RNS
ACF ACI AC ACF ACI AC ACF ACI AC
AMBARES 1 411 855 € 306 394 € 1 718 249 € 15 635 € 16 414 € 32 049 € 1 427 490 € 322 808 € 1 750 298 €
AMBES -1 702 498 € 21 703 € -1 680 795 € 0 € 0 € 0 € -1 702 498 € 21 703 € -1 680 795 €
ARTIGUES -17 430 € 158 354 € 140 924 € 0 € 0 € 0 € -17 430 € 158 354 € 140 924 €
BASSENS -3 245 018 € 36 971 € -3 208 047 € 0 € 0 € 0 € -3 245 018 € 36 971 € -3 208 047 €
BEGLES 5 647 643 € 853 299 € 6 500 942 € 84 495 € 11 662 € 96 157 € 5 732 138 € 864 961 € 6 597 099 €
BLANQUEFORT -5 675 472 € 437 652 € -5 237 820 € 26 252 € 1 126 € 27 378 € -5 649 220 € 438 778 € -5 210 442 €
BORDEAUX 51 214 851 € 15 366 027 € 66 580 878 € 847 469 € 228 542 € 1 076 011 € 52 062 320 € 15 594 569 € 67 656 889 €
BOULIAC -235 603 € 24 212 € -211 391 € 0 € 0 € 0 € -235 603 € 24 212 € -211 391 €
LEBOUSCAT 5 806 190 € 657 304 € 6 463 494 € 26 808 € 23 135 € 49 943 € 5 832 998 € 680 439 € 6 513 437 €
BRUGES 2 215 474 € 472 086 € 2 687 560 € -70 969 € 26 046 € -44 923 € 2 144 505 € 498 132 € 2 642 637 €
CARBONBLANC -177 930 € 98 043 € -79 887 € 6 994 € 5 007 € 12 001 € -170 936 € 103 050 € -67 886 €
CENON 2 738 292 € 175 047 € 2 913 339 € -3 142 € 4 297 € 1 155 € 2 735 150 € 179 344 € 2 914 494 €
EYSINES 2 056 423 € 48 901 € 2 105 324 € 0 € 0 € 0 € 2 056 423 € 48 901 € 2 105 324 €
FLOIRAC 2 778 874 € 617 715 € 3 396 589 € 4 674 € 2 881 € 7 555 € 2 783 548 € 620 596 € 3 404 144 €
GRADIGNAN 1 514 882 € 73 664 € 1 588 546 € 0 € 0 € 0 € 1 514 882 € 73 664 € 1 588 546 €
LEHAILLAN -976 643 € 224 379 € -752 264 € -18 092 € 17 847 € -245 € -994 735 € 242 226 € -752 509 €
LORMONT 378 856 € 202 271 € 581 127 € 0 € 0 € 0 € 378 856 € 202 271 € 581 127 €
MARTIGNAS -1 877 848 € 22 767 € -1 855 081 € 0 € 0 € 0 € -1 877 848 € 22 767 € -1 855 081 €
MERIGNAC 5 500 231 € 1 381 157 € 6 881 388 € 79 834 € 50 127 € 129 961 € 5 580 065 € 1 431 284 € 7 011 349 €
PAREMPUYRE 663 590 € 43 178 € 706 768 € 0 € 0 € 0 € 663 590 € 43 178 € 706 768 €
PESSAC 10 242 978 € 1 062 884 € 11 305 862 € 43 932 € 38 570 € 82 502 € 10 286 910 € 1 101 454 € 11 388 364 €
SAINTAUBIN 1 505 038 € 137 993 € 1 643 031 € 4 519 € 3 363 € 7 882 € 1 509 557 € 141 356 € 1 650 913 €
SAINTLOUIS 186 815 € 563 € 187 378 € 0 € 0 € 0 € 186 815 € 563 € 187 378 €
SAINTMEDARD -2 446 791 € 667 595 € -1 779 196 € 0 € 0 € 0 € -2 446 791 € 667 595 € -1 779 196 €
SAINTVINCENT 102 875 € 3 503 € 106 378 € 0 € 0 € 0 € 102 875 € 3 503 € 106 378 €
LETAILLAN 2 521 949 € 145 731 € 2 667 680 € -46 662 € 15 790 € -30 872 € 2 475 287 € 161 521 € 2 636 808 €
TALENCE 6 778 955 € 670 050 € 7 449 005 € 39 774 € 33 262 € 73 036 € 6 818 729 € 703 312 € 7 522 041 €
VILLENAVE 1 701 493 € 118 824 € 1 820 317 € 0 € 0 € 0 € 1 701 493 € 118 824 € 1 820 317 €
88 612 031 € 24 028 267 € 112 640 298 € 1 041 521 € 478 069 € 1 519 590 € 89 653 552 € 24 506 336 € 114 159 888 € 21
6. Synthèse générale
Tous motifs d’impact sur les attributions de compensation
AC 2022 définitives RNS impact AC CYCLE 7 MUTU Dispense P5 (délib 2022-72) Transfert compétence EIM Stade
MATMUT suivi technique du contrat de
partenariat
Impact cycle 7 sur les AC TRANSFERTS
DE COMPETENCE AC prévisonnelle 2023 AC prévisonnelle 2023 RECETTE AC prévisonnelle 2023 DEPENSE
ACF ACI AC ACF ACI AC ACF ACI AC ACF ACI AC ACF ACI AC ACF ACI AC ACF ACI AC ACF ACI ACF ACI
AMBARES 1 411 855 € 306 394 € 1 718 249 € 15 635 € 16 414 € 32 049 € 0 € 0 € 0 € 1 427 490 € 322 808 € 1 750 298 € 1 427 490 € 322 808 € 0 € 0 €
AMBES -1 702 498 € 21 703 € -1 680 795 € 0 € 0 € 0 € 69 742 € 69 742 € 0 € -4 € -4 € -1 632 760 € 21 703 € -1 611 057 € 0 € 21 703 € 1 632 760 € 0 €
ARTIGUES -17 430 € 158 354 € 140 924 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -17 430 € 158 354 € 140 924 € 0 € 158 354 € 17 430 € 0 €
BASSENS -3 245 018 € 36 971 € -3 208 047 € 0 € 0 € 0 € 373 808 € 122 782 € 496 590 € 0 € -1 € -1 € -2 871 211 € 159 753 € -2 711 458 € 0 € 159 753 € 2 871 211 € 0 €
BEGLES 5 647 643 € 853 299 € 6 500 942 € 84 495 € 11 662 € 96 157 € 0 € 0 € 0 € 5 732 138 € 864 961 € 6 597 099 € 5 732 138 € 864 961 € 0 € 0 €
BLANQUEFORT -5 675 472 € 437 652 € -5 237 820 € 26 252 € 1 126 € 27 378 € 0 € 0 € 0 € -5 649 220 € 438 778 € -5 210 442 € 0 € 438 778 € 5 649 220 € 0 €
BORDEAUX 51 214 851 € 15 366 027 € 66 580 878 € 847 469 € 228 542 € 1 076 011 € 0 € 0 € 37 286 € 0 € 37 286 € 0 € 52 099 606 € 15 594 569 € 67 694 175 € 52 099 606 € 15 594 569 € 0 € 0 €
BOULIAC -235 603 € 24 212 € -211 391 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -235 603 € 24 212 € -211 391 € 0 € 24 212 € 235 603 € 0 €
LEBOUSCAT 5 806 190 € 657 304 € 6 463 494 € 26 808 € 23 135 € 49 943 € 0 € 0 € 0 € 5 832 998 € 680 439 € 6 513 437 € 5 832 998 € 680 439 € 0 € 0 €
BRUGES 2 215 474 € 472 086 € 2 687 560 € -70 969 € 26 046 € -44 923 € 0 € 0 € 0 € 2 144 505 € 498 132 € 2 642 637 € 2 144 505 € 498 132 € 0 € 0 €
CARBONBLANC -177 930 € 98 043 € -79 887 € 6 994 € 5 007 € 12 001 € 0 € -10 863 € -10 863 € 0 € -181 799 € 103 050 € -78 749 € 0 € 103 050 € 181 799 € 0 €
CENON 2 738 292 € 175 047 € 2 913 339 € -3 142 € 4 297 € 1 155 € 0 € 0 € 0 € 2 735 150 € 179 344 € 2 914 494 € 2 735 150 € 179 344 € 0 € 0 €
EYSINES 2 056 423 € 48 901 € 2 105 324 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 056 423 € 48 901 € 2 105 324 € 2 056 423 € 48 901 € 0 € 0 €
FLOIRAC 2 778 874 € 617 715 € 3 396 589 € 4 674 € 2 881 € 7 555 € 0 € 0 € 0 € 2 783 548 € 620 596 € 3 404 144 € 2 783 548 € 620 596 € 0 € 0 €
GRADIGNAN 1 514 882 € 73 664 € 1 588 546 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 514 882 € 73 664 € 1 588 546 € 1 514 882 € 73 664 € 0 € 0 €
LEHAILLAN -976 643 € 224 379 € -752 264 € -18 092 € 17 847 € -245 € 0 € 0 € 0 € -994 735 € 242 226 € -752 509 € 0 € 242 226 € 994 735 € 0 €
LORMONT 378 856 € 202 271 € 581 127 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 378 856 € 202 271 € 581 127 € 378 856 € 202 271 € 0 € 0 €
MARTIGNAS -1 877 848 € 22 767 € -1 855 081 € 0 € 0 € 0 € 288 454 € 78 286 € 366 740 € 0 € -295 € -295 € -1 589 689 € 101 053 € -1 488 636 € 0 € 101 053 € 1 589 689 € 0 €
MERIGNAC 5 500 231 € 1 381 157 € 6 881 388 € 79 834 € 50 127 € 129 961 € 0 € 0 € 0 € 5 580 065 € 1 431 284 € 7 011 349 € 5 580 065 € 1 431 284 € 0 € 0 €
PAREMPUYRE 663 590 € 43 178 € 706 768 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 663 590 € 43 178 € 706 768 € 663 590 € 43 178 € 0 € 0 €
PESSAC 10 242 978 € 1 062 884 € 11 305 862 € 43 932 € 38 570 € 82 502 € 0 € 0 € 0 € 10 286 910 € 1 101 454 € 11 388 364 € 10 286 910 € 1 101 454 € 0 € 0 €
SAINT-AUBIN 1 505 038 € 137 993 € 1 643 031 € 4 519 € 3 363 € 7 882 € 0 € -6 586 € -6 586 € 0 € 1 502 971 € 141 356 € 1 644 327 € 1 502 971 € 141 356 € 0 € 0 €
SAINTLOUIS 186 815 € 563 € 187 378 € 0 € 0 € 0 € 39 477 € 39 477 € 0 € -23 € -23 € 226 269 € 563 € 226 832 € 226 269 € 563 € 0 € 0 €
SAINTMEDARD -2 446 791 € 667 595 € -1 779 196 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -2 446 791 € 667 595 € -1 779 196 € 0 € 667 595 € 2 446 791 € 0 €
SAINTVINCENT 102 875 € 3 503 € 106 378 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 102 875 € 3 503 € 106 378 € 102 875 € 3 503 € 0 € 0 €
LETAILLAN 2 521 949 € 145 731 € 2 667 680 € -46 662 € 15 790 € -30 872 € 0 € 0 € 0 € 2 475 287 € 161 521 € 2 636 808 € 2 475 287 € 161 521 € 0 € 0 €
TALENCE 6 778 955 € 670 050 € 7 449 005 € 39 774 € 33 262 € 73 036 € 0 € 0 € 0 € 6 818 729 € 703 312 € 7 522 041 € 6 818 729 € 703 312 € 0 € 0 €
VILLENAVE 1 701 493 € 118 824 € 1 820 317 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 701 493 € 118 824 € 1 820 317 € 1 701 493 € 118 824 € 0 € 0 €
88 612 031 € 24 028 267 € 112 640 298 € 1 041 521 € 478 069 € 1 519 590 € 771 481 € 201 068 € 972 549 € -17 449 € 0 € -17 449 € 37 286 € 0 € 37 286 € -323 € 0 € -323 € 90 444 547 € 24 707 404 € 115 151 951 € 106 063 785 € 24 707 404 € 15 619 238 € 0 €