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Document publié le Samedi 26 septembre 2026 à 04h41
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - reglement interieur ppe)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Dialogue social,
1
PREAMBULE
Le Pôle Petite enfance se munit d’un règlement intérieur reprenant l’ensemble des
dispositions spécifiques au fonctionnement des structures. Il s’adresse et
s'applique à tous les agents employés au sein du Pôle Petite Enfance de la
Communauté de communes des Vosges du Sud, quels que soient leur statut
(titulaire, contractuel, stagiaire, apprenti…).
Il a pour but de cadrer les pratiques professionnelles et faciliter l’intégration de
nouveaux agents. Il définit les règles de fonctionnement et précise les fonctions
et responsabilités de chacun.
Le respect du présent règlement est attendu, tout manquement pourra faire
l’objet d’un entretien avec la hiérarchie.
Ce règlement est porté à la connaissance des agents du pôle. Un exemplaire leur
est remis contre lecture et signature.
Rappel des principaux droits et obligations des fonctionnaires :
Les droits :
- Liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse
- Liberté d’expression
- Droit de grève
- Droit syndical
- Droit à la formation professionnelle tout au long de sa carrière
- Droit de participation
- Droit à rémunération après service fait
- Droit à congé
Les obligations :
- Dignité, impartialité, intégrité et probité
- Secret professionnel
- Obligation de discrétion professionnelle 2
- Obligation d'effectuer les tâches confiées
- Obligation d'obéissance hiérarchique
- Obligation de neutralité
- Obligation de réserve 3
SOMMAIRE
Article 1 – Responsabilité et organisation du pôle ........................................ 4
Article 2 – Continuité de direction ................................................................. 4
Article 3 – Organisation du temps de travail ................................................. 4
Article 4 – Gestion des heures de travail, absences et congés ...................... 5
● Heures supplémentaires
● Absences et retards
● Congés annuels et RTT
● Congés exceptionnels
Article 5 – Formations et journées pédagogiques ......................................... 6
Article 6 – Frais de déplacement5 ................................................................. 7
Article 7 – Hygiène et tenue professionnelle ................................................ 7
Article 8 – Stationnement ............................................................................. 8
Article 9 – Accueil des stagiaires .................................................................. 8
Article 10 – Encadrement des enfants .......................................................... 9
Article 11 – Santé au travail ......................................................................... 9
Article 12 – Sécurité des locaux .................................................................. 10
Article 13 – Réunions et vie d'équipe .......................................................... 10
Article 14 – Hygiène et sécurité .................................................................. 10
Article 15 – Respect des locaux et du matériel ........................................... 11
Article 16 – Fermeture de la structure ......................................................... 11
Article 17 – Neutralité et signes religieux ................................................... 11
Engagement de l'agent .................................................................................. 12 4
ARTICLE 1 : RESPONSABILITÉ ET ORGANISATION DU PÔLE
La communauté de communes des Vosges du Sud dispose, au sein de son pôle petite
enfance, de trois établissements d’accueil du jeune enfant, ainsi que de deux
services d'information et d'accueil destinés aux parents et aux assistants
maternels : le RPE (Relais Petite Enfance) et le LAEP (Lieu d’Accueil Parents
Enfants).
L’ensemble des agents du pôle est placé sous l’autorité de la directrice.
Les agents exerçant au sein des établissements d’accueil du jeune enfant sont
placés sous la responsabilité directe des responsables de structure.
ARTICLE 2 : LA CONTINUITÉ DE DIRECTION
En cas d’absence de la responsable de structure, la continuité de la fonction de
direction est assurée par un agent désigné dans chaque EAJE selon le protocole
mis à disposition. Dans la mesure du possible, cette fonction est exercée par une
auxiliaire de puériculture.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Un planning hebdomadaire définit les horaires de travail des agents. Il est établi
pour une année de travail, d'Août à Septembre. En signant son contrat de travail,
l’agent s’engage à respecter les horaires qui lui sont attribués.
Ce planning peut être amené à être modifié en fonction des nécessités de service
et notamment des absences des agents (arrêt maladie, congés annuel, RTT…). Dans
ce cadre, un agent peut également être amené à intervenir ponctuellement au sein
d’une autre structure du pôle, que celle dans laquelle il exerce habituellement, afin
d’assurer la continuité du service.
Un temps de pause de minimum 30 min est octroyé dès 6 heures de travail
consécutif.
L’agent doit anticiper son arrivée afin d’être opérationnel pour l’ouverture de
l’établissement (par exemple, ne pas arriver à 8h pour ouvrir à 8h). 5
ARTICLE 4 : GESTION DES HEURES DE TRAVAIL, ABSENCES ET
CONGÉS
Chaque agent est responsable du décompte de son temps de travail (congés, heures
supplémentaires) et doit tenir un tableau personnel de suivi.
Ce tableau est soumis à la vérification et la validation de la responsable de
structure, à la fin de chaque mois. L’agent s’engage à l’adresser à son responsable,
au plus tard la première semaine du mois suivant. En cas de retard, la directrice
de la structure prendra les dispositions nécessaires.
· Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires correspondent à une nécessité de service et devront
être validées au préalable par la direction. L’agent ne peut cumuler plus de 10
heures supplémentaires (simultanément) dans la mesure du possible.
Ces dernières seront donc récupérées régulièrement, lorsque l’organisation de la
structure le permet et que le taux d’encadrement est respecté : départ anticipé
d’enfant, vacances scolaires, etc…
Les agents doivent proposer d’eux-mêmes des temps de récupération, en accord
avec la directrice de l’établissement et l’organisation du service.
· Les absences et retards
L’agent dans l’impossibilité d’assurer son service, pour quelque cause que ce soit,
doit prévenir la direction le plus rapidement possible :
- Appeler le responsable de structure en priorité.
- Si ce dernier n’est pas joignable, appeler la directrice du pôle.
En cas d’absence ou d’arrêt maladie, l’agent est tenu de prévenir la direction de
son retour ou de son renouvellement au moins 24h avant. Cela afin de permettre à
la hiérarchie de prendre les mesures nécessaires et d’assurer la continuité du
service.
· Les congés annuels et récupération du temps de travail (RTT)
Les congés annuels et les RTT seront validés par la responsable de structure. Leur
accord est soumis à l’organisation du pôle et conditionné aux nécessités de service. 6
Par conséquent, sauf situation exceptionnelle (par exemple lorsque l’effectif des
enfants est faible), il ne sera pas possible de valider plus de deux demandes de
congés simultanés au sein du pôle.
En cas de difficultés au sein des sites, un RTT peut être déplacé sur un autre jour.
· Les congés exceptionnels
Des autorisations spéciales d’absences (ASA) peuvent être accordées aux agents
pour évènements exceptionnels ou/et familiaux, dans la limite prévue par
l’intercommunalité. (CF feuille en lien)
Elles sont soumises à la validation de la direction et un justificatif devra être
fourni.
ARTICLE 5 : LES FORMATIONS ET JOURNÉES PÉDAGOGIQUES
Tous les agents jouissent du droit à la formation.
Une journée de formation équivaut à une journée de travail, quel que soit le nombre
d’heures effectuées habituellement. Aucune heure supplémentaire ou de
récupération ne sera comptabilisée.
Au moins deux journées pédagogiques sont organisées chaque année pour les
agents du pôle. Elles sont obligatoires et intégrées au temps de travail : les
établissements d’accueil seront fermés au public. Les formations du CNFPT sont
particulièrement encouragées.
Les règles relatives au temps de formation sont identiques pour tous les agents et
sont définies dans un document interne validé par la collectivité.
Les frais de déplacement sont pris en charge selon les dispositions en vigueur.
Les demandes sont étudiées selon :
● Les besoins du service.
● Les motivations de l'agent. 7
● Les places disponibles.
ARTICLE 6 : LES FRAIS DE DÉPLACEMENT
Dans certaines conditions, les frais de déplacement peuvent être remboursés par
la collectivité. Un formulaire est à remplir tous les mois et à envoyer à Marianne
HENRY, responsable des finances. La règle de fonctionnement est la suivante :
● Déplacement domicile / travail : non pris en charge
● Déplacement lieu de travail habituel / lieu sur le périmètre CCVS,
département : prise en charge de l’A/R (excepté si le retour est vers le
domicile)
● Formations : prise en charge des frais kilométriques (sauf parking et péage)
● Réunions occasionnelles ou évènements en dehors des heures de travail :
prise en charge domicile / lieu de rencontre
Le formulaire, lors du 1er paiement, devra obligatoirement être transmis avec la
copie de la carte grise du véhicule utilisé et d’un RIB. Il devra également être
signé par l’agent concerné à l’endroit prévu (sans cela il sera refusé par le centre
des finances).
Les kilomètres indiqués feront systématiquement l’objet d’un contrôle, la règle
étant « commune à commune » et non une adresse précise (via le site mappy).
ARTICLE 7 : HYGIÈNE ET TENUE PROFESSIONNELLE
Des vestiaires, toilettes et, selon les sites, des douches sont mis à la disposition
des agents. Chaque professionnel est tenu de veiller à leur bon état de propreté
après utilisation. Les vestiaires sont destinés au rangement des vêtements et
effets personnels.
Une hygiène corporelle est exigée. Un lavage des mains doit être effectué à la
prise de poste ainsi que chaque fois que les règles d’hygiène le nécessitent.
Il est demandé aux professionnels de porter une tenue souple et adaptée à leur
poste de travail. Ils ne doivent pas porter de bijoux pendants, les cheveux doivent 8
être attachés et les ongles courts, propres et sans vernis. Le parfum est
également à proscrire (contenant alcool et perturbateurs endocriniens). Le port
de chaussures spécifiques pour l’intérieur est obligatoire.
L’utilisation du téléphone portable à usage personnel n’est pas autorisée, sauf
exception (autorisation du responsable de l’établissement). Ce dernier doit être
stocké hors de portée du public accueilli.
De plus, chaque agent doit faire preuve de confidentialité professionnelle, c’est-
à-dire qu’il est proscrit de divulguer des informations à caractère secret.
ARTICLE 8 : LE STATIONNEMENT
Sur le site de la crèche « Les Papy’llons » à Giromagny, le stationnement des agents
doit s’effectuer sur le parking du Centre Socioculturel de la Haute Savoureuse
(situé à côté de la crèche, 7 rue des casernes).
Pour les Petits Pas Tapons, les places situées devant la structure sont réservées
aux parents.
Pour les Oisy’llons, les agents jouissent des places situées à l’arrière du bâtiment.
ARTICLE 9 : L’ACCUEIL DES STAGIAIRES
Un livret d’accueil est disponible pour cadrer l’accompagnement des stagiaires. Il
comporte la liste des gestes autorisés, la présentation du pôle ainsi que quelques
protocoles. Il est à présenter à l’élève en début de stage.
Un référent de stage sera nommé au sein de l’équipe. Son rôle sera de fixer et
suivre les objectifs de l’élève et de lui attribuer des missions et des tâches
quotidiennes afin de le rendre autonome. Il reprend les comportements inadaptés
lors de l’évaluation ou des entretiens individuels.
Quant aux autres agents de l’équipe, tous ont un rôle à jouer dans
l’accompagnement du stagiaire : montrer un soin, une activité ou même reprendre
certains gestes si ça ne va pas. Pensez à faire systématiquement le lien avec le
référent ensuite. 9
Pour le suivi du stage, le référent doit en début de période :
● Fixer des objectifs clairs,
● Définir des groupes d’attribution,
● Planifier des bilans réguliers (1 fois par semaine), en lien avec la responsable
si besoin.
ARTICLE 10 : ENCADREMENT DES ENFANTS
A l’intérieur de la structure, la collectivité s’est positionnée sur un taux
d’encadrement d’1 professionnel pour 6 enfants. Ce choix s’explique par le fait que
tous les enfants d’âge différent évoluent au sein d’un même groupe (« non-
marchants » et « marchants »).
Il est demandé aux agents de ne jamais laisser un espace accueillant des enfants
sans surveillance. En cas de nécessité de quitter la pièce, l’agent doit s’assurer de
la présence d’un autre professionnel et l’informer de son absence momentanée.
Dans le cadre des sorties à l’extérieur, nous souhaitons garantir un
accompagnement sécurisé avec un adulte pour 2 enfants.
ARTICLE 11: SANTÉ AU TRAVAIL
Les agents doivent :
● Participer aux visites médicales obligatoires.
● Maintenir leurs vaccinations à jour conformément à la réglementation.
● Déclarer immédiatement tout accident de travail ou incident survenu dans
le cadre professionnel.
ARTICLE 12: SECURITE DES LOCAUX
Pour assurer la sécurité des enfants :
● Ne jamais ouvrir à une personne inconnue.
● Vérifier systématiquement l'identité des personnes autorisées à
rechercher un enfant. 10
● Respecter les procédures relatives aux intrusions et aux situations
d'urgence.
ARTICLE 13: RÉUNIONS ET VIE D'ÉQUIPE
Des réunions d'équipe sont organisées régulièrement.
La participation de chacun à ces réunions et aux différents projets/temps forts
est essentielle au bon fonctionnement du service et à la cohérence des pratiques
éducatives.
Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées lorsque la situation l'exige.
ARTICLE 14: HYGIENE ET SECURITE
Chaque agent est tenu de respecter les protocoles d'hygiène et de sécurité en
vigueur.
Notamment :
● Lavage des mains dès la prise de poste et aussi souvent que nécessaire.
● Application des protocoles sanitaires.
● Respect des procédures d'entretien et de désinfection.
● Utilisation appropriée du matériel professionnel.
Les protocoles doivent être relus régulièrement au cours de l'année. Au minimum,
trois fois.
Toute anomalie, dégradation ou dysfonctionnement doit être signalé rapidement
à la direction.
ARTICLE 15: RESPECT DES LOCAUX ET DU MATÉRIEL
Chaque agent veille à :
● Maintenir les locaux propres et rangés.
● Respecter le matériel mis à disposition. 11
● Signaler toute dégradation ou panne.
● Ranger ses effets personnels dans les espaces prévus.
ARTICLE 16: FERMETURE DE LA STRUCTURE
La personne chargée de la fermeture doit s'assurer :
● Qu'aucun enfant n'est présent dans les locaux, y compris les dortoirs.
● Que les locaux sont rangés.
● Que les fenêtres et volets sont sécurisés.
● Que les portes sont fermées à clé.
Que les dispositifs de sécurité sont activés si nécessaire.
ARTICLE 17: NEUTRALITÉ ET SIGNES RELIGIEUX
Conformément au principe de laïcité, applicable au service public, les agents
exerçant leurs fonctions au sein des structures sous soumis à une obligation de
neutralité.
A ce titre, il est interdit de manifester ses convictions religieuse, politique et
philosophique dans l’exercice de ses missions, notamment par le port de signes ou
tenues ostensiblement destinés à les exprimer. 12
Engagement de l'agent
Je soussigné(e) .............................................................................
atteste avoir pris connaissance du présent règlement intérieur et m'engage à le
respecter.
Fait à : .....................................................
Le : ......... / ......... / .........
Signature :