Arrêté - 2023 378 ENEDIS ERS Acc Voirie Raccordement electrique 1 rue des Fontenelles

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Arrêté - 2023 378 ENEDIS ERS Acc Voirie Raccordement electrique 1 rue des Fontenelles Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2023 378 ENEDIS ERS Acc Voirie Raccordement electrique 1 rue des Fontenelles)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement, I t r' )r

ESSE Notre ville

2023-378

Le Maire de la Ville de MELESSE ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles Ll 1 1 1-1 à L1 1 1 1-6 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articlesL2122-1 àL2122-4eT 13111 1;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1et suivants , Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L]15-1, L141-10, L141-11 elL141-12 Vu le Code de la route et linstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par larrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales , Vu la loi n'83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU la demande en date du 30 novembre 2023 par laquelle ENEDIS - Agence Raccordement Particuliers et Professionnels Bretagne - 64 Boulevard Voltaire - 35 009 RENNES, par le biais de l'entreprise ERS, rue de la Perrière, 35520 Melesse demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :

Raccordement au réseau électrique.

Vu létat des lieux ;

ARRÊTE

Anlcu 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

- Raccordement au réseau électrique au no 1, rue des fontenelles.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Anrcu 2 - Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire est informé qu il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages, dont elle a

la gestion, à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant du Service Technique de la ville de lVelesse (Techniqueril.,n-relesse tr ou 02 99 13 26 23)

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique ( qêâ

, . : ,. : ) la présence de canalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d intention de commencer les travaux (D.l.C.T.).

) Réalisation de tranchée sous trottoir et sous accotement :

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur

Pour une tranchée sous trottoir ou accotement (moins d'un mètre du bord de chaussée), la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

Réseau GAZ

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension

Réseau ELECTRIQUE Haute Tension

Réseau ECI-AIRAGE PUBLIC

Réseau EAU POTABLE

Réseau TELECOM

Réseau CHALEUR OU FROID

0 70 mètre

0,60 mètre

0,60 mètre

0,60 mètre

1,00 mètre

0,60 mètre

gtairie de 6rffip mètre

20 Rue de Rennes, 35520 lTlelesse - @ 02 SS 13 A6 A6

tr.rtlu.melesse.f r

Au minimum audessous du niræau supérÈurdu

trdtoir ou de l'accoternent RESEAI.IX

ARREIE DEVOIRIE

PORTANT ACCORD DE VOIRIE1 (

ESSE Notre ville

Les tranchées seronl réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. ll sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après

travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

) Réalisation de tranchée sous chaussée :

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.

Le remblayage de la tranchée réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Pour une tranchée sous chaussée, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

Ar minimum arJ-fusousdu niveu sp&burde h

charssée RESEAUX

Réseau GAZ

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension

Réseau ELECTBIQUE Haute Tension

Réseau ECLAIRAGE PUBLIC

Réseau EAU POTABLE

Réseau TELECOM

Réseau CHALEUR OU FBOID

0,70 mètre

0,80 mètre

0,80 mètre

0,80 mètre

1,00 mètre

0,60 mètre

0,90 mètre

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera réputé expiré deux ans après jusquà ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un

entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à lidentique.

ARncLr 3 - Sécurité et siqnalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent

arrêté, telle quelle résulte notamment de linstruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre lgg2

modifié. ll est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette

signalisation qui doit être maintenue de jou16ommftgg,{yir

20 Rue de Rennes'i:ii'#i:::1, o 02 es 13 26 26

tr'\

t, I

flel ESSE Notre ville

ARtcLE 4 - Remise en état des lieux après travaux

Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.

ABIOLE S - Réception des lravaD(

Afin de contrÔle, une visite de fin de travaux sera faite conlointement avec les services techniques de la commune

AHTTCLE 6 - Resoonsabilité

Cette autorisation est délivrée à tilre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de Ia collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,

des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par ladministralion comme en matière de contributions directes.

ll se devra dentretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTCLE 7 - Autres formalités administratives

Le présent arrôté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de lurbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants elL.421-4 et suivants.

ll est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Plus généralement, lobtentlon du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

I - Validité et renouvelle

La présente autorisation est délivrée à titre précaire el révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :

elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirle sans qu il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans à

compter de la date du présent accord.

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de l'accord de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de lautorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai dun mois à compter de la révocation ou du terme de lautorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d olfice aux Ïrajs du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

mairie de rneksse

20 Rue de Rennes,35520 mebsse - 602 gg'13 26 26

uuu: melesse.fr

a\

rIl flel ESSE Notre ville

ARTCLE 9 . Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bennes (llle-el-vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

lvlonsieur le Maire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délai.

ARTCLE 10 - Diflusion et affichaoe

Le présent arrôté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur.

Amplialion du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton I -

Le Service départemental d'incendie et de Secours d'llle-et.vilarne , - Les Services Techniques et La Police Municipale de la I/airie de Melesse ,

- Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ; -

La Direction régionale des transports Bretagne i

- Valcobreizh ; -

ENEDIS,

- ERS,

Atfiché le

Le Llaire,

I I DEC, 2023 A Melesse, le 6 décembre 2023 Le Maire,

Claude JAOUEN

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(,

\-&F ;o :et-

Claude JAOUEN

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DIFFUSION: '-

Le bénéficiaire, pour attribution ,

ANNEXES

o Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de [/elesse o

Fiches techniques

rlleirie de melesse

20 Ruede Rennes,355?0 mebsse - Oû2 gg 13 26 26

Lr:u:u melesse.lt

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