Arrêté - 2023 36 ENEDIS Acc Voirie Raccordement electrique

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Arrêté - 2023 36 ENEDIS Acc Voirie Raccordement electrique Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2023 36 ENEDIS Acc Voirie Raccordement electrique)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, ilel ESSE

tr' t t ARRETE DE VOIRIE

PORTANT ACCORD DE VOIRIE

Notre ville

2023-36

Le Maire de la Ville de MELESSE ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles Ll 1 1 1-1 à L1 1 1 1-6 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articlesL2l22-1 àL2122-4et L3'111 1 ;

Vu le Code de lUrbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, Ll41-'10 Ll41-11 elL141-12 Vu le Code de la route et linstruction intermrnistérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie -

signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la loi n' 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n'83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU la demande en date du 31 Janvier 2023 par laquelle ENEDIS - Agence Raccordement Particuliers et Professionnels Bretagne - 64 Boulevard Voltaire - 35 009 RENNES, demande lautorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :

Raccordement au réseau électrique.

Vu létat des lieux

ARRÊTE

ARrcu 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande

Modification du raccordement aérien avec la reprise du branchement sur un poteau et la pose d'un coffret au n'20, lieu-dit les Guerches.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants

Anrcle 2 - Prescriotions techniques particulières

Le pétitionnaire est informé quildoit se renseigner en mairie pour connaître l'existence douvrages, dont elle a

la gestion à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement lagrément du représentant du Service Technique de lâville de Melesse (:e,--r-riq-r: - :"-r:lesse rr ou 02 99 132623)

La présente autorisation ne drspense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (

une décràration àiÂt"ntloiJJ""ï;ï"::":ilii,.'"it:ïtr3l,1Ti"'er

aux sestionnaires de réseaux concernés

) Réalisation de tranchée sous accotement

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

Pour une tranchée sous trottoir ou accotement (moins d'un mètre du bord de chaussée), la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

fllairie de fllelesse

20 Rue de Rennes, B.P. \2219, 35522 fllelesse

@ 02 gg 13 26 26 - tuu.ru.melesse frffiel

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ESSE Notre ville

Al minlmum audæous du niræu supâteurdu

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Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. ll sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant,

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de I'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

) Réalisation de tranchée sous chaussée :

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire seront réalisées par demi-chaussée.

Le remblayage de la tranchée réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Pour une tranchée sous chaussée la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

Réseau GAZ

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension

Réseau ELECTRIQUE Haute Tension

Réseau ECI-AIRAGE PUBUC

Réseau EAU POTABLE

Réseau TELECOM

Réseau CHALEUR OU FROID

Réseau GAZ

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension

Réseau ELECTRIQUE Haute Tension

Réseau ECLAIRAGE PUBLIC

Réseau EAU POTABLE

Réseau TELECOM

Réseau CHALEUR OU FROID

0,70 mètre

0 60 mètre

0 60 mètre

0 60 mètre

.1,00 mètre

0,60 mètre

0,60 mètre

0,70 mètre

0 80 mètre

0,80 mètre

0,80 mètre

'1,00 mètre

0,60 mètre

0,90 mètre

lllairie de fllelesse

20 Rue de Rennes, B.P. {2219,35522 tllelesse

O 02 SS 13 26 26 - uutu.melesse.fr

du niwan srpâhndo h RESEAUX i Àr minimumaudessous cfu.rssée,$

1.

ESSE Notre ville

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de lentreprise chargée d'exécuter les travaux,

Le délai de garantie sera réputé expiré deux ans après jusquà ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un

entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé il devra être reconstitué à lidentique.

AnïcLe 3 - Sécurité et siqnalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent

arrêté telle quelle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par larrêté du 6 novembre 1992 modifié ll est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette

signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

Anrcu 4 - Remise en état des lieux après travaux

Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus denlever les matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances

Anrcu 5 - Réception des travaux

Afin de contrôle, une vrsite de fin de travaux sera faite conlointement avec les services techniques de la commune.

Anrcu 6 - Resoonsabilité

Cette autorisatron est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,

des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de lautorrsation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme

duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par ladministration comme en matière de contributions directes.

ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter lautorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Anrcu 7 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne drspense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1et suivants etL421-4 et suivants

ll est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Plus généralement, lobtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARrct-e 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :

elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce

dernier, de droit à indemnité

fllairie de filelesse

2û Rue de Rennes, B.P. T2219,35522 tllelesse

{O 02 SS 13 26 26 - urrlru.melesse.frI

rill ESSE

Notre ville

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans à

compter de la date du présent accord,

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant I'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement Le renouvellement de I'accord de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de I'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Anrcu 9 - Recours

Le présent arrêté peut faire lobjet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bennes (llle-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Monsieur le lt/aire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délai.

AnïcLr 10 - Diffusion et affichaqe

Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

N/onsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ;

Le Service départemental d'incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine ;

Les Services Techniques et La Police lt/unicipale de la Mairie de lr/elesse ;

Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ;

La Direction régionale des transports Bretagne ;

Valcobreizh ;

ENEDIS

Affiché le 0 3 tE\l. 2023 A Melesse, le 23 janvier 2023 Le Maire, Le Maire,

Claude JAOUEN. Claude M §

tft

DIFFUSION:

Le bénéficiaire, pour *i

ANNEXES

r Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de lt/elesse r

Fiche technique

[Ilairie de [Tlelesse

20 Rue de Rennes, B.P. 12219,35522 lllelesse

(D 0e gS 13 26 26 - utuu.melesse.fr

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