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Conseil Municipal - 20221201D 01 benefice assurance vie
Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Castelsagrat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20221201D 01 benefice assurance vie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
COMMUNE DE CASTELSAGRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux
Et le 1° décembre à vingt heures trente
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris : su 2 : PR 2 : au Conseit | Le ercee | Pertèla Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
Municipal délibératio au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la n 4 , : présidence de Madame Francine FILLATRE, Maire
15 15 12 Présents: FILLATRE Francine, DONZELLI Jean-Jacques, DELORME
— | Dominique, RAIMONDO jean-Pierre, DELATTRE Myriam, DECON André,
Date de la convocation SALTAREL Stéphane, PECHABADENS Claire, BORTOLUSSI Jean-Marc, BOYER 28.11.2022 Patricia, HUGON Céline, ANTONIETTI Jérôme.
Date d'affichage Absents excusés : THIERY Nathalie, BARCELLA Benoit, 28.11.2022 Absente : FRAYSSE Mireille,
Objet de la délibération : Secrétaire de séance : BORTOLUSSI Jean-Marc,
ACCEPTATION DU
BENEFICE DU
CONTRAT
D’'ASSURANCE VIE
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- la décision de Monsieur Roger BORTOLUSSI, qui par testament
daté du 15/09/2016 remis à l'étude de Maître GUILLAMAT,
notaire à Saint-Nazaire de Valentane lègue à notre commune
N° de l'acte : 20221201D O1 tout son patrimoine.
Acte rendu exécutoire après - Vu la délibération du 14 juin 2022, acceptant le legs.
dépôt en sous-préfecture de - vu le courrier en date du 21 novembre 2022 de Groupama Gan
Castelsarrasin le 02/12/2022. Vie pour le règlement du contrat d'assurance vie souscrit le 12 Publication ou notification du 02/12/2022 janvier 2009 par Monsieur Roger BORTOEUSSI pour un montant de 12 377.76 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal unanime :
- Décide d'accepter le bénéfice du contrat d'assurance vie souscrit
le 12 janvier 2009 par Monsieur Roger BORTOEUSSI pour un
montant de 12 377.76 euros.
- Donne délégation à Madame le maire à l'effet de signer les
documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
La Maire,
Francine FILLATRE