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Document publié le Lundi 6 août 2007 par la commune de Sauveterre.
Lien du pdf (PLU - Annexes - modalites)
Thèmes du document : Tourisme, Eau et assainissement, Énergies,
MODALITES D'APPLICATION
DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME
(mises à jour après décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007)
Zone constructible (ZC1) :
Dans cette zone, les conditions d'équipement permettent l'implantation de toute construction (à l'exclusion de celles à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage). Celles-ci devront respecter les dispositions du Règlement National d'Urbanisme.
Zone d'extension (ZC2) :
Dans cette zone, les constructions (à l'exclusion de celles à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage) sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions d'équipement définies par le Règlement National d'Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R111-6, R 111-8 à R 111-13 du Code de l'Urbanisme). Les constructions seront interdites sur la base de l'article L111-4, si les équipements manquent.
Les autres articles du Règlement National d'Urbanisme restent applicables.
Zone naturelle (ZN) :
Dans cette zone, sous réserve des articles R111-2, R 111-3, R 111-4, R 111-13, R 111- 14, R 111-21 du Code de l'Urbanisme, ne sont admises que :
1°) l'adaptation, la réfection, le changement de destination ou l'extension des constructions existantes
2°) les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs
3°) les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière
4°) les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles
5°) la restauration des bâtiments dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment
Ces constructions et installations sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions d'équipement définies par les Règles Générales d'Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R111-6, R 111-8 à R 111-13 du Code de l'Urbanisme).
Carte Communale de Sauveterre 1 Elaboration Dans le secteur ZNL sont en outre admis les constructions et installations liées aux activités de loisirs ou projet liés aux loisirs.
Les autres articles du Règlement National d'Urbanisme restent applicables.
Elle comprend un secteur L destiné aux constructions et installations de loisirs liées à l'activité du golf du château de Barbé.
Zone inondable (ZNi) :
Dans cette zone, sous réserve de la prise en compte du risque d'inondation (article R111-2 du Code de l'Urbanisme), ne sont admises que :
l'adaptation, la réfection, le changement de destination ou l'extension des constructions existantes
les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs
les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière
Les autres articles du Règlement National d'Urbanisme restent applicables.
Carte Communale de Sauveterre 2 Elaboration