unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 048 Finances Budget primitif 2024 Budget annexe Dechets

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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 048 Finances Budget primitif 2024 Budget annexe Dechets Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 048 Finances Budget primitif 2024 Budget annexe Dechets)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque, 5e

_ Conseil Communautaire du 11 avril 2024 uS D e SR

Salle Bernadou à Villemur sur Tarn es _ \ ka 6 E-lequlte com

Val AigO Extrait du registre des délibérations FUPEC NISSAN PRÉUARICANRRCUAECEE Cormnanté de communes

Délibération 2024-048

Finances - Budget Primitif 2024 - Budget annexe Déchets

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 05 avril 2024.

Participants

Bessières M. DARENGOSSE Ludovic, Mme MONCERET Mylène,

Bondigoux

Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles

La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle

Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry

Le Born M. SABATIER Robert

Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia

Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel

Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, M. MICHELOT Jean-Michel,

M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel

Conseillers ayant donné pouvoir

M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M. Ludovic DARENGOSSE M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. Gilles JOVIADO

Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à Mme Katia GUERRERO M. RICHARD Jean-Louis a donné pouvoir à Mme Sonia BLANCHARD ESSNER Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoirà M. CHEVALLIER Georges Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à M. Jean-Michel MICHELOT Mme PREGNO Agnès a donné pouvoir à Mme Florence DELTORT

Conseillers absents

M. HAMDANI A äli

Mme LAVAL Carole

M. MAUREL Cédric

Mme RIVIERE Christel

M. BRAGAGNOLO Patrice

M. ROUX Didier

Secrétaire de séance

Mme Sonia BLANCHARD ESSNER

Membres en exercice -31 | Membres présents - 17 | Pouvoirs - 08 Membres absents — 06

Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 + contact@valaigo.fr : www.valaigo.frF RECU EN PREFECTURE 1

le 25/64/2624

se E-lequ

Conseil Communautaire du 11 avril 2024

7Ü_DE-031-24310 0240411-2024_048-BF

Exposé

Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme « l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles ».

Le budget comporte Un double caractère :

+ Le budget est un acte de prévision : les recettes et dépenses inscrites sont prévues, maïs le

caractère prévisionnel du budget implique que ces recettes et dépenses ont un caractère

estimatif, ce qui signifie que la prévision pourra être revue par la suite ;

+ Le budget est un acte d'autorisation : seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la

limite des montants inscrits.

Contrairement à l'Etat, les collectivités territoriales ont l'interdiction de voter un budget présentant un

déficit. L'équilibre du budget voté se traduit par le respect de plusieurs conditions cumulatives :

+ L'équilibre par sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement sont

respectivement votées en équilibre.

+ L'évaluation sincère des crédits budgétaires, c'est-à-dire pas de surestimation des recettes ni de

sous-estimation des dépenses, et la totalité des dépenses doivent figurer dans le budget,

correctement estimés à leur juste niveau.

La date limite du vote du budget primitif est fixée par l'article L.1612-2 du CGCT, à savoir le 15 avril de l'année d'exercice {ou jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement de l'organe délibérant). Cependant, cette date ne s'impose pas aux organes délibérants des collectivités dans le cas où elles ne disposent pas au 31 mars des informations indispensables à l'établissement du budget [listées à l'article D1612-1 du CGCT) et notamment le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.

Il est proposé au Conseil communautaire d'adopter le budget primitif 2024 du budget annexe Déchets.

L 11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il |

VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS A

DEPENSES RECETTES

[ VOTE [ Crédits d'investissement votés au titre du présent budget {y compris le compte 1058) 111 438,50 155 000,00

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1} (1) 0,00 0,09

REPORTS Ti solde négait Ti so1ds post 091 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)

43 561,50 ac)

Total de la section d'investissement {2} 155 000,00 155 000,00

DEPENSES RECETTES

[ VOTE | Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 3 500 000,00 3065 000,00

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00

REPORTS {si déficit) {si excédent)

002 Résultat de fonctionnement reporté (1}

990 335000,90

Total de la section de fonctionnement (3) 3 500 000,00 3 500 000,00

[ TOTAL DU BUDGET (4) 3 655 000,00 3655 000,00 |

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.frL REÇU EN PREFECTURE 1

le 25/84/2824

E-leqalé

Conseil Communautaire du 11 avril 2024

a

70_DE-03

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

in, Libelé et — Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL

Se NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)

011 | Charges à caractère général (3) 1715 700,00 0.00 2 795 000,00 2795 000,00 2795 000,00 012 | Charges de personnel et frais 130 000,00 0,00 130 000,00 130 000,00 130 000,00 assimilés (3)

014 | Atténuations de produits 335 000,00 0,00 390 000,00 390 000,00 390 000,00 o16 |apa 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 | RSA / Régularisations de RMI 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 | Autres charges de gestion 675 300.00 0,00 60 000,00 80 000,00 80 000,00 courante (sauf 6586) (3)

6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 d'éus

Total des dépenses de gestion courante 2 856 000,00 0.00 3 395 000.09 3 395 000,00 3 395 000.00 65 | Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67 | Charges spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00 dépréciations (semi-budgétaires) (3)

Total des dépenses réelles de 2 855 000,00 2,00 3 395 000,00 3395 009,00 3395 000,00 fonctionnement

023 | Virement à la section 112 800,00 |} 65 600,00 65 000,00 65 000,00 d'investissement (4)

042 | Opérations ontre transf. entre 40 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 sections (4) (5)

043 | Opérations orre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 000 section (4)

Totai des dépenses d'ordre de 152 600,00 105 000,00 105 009,90 105 000,00 fonctionnement e

[ TOTAL | 300880000 __000] 350000600[ 35900000| 3500 000,00 | +

Î D 092 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 000 |

[ TOTAL DES DEPEMSES DE FONCTIONHEMENT CUMULEES | 3 500 000,00 |

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn

Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr- www.valaigo.frConseil Communautaire du 11 avril 2024 L REÇU, EN PREFECTURE 1 le 25/84/2824

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Le Poux méme, Restes à réaliser Propositions TOTAL

Chap. FRete Pudget NA nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote)

En _— … Précédent (1) . s sslis =

013 | Aténuatons de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

o16 |apa 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00

017 | RSA/ Réguiarisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 | Prod. services, domaine, ventes 160 000,00 0,00 195 000,00 195 000,00 195 000,00

diverses

73 | Impôts ettaxes (saufle 731) 0.00 0,00 0,00 0,00 000

731 | Fiscaité locate 2542 187,38 000 2685 000,00 2 685 000,00 2685 000,00

74 | Dotations et participations (3) 364 000,00 0,00 185 000,00 185 000,00 185 000,00

75 | Autres produits de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 000

courante (3)

Total des recettes de gestion courante 3066 187,38 3065 000,00 3065 000,00 3065 090.00

76 | Produits financiers 0,00 0.00 0,00 0,00

77 | Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00

78 | Reprises amort. dépréciations, 0.00 0,00 0,00 000

prov. (semi-budgétaires) (3)

Total des recettes réelles de fonctionnement 3 066 187,38 3 065 000,00 3 065 000,00 3065 000,00

042 | Opérations ordre trans entre 0,00 0,00 0,00 0,00

sections (4) (5)

043 | Opérations orire intérieur de la 0,00 000 0,00 0,60

section (4)

Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00 0,00 0,00

fonctionnement

[ TOTAL 3066 187,38 | 0,00 | | 3065 000,00 | 3 065 000,00 |

L L +

[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 435 000,00 |

[ _ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3 500 000,00 |

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.frL REÇU EN PREFECTURE 1

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& Application agrée E-lequ

70_DE-05

Conseil Communautaire du 11 avril 2024

com .

3-20240411-2024_048-BF

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Pour mémoire, sn _ cp. Libeté budget Restes à réaliser Propositions Vote e TOTAL

: NA nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) précédent (1)

o18 [RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 20 | immobilisations incorporelles {sauf le 185 055,82 0,00 0,00 0,00 0,00 204) (y compris opérations) (3)

204 | Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0.00 000 compris opérations) (3) (8)

21 | immobiisations corporelles (y compris 120 000,00 0,00 111438,50 111 438,50 111 438,50 opérations) (3)

22 | immobiisatons reçues en 000 0,00 0,00 0,00 000 affectation (y compris opérations) (3)

«)

23 | immobäisatons en cours (sauf 2324) 000 0,00 000 0,00 000 {y compris opérations) (3)

Total des dépenses d'équipement 395 055,82 0,00 111 438,50 111 .438,50 114 438,50 10 | Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 000 13 | Subventions d'investissement (3) 000 0,00 0,00 0,00 000 15 | Emprunts et dettes assimiées 000 0,00 0,00 0,00 000 18 | Cpte de liaison - affectation 000 0,00 0,00 0,00 000 (BA régie) (5)

25 | Participations et créances rattachées 000 000 0,00 0,00 000 27 | Autres immobilisations financières (3 200 0,00 0,20 2,00 200 Total des dépenses financières 0,00 0.00 2,00 0,00 2.90 45. Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 000 de tiers {5)

Total des dépenses réelles d'investissement 205 955,82 0,00 114 438,50 111 438,50 114 438,50

040 | Opérations ordre transf entre 0,00 0,00 0,00 sections (7)

041 | Gpérations patrimoniales (7) 2,00 2,00 0,00

Total des dépenses d'ordre 2,00 9,00 0,09

d'investissement

[ TOTAL I 3050552 | 0,00 111438,50 | 111 432,50 | 111 438,50 | +

[ D 991 SOLDE D'EXECUTION HEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 43 561,50|

[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 155 000,00 |

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.frL REÇU EN PREFECTURE 1

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Conseil Communautaire du 11 avril 2024

a Application agréée E-legalte com !

70 _DE-031-243101 0240411- 4+_045-6F

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Pour mémoire, ser si Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote % TOTAL

ue NA nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) précédent (1)

o8 [RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 000 13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 152 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 le 138) (3)

16 | Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 20 | Immobiisations incomoreiles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 000 204 Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 | Immobiisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 | immobisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 000 23 | immobiisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 2,00 Total des recettes d'équipement 152 200,00 9.00 0.00 0,90 0,00 10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 55,82 0,00 291752 2917.52 291752 1068)

1063 | Excédents de fonctionnement capitaisés (5) 19 944,18 0,00 4708248 47 08248 47 08248 138 | Autres subventions invest non transf. (3) (7) 0,00 oc0 0,00 000 0,00 16 | Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 000 18 | Cpte de liaison : affectation (BA-régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 200 27 | Autres immobiisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 000 900 024 | Produits des cessions d'immobisations 2,00 o,00 0,00 900 200 Total des recettes financières 20 000,00 0,00 50 000,00 50 000.00 50 000,00 45... | Chapitres d'opérations pourle compte de 0,00 0,00 0,00 000 9,00 tiers (9)

Total des recettes réelles d'investissement 172 200,00 0.00 50 000,00 50 000,00 50 000,00

021 | Virement de ta section de 112 800,00 65 000,00 65 000,00 65 000,00 fonctionnement (10)

040 | Opérations ordre transf. entre 40 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 sections (10) (11) :

041 | Opérations patrimoniales (10) 0,00 |. 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 152 800,00 195 000,00 | 10500000 105 000,00

[ - TOTAL _ I 32500000 [ 0,00 | 15500000 | _155000,00 | 155 000,00 | +

Î R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |

Î TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 155 000,00 |

Décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 à L.1612-20,

Vu la délibération n°2023-134 en date du 21 décembre 2023 portant ouverture des crédits d'investissement du budget annexe Déchets pour l'exercice 2024,

Vu la délibération n°2024-021 en date du 14 mars 2024 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire,

Vu la délibération 2024-033 en date du 11 avril 2024 portant adoption du compte administratif 2023 du budget annexe Déchets,

Vu la délibération 2024-039 en date du 11 avril 2024 portant affectation du résultat 2023 du budget annexe Déchets,

Vu la délibération 2024-045 en date du 11 avril 2024 portant fixation des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2024,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.frL REÇU EN PREFECTURE 1

le 25/84/2824

1 E-teqoie

Conseil Communautaire du 11 avril 2024

70_DE-031- 24 0411—

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, |

l'unanimité décide :

_048-8F

—_ D'adopter le budget primitif 2024 du budget annexe Déchets par chapitre.

— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplisement de toutes les formalités

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal

administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa

réception par le représentant de l'État.

Résultats du vote

Pour - 20 | Contre - 00 | Abstention - 00 | N'ont pas pris part au vote -05

J. ASSIE

P. BONNASSIES

G. CHARLES

K. GUERRERRO

G. JOVIADO

Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforl

Le Président,

-Marc DUMOULIN

La Secrétaire de Séance,

Mme. Sonia BLANCHA

Certifié éxécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées,

Le 25 AVR A

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr