unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 047 Finances Budget primitif 2024 Budget principal

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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 047 Finances Budget primitif 2024 Budget principal Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 047 Finances Budget primitif 2024 Budget principal)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Démocratie, 5

_ Conseil Communautaire du 11 avril 2024 uS D e SR ; V I AT = Salle Bernadou à Villemur sur Tarn ne

Va LMI O Extrait du registre des délibérations 70_DE-0$ )240411-2024_047-BF

Délibération 2024-047

Finances - Budget Primitif 2024 - Budget principal

L'an deux mile vingt-quatre, le onze avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 05 avril 2024.

Participants

Bessières M. DARENGOSSE Ludovic, Mme MONCERET Mylène,

Bondigoux

BUuzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles

La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle

Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry

Le Born M. SABATIER Robert

Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia

Villematier M. JILIBERT Jean-Michel

Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, M. MICHELOT Jean-Michel,

M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel

Conseillers ayant donné pouvoir

M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M. Ludovic DARENGOSSE M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. Gilles JOVIADO

Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à Mme Katia GUERRERO M. RICHARD Jean-Louis a donné pouvoir à Mme Sonia BLANCHARD ESSNER Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à M. Jean-Michel MICHELOT Mme PREGNO Agnès a donné pouvoir à Mme Florence DELTORT

Conseillers absents

M. HAMDANI A äli

Mme LAVAL Carole

M. MAUREL Cédric

Mme RIVIERE Christel

M. BRAGAGNOLO Patrice

M. ROUX Didier

Secrétaire de séance

Mme Sonia BLANCHARD ESSNER

Membres en exercice - 31 Membres présents - 17 Pouvoirs - 08 Membres absents - 06

Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.frL REÇU EN PREFECTURE 1

le 25/84/2824

E-kega

Conseil Communautaire du 11 avril 2024

70_DE-031

Exposé

Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme « l'acte par lequel sont prévues

et autorisées les recettes et les dépenses annuelles ».

Le budget comporte un double caractère :

+ Le budget est Un acte de prévision : les recettes et dépenses inscrites sont prévues, mais le

caractère prévisionnel du budget implique que ces recettes et dépenses ont un caractère

estimatif, ce qui signifie que la prévision pourra être revue par la suite :

+ Le budget est un acte d'autorisation : seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la

limite des montants inscrits.

Contrairement à l'Etat, les collectivités territoriales ont l'interdiction de voter un budget présentant un déficit. L'équilibre du budget voté se traduit par le respect de plusieurs conditions cumulatives :

e L'équilibre par sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement sont

respectivement votées en équilibre.

e L'évaluation sincère des crédits budgétaires, c'est-à-dire pas de surestimation des recettes ni de

sous-estimation des dépenses, et la totalité des dépenses doivent figurer dans le budget,

correctement estimés à leur juste niveau.

La date limite du vote du budget primitif est fixée par l'article L.1612-2 du CGCT, à savoir le 15 avril de l'année d'exercice (ou jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement de l'organe délibérant). Cependant, cette date ne s'impose pas aux organes délibérants des collectivités dans le cas où elles ne disposent pas au 31 mars des informations indispensables à l'établissement du budget (listées à l'article D1612-1 du CGCT) et notamment le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.

llest proposé au Conseil communautaire d'adopter le budget primitif 2024 du budget principal.

l _ VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS A |

J DEPENSES RECETTES

[vor | crédits d'investissement votés autre au présent buagatty compris 1e compte 1059) Ï 2091 57343 21837965

Restes à réaliser de l'exercice précëdent (RAR N-1) (1) 30842587 256 525,39 né {5 soide négatif) {1 solde positif) 901 Solde d'exécution de La section d'investissement reporté (1) 990 21469605

Total dela section d'investissement (2) 2409 000,90 2760 090,00

DEPENSES RECETTES

[ VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 9 300 000.00 9 110 009,00

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 9.00 900 REPORTS idem (siexcédent) 092 Résultat de fonctionnement reporté (1)

9.90 199 090,00|

Total de la section de fonctionnement (3) 9 300 000,00 9 300 000,00

| TOTAL DU BUDGET (4) | 1 709 009,90 12 050 000,00 |

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.frConseil Communautaire du 11 avril 2024 L REÇU EN PREFECTURE 1 le 25/84/2824

El E-leqais

70_DE-03

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Co Pormimetes | nu | poscsicus Vote de TOTAL Chap. Libellé budget HA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)

011 | Charges à caractère général (3) 1 681 600,00 0,00 1 575 000,00 1 575 000,00 1 575 000,00 012 | Charges de personnel et frais 2401 000,00 0.00 2 650 000,00 2650 000,00 2650 000,00 assimilés (3)

014 | Atténuations de produits 2412 799,00 0.00 2435 000,00 2435 000,00 2435 000,00 o16 |apa 0.00 0.00 000 0,00 0,00 017 | RSA/ Réguiarisations de RMI 0,00 0,00 9,00 0,00 000 65 | Autres charges de gestion 1 824 600,00 0.00 1 660 000,00 1 660 000,00 1 880 000,00 courante (sauf 6585) (3)

6585 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0.00 000 d'élus

Total des dépenses de gestion courante 8 520 399,00 0,00 8 540 000.00 8 549 000,90 5 540 000,00 €5 | Charges financières 116 100,00 0.00 135 000,00 125 000,00 125 009,00 67 | Charges spécifiques (3) 6 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 500000 68 Dotations aux provisions, 0,00 0.00 0,00 0,00 dépréciations (semi-budgétaires) (3)

Total des dépenses réelles de 8 645 499,00 0,00 8 680 000,00 8 630 000,09 8 680 009,00 fonctionnement

023 | Virement âie section 0,00 500 000,50 500 000,00 500 000,00 d'investissement (4)

042 | Opérations ordre transf. entre 84 500,00 120 000,00 129 000,00 129 000,00 sections (4) (5)

042 | Opérations one intérieur de ta 0,00 000 000 050 section (4)

Total des dépenses d'ordre de 4 500,00 620 000,09 620 000,00 629 000,00 fonctionnement

[ TOTAL 8 730 999,00 | 600] s930000000[ 93000900| 9 300 000.00 | +

Î D 092 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,90 |

[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 300 000,00 |

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

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Conseil Communautaire du 11 avril 2024

70 DE US

RECETTES DE FONCTIONNEMENT _

Pour mémoire, is ss . L Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL

Ghep. Re ptaget NA nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) _— … _ nn Précédent (1) _— . mm Le nn nn 013 | Aténuations de charges (3) 55 500.00 0.00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 o6 |apa 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 017 | RSA/ Régularisations de RMI 0.00 0.00 0,00 000 0,00

70 | Prod. services, domaine, ventes 420 300,00 0,00 750 000,00 750 000,00 750 000,00 diverses

73 | Impôts ettaxes (saufle 731) 2437 611,00 000 2592 000,00 2592 000,00 2 592 000,00 731 | Fiscaité locaie 4 052 435,00 0,00 3973 000,00 3973 000,00 3973 000,00 74 | Dotations et participations (3) 1552 597,75 0,00 1 745 000,00 1745 000,00 1 745 000,00 75 | Autres produits de gestion 1 000,09 0,00 0.00 0,00 000 courante (3)

Total des recettes de gestion courante 8519 443,75 0,00 9 100 000,00 2 100 000,00 9 100 000,00 76 | Produits financiers 000 0,00 0,00 000 77 | Produits spécifiques (3) 900 0.00 000 000 78 | Reprises amort. dépréciations, 000 0.00 0,00 000 prov. (semi-budgétaires) (3)

Total des recettes réelles de fonctionnement 8519443,75 9 400 000,00 9 199 999,00 9 100 000,90

042 | Opérations ordre transf. entre 8 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,60 sections (4) (5)

043 | Gpérations ordre intérieur de 1a 000 0,00 900 000 section (4)

Total des recettes d'ordre de 8 900,00 19 000,00 10 000,66 10 000,00 fonctionnement

[ TOTAL 8 527 443,75 0,0 | 9 110 000,00 | 9 419 000,00 | 9 110 000,00 | . +

[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 190 000,00 |

[ : - TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 9 300 000,00 |

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

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_ DEPENSES D'INVESTISSEMENT

L REÇU EN PREFECTURE 1

70_DE-031-2

le 25/84/2824

Applica

Peer menene Rectec à résilcer Propositions Vote de TOTAL | chap. Lbons budget

NA nouvelles (2) Facsembiés {E RAR + vote) préoscent (1)

os |roa oo 020 oc ose CE 20 | immobusstons ncomoretes (zaurie 483920 oc 13 000.00 13 000.00 13 000,00 204) ty compris cpérations) (3)

204 | subvensens d'équipement vertes y 0.00 020 020 oo 00 compris cpérstionzs) (3) (8)

21 | immobuzstens cororeres ty comen 1 020 160,80 308 426,47 15495733 15495730 1857 000,00 cperssons) (3)

22 | immobusstons reçues en 1] CE] 00 oce 020 sfectston (y compris perations) (3)

«)

[23 'immobursstens en cours (sauf 2324) 000 920 20 oo 000 L {y compris opéraïonz) (3)

Total dec dépenses d'équipement 1 026 000,80 358 428,87 1681673.13 1 581 673,13 1 279 000,00 19 | Dotstons, tones vers etrésensez 020 200 oc oc 205 1 Gubrermons dinveztzsement (3) 20 220 000 2,00 220 16 | Emprunt et genes assises 55200020 020 820 000.00 229 000,00 520 000,99 18 | pote ce nsison : amectason 020 220 oc oc 025 (BArégie) (5)

25 | Pamcpotons etcrasnees razscnees 5c0 02 000 oc o2 27 ___] Autres immobiisarens financières 12) 220 220 20 ae 299 Total dec dépencec financières 553 000,00 220 520 009,0 529 000,00 529 090,00 45... | Chapitres c'operstons pour compte 87255 920 000 200 90 de vers (8)

| Total dec séperces réeiiec d'invocticcoment 3157887326 32842887 2081673,13 2081673,13 2320 200,00

040 | Oserations onre transr. entre 5060,00 WE 10 009,00 19 000,00 12 000,00 sectians (7)

out | oparanons pammenites (7) 000 & 2,00 2,00 2,00

Total dos dépenses d'ordre 2000.00 10 690,00 19 000,00 12.000,00 | d'investissement

L TOTAL ssass7sas | ___msaesr| 20167313] 7 20816710| 2400 202,00 |

[ D 901 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | os|

[ TOTAL DE DEPENSES D'INVESTIS2EMENT CUMULEES | 2400 2000 |

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

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on agréée E-legaite com !

_047-6FL REÇU EN PREFECTURE 1

le 25/84/2824

Conseil Communautaire du 11 avril 2024

a Application agrése E-leqalt n

70_DE-031-24310 024 0411-

RECETTES D'INVESTISSEMENT

es is Fosrmemale. | ate à rosier Propoeiionc Vote de TOTAL NA {= RAR + vote)

018 R2IA 229

13 | Sueventons investissement (reçues) (zaut 434 572,35 22935033 020 oc 232038 le 138)(3)

15 Emprunts ei dettes assimilées (4) 1293 371,00 oce 0200 220 0,00

20 | immobiizations icorporeez (saute 294) (3) 8.00 ac 020 soc 500 20: | Sutventons cequipement ver2tes (3)(12) 200 oc 020 oc 000 21 [immebisotons comeriez 13) 5.00 co 020 asc 2 2 Immcbilsations reçues en sfectabon (3) (5) 2.00 coco 000 LE 2,90 23 | immebusatons en cours (zou? 2324) 39 220 a 220 o2c 220 Total dec recettes d'équipement 1623824485 229 39039 2,00 00 22939029 19 | Dorsccns, fonc envers et résenes izas 26 50000 271300 3778828 s778556 12450255 1063)

1053 Enctéents de Inncacnrement capEsizes (6) 1043 255.05 000 1461 020,10 1451029,10 1451029,10

133 | Autres subventions Invest non transt (2)07) 20 oc 025 acc 200 18 |emenntsetéetes azzimiees 500 oco 02 ose 020 13 Cgte de faizcn : sfiectation (BA régie) (8) £.00 020 020 220 2200 25 | Pancpotons er créances ratammees 220 oo 02 Er 000 27 Autrez immobilzations fnarcières (3) Le 020 220 220 520 022 | Procuns es cessions immonitsatons 1 000,00 020 10 200.00 100900 1900000 | Totai des roettsc Ananstères 1 077 156,06 2712800 ess 70328 | 162578888 169502222 45. Craotrez d'epérabons pour le compte de Ê230 oo 005 22c 020 Gers (3)

Total doc rocettez réelles d'invecticsement 2716 600,20 26252239 1623 708,28 | 1623 788.08 12631305

24 |'urementae 19 seconde &occoco| so000co 800 200,00 foncaionnement (107

Sao | Operatees orme sranst enve 120000,60 | 12020000 120000,00 sections (109 11)

Dat Operatons patrimanties 110) 2,60 0,00 2,60

| Total des recettes d'ordre d'invoseissement #29 000,00 #20 000,00 #29 009,00

Î TOTAL | __2200 000.69 | 2645219 | 2esresse] 2103702 | 24431306|

[ R 994 SOLDE D'EXECUTION POBITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | ste assss |

[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2720 002.00 |

Décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 à L.1612-20,

Vu la délibération n°2023-132 en date du 21 décembre 2023 portant ouverture des crédits d'investissement du budget principal pour l'exercice 2024,

Vu la délibération n°2024-021 en date du 14 mars 2024 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire,

Vu la délibération 2024-032 en date du 11 avril 2024 portant adoption du compte administratif 2023 du budget principal,

Vu la délibération 2024-038 en date du 11 avril 2024 portant affectation du résultat 2023 du budget principal,

Vu la délibération 2024-044 en date du 11 avril 2024 portant fixation des taux d'imposition pour l'année 2024,

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à

l'unanimité décide :

— D'adopter le budget primitif 2024 du budget principal par chapitre pour la section de

fonctionnement et par opération et chapitre pour la section d'investissement.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr - www.valaigo.frL REÇU EN PREFECTURE 1

le 25/84/2824

[ E-legait.

Conseil Communautaire du 11 avril 2024

L 1

70_DE-031- 240411— 047-BF

— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissemeii Ge iobies les idinüiies

administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa

réception par le représentant de l'État.

Résultats du vote

Votants -25 | Pour-25 | Contre -00 | Abstention —00

Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.

La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,

Mme. Sonia BLANCHARD ESSNER Le Président,

\M. Jean-Marc ULIN

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées,

25 AVR 2024

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr