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Arrêté - N2025 033P stationnement interdit chemin du Bahuque
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - N2025 033P stationnement interdit chemin du Bahuque)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
S Salies 4 Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2025-033P : Arrêté municipal instaurant une interdiction de stationnement CHEMIN DE BAHUQUE à Salies-de-Béarn.
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifiée ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à
L2213-6;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110.1,R110.2, R411.5, R411.8, R411.25, R417.4, R417-10, R4187.9, R 417.10 et R 417.11 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière - livre Ï 4 éme partie —
signalisation de prescription absolue approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 ;
Considérant qu’il convient de faciliter le passage des véhicules communaux et prévenir tout
accident de la circulation au niveau du chemin de Bahuque en réglementant le stationnement.
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêt et le stationnement sont interdits devant le portail de la parcelle cadastrée H278 située chemin de Bahuque sur une zone de quinze mètres à compter de celui-ci.
Article 2 :
Un panneau de signalisation de type B6D sera mis en place en un lieu opportun pour matérialiser la présente interdiction. Arrêté 2025-033P
Article 3 :
Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévues à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 cours Lyautey 64010 Pau cedex) directement dans un délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du tribunal ou via le site www.telerecours.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Article 7 :
M. Le Maire de la commune, le commandant du groupement de gendarmerie de Salies-de- Béarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Salies-de-Béarn, le 23 juillet 2025
Le Maire
Thierry CABANNE- LE
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