Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 025T CHEMIN DE COULOMME SAUR
Arrêté - 2025 400T CHEMIN DE COULOMME SAUR
Arrêté - 2026 186T Chrestia SAUR
Arrêté - 2026 168T 5 Dufourcq SAUR
Arrêté - 2026 092T 22 Pyrénées SAUR
Arrêté - 2026 050T 36 Cartero SAUR
Arrêté - 2026 104T 36 Cartero SAUR
Arrêté - 2026 051T 5 Pouyanne SAUR
Arrêté - 2026 192T 8 Albret SAUR
Arrêté - 2026 024T IMPASSE DE COULOMME SAUR
Arrêté - 2026 028T Chemin Crabitain Saur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 028T Chemin Crabitain Saur)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
2 Béarn Entre Selet Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2026-028T : Arrêté réglementant la Circulation et l'Occupation du Domaine Public- CHEMIN DE CRABITAIN - Salies-de-Béarn - SAUR
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la permission de Voirie 2026-05 de la commune de Salies de Béarn ;
Vu la demande du 16-01-2026 de la société SAUR qui souhaite effectuer des travaux de
branchement d’eau potable chemin de Crabitain à Salies-de Béarn ;
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Ârticle 1° :
Du lundi 16 mars 2026 à 8h00 au vendredi 20 mars 2026 à 18h00, la Société SAUR est
autorisée à occuper le domaine public pour effectuer des travaux de branchement d'eau potable au niveau du n° 5 chemin de Crabitain à Salies-de Béarn.
Article 2 : Prescriptions techniques :
Interdiction de circulation
Aux dates et heures mentionnées à l’article 1 du présent arrêté chemin de Crabitain à hauteur du chantier Arrêté 2026-028T
(Suite 1}
Article 3 : Sécurité et signalisation :
Le permissionnaire se chargera d’installer et de maintenir pendant son intervention la signalisation conformément à l’instruction interministérielle de la signalisation routière pour signaler la zone de chantier et assurer la circulation des piétons.
Le permissionnaire se chargera d’avertir les riverains des gênes occasionnées par son intervention et mettra en place la déviation nécessaire.
Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 : Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325S-1 du Code de La Route.
Article 6 : Recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 19 janvier 2026
Le Maire,
Thierry CABANNE