Arrêté - AP BSI 2023 184 02 transport darmes

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Arrêté - AP BSI 2023 184 02 transport darmes Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Turckheim. Lien du pdf (Arrêté - AP BSI 2023 184 02 transport darmes)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté préfectoral CAB-BSI 2023- 184-02 du 03 juillet 2023

portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport d'armes et objets pouvant constituer une arme sur le territoire du département du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code pénal, notamment ses articles 132-75,R.644-5 et R.644-5-;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L211-2 et

suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;

VU le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions terroristes Vigipirate n° 10200/SGDN/PSN/PSE du 1% décembre 2016 porté au niveau « sécurité renforcée-risque attentat » sur l'ensemble du territoire national;

Considérant les évènements de violences urbaines constatées dans le département du Haut- Rhin à la suite du décès du jeune Nahel le 27 juin 2023 à Nanterre ;

Considérant les violences urbaines survenues ces deux derniers jours à Mulhouse et son agglomération, à Colmar et son agglomération, et dans d'autres secteurs géographiques du Haut-Rhin,

Considérant les épisodes de violences urbaines constatés depuis la nuit du 29 juin; qu'en

conséquence, la totalité du territoire du département est concerné par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, il

convient en conséquence de réglementer temporairement le port, le transport d'armes sans motif légitime ainsi que tout objets pouvant constituer une arme par destination au sens de

Préfecture du Bas-Rhin

Tél : 03 88 2167 68

www.bas-rhin.gouv.fr

5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedexl'article 132-75 du code pénal, sur l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin du lundi 3 juillet 19h00 au vendredi 7 juillet 08h00 ;

Considérant que, dans ces circonstances et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, seule une interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transports d'armes et d'objets pouvant constituer Une arme est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1°

Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin

du lundi 3 juillet 19h00 au vendredi 7 juillet 08h00

Article 2

Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la police aux frontières, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les maires des communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.

Fait à Colmar, le 3 juillet 2023

Le préfet,

æ

Cr TAUGIER

Délais et voies de recours en page suivante.DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

- par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau ‘

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .