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Acte Administratif - ARR 2023 238
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 238)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE VAUCLUSE —
ARRONDISSEMENT D’APT
Mis en ligne le 7.8 JUIN 2923 MARIE
N° 238 / 2022,
CADENET ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE Code Postal 84160 Cadenct D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Téléphone 04 90 68 13 26
E-mail : accueil@mairie-cacenei fr
Internet : www. mairie-cadenet.fr
Le Maire de CADENET,
VU, le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212- 2, VU, le code de la santé publique, et notamment les articles L3322-9, L3334- 2 et
L3335-1
VU, le code de l'environnement et notamment ses articles L 571-17 et suivants, ainsi que ses articles R571-25 à R571-30 relatifs à la lutte contre le bruit, VU, l'arrêté préfectoral n° S12004-08-04-210 DDASS du 4 août 2004 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Vaucluse, VU, l'arrêté préfectoral n° $12010 05 11 0040 PREF du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le département de Vaucluse,
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Bruno PECQUEUR, responsable commercial de l'EURL La Cave à Lourmarin, dont le siège est à LOURMARIN en vue d'être autorisé à exploiter un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une dégustation de vins/accords fromages au sein du Caveau Louérion - La Cave à Cadenet située 193A rue de Ceux de Dien Bien Phu à CADENET, le 30 juin 2023 de 19 heures à 21 heures
30,
CONSIDÉRANT que les personnes qui établissent des cafés ou débits de boissons pour des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.
ARRÊTE
Article 1°: Par dérogation, Monsieur Bruno PECQUEUR, responsable commercial de l'EURL La Cave à Lourmarin, est autorisé à exploiter un débit de boissons temporaire
de 1ère et 3ème catégorie dans les conditions de l'article L.3334-2 du Code de la Santé Publique, le 30 juin 2023 de 19 heures à 21 heures 30, au sein du Caveau Louérion - La
Cave à Cadenet située 193A rue de Ceux de Dien Bien Phu à CADENET.
Article 2 : Il ne peut être vendu ou offert sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définies à l’article L 3321-1 du Code de la Santé Publique, soi :
- Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à ia suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
-__ Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de
cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Cette autorisation est accordée pour une manifestation à l'intérieur des locaux du Caveau Louérion.
L'organisateur est responsable de la bonne tenue de là manifestation et ne doit pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage conformément à l'article R 1334- 31 du Code de la santé publique.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocabie. Elle peut être retirée à tout moment et de manière unilatérale par les forces de l'ordre dès lors
qu'un trouble à la sécurité publique, la tranquillité publique ou la salubrité
publique est constaté.
La présente décision peut faire l’objet à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois. .
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux.
En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
La Directrice Généraie des Services de la mairie, le chef de la police municipale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie/la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis à l'intéressé.
Fait à CADENET le 27 juin 2023
Le Maire,
Jean Marc BRABANT