unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - delib cm 5juin26

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - de

unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - pv

unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - cr

unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - pv

unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - cr

unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - od

unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - cr

unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - od

unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - cr

unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - pv

unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - delib cm 5juin26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - delib cm 5juin26)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON

Reçu en Préfecture le 17/06/26

Affiché le : 17/06/26

N° 085-218501914-20260616-176243-DE-1-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________________

SÉANCE DU 5 JUIN 2026

Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Maire

Présents : 36

Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Ninon GREAU, Monsieur Julien GAUVRIT, Madame Véronique LIMOUSIN, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Monsieur Eric MANTEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Madame Elodie BARTHELEMY- LECOUTURIER, Monsieur Christian BRIOLA, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Eric BLES, Monsieur Etienne FORT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Soledad MELON, Monsieur Arnaud CLARACQ, Madame Hélène DELAIRE, Madame Lydie CHARRIER, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Vincent MONY, Madame Hortense CHEVALIER, Madame Clémence BAILLY, Monsieur Hugues VERDONCK, Monsieur Florian CHIFFOLEAU, Madame Danielle MARTIN, Madame Nathalie GOSSELIN, Madame Mylène BALAT, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Jérémie SIONNEAU, Monsieur Maximilien SCHNEL, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Freddy ROY.

Absents donnant pouvoir : 9

Mme Emilie CAILLEAUD à M. Fabrice ORDONNEAU, M. Pascal GAUTIER à M. Nicolas HELARY, Mme Marina HILLIER à M. Hugues VERDONCK, M. François-Xavier MAHAUT à M. Etienne FORT, Mme Sylviane BULTEAU à Mme Véronique LIMOUSIN, Mme Marie-Lou AKEROYD à M. Vincent MONY, Mme Frédérique PEPIN à Mme Nathalie GOSSELIN, M. Aurélien ROHO à M. Maximilien SCHNEL, Mme Claire MAURIAT à Mme Jeanne MIGNON.

Secrétaire de séance : Madame MIGNON Jeanne

Adopté à l'unanimité

45 voix pour

1 CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT MUNICIPAL - AUGMENTATION DU CREDIT D'HEURES ACCORDE A CHAQUE ELU

Rapporteur : Monsieur Nicolas HELARY

Conformément au Code général des collectivités territoriales, un certain nombre de garanties sont accordées aux membres du conseil municipal dans leur activité professionnelle.

Ces garanties, qui visent à permettre à l’élu de pouvoir consacrer un minimum de temps au service de sa collectivité, prennent en pratique la forme d’autorisations d’absence (I) et de crédits d’heures (II).

I. Autorisations d’absence

Elles concernent :

 les séances plénières du conseil municipal ;

 les réunions de commissions instituées par délibération du conseil municipal ;Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr

 les réunions des assemblées délibératives et des bureaux des organismes où l’élu représente la commune (syndicats, communautés, métropoles, SEM, sociétés publiques locales ...) ;  les réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où l’élu a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant ;  les commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret et fêtes légales des 8 mai, 14 juillet et 11 novembre ;

 les missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.

L’employeur (Public ou Privé) est obligé de laisser à l’élu le temps nécessaire pour se rendre à la réunion et y participer mais n’est pas tenu de payer ces périodes d’absence.

Celles-ci sont toutefois assimilées à une durée de travail effective pour calculer la durée des congés payés et les droits découlant de l’ancienneté ainsi que pour le droit aux prestations sociales.

II. Les crédits d’heures

Ce crédit d’heures doit permettre à l’élu de « disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège ». L’employeur (public ou privé) est tenu d’accorder ce crédit d’heures aux élus qui en font la demande sans qu’il ne soit obligé de le rémunérer.

Indépendant des autorisations d’absence, le crédit d’heures est un droit pour tous les maires, tous les adjoints et tous les conseillers municipaux, quelle que soit la taille de la commune.

Les conseillers municipaux délégués bénéficient des mêmes montants de crédits d’heures que les adjoints au maire.

Ce crédit d’heures, forfaitaire, trimestriel et non reportable d’un trimestre sur l’autre est déterminé en fonction de la durée légale du travail et de la taille de la collectivité.

Taille de la commune Maire Adjoint et conseiller municipal délégué Conseiller municipal

30 000 à 99 999 hab. 140 h 140 h 35 h

Conformément à la réglementation, et considérant le statut de la ville de La Roche-sur-Yon, chef-lieu de Département, il est proposé que ce crédit d’heures soit majoré de 30% pour chaque élu, de manière à faciliter l’exercice de son mandat.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-2, L. 2123-4, L. 2123-22 ; R. 2123- 5 et R. 2123-8,

Vu la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,

Vu le décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il peut être difficile de consacrer tout le temps nécessaire à l’administration de la commune et la préparation des réunions auxquelles les conseillers municipaux participent quand ils exercent une activité professionnelle en plus de leur mandat d’élu local,

Considérant que le conseil municipal peut décider de majorer la durée des crédits d’heures dont bénéficient le maire, les adjoints, les conseillers municipaux délégués et les conseillers municipaux auprès de leur employeur,

 APPROUVE la majoration du crédit d’heures à hauteur de 30% des droits légalement accordés au bénéfice du Maire, des Adjoints, des conseillers municipaux délégués ayant reçu délégation de fonctions et des simples conseillers municipaux.Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE