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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 10 28 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 28 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 10 28 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-10-28
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2024-32 du 28 octobre 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
- Arrêté du Préfet délégué n° 2024-0309 du 25/10/2024
prolongeant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP,
à procéder à une chasse administrative à l'affût, à
l'approche ou en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
(3 pages) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-4053 du 25/10/2024 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0058 à la société SECURE
ACADEMY pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n°2024-4100 du 25 octobre 2024 instituant un
périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée, portant encadrement des supporters et
instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre du
championnat National de football du mardi 29 octobre 2024 à 20h30
entre les équipes du Red Star Football Club et du Football Club de Metz
au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine (5 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n°2024-4111 du 25/10/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS). (3 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral nº 2024-4057 du 25/10/2024 portant
modification de l'agrément n° 93-0002 à la société
AGECONSULTING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral nº 2024-4083 du 25/10/2024 portant
renouvellement de l'agrément n°93-0068 à la société TOP
DRIVE LEARNING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 28
2 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- AP n°2024-4079 du 25 octobre 2024 portant régularisation
administrative des forages d'eau F11 et F13 destinés à la consommation
humaine au Blanc-Mesnil (93). (8 pages) Page 31
- AP n°2024-4080 du 25 octobre 2024 portant déclaration d'utilité
publique de l'instauration des périmètres de protection du forage "F11"
(Jaurès) et des installations associées au Blanc-Mesnil
(93150). Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par un réseau public (10
pages) Page 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4029 du 22/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chat « LUNA », de type British Shorthair,
femelle, né le 19/06/2024, identifié par transpondeur n°
250269611283124 et appartenant à Madame PUSTAN Andreea. (3 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n° 2024-4030 du 22/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays inconnu - Le chat « RUBY », de type Européen,
femelle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n°
250268781374496 et appartenant à Madame SATHYAKUMAR Anne. (3
pages) Page 55
- Arrêté préfectoral n° 2024-4031 du 24/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien « TAZZ », de type , , né le ,
identifié par transpondeur n° et appartenant à Madame VELLE Dana
domicilié·e· au 12 Rue Pasteur 93360 Neuilly Plaisance. (3 pages) Page 59
- Arrêté préfectoral n° 2024-4059 du 24/10/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chat «MIRA», de type Croisé sacré de
Birmanie, femelle, né le 15/05/2024, identifié par transpondeur n°
250268781265771 et appartenant à Mme DAMI Madiha. (3 pages) Page 63
- Arrêté Préfectoral N° 2024-4077 du 25/10/2024 Portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement ABIDJAN PARIS 78 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER
93330 NEUILLY SUR MARNE (2 pages) Page 67
- Arrêté Préfectoral N°2024-4065 du 25/10/2024 Portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant LE MAYA -SARL CARMAIA 103 AVENUE MICHELET 93400
SAINT-OUEN (2 pages) Page 70
3 - Arrêté Préfectoral N°2024-4076 du 25/10/2024 Portant fermeture
d'urgence de l'établissement SUPERETTE DU TRAM 188 RUE DE PARIS
93130 NOISY LE SEC (4 pages) Page 73
- Arrêté Préfectoral N°2024-4078 du 25/10/2024 Portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement LE TRIANGLE LT CNL 53 AVENUE PAUL VAILLANT
COUTURIER 93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé 2024-4063 de déclaration en date du 25/10/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP932007180 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
41 rue Guynemer 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 81
- Récépissé n° 2024-4060 de déclaration en date du 25/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP934074477 pour l'organisme Bon service dont l'établissement
principal est situé 14 Avenue Victor hugo 93430 Villetaneuse. (3 pages) Page 84
- Récépissé n° 2024-4061 de déclaration en date du 25/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP519380315 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
25 Rue du Général Leclerc 93110 Rosny-sous-Bois. (3 pages) Page 88
- Récépissé n° 2024-4062 de déclaration en date du 25/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP834436289 pour l'organisme TELEASSISTANCE FRANCE DOM TOM
dont l'établissement principal est situé 6 rue de l'église 93470
Coubron. (2 pages) Page 92
- Récépissé n° 2024-4067 de déclaration en date du 25/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP922165956 pour l'organisme BU-ARBRE dont l'établissement principal
est situé 44 rue de la Providence 93160 Noisy le Grand. (2 pages) Page 95
- Récépissé n° 2024-4068 de déclaration en date du 25/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933701500 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
23 Rue Edouard Vaillant 93350 Le Bourget. (2 pages) Page 98
- Récépissé n° 2024-4069 de déclaration en date du 25/10/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933950644 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 8 Rue Ladoucette 93700 Drancy. (3 pages) Page 101
4 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-32 du 28 octobre 2024
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-32 du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement 5 RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE | Direction générale
Liberté Ps des Finances publiques
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le 28 octobre 2024 Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2024-32 du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril.2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Considérant l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024;
Considérant l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024;
Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME, -administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3997 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2024-3997 susvisé autorisant Mme Cécile VANDAMME à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Arrête :
Article 1 |
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 2024-3997 du 24 octobre 2024 sera exercée par :
M. Baptiste WELLER, administrateur de l'État,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-32 du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement 6 Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Florian COURSODON, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques :
M. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Maité BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Jannat CHEICK-AHMED, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Fatima HEYMAN, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Manon REEB, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Nathalie MILLET, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laurence BOUTOILLE, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Marissa POIRIER, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Article 2
La présente décision abroge l'arrêté n° 2024-26 du 1°’ septembre 2024 relatif aux subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
et par délégation
L'administratrice géñérale des finances publiques,
directrice du pôle bpérations de l'État et ressources, A
7 Céclie VANDAMME
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-32 du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement 7 PREFECTURE DE POLICE
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté du Préfet délégué n° 2024-0309 du
25/10/2024 prolongeant le Service Prévention du
Risque Animalier du groupe ADP, à procéder à
une chasse administrative à l'affût, à l'approche
ou en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de
Gaulle.
PREFECTURE DE POLICE - Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Arrêté du Préfet délégué n° 2024-0309 du 25/10/2024 prolongeant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à 8 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
(es
Arrêté du Préfet délégué n° 2024-0309
prolongeant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à procéder à une chasse administrative à l’affût, à l’approche ou en battue sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle
Le préfet délégué,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) (modifié par le règlement (UE) n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010) ;
Vu le règlement (UE) n° 2015-1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment ses articles D6332-29 à D6332-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police de Paris – M. Laurent NUÑEZ ;
Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00649 du 28 septembre 2018 relatif à la sûreté de l’aviation civile sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l’arrêté n° 2024-01368 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024- 0290 autorisant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à procéder à une chasse administrative à l’affût, à l’approche ou en battue sur l’aéroport de Paris- Charles de Gaulle ;
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 33
Mél : surete-lue-roissy@interieur.gouv.fr
PREFECTURE DE POLICE - Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Arrêté du Préfet délégué n° 2024-0309 du 25/10/2024 prolongeant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à 9 Considérant le signalement du Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP en date du 17 septembre 2024 relatif à la présence de sangliers sur l’emprise de l’aéroport à proximité de la zone dite de « la renardière » ;
Considérant le risque immédiat d’atteinte grave à la sécurité des biens et des personnes que fait peser la présence de cet animal, notamment au regard des aéronefs et des autres véhicules qui circulent dans la zone ;
Considérant que les tentatives de localisation précise et de piégeage, notamment à l’aide d’une cage de capture présente en continu ont échoué à plusieurs reprises ;
Considérant la demande du Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP de l’aéroport de
Paris-Charles-De-Gaulle ;
Considérant la nécessité de prévenir des dégâts trop importants sur les infrastructures,
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté N°2024-0290 du 19 septembre 2024 susvisé est prolongé dans les mêmes conditions jusqu’au 19 novembre 2024.
Article 2 :
La cheffe d’escadron, commandant de la compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget, le Service de Prévention du Risque Animalier d’ADP, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Police, et des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint- Denis et du Val-d’Oise.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois suivant sa publication : - soit par voie d’un recours gracieux auprès de la Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Roissypôle - Le Dôme - 1 rue de la Haye - CD 10977 - 95733 Roissy Cedex ;
- soit par voie d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) place Beauvau - 75008 PARIS ; - soit par voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Paris - Charles de Gaulle, le 25 OCT. 2024
Le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Signé
Stéphane DAGUIN
2/3
PREFECTURE DE POLICE - Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Arrêté du Préfet délégué n° 2024-0309 du 25/10/2024 prolongeant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à 10 3/3
PREFECTURE DE POLICE - Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Arrêté du Préfet délégué n° 2024-0309 du 25/10/2024 prolongeant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à 11 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4053 du 25/10/2024
portant renouvellement de l'agrément n°
93-0058 à la société SECURE ACADEMY pour la
formation du personnel permanent de niveaux 1,
2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4053 du 25/10/2024 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0058 à la société SECURE ACADEMY pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 12 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
CABINET DU PREFET
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4053
portant renouvellement de l'agrément n° 93-0058 à la société SECURE ACADEMY pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-3434 du 9 novembre 2023 portant délivrance de l'agrément n° 93-0058 pour une durée d’un an au profit de la société SECURE ACADEMY;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3769 du 10 octobre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3770 du 10 octobre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Julien AMIEL sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 17 octobre 2024 formulée par la société SECURE ACADEMY, dont le siège social se situe 70, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300);
VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 23 octobre 2024;
Considérant la raison sociale de la société SECURE ACADEMY ;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société SECURE ACADEMY;
Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle n° 11 75 66503 75 ;
Considérant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 24 mai 2023 comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale : SECURE ACADEMY;
- le numéro de gestion : 2023 B 05642;
- le numéro d'identification : 920 697 505 RCS BOBIGNY ;
1 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4053 du 25/10/2024 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0058 à la société SECURE ACADEMY pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 13 Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 11 octobre 2024 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 70, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300) répondent aux exigences de l'arrêté susvisé;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet;
ARRETE
ARTICLE 158
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est renouvelé au profit de la société SECURE ACADEMY, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 70, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300) est monsieur TAIEB Thierry.
ARTICLE 3
Les locaux du centre de formation sont situés 70, avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300). Le centre dispose d’une convention de mise à disposition d'une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques sur un bac à feu écologique à gaz, signée avec M. ALODJINOU Kodjo, président du centre de formation IFFAS
situé 76, boulevard Robert Schuman à Livry-Gargan (93190).
ARTICLE 4
La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :
e monsieur Chaabane MERABTENE (SSIAP 3);
e monsieur Didier ADOLPHE (SSIAP 2).
ARTICLE 5
L'agrément délivré à la société SECURE ACADEMY est enregistré sous le numéro : 93-0058.
ARTICLE 6
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier déposé en préfecture.
ARTICLE 7
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le 25 C7. 4uê4
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureawde la défense
et de I3 sécurité Aviles
2 sur 2 4
Pierre GATTA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4053 du 25/10/2024 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0058 à la société SECURE ACADEMY pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 14 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4100 du 25 octobre
2024
instituant un périmètre au sein duquel la
présence de certaines catégories de supporters
est réglementée, portant encadrement des
supporters et instaurant certaines mesures de
police à l'occasion de la rencontre du
championnat National de football du mardi 29
octobre 2024 à 20h30 entre les équipes du Red
Star Football Club et du Football Club de Metz
au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4100 du 25 octobre 2024 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée, portant encadrement des 15 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4100
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée, portant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre du championnat National de football du mardi 29 octobre 2024 à 20h30 entre les équipes du Red Star Football Club et du Football Club de Metz au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine
Vu le code pénal;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L211-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L332-1 à L332-21 et R332-1 à R332-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73;
Vu le décret du président de la République du 23 aout 2023 nommant monsieur Julien AMIEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté n° 2024-3769 du 10 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Julien AMIEL sous-préfet, assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le département peut restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe, ou se comportant comme tel, sur les lieux d'une manifestation sportive, dès lors que leur présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même article ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4100 du 25 octobre 2024 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée, portant encadrement des 16 CONSIDÉRANT le caractère actuel et répété d'évènements graves de nature à troubler l’ordre public lors de rencontres sportives impliquant les supporters du Red Star FC et ceux du FC Metz;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments des renseignements territoriaux qu'il existe un antagonisme entre les supporters du Red Star FC et ceux du FC Metz, notamment en raison de la connivence entre certains groupes de supporters de ces clubs et des mouvances politiques extrêmes opposées; que, bien qu'aucun match n'ait opposé directement ces équipes depuis 2019, l’animosité entre leurs groupes de supporters s'est manifestée à l'occasion de rencontres impliquant des clubs dont les supporters leur sont liés par un système d'alliance ; qu'ainsi une rencontre des équipes de Grenoble et de Metz en 2022 a donné lieu à un affrontement violent entre les supporters des deux équipes en conséquence d'une rivalité et d’un antagonisme ancré entre ces deux équipes; que les supporters des clubs du Red Star et de Grenoble bénéficient d’une grande proximité qui a conduit, à de nombreuses reprises, à des alliances afin d'affronter des supporters adverses, opposés à l'un ou l’autre de ces clubs ; que la présence de membres du groupe «Red Kaos », supporters ultras du club grenoblois, au sein de la tribune des supporters du Red Star est confirmée ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il existe un risque important que cette rencontre soit perturbée par des provocations et violences entre certains supporters des deux clubs;
CONSIDÉRANT qu'il ressort également des éléments des renseignements territoriaux qu’à cette opposition directe entre supporters du Red Star FC et du FC Metz s'ajoute l'antagonisme entre ces derniers et ceux du Paris Saint-Germain; que cette opposition s'est récemment illustrée, en mai 2024, par un affrontement entre les supporters du PSG et ceux de Metz à l’occasion d'une rencontre sportive opposant les deux équipes; que les supporters du Paris-Saint-Germain se déplacent habituellement lorsque des équipes avec lesquelles ils nourrissent Un contentieux jouent en région parisienne ; qu'à titre d'illustrations, le 11 janvier 2020, les supporters du PSG se sont déplacés afin d'affronter les supporters du FC Rouen lors d'une rencontre opposant cette équipe au FC Gobelins au stade Boutroux; que le 10 septembre 2022, des ultras du Paris-Saint-Germain ont attaqué un car de supporters rouennais en déplacement en région parisienne dans le cadre d'un rencontre opposant leur club à l'AS Poissy; que le 23 septembre 2022, à l'occasion d’un match opposant FC Versailles à l'AS Nancy-Lorraine, des supporters du Paris-Saint-Germain ont gravité autour du stade versaillais dans l'espoir d'en découdre, avant de procéder à des jets de pierre sur le car des supporters nancéens malgré l'encadrement de la rencontre par des mesures préfectorales ; qu'enfin, le 7 mai 2022, une violente rixe est survenue en marge de la finale de la Coupe de France entre l'OGC Nice et le Football Club de Nantes, laquelle ne concernait aucun supporter des clubs précités mais avait été revendiquée par une coalition de supporters parisiens s’en étant pris à des supporters nancéens venus à Paris en soutien de leurs alliés niçois; que cette rixe avait engendré deux blessés à la tête, l’un nancéen, l'autre rouennais, ainsi que le placement en garde à vue de 16 individus; que les supporters parisiens ont pris l'attache des supporters grenoblois, alliés des supporters du Red Star et antagoniste historique des supporters messins ; qu'il existe ainsi une forte probabilité pour que des supporters parisiens, voire une coalition de supporters, soient présents dans le stade ou à ses abords afin de tenter d'entrer en conflit direct avec les supporters visiteurs faisant le déplacement pour la rencontre; que la présence d'environ 10 membres du groupe de supporters du club grenoblois appartenant au groupe ultra « Red kaos » au sein des tribunes du stade Bauer est confirmée;
CONSIDÉRANT que les tensions et démonstrations hostiles des supporters du Red Star FC envers certains de leurs dirigeants contribuent au risque de troubles à l’ordre public ainsi qu'en attestent les évènements survenus le 15 avril 2022, lors d'une rencontre face au FC Sète 34, qui avaient abouti à une obligation de matchs à huis-clos; que cette hostilité s'est de nouveau illustrée le 26 mai 2023, à l'occasion d'un match contre Saint-Brieuc, à travers le saccage du salon accueillant les spectateurs VIP du stade Bauer par des supporters
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4100 du 25 octobre 2024 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée, portant encadrement des 17 audoniens; que par ailleurs, les supporters de clubs de football évoluant en ligue 2 manifestent un désaccord important avec la programmation des rencontres en semaine qui se traduit par l'usage de laser sur les caméras utilisées pour la retransmission des rencontres, de banderoles hostiles ainsi que de tentatives de dégradation sur du matériel technique nécessaire aux diffusions; que la rencontre se déroule Un mardi soir et pourrait donc venir renforcer cette hostilité ;
CONSIDÉRANT enfin qu'il convient de prendre en compte les spécificités de l'Ile-de-France qui concentre une pluralité de supporters; que le phénomène d'affrontements entre supporters concerne particulièrement ceux constitués en groupes associatifs ou informels identifiés comme ultras et effectuant leurs déplacements de façon collective et organisée ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Metz, ou se comportant comme tel, à l'occasion du match du 29 octobre 2024, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
Le 29 octobre 2024, de 18h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Metz ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Bauer situé au 92 rue du docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité de la façon suivante, dont le plan figure en annexe du présent arrêté :
rue Jean-Baptiste Clément;
rue Dieumegard ;
rue du Docteur Bauer;
rue des Rosiers ;
parking du gymnase Joliot Curie inclus ;
- stade annexe du stade Bauer inclus;
- impasse Joliot Curie.
Article 2 :
Les supporters du club FC Metz munis d'un billet ou d'une contremarque acheté après du FC Metz pourront accéder au périmètre, par dérogation à l’article 1er, dans le parcage dévolu à cet effet.
Les supporters visés au premier alinéa du présent article devront, s'ils ne résident pas en Ile- de-France ou s'ils sont membres de groupe de supporter ultras, notamment la « Horda Frenetik» ou la « Gruppa Metz», pour accéder au périmètre dans les mêmes conditions, impérativement respecter les modalités ci-dessous :
- le déplacement se fera via un ou plusieurs moyens de transport collectif de type bus ou mini-bus dont les numéros d'immatriculation devront être communiqués aux services de police dans les meilleurs délais via le club du FC Metz;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au péage de Coutrevroult (77) sur l'autoroute A4 en direction de Paris;
- les supporters seront escortés par les forces de sécurité intérieure du point de rendez- VOUS au point de stationnement visiteur du stade Bauer ;
- à compter de leur arrivée et jusqu'à leur départ du stade, les supporters ne pourront quitter les espaces réservés aux visiteurs ;
- à l'issue de la rencontre, les supporters rejoindront sans délai le point de stationnement visiteur et repartiront par le même moyen de transport qu'à l'arrivée, sous escorte des forces de sécurité intérieure jusqu'à l'autoroute.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4100 du 25 octobre 2024 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée, portant encadrement des 18 Article 3 :
Dans le périmètre défini à l’article 1° du présent arrêté et à la date et aux heures indiquées, sont interdits sur la voie publique l'introduction, la détention, le transport et l’utilisation de fusées ou artifices, de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents qui pourront justifier de cette qualité par tous moyens.
Article 4 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'Un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le + à Oey
Le préfet
Pour le préfet et par dliégation
. le sous-préfet chargé de mis$lon auprès du préfet
\ L.
Julien AMIEL.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4100 du 25 octobre 2024 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée, portant encadrement des 19 __ Vila
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DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC
ET DE LA CIRCULATION
Mardi 29 Octobre 2024
20h30 :
RED STAR - FC METZ
PÉRIMÈTRE D'INTERDICTION DE PARAÎTRE DES SUPPORTERS ||
DU FC METZ De 18h00 à 23h59
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4100 du 25 octobre 2024 instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée, portant encadrement des 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4111 du 25/10/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ
(MCS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4111 du 25/10/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 21 EN | | PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . . |
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4111 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du président de la République du 16 mars 2022, nommant Cécile
RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis.
VU l'arrêté n° 2024-3770 du 10 octobre 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de M. Julien AMIEL sous-préfet,
assurant l'intérim du directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 22 octobre 2024 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red Star FC et Metz, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le mardi 29 octobre 2024 :
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-094-2116-04- 14-20170599310 du 14 avril 2017 autorisant la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS) à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4111 du 25/10/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 22 Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024- 03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red Star FC et Metz, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 29 octobre 2024 de 16h00 à 23h30, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade Bauer risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée, à Saint-Ouen, sur les voies suivantes :
- trottoir de la rue du Dr Bauer limitrophe au Stade Bauer;
- rue Pierre Curie ;
- rue Etienne Dolet ;
- rue Charles Garnier ;
- impasse Charles Garnier ;
- rue Myrtille Beer.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : -__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4111 du 25/10/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 23 Article 7 : |
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
Fait à Bobigny, le ? 5 OCT. 924
Le préfet, ,
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a SoUS-préfèle chargée de mission près du préte: _La Sous œ Je Drêle:
secrétaire générale adjointe chafgée l'arrondissement
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Cécile RACKETTE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4111 du 25/10/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 24 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral nº 2024-4057 du 25/10/2024
portant modification de l'agrément n° 93-0002 à
la société AGECONSULTING pour la formation
du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-4057 du 25/10/2024 portant modification de l'agrément n° 93-0002 à la société AGECONSULTING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 25 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité Fraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N£ 2024-4057
portant modification de l'agrément n° 93-0002 à la société AGECONSULTING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3769 du 10 octobre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3770 du 10 octobre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU la demande d'ajout de messieurs Fabien AHOZIN (SSIAP 2) et Fethi BRAHMI (SSIAP 3) datée du 11octobre 2024 formulée par la société AGECONSULTING, dont le siège social se situe 212 bis, boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200):
VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 24 octobre 2024 ;
Considérant la conformité des documents transmis par messieurs Fabien AHOZIN et Fethi BRAHMI, à savoir :
e leur curriculum vitae;
e leur justificatif d'identité ;
+ leur engagement de participation aux formations ;
+ la photocopie de leurs diplômes ainsi que de leurs recyclages et remises à niveau;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet;
4 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-4057 du 25/10/2024 portant modification de l'agrément n° 93-0002 à la société AGECONSULTING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 26 ARRETE
ARTICLE 15
Messieurs Fabien AHOZIN et Fethi BRAHMI sont ajoutés à la liste des formateurs au sein de l'équipe pédagogique de la société AGECONSULTING.
ARTICLE 2
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le 25 OCT, 2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégatl
le chef du bureau dé'la défénse
et de la sécurité civilés
( Pierre GATTA
2 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-4057 du 25/10/2024 portant modification de l'agrément n° 93-0002 à la société AGECONSULTING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 27 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral nº 2024-4083 du 25/10/2024
portant renouvellement de l'agrément
n°93-0068 à la société TOP DRIVE LEARNING
pour la formation du personnel permanent de
niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie
dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-4083 du 25/10/2024 portant renouvellement de l'agrément n°93-0068 à la société TOP DRIVE LEARNING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 28 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4083
portant renouvellement de l'agrément n°93-0068 à la société TOP DRIVE LEARNING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3769 du 10 octobre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3770 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande d'agrément datée du 18 mars 2024 formulée par la société TOP DRIVE LEARNING, dont le siège social se situe 59, avenue Joffre à Epinay-sur-Seine (93800);
VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 24 octobre 2024;
Considérant la raison sociale de la société TOP DRIVE LEARNING ;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société TOP DRIVE LEARNING;
Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle n° 11 93 08822 93 ;
Considérant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 30 juin 2021 comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale : TOP DRIVE LEARNING ;
- le numéro de gestion : 2017 B 07482;
- le numéro d'identification : 900 968 801 RCS BOBIGNY ;
1 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-4083 du 25/10/2024 portant renouvellement de l'agrément n°93-0068 à la société TOP DRIVE LEARNING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 29 Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique effectuée, le 22 octobre 2024 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 59, avenue Joffre à Epinay-sur-Seine (93800) répondent aux exigences de l'arrêté susvisé;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet;
ARRETE
ARTICLE 18
l'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société TOP DRIVE LEARNING, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 59, avenue Joffre à Epinay- sur-Seine (93800), est monsieur TAFIAL Roddy.
ARTICLE 3
Les locaux du centre de formation sont situés 59, avenue Joffre à Epinay-sur-Seine (93800). Le centre dispose d'une convention de mise à disposition d'une aire de feu sur Un emplacement à proximité des quais de livraison de la tour PACIFIC, située 11, cours de Valmy à Puteaux (92800) pour réaliser les exercices pratiques sur bac à feu écologique à gaz, signée avec monsieur BEDE Christophe, responsable
de la sécurité incendie de la tour PACIFIC.
ARTICLE 4
La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :
e _ monsieur FAROUKI Mustapha (SSIAP 3);
e monsieur TOVITCHEDE Jean-Franck (SSIAP3).
ARTICLE 5
L'agrément délivré à la société TOP DRIVE LEARNING est enregistré sous le numéro : 93-0068.
ARTICLE 6
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier déposé en préfecture.
ARTICLE 7
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
2 sur 2
Pierre GATTA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral nº 2024-4083 du 25/10/2024 portant renouvellement de l'agrément n°93-0068 à la société TOP DRIVE LEARNING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 30 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
AP n°2024-4079 du 25 octobre 2024 portant
régularisation administrative des forages d'eau
F11 et F13 destinés à la consommation humaine
au Blanc-Mesnil (93).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AP n°2024-4079 du 25 octobre 2024 portant régularisation administrative des forages d'eau F11 et F13 destinés à la 31 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
SAR DEN de l'environnement, de l'aménagement
bent et des transports d'Île-de-France
er
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4079 DU 25 OCTOBRE 2024
PORTANT REGULARISATION ADMINISTRATIVE DES FORAGES D'EAU F11 ET F13 DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE AU BLANC-MESNIL (93)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du mérite
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe);
VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de nommant Ma- dame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-11, R.214-1 à R, 214-56 et
R.211-11-1 à R.211-11-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits où d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environne- ment et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenciature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2022-2027 ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé complet le 28 juillet 2023 autitre de l'article L181-1 du Code de l'environnement, présenté par l'établissement public territorial Paris
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AP n°2024-4079 du 25 octobre 2024 portant régularisation administrative des forages d'eau F11 et F13 destinés à la 32 Terres d'Envol, enregistré sous le n° 01 00020 490 et portant sur la régularisation administrative des forages d'eau F11 et F13 destinée à la consommation humaine au Blanc-Mesnil (93) ;
VU les avis rendus dans le cadre de la consultation administrative du dossier de demande d'autorisation ;
VU les compléments reçus le 19 décembre 2023, à la suite à la demande formulée le 20 octobre 2023 :
VU l'arrêté préfectoral N°2024/DRIEAT/SPPE/008 du 19 mai 2023 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du Code de l’environnement, présentée par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol concernant la régularisation administrative des forages d'eau F11 et F13 destinée à la consommation humaine au Blanc-Mesnil ;
VU l'avis du service politiques et police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, déclarant complet et régulier la demande d'autorisation environnementale le 22 mars 2024 et proposant la mise en enquête publique ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2024-1267 du 25 avril 2024, portant ouverture de l'enquête publique unique relative à l'instauration des périmètres de protection autour des forages F11 et F13, à la demande d'autorisation de la filière de traitement de l’eau associée et à la demande d'autorisation environnementale présentée par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la régularisation administrative de ces forages destinée à la consommation humaine ;
VU le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 juillet 2024 à la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 juin au 2 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Seine-Saint-Denis en date du 8 octobre 2024 ;
VU qu'aucune observation n'a été formulée par Paris Terres d’Envol sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 25 septembre 2024, conformément à l’article R181-40 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'encadrer les modalités d'exploitation et de suivi de ces ouvrages de prélèvement contribuant à l'alimentation en eau potable du département de la Seine- Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que les installations sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, ainsi que le plan de gestion des risques d‘inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur;
CONSIDÉRANT que les installations n’impactent pas les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement et que ceux-ci sont garantis par les prescriptions imposées par le présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de Seine-Saint-Denis:
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
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sommation h
nappe des sables de Cuise de l'Yprésien, pour la production d'eau destinée à la con- umaine, issus des forages F11 « Jaurès » et F13 « Ader » sur la commune du Blanc-Mesnil, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier d'autorisation remis et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
En application de l'article R214-1 du Code de l’environnement, les rubriques concernées par le projet sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions Rubriques Intitulé Régime générales
Sondage, forage, ÿ compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à Un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté ministériel du 111.0. ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en| Déclaration | 11 septembre 2003 vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou NOR:DEVO320172A permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D)
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, Lu ue par pompage, drainage, dérivation où tout Arrêté ministériel du 1.1.2.0. Autorisation |11 septembre 2003 autre procédé, le volume total prélevé étant : NOR :DEVE0320170A
1° Supérieur ou égal à 200 000 m“/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m“/an mais inférieur à
200 000 m“/an (D).
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les forages présentent les caractéristiques suivantes :
F11 F13
N° BSS 01834A0095 01834A0147
Date de création 1990 2000
Commune Le Blanc-Mesnil
Coordonnées X 661 223 659 561
Lambert 93 Y 6 869 384 6 872 825
Profondeur (m) 115.5 110
Références cadastrales AO n°404 AB n°415
Système aquifère Système aquifère 113AV01
Masse d'eau MESO n°HG104, Eocène du Valois
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Le forage F11 « Jaurès » alimente 2 bassins enterrés de 1 250 m° chacun à l’aide de 2 pompes immergées d’un débit nominal de 370 et de 400 m°/h.
F13 « Ader »
Le forage F13 « Ader » alimente 2 bassins de 1 250 m° chacun à l’aide de 2 pompes immergées de capacité 300 m‘/h.
Article 3 : Modalités de traitement
Une désinfection au chlore gazeux est réalisée sur les deux forages ainsi qu'une désulfurisation par pulvérisation sur le forage F13.
Article 4 : Description des volumes prélevés
Les capacités de prélèvement autorisées à ne pas dépasser pour l'exploitation des forages sont les suivantes :
F11 « Jaurès » F13 « Ader »
Débit horaire moyen (m“/h) 400 300
Débit horaire maximal de pointe (m*/h) 400 400
Heures de fonctionnement jour moyen 17 15
Heures de fonctionnement jour de pointe 24 20
Volume journalier moyen (m“/j) 6 800 4 500
Volume maximal journalier individuel (m“/j) 9 600 8 000
Volume moyen journalier cumulé (m/j) 11 300
Volume maximal annuel CE prélèvement 2 500 000 1 600 000 individuel (m°/an)
Volume maximal annuel de prélèvement 4 100 000 cumulé (m°/an)
Les volumes autorisés pour les forages F11 et F13 peuvent être revus lors de la création de nouveaux forages par le bénéficiaire sur les communes du Blanc-Mesnil et du Thillay.
Article 5 : Restriction de prélèvement
Le bénéficiaire s'informe de la publication d'arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse, et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d'étiages, sont disponibles 24 h/24 sur le site VIGIEAU aux liens ci-dessous :
https://vigieau.gouv.fr/
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Les installations doivent être équipées notamment :
- d'une sonde piézométrique permettant l'enregistrement des niveaux statique et dynamique, - d'un capot étanche et cadenassé ou moyen équivalent,
- d'une margelle de 3 m? minimum autour de la tête du forage, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du
niveau du terrain naturel, sauf si la tête de l'ouvrage débouche dans un local. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel,
- d'une plaque d'identification avec le code BSS attribué par le BRGM pour ceux ayant fait l'objet d'une déclaration au titre du Code minier.
Article 7 : Surveillance et entretien
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'installer un compteur volumétrique sur les forages F 11 « Jaurès » et F 13 « Ader ». Ces compteurs volumétriques sont choisis en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou des ouvrages, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
Pour éviter tout gaspillage et garantir la protection de la ressource, le bénéficiaire de l'autorisation maintient constamment en bon état de fonctionnement l'installation du prélèvement d'eau souterraine (forages et équipements associés) et les terrains occupés, à ses frais exclusifs. Le délai de vérification des compteurs ne doit pas dépasser 5 ans.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour protéger les équipements électriques vulnérables contre le risque d'inondation.
Le service en charge de la police de l'eau et l'agence régionale de santé sont informés en cas d'arrêt programmé pour maintenance.
Article 8 : Programme d'auto surveillance
x
Le bénéficiaire de l'autorisation assure à ses frais l'autosurveillance du fonctionnement de
l'installation du prélèvement d'eau souterraine.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour un registre dans lequel il relève mensuellement : - le volume journalier d'eau prélevé,
- le débit horaire maximum,
- le débit horaire moyen sur une journée,
- les débits horaire simultanés de pointe ;
- les heures journalières de fonctionnement (moyenne et en pointe).
Ce registre mentionne les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier. Il est tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse chaque année au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, une synthèse du registre de l'année N. Il indique les valeurs des volumes journaliers prélevés, les débits horaires maximums prélevés chaque jour, ainsi que les heures journalières de fonctionnement (moyenne et en pointe), le relevé de l'index du compteur volumétrique en fin d'année civile, les incidents d'exploitation rencontrés et les mesures prises pour y remédier. Ce bilan de l'année N est transmis par voie postale et par courrier électronique au service
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AP n°2024-4079 du 25 octobre 2024 portant régularisation administrative des forages d'eau F11 et F13 destinés à la 36 en charge de la police de l’eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) avant le 31 mars de l'année N+1.
Les modalités précises de l’autosurveillance font l’objet d'un manuel établi par le bénéficiaire de l'autorisation et validé par le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques. Toute modification du programme d’autosurveillance fait l'objet d'une mise à jour du manuel ci-dessus.
Tout dépassement des exigences réglementaires est porté à la connaissance du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques sans délai, ainsi que les causes de ces dépassements et les mesures prises pour y remédier.
Article 9 : Dispositions concernant les conditions d'abandon des forages
En cas d'abandon des forages, le bénéficiaire de l'autorisation communique au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques au moins un mois avant le début des travaux les modalités de comblement comprenant :
- [a date prévisionnelle des travaux de comblement,
- Une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage, - les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire de l'autorisation en rend compte au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et lui communique, le cas échéant, les modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.
Article 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage, doit être porté à la connaissance dans les brefs délais du maire de la ou les commune(s) concerné(es), les services en charge du contrôle (service en charge de la police de l'eau et délégation départementale de l'agence régionale de santé).
A la suite d’un incident ou d’un accident, le bénéficiaire ou à défaut l'exploitant, transmet dans un
délai de huit (8) jours au service en charge de la police de l'eau (DRIEAT Ile-de-France) un rapport de l'incident ou de l'accident mentionnant :
- les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,
- Une description des mesures prises pour limiter son impact,
- les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
- Une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou de l'accident.
Article 11 : Contrôles
Le service police de l'eau peut, à tout moment procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AP n°2024-4079 du 25 octobre 2024 portant régularisation administrative des forages d'eau F11 et F13 destinés à la 37 Article 12 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 13 : Caractère de l'autorisation
En application des articles L181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 14 : Transmission de l’autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire ou, s'il s’agit d'une per- sonne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le Préfet en accuse réception dans un délai d’un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou de l'affec- tation indiquée dans l'autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux (2) ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux (2) ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
Article 15 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L181-14 et R181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le Préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages où travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du Préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation, avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l’environnement.
Article 16 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AP n°2024-4079 du 25 octobre 2024 portant régularisation administrative des forages d'eau F11 et F13 destinés à la 38 des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Article 17 : Voies et délais de recours
Recours contentieux :
1° En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision
lui a été notifiée, d'effectuer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300, 77008 Melun Cedex.
2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture U Val-de-Marne d, devant le Tribunal Administratif de Melun
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://wwwtelerecours.fr/.
Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet dans un délai de deux mois à compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision : . soit d’un recours gracieux devant les autorités qui ont signées la présente décision : Madame la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; ° soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux où hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 22.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AP n°2024-4079 du 25 octobre 2024 portant régularisation administrative des forages d'eau F11 et F13 destinés à la 39 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
AP n°2024-4080 du 25 octobre 2024 portant
déclaration d'utilité publique de l'instauration
des périmètres de protection du forage "F11"
(Jaurès) et des installations associées au
Blanc-Mesnil (93150).
Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par un réseau public
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AP n°2024-4080 du 25 octobre 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection 40 E
PRÉFET Agence régionale de santé DE LA SEINE- Département Santé environnement SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4080 DU 25 OCTOBRE 2024
Portant
Déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du forage « F11 » (Jaurès) et des installations associées au Blanc-Mesnil (93 150)
Autorisation d'utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du mérite
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 et suivants et L.1324-1A à L.1324-4;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.11-3 à R.11-14;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 24 décembre 1980 portant règlement sanitaire départemental ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et ses arrêtés d'application du 30 décembre 2022, dont l'arrêté relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2022-2027 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AP n°2024-4080 du 25 octobre 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection 41 VU la demande de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol en date du 29 décembre 2022 relative à la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du forage « F11 » et à l'autorisation de distribuer de l'eau ;
VU le rapport de l’'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 6 décembre 2021;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2024-1267 du 25 avril 2024, portant ouverture de l'enquête publique unique relative à l'instauration des périmètres de protection autour des forages « F11 » et « F13 », à la demande d'autorisation de la filière de traitement de l'eau associée et à la demande d'autorisation environnementale présentée par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant la régularisation administrative de ces forages destinée à la consommation humaine ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 juin 2024 au 2 juillet 2024 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 juillet 2024;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Seine-Saint-Denis en date du 8 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine desservis par le forage « F11 » du Blanc-Mesnil et ses installations associées énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que les installations sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, ainsi que le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis:
ARRETE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE ET OBJET DE L'ARRETE
L'établissement public territorial (EPT) Paris Terres d’Envol, responsable du forage « F11» et des installations associées, bénéficiaire de l'arrêté, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est autorisé à exploiter la filière de production d'eau potable du forage « F11 ».
Le présent arrêté déclare également d'utilité publique les périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage « F11 » et des installations associées.
En cas de vente de la parcelle, du forage ou des installations associées, l'ensemble des autorisations sera transféré au(x) nouveau(x) bénéficiaire(s).
TITRE ! : PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 2 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Est déclarée d'utilité publique selon les spécifications portées aux articles 3 et 4 ci-après la création des périmètres de protections immédiate et rapprochée du forage « F11 » et des installations associées, de l'EPT Paris Terres d'Envol, situés au Blanc-Mesnil.
2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AP n°2024-4080 du 25 octobre 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection 42 Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (PPI)
Article 3-1: Délimitation du PPI de l'usine
Le périmètre de protection immédiate correspond à la parcelle suivante: 404 - section AO sur la commune du Blanc-Mesnil.
Cette parcelle, dont l'entrée est située 8 avenue Jean Jaurès sur la commune du Blanc-Mesnil en Seine- Saint-Denis, est sous la responsabilité de de l'EPT Paris Terres d’Envol (voir plan en annexe). Elle a une superficie approximative de 1 620 m°.
Ce périmètre correspond à l'étendue de la parcelle où se situent la chambre contenant la tête de puits, un transformateur ainsi qu'un groupe électrogène et le réservoir à fioul associé (450 L).
Forage Coordonnées BSS | Coordonnées Lambert 93 N° parcelle
FAT 01834A0095/F11 X : 661 229 onde 1:115,5 m) | BSSOOONMSK Y : 6 869 391 AO 404
Localisation du forage
Article 3-2 : Interdictions liées au PPI
i1- Toute activité, toute circulation, toute construction, tout stockage ou dépôt non nécessaire à l'exploitation ou l'entretien des installations de production d'eau potable est proscrit.
i2- Aucun ouvrage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable. Les ouvrages remplaçants le puit actuel sont autorisés après déclaration et autorisation au titre de la loi sur l'Eau et après avis d'un hydrogéologue agréé.
i3- Aucune infiltration directe d'eau superficielle ne devra être possible au niveau de la tête de forage.
i4- L'utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires, pesticides ou de tout autre produit biocide ainsi que le salage sur l’ensemble du site sont interdits dans le périmètre, même dans le cadre de l'entretien de celui-ci. L'entretien doit être manuel ou mécanique, et les coupes doivent être retirées du site.
i5- Tout épandage ou déversement est interdit.
Article 3-3 : Prescriptions liées au PPI
pi- La parcelle du PPI doit rester en pleine propriété du gestionnaire qui s'assurera de sa propreté permanente et de son entretien régulier.
p2- Le périmètre doit être fermé par une clôture équipée d’un portail fermant à clé. La clôture et le portail respectent au moins 2 mètres de hauteur par rapport au sol. L'accès au PPI est contrôlé et restreint aux personnes mandatées par le gestionnaire et son exploitant.
p3- Le périmètre de protection est équipé d’un dispositif anti intrusion avec alarme opérationnel.
p4- Le PPI doit être protégé par un système de surveillance permanent afin d'assurer l'intégrité des installations et la protection de la ressource.
p5- Le puit doit être clôturé ou équipé de manière à éviter l'accès des véhicules au-dessus de sa tête. Il doit être verrouillé à l'aide d'un système qui le rende inviolable et il doit également être muni d'un système d'alarme anti-intrusion relié à un dispositif d'astreinte opérationnel 24h/24.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AP n°2024-4080 du 25 octobre 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection 43 p6- Les installations d'exploitation (locaux souterrains d'accès au puit, chambre des vannes, réservoirs, etc.) doivent être verrouillées et munies d'un système d'alarme anti intrusion relié à un dispositif d’astreinte opérationnel 24h/24.
p7- Le sol autour de l'ouvrage doit être étanche sur un rayon d'au moins 2 mètres centré sur le tubage du forage au moyen d'une dalle bétonnée présentant une pente vers l'extérieur de la tête du forage.
p8- Les voies de circulation sont entretenues et maintenues libre d'accès.
p9- Les aires de stationnement des véhicules et les aires de dépotage se situent sur des zones réservées, qui sont équipées d'un système de récupération des eaux de ruissellement relié au réseau collectif d'assainissement.
p10- Les volumes de produits de traitement stockés sur le site doivent correspondre seulement aux quantités nécessaires au traitement de l'eau. Les résidus de traitement ne doivent pas être stockés dans ce périmètre mais faire l'objet d'une gestion spécifique.
p11- L'utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires, pesticides ou de tout autre produit biocide ainsi que le salage sur l'ensemble du site sont interdits dans le périmètre, même dans le cadre de l'entretien de celui-ci. L'entretien doit être manuel ou mécanique, et les coupes doivent être retirées du site.
p12- Le stockage des autres produits potentiellement polluants indispensables à l'exploitation où aux installations annexes (groupe électrogène, transformateur, etc.) sera fait systématiquement en cuve étanche aérienne double enveloppe (tout réservoir enterré est proscrit) ou sur bac de rétention de capacité égale à celle de la cuve. Si un bac commun est utilisé pour plusieurs cuves, sa capacité est au moins égale à celle de la plus grande cuve et elle correspond à au moins 50% de la capacité totale cumulée de l'ensemble des cuves. La cuve (ou le bac) doit être munie d’un détecteur de fuite avec alarme reliée au système de surveillance de l'exploitation.
p13- Une inspection par caméra sera réalisée à minima tous les 10 ans pour vérifier le bon état général de l'intérieur du forage.
p14- Tout projet de conduite souterraine (égout, oléoduc, etc.) sera systématiquement soumis à avis de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France. L'étanchéité des conduites déjà existantes sur le site devra être contrôlée tous les 5 ans. En cas de non étanchéité, il faudra remédier à la fuite (réparation ou remplacement/inertage de la conduite incriminée).
p15- Toute nouvelle excavation ou tout nouveau forage sera soumis à l'avis des services administratifs compétents.
p16- Les ouvrages existants dans l'emprise du PPI feront l'objet d’un suivi par les services de l'état compétents, conformément à la réglementation en vigueur, afin de contrôler la qualité de la ressource et l'état des ouvrages.
p17- Le rebouchage du puit devra être réalisé dans les règles de l’art. Dans le cas où celui-ci est abandonné, un protocole sera établi avant le démarrage des travaux et communiqué au service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 4 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)
Article 4-1: Délimitation du PPR
Le périmètre de protection rapprochée comprend plus de 800 parcelles situées dans les sections cadastrales AM, AN, AO, AP, AR et AS sur la commune du Blanc-Mesnil (voir plan en annexe). La superficie du PPR est d'environ 54 ha.
Article 4-2 : Interdictions liées au PPR
Voies de communication, transport et réseaux assimilés
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AP n°2024-4080 du 25 octobre 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection 44 Les nouvelles canalisations enterrées d'hydrocarbures et/ou autres produits dangereux sont interdites. Cette interdiction ne s'applique pas aux ouvrages de dimension individuelle liés aux habitations existantes, qui doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur, ni aux canalisations destinées à l'alimentation en eau potable.
Les nouveaux bassins de rétention d'eaux non étanches sont interdits. Le fonctionnement des dispositifs de prétraitement (séparateur d'hydrocarbures.) des bassins devra être vérifié régulièrement.
Les nouveaux fossés ou bassins d'infiltration des eaux routières ou en provenance d'importantes surfaces imperméabilisées sont interdites.
L'utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage des zones non agricoles (bas-côtés, talus, fossés, zones imperméabilisées, voies ferrées, trottoirs.) est interdite. En cas d'utilisation inévitable, un protocole est mis en place et laissé à disposition des services administratifs.
Pressions domestiques des particuliers ou assimilés
i5-
iG-
17-
Les rejets domestiques d'eaux usées dans les puisards sont interdits. Les éventuels puisards existants seront interdits dans un délai de deux ans.
Les nouveaux puits d'infiltration d'eaux pluviales sont interdits.
Les cuves d'hydrocarbures enfouies simple paroi et les cuves aériennes simple paroi sans rétention sont interdites. La mise en conformité des installations existantes devra être réalisée dans un délai de 3 ans.
Activités diverses
18-
i9-
La création de cimetière est interdite.
Les dépôts de déchets inertes sont interdits.
i10- L'installation de dépôts d'ordures ménagères ou industrielles, de détritus, de produits radioactifs
i11-
et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux est interdite.
La création de mares ou d'étangs est interdite.
Article 4-3 : Prescriptions liées au PPR
Voies de communication, transport et réseaux assimilés
pl-
p2-
p3-
p4-
ps-
Les nouvelles canalisations enterrées d'hydrocarbures et/ou autres produits dangereux nécessaires à l’approvisionnement des structures existantes sont soumises à l'avis des services de l'état compétent en matière de police de l'eau.
L'implantation de nouveaux réseaux d'eaux usées ou pluviales devra suivre la réglementation en vigueur.
Les projets de création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires doivent être signalés à l'administration en charge de la police de l'eau. Ils pourront être soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Toutes les nouvelles excavations temporaires ou permanentes d'une profondeur supérieure à 14 m seront soumises à l'avis de l'hydrogéologue agréé.
Lors de la construction ou de la modification de l'utilisation des voies de communication (routières, ferroviaires...), l'impact des travaux et de l'utilisation de produits devra être examiné avec attention. Le devenir des eaux de ruissellement des chaussées ou voies devra être défini de manière à assurer la protection de la ressource en eau.
L'étanchéité de toute conduite souterraine transportant des produits pouvant altérer la qualité des sols ou des eaux (égout, oléoduc, etc.) devra être contrôlée régulièrement par son propriétaire ou son exploitant. En cas de dysfonctionnement, la conduite devra être rendue étanche (réparation ou remplacement/ inertage de la conduite incriminée).
5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AP n°2024-4080 du 25 octobre 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection 45 Activités industrielles, artisanales, commerciales ou assimilées
p7-
pS-
Toutes les implantations de nouvelles activités industrielles, artisanales, commerciales ou
assimilées dont le fonctionnement comporte un risque vis à vis de la qualité de l'eau du captage devront être signalées aux autorités sanitaires. Elles pourront faire l'objet de prescriptions particulières au titre du code de la santé publique parmi lesquelles la sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé. Il en sera de même pour l'extension ou le remplacement de bâtiments existants.
L'ouverture ou l'extension de carrières, de dépôts ou de stockage de déchets non dangereux ou dangereux, d'installations collectives de traitement des eaux usées d'origine domestique ou industrielle sera soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Le comblement d'excavations par des déchets inertes sera soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
p10-Les nouvelles installations de stockage d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux usées seront soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé. L'étanchéité des cuves existantes sera vérifiée. Le stockage sera réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur (mise en rétention, double enceinte, alarme de détection de fuite, etc.).
Pressions domestiques des particuliers ou assimilées
p1-
p2-
p3-
p4-
L'usage des produits d'entretien et de traitement en extérieur devra se faire dans le respect des modes d'emploi des produits utilisés.
Le bon état des dispositifs d'assainissement et de stockages d'hydrocarbures des constructions et installations existantes devra être surveillé et vérifié.
L'acceptabilité du mode d'assainissement des zones constructibles définies dans les documents d'urbanisme sera vérifiée (raccordement au réseau, prise en compte des eaux pluviales, modalité de vérification de l'étanchéité des réseaux d'eaux usées, etc).
La possibilité ou non de créer des sous-sols dans les zones définies comme constructibles devra être vérifiée.
Activités diverses
ps-
Pp6-
p7-
p8-
p9-
La création de nouveaux puits, forages, piézomètres, est soumise à l'avis d’un hydrogéologue agréé. Les puits existants devront être déclarés en mairie, conformément à la réglementation. ils devront être munis d'une margelle et d'un système de fermeture empêchant tout déversement.
Tout déversement (ou fuite) accidentel (accident de transporteur, défaut d'étanchéité de réservoir, etc.) de produits pouvant porter atteinte à la qualité des sols ou des eaux (hydrocarbures, fioul, produits chimiques, etc.) devra être immédiatement signalé à l'EPT Paris Terre d'Envol et faire l’objet d'une déclaration à l'administration en charge de la Police de l'Eau. Les sols éventuellement souillés devront être rapidement évacués vers une filière de traitement adaptée à leur état et les éventuelles installations en cause devront être remises en état d'étanchéité ou démantelées.
Les points d’eau superficielle ou souterraine contaminés où exposés à des pollutions devront être supprimés.
L'extension des cimetières existants peut être envisagée si les nouvelles inhumations sont réalisées en caveau étanche.
Les nouvelles implantations de camping, de stationnement de camping-car ou de véhicules assimilés ou d'aire d'accueil sont soumises à l'avis d’un hydrogéologue agréé.
Article 4-4 : Alerte pollution accidentelle
Les industriels ou tout responsable d'établissement (quelle que soit le type d'activité) informent systématiquement en cas de pollution sur le sol, l'EPT Paris Terres d'Envol, la préfecture, l'administration en charge de la Police de l'Eau et l’ARS.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AP n°2024-4080 du 25 octobre 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection 46 TITRE Il : CONDITIONS DE PRODUCTION D'EAU POTABLE
ARTICLE 5 : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Blanc-Mesnil et à mettre en distribution l'eau potable produite.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
La capacité maximale de production d’eau potable est de 400 m°/h.
Le débit d'exploitation de l'ouvrage est de 400 m/h durant 17h/j avant remplacement du forage « F10 », et durant 10h/j après remplacement du forage « F10 ».
La production d’eau journalière maximale est d'environ 9 600 m, soit 2 500 000 m°/an.
La filière de traitement ne comporte qu'une étape de désinfection au chlore gazeux. L'eau traitée est stockée dans deux réservoirs enterrés de 1 250 m° chacun, avant d'être distribuée à travers le réseau d'alimentation en eau potable de la ville.
L'EPT Paris Terres d'Envol, bénéficiaire du présent arrêté, informera le préfet de tout projet de modification des installations de production et de distribution et/ou de la filière de traitement.
ARTICLE 7 : CONTROLE SANITAIRE
L'EPT Paris Terres d'Envol se soumet au contrôle sanitaire conformément à l'article R.1321-15 du code de
la santé publique. Celui-ci consiste en la réalisation de prélèvements et d'analyses réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et mandaté par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Conformément aux dispositions du code de la santé publique, des analyses complémentaires peuvent être réalisées à la demande du préfet.
ARTICLE 8 : QUALITE DES EAUX BRUTES ET EAUX TRAITEES
Les eaux brutes et les eaux traitées doivent respecter les exigences de qualité conformément à la réglementation relative aux limites et références de qualité (arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 à la date de signature de l'arrêté préfectoral).
Dans le cadre de l’auto-surveillance, l'EPT Paris Terres d’Envol surveille la qualité de ces eaux, et en
particulier s'assure de l'efficacité du traitement.
ARTICLE 9 : SECOURS INTERNE A LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU POUR
L'ALIMENTATION
L'EPT Paris Terres d'Envol peut être amené à utiliser les interconnections entre différentes unités de production et les intercommunications avec d'autres distributeurs d'eau.
Ces volumes d'échange sont consignés dans un bilan annuel transmis à l'administration en charge de la police de l’eau et à l'ARS Ile-de-France.
L'EPT Paris Terres d'Envol devra transmettre à l’ARS Ile-de-France la mise à jour de la liste exhaustive des unités de production pour lesquelles une alimentation en eau est possible par interconnexion et intercommunication en tant que de besoin. Cette mise à jour doit se faire dans un délai d’un mois après la notification de l'arrêté préfectoral, puis annuellement.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AP n°2024-4080 du 25 octobre 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection 47 ARTICLE 10 : ARRET D'EXPLOITATION
L'EPT Paris Terres d'Envol informera l'ARS Ile-de-France et le service en charge de la police de l'eau des périodes d'arrêt significatives (arrêt de plus de 24h) dans les meilleurs délais.
Pour les arrêts prévisibles (maintenance, etc.), un programme annuel devra être établi, afin de permettre une coordination des capacités de production entre les différentes usines d'eau potable pouvant alimenter le secteur habituellement desservi par le forage, et communiqué pour information à l'ARS Ile- de-France.
ARTICLE 11 : MODIFICATION D'EXPLOITATION
Toute modification apportée par l'EPT Paris Terres d’Envol, à l'installation ou à l'usage de l'eau et de nature à entraîner un changement notable des conditions d'exploitation devra être portée, au préalable, à la connaissance du préfet de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 12 : POLLUTIONS AVEREES ET RISQUES DE POLLUTION
En complément de l’article R.1321-25 du code de la santé publique, le bilan de fonctionnement doit contenir:
[1}- un inventaire, similaire à celui réalisé dans le cadre du dossier de demande d'autorisation de traitement et de mise en distribution d'eau potable, comportant le nombre d'évènements relatif à des pollutions accidentelles et volontaires avérées (alertes), leur origine (industrielle, incendies, ...), les polluants incriminés ainsi que leur conséquence sur la filière (modification, arrêt, ..);
[2]- la liste des incidents d'exploitation (dysfonctionnement filière, pannes, ….) de l'usine en tant que de besoin.
Ces informations seront transmises à une fréquence annuelle à l’ARS Ile-de-France, au service en charge de la police de l'eau et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Par ailleurs, l'EPT Paris Terres d'Envol est tenu de porter sans délai à la connaissance de l'ARS et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis tout événement pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l'eau distribuée.
En outre, un inventaire des sources potentielles de pollutions accidentelles dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée a été présenté dans le cadre du dossier de demande d'autorisation de traitement et de mise en distribution d'eau potable. Cet inventaire sera mis à jour et communiqué 4 tous les 3 ans au service en charge de la police de l'eau, à l’ARS Ile-de-France et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 13: BRUIT
Le fonctionnement des installations présentes sur le site du forage « F11 » ne devra générer aucune gêne au voisinage et respectera les réglementations relatives d'une part aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et d'autre part à la lutte contre les bruits de voisinage.
TITRE lil : GENERALITES
ARTICLE 14: DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint- Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AP n°2024-4080 du 25 octobre 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection 48 L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif (tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : NOTIFICATION ET INSERTION DANS LES DOCUMENTS D'URBANISME
Le présent arrêté est transmis à l'EPT Paris Terres d’Envol en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté qui le concernent, de la notification sans délai des extraits qui les concernent aux propriétaires OU ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de sa mise à disposition au public. L'EPT Paris Terres d’Envol transmet également le présent arrêté au maire du Blanc-Mesnil pour affichage en mairie pendant une durée d'au moins 2 mois. L’ARS Ile-de-France notifie le présent arrêté à la mairie du Blanc-Mesnil, à l'Etablissement Public Territorial « Paris Terre d'Envol » pour l'annexer aux documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature.
L'EPT Paris Terres d’Envol transmet à l'ARS Ile-de-France dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 16 : EXECUTION ET PUBLICATION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, le président de l’EPT « Paris Terres d’Envol », le maire du Blanc-Mesnil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et qui sera affiché dans les mairies concernées.
Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AP n°2024-4080 du 25 octobre 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection 49 PRÉFET Agence régionale de santé DE LA SEINE- Département Santé environnement SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE : PLAN PARCELLAIRE PPI ET PPR
DEPARTEMENT DE LA SUNE-SAPNT MIS Ci
PLAN 0€ PEMIMETRE DE PROTECTION DU CAPTAGE FU |
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - AP n°2024-4080 du 25 octobre 2024 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4029 du 22/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chat « LUNA », de type British
Shorthair, femelle, né le 19/06/2024, identifié par
transpondeur n° 250269611283124 et
appartenant à Madame PUSTAN Andreea.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4029 du 22/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 51 E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4029 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « LUNA », de type British Shorthair, femelle, né le 19/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611283124 et appartenant à Madame PUSTAN Andreea domicilié-e- au 9 rue Eugene Varlin 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4029 du 22/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 52 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays
tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 21/04/2025 et ceci à compter du
21/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à
la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180
21/10/2024 21/11/2024 21/12/2024 21/01/2025 21/04/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4029 du 22/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 53 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21/04/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;
e Madame PUSTAN Andreea:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr CHEVRETON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
QUERREC
e Santé Publique
érinaire
Inspectrice en c
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4029 du 22/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 54 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4030 du 22/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
inconnu - Le chat « RUBY », de type Européen,
femelle, né le 01/09/2024, identifié par
transpondeur n° 250268781374496 et
appartenant à Madame SATHYAKUMAR Anne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4030 du 22/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le 55 E Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
De ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4030 DE MISE SOUS
Fraternité SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de ia direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat «RUBY», de type Européen, femelle, né le 01/09/2024, identifié par transpondeur n° 250268781374496 et appartenant à Madame SATHYAKUMAR Anne domicilié-e- au 20 Rue Doudeauville 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr MOGGIA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rourrierMeñine.eaint-danie notiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4030 du 22/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le 56 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 15/04/2025 et ceci à compter du 15/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO 330 J60 J90 J180 15/10/2024 15/11/2024 15/12/2024 15/01/2025 15/04/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4030 du 22/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le 57 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/04/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr MOGGIA, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;
e Madame SATHYAKUMAR Anne:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr MOGGIA vétérinaire sanitaire désigné-e: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animal |
f. /QUERREC Dr Frédériqu
Inspectrice en chef dé Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4030 du 22/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4031 du 24/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien « TAZZ », de type , , né le ,
identifié par transpondeur n° et appartenant à
Madame VELLE Dana domicilié·e· au 12 Rue
Pasteur 93360 Neuilly Plaisance.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4031 du 24/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 59 Direction Départementale de la
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Fe Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4031 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE:
Article 1:
Le chien « TAZZ», de type Bichon Maltais, mâle, né le 14/04/2024, identifié par transpondeur n° 642096302008319 et appartenant à Madame VELLE Dana domicilié-e- au 12 Rue Pasteur , est placé sous la surveillance du Dr NOVAL-VITRE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94170 Le Perreux/Marne.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60 mile mmcimmim sem mime mmimé lmumin mmins Ée
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4031 du 24/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 60 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01/02/2025 et ceci à compter du 01/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 01/08/2024 01/11/2024 01/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4031 du 24/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 61 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/02/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr NOVAL-VITRE, vétérinaire sanitaire à 94170 Le Perreux/Marne ;
e Madame VELLE Dana;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de et le Dr NOVAL-VITRE vétérinaire sanitaire désignée: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
E QUERREC
Santé Publique
Dr Frédériq
Inspectrice en ch
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4031 du 24/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 62 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4059 du 24/10/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chat «MIRA», de type Croisé sacré de
Birmanie, femelle, né le 15/05/2024, identifié par
transpondeur n° 250268781265771 et
appartenant à Mme DAMI Madiha.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4059 du 24/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat 63 + Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4059 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal Convocation à la DDPP;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ; pay q B
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « MIRA », de type Croisé sacré de Birmanie, femelle, né le 15/05/2024,
identifié par transpondeur n° 2502687812657/771 et appartenant à Madame DAMI Madiha domicilié-e- au 10, Rue Pablo Picasso 93400 Saint Ouen, est placé sous la surveillance du Dr REBOULOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93400 Saint-Ouen.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rnnrriorMeaina_caint Aanie Anis fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4059 du 24/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat 64 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 16/04/2025 et ceci à compter du 16/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux
dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 16/10/2024 16/11/2024 16/12/2024 16/01/2025 16/04/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et {a présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des + règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4059 du 24/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat 65 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16/04/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr REBOULOT, vétérinaire sanitaire à 93400 Saint-Ouen ;
e Madame DAMI Madiha;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et le Dr REBOULOT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/10/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Frédériqu La
Inspectricé eh ch Santé Publique
st
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4059 du 24/10/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat 66 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral N° 2024-4077 du 25/10/2024
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement ABIDJAN
PARIS 78 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER
93330 NEUILLY SUR MARNE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N° 2024-4077 du 25/10/2024 67 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- © +
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
ABIDJAN PARIS
78 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER
93330 NEUILLY SUR MARNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N° 2024-4077 du 25/10/2024 68 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3394 du 12/09/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «ABIDJAN PARIS», sis 78 avenue Paul Vaillant Couturier 93330 NEUILLY SUR MARNE, dont la gérante est madame DOGBO Hawa;
VU le rapport 24-114478 du 24/10/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «ABIDJAN PARIS», sis 78 avenue Paul Vaillant Couturier 93330 NEUILLY SUR MARNE, dont la gérante est madame DOGBO Hawa:;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-3394 du 12/09/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «ABIDJAN PARIS», sis 78 avenue Paul Vaillant Couturier 93330 NEUILLY SUR MARNE, dont la gérante est madame DOGBO Hawa , est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame DOGBO Hawa;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Neuilly sur Marne,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le AS 102710 et
| Le préfet
Pour le Préfet ot jar délégatish,
la Préfète déléguée pour l'égalté des chances
Isabelle PANTÈBRE Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N° 2024-4077 du 25/10/2024 69 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral N°2024-4065 du 25/10/2024
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement Restaurant
LE MAYA -SARL CARMAIA 103 AVENUE
MICHELET 93400 SAINT-OUEN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-4065 du 25/10/2024 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement Restaurant LE MAYA 70 PRÉFET | Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
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Égalité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- / CO LS
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant LE MAYA - SARL CARMAIA
103 avenue Michelet
93400 Saint-Ouen
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
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93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-4065 du 25/10/2024 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement Restaurant LE MAYA 71 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4052 du 24/10/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement LE MAYA sis 103 AVENUE MICHELET, 93400 SAINT-OUEN, dont le gérant est monsieur RODRIGUES Carlos ;
VU le rapport 2024-114408 du 24/10/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 24/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement LE MAYA sis 103 AVENUE MICHELET, 93400 SAINT-OUEN, dont le gérant est monsieur RODRIGUES Carlos ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2024-4052 du 24/10/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement LE MAYA sis 103 AVENUE MICHELET, 93400 SAINT-OUEN, dont le gérant est monsieur RODRIGUES Carlos, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;:
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur RODRIGUES Carlos ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de SAINT-OUEN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 0/10/2024
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
A"
Isabelle PANTÈBRE ques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-4065 du 25/10/2024 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement Restaurant LE MAYA 72 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral N°2024-4076 du 25/10/2024
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SUPERETTE DU TRAM 188 RUE DE PARIS 93130
NOISY LE SEC
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-4076 du 25/10/2024 Portant fermeture d'urgence de l'établissement SUPERETTE DU TRAM 188 RUE DE PARIS 93130 NOISY LE 73 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- l-O 7€
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SUPERETTE DU TRAM
188 RUE DE PARIS
93130 NOISY LE SEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-4076 du 25/10/2024 Portant fermeture d'urgence de l'établissement SUPERETTE DU TRAM 188 RUE DE PARIS 93130 NOISY LE 74 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 24-114376 du 24/10/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 23/10/2024 dans l'établissement: «SUPERETTE DU TRAM», sis 188 rue de Paris 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est monsieur SAKAL Adel .
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 23/10/2024, les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de la déclaration d'activité.
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles ( présence importante de déjection de souris).
- _Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
-__ Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).
- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-4076 du 25/10/2024 Portant fermeture d'urgence de l'établissement SUPERETTE DU TRAM 188 RUE DE PARIS 93130 NOISY LE 75 CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 168 :
L'établissement «SUPERETTE DU TRAM», sis 188 rue de Paris 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est monsieur SAKAL Adel est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au gérant, monsieur SAKAL Adel.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de NOISY LE SEC,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-4076 du 25/10/2024 Portant fermeture d'urgence de l'établissement SUPERETTE DU TRAM 188 RUE DE PARIS 93130 NOISY LE 76 ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le C S_iC.-8 Ce
Pour le Préfet dél sn Pour le Préfet ét par délégätion
la Préfète déléguée pour l'égetifé cu chances
LAAÈST Eu
Isabelle PANTÈBR Ë,cques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-4076 du 25/10/2024 Portant fermeture d'urgence de l'établissement SUPERETTE DU TRAM 188 RUE DE PARIS 93130 NOISY LE 77 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral N°2024-4078 du 25/10/2024
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement LE
TRIANGLE LT CNL 53 AVENUE PAUL VAILLANT
COUTURIER 93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-4078 du 25/10/2024 78 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 4 OTà
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LE TRIANGLE
LT CNL
53 av Paul Vaillant Couturier
93120 La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-4078 du 25/10/2024 79 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3908 du 18/10/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LE TRIANGLES», sis 53 av Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve, dont le gérant est monsieur EL-GADIR Kalid;
VU le rapport 24-113607 du 23/10/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « LE TRIANGLE», sis 53 av Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve, dont le gérant est monsieur EL-GADIR Kalid ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-3908 du 18/10/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «LE TRIANGLE», sis 53 av Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve, dont le gérant est monsieur EL-GADIR Kalid, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur EL-GADIR Kalid
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le Z S - 1 ©O-Z ©2 à
Le préfet
h
jacquel WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral N°2024-4078 du 25/10/2024 80 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé 2024-4063 de déclaration en date du
25/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932007180
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 41 rue Guynemer 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé 2024-4063 de déclaration 81 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Avenant modificatif n°1/ 2024-4063 de déclaration
à l’arrêté n°2024-3791
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP932007180
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/10/24 par Mme ou-Otmane Tinhinane en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme TIA dont l'établissement principal est situé 41 rue Guynemer 93200 saint Denis et enregistré sous le N° SAP932007180 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé 2024-4063 de déclaration 82 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé 2024-4063 de déclaration 83 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4060 de déclaration en date
du 25/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP934074477
pour l'organisme Bon service dont
l'établissement principal est situé 14 Avenue
Victor hugo 93430 Villetaneuse.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4060 de déclaration 84 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Avenant n°1/ n° 2024-4060 de déclaration
A l’arrêté n°2024-4035
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP934074477
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 24/10/24 par M. Gassama Moise en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Bon service dont l'établissement principal est situé 14 Avenue Victor hugo 93430 Villetaneuse et enregistré sous le N° SAP934074477 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4060 de déclaration 85 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4060 de déclaration 86 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4060 de déclaration 87 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4061 de déclaration en date
du 25/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP519380315
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 25 Rue du Général Leclerc 93110
Rosny-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4061 de déclaration 88 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Avenant modificatif n°2/ n° 2024-4061 de déclaration
A l’arrêté n°2012-0210
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP519380315
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration déclarative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/10/24 par Mme Roger Yamina en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme LES MIRABELLES dont l'établissement principal a été transféré au : 25 Rue du Général Leclerc 93110 Rosny-sous-Bois et enregistré sous le N° SAP519380315 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4061 de déclaration 89 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
P/Le responsable du département accompagnement des
entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4061 de déclaration 90 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4061 de déclaration 91 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4062 de déclaration en date
du 25/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP834436289
pour l'organisme TELEASSISTANCE FRANCE
DOM TOM dont l'établissement principal est
situé 6 rue de l'église 93470 Coubron.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4062 de déclaration 92 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Avenant modificatif n°1/ n° 2024-4062
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP834436289
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/10/24 par M. CLAIRE THIERRY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TELEASSISTANCE FRANCE DOM TOM dont l'établissement principal a été transféré au : 6 rue de l'église 93470 Coubron et enregistré sous le N° SAP834436289 pour les activités suivantes :
• Téléassistances et Visio-assistance (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4062 de déclaration 93 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4062 de déclaration 94 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4067 de déclaration en date
du 25/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP922165956
pour l'organisme BU-ARBRE dont l'établissement
principal est situé 44 rue de la Providence 93160
Noisy le Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4067 de déclaration 95 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-4067 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922165956
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/10/24 par M. BUARD NICOLAS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BU-ARBRE dont l'établissement principal est situé 44 RUE DE LA PROVIDENCE 93160 NOISY LE GRAND et enregistré sous le N° SAP922165956 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4067 de déclaration 96 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4067 de déclaration 97 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4068 de déclaration en date
du 25/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933701500
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 23 Rue Edouard Vaillant 93350 Le
Bourget.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4068 de déclaration 98 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-4068 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933701500
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/10/24 par M. Peroni Jack en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 23 Rue Edouard Vaillant 93350 Le Bourget et enregistré sous le N° SAP933701500 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4068 de déclaration 99 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4068 de déclaration 100 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4069 de déclaration en date
du 25/10/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933950644
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 8 Rue Ladoucette 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4069 de déclaration 101 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-4069 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933950644
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/10/24 par Mme bokhalfa sabrina en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 8 Rue Ladoucette 93700 Drancy et enregistré sous le N° SAP933950644 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4069 de déclaration 102 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 octobre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4069 de déclaration 103 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4069 de déclaration 104