Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-08-28
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01290 du 28/08/2024 modifiant l'arrêté n°
2024-01219 du 16 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29
août au dimanche 8 septembre 2024 sur les sites du Club France et de
l'Arena La Chapelle . (3 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2024-3173 du 28/08/2024 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur les communes de
Clichy-sous-Bois, Coubron et Livry-Gargan dans le cadre de l'organisation
de l'épreuve du paracyclisme des Jeux Paralympique de Paris 2024. (13
pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n° 2024-3174 du 27/08/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ESTIME SECURITY. (2 pages) Page 21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3220 du 28/08/2024 portant
convocation des électeurs pour l'élection annuelle des juges au
tribunal de commerce de Bobigny de 2024 et fixant les dates de dépôt
des déclarations de candidature, de réception des votes par
correspondance et des opérations de dépouillement et de
recensement des votes. (2 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3175 du 27/08/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chat «TOM», de type Européen,
mâle, né le 20/06/2024, identifié par transpondeur n°
250269699728200 et appartenant à M. SNACOV Alexandru. (3 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2024-3219 du 28/08/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chat «MIZO», de type Européen,
mâle, né le 25/03/2024, identifié par transpondeur n°
250268781298092 et appartenant à M. LAN Zinuo. (3 pages) Page 31
2 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01290 du 28/08/2024 modifiant
l'arrêté n° 2024-01219 du 16 août 2024 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des Jeux Paralympiques de
Paris du jeudi 29 août au dimanche 8 septembre
2024 sur les sites du Club France et de l'Arena La
Chapelle .
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01290 du 28/08/2024 modifiant l'arrêté n° 2024-01219 du 16 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des 3 |
ï
\
[.
y
\
(a)
|
hui
# # Illll ee
}| fr ©) à
m
© Ml
Es
LI (.) CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01290
modifiant l’arrêté n°2024-01219 du 16 août 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et
la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion des
Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024 sur les sites
du Club France et de l’Arena La Chapelle
Le Préfet de police,
Vu l’arrêté n°2024-01219 du 16 août 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 août au dimanche 8 septembre 2024 sur les sites du Club de France et de l’Arena La Chapelle ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
ARRÊTE :
Article 1 – Les jours et horaires mentionnés à l’article 4 de l’arrêté n°2024-01219 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
: - du jeudi 29 août 2024 de 06h00 au vendredi 30 août 2024 à 02h00 ;
- du vendredi 30 août 2024 de 06h00 au samedi 31 août 2024 à 02h00 ;
- du samedi 31 août 2024 de 06h00 au dimanche 1er septembre 2024 à 02h00 ;
- du dimanche 1er septembre 2024 de 06h00 au lundi 2 septembre 2024 à 02h00 ;
- du lundi 2 septembre 2024 de 06h00 au mardi 3 septembre 2024 à 02h00 ;
- du mardi 3 septembre 2024 de 09h00 au mercredi 4 septembre 2024 à 02h00 ;
- du mercredi 4 septembre 2024 de 09h00 au jeudi 5 septembre 2024 à 02h00 ;
- du jeudi 5 septembre 2024 de 09h00 au vendredi 6 septembre 2024 à 02h00 ;
- du vendredi 6 septembre 2024 de 09h00 au samedi 7 septembre 2024 à 02h00 ;
- du samedi 7 septembre 2024 de 09h00 au dimanche 8 septembre 2024 à 02h00 ;
- du dimanche 8 septembre 2024 de 06h30 au lundi 9 septembre 2024 à 02h00. >
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01290 du 28/08/2024 modifiant l'arrêté n° 2024-01219 du 16 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des 4 2024-01290 2
Article 2 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 28 août 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01290 du 28/08/2024 modifiant l'arrêté n° 2024-01219 du 16 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des 5 Annexe de l’arrêté n°2024-01290 du 28 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01290 du 28/08/2024 modifiant l'arrêté n° 2024-01219 du 16 août 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des 6 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-3173 du 28/08/2024 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies sur les communes de
Clichy-sous-Bois, Coubron et Livry-Gargan dans le
cadre de l'organisation de l'épreuve du
paracyclisme des Jeux Paralympique de Paris
2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3173 du 28/08/2024 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Livry-Gargan 7 E
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fntermité CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ N° 2024 - 3173
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Livry-Gargan
dans le cadre de l’organisation de l'épreuve du paracyclisme
des Jeux Paralympiques de Paris 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de son article L. 2275-1;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421:1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, KR. 411-5, R.411-6 et
R.471-18 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ratifiée par la loi n°2019-812 du 1° août 2019;
Vu le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 1°;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3173 du 28/08/2024 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Livry-Gargan 8 Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-00840 du 18 juin 2024 modifié portant délégation de signature
au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00980 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies à Paris, dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeux olympiques et Paralympiques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2024-2634 du 19 juillet 2024 déterminant les voies et portions de voies qui concourent au déroulement des Jeux Olympiques et Paralÿmpiques de 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2713 du 20 juillet 2024 réglementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes en Seine-Saint-Denis;
Considérant que se tiendra l'épreuve de paracyclisme du mercredi4 au samedi 7 septembre 2024 avec une journée de familiarisation le mardi 3 septembre 2024 sur un parcours de 14,2 kilomètres formant une bouclé à travers les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Courtry depuis le départ/arrivée situé boulevard Emile Zola à Clichy-sous-Bois ;
Considérant que, en vue d'assurer le bon déroulement et garantir la sécurité de ces épreuves, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
proportionnées et nécessaires pour atteindre ces objectifs ; que des mesurés provisoires visant à restreindre la circulation et le stationnement sur et le long du parcours de ces épreuves, pour sa partie parisienne, participent de ces objectifs ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3173 du 28/08/2024 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Livry-Gargan 9 ARRÊTE
Article 1°
Le stationnement de tout véhicule terrestre à moteur est interdit dans les voies et portions de voies suivantes du dimanche 1° septembre à 8h00 au dimanche 8 septembre à 8h00 :
Sur la commune de Clichy-sous-Bois :
- Boulevard Emile Zola;
-_ Avenue Jean Moulin (à partir du bd Emile Zola);
- Allée de la Veuve Lindet Girard;
- Allée de Coubron (à partir de l'allée de la Veuve Lindet Girard);
- Chemin de Clichy;
- Allée de Bellevue (entre la route stratégique et l'avenue du Coteau);
-_ Avenue du Coteau (jusqu'à la rue de l'Abbaye);
- Place du Coteau;
- Rue de l'Abbaye (entre l'avenue de Sévigné et l'avenue du Coteau);
-_ Avenue de Sévigné (depuis la rue de l'Abbaye);
-_ Allée de Gagny (jusqu'au boulevard Emile Zola);
- Chemin du bois de picot.
Sur la commune de Coubron:
- D 136 - rue Jean Jaurès;
- Rue Roger Salengro;
- Rue de Vaujours.
Article 2
Le stationnement de tout véhicule terrestre à moteur est interdit sur le chemin de la Tourelle à Clichy-sous-Bois les jours et horaires suivants :
- Le mardi 3 septembre de 8h30 à 15h30;
- Du vendredi 6 septembre à 22h au samedi 7 septembre 2024 à 18h30.
Article 3
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite dans les voies et portions de voies suivantes, le mardi 3 septembre 2024 de 6h à 18h30:
Sur la commune de Clichy-sous-Bois :
- Boulevard Emile Zola;
- Avenue Jean Moulin (à partir du bd Emile Zola);
- Allée de la Veuve Lindet Girard;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3173 du 28/08/2024 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Livry-Gargan 10 Allée de Coubron (à partir de l'allée de la Veuve Lindet Girard) ;
D129 - Route Stratégique ;
Chemin de Clichy;
Allée de Bellevue (entre la route stratégique et l'avenue du Coteau);
Avenue du Coteau (jusqu'à la rue de l'Abbaye);
Place du Coteau;
Rue de l'Abbaye (entre l'avenue de Sévigné et l'avenue du Coteau);
Avenue de Sévigné (depuis la rue de l'Abbaye);
Allée de Gagny (jusqu'au boulevard Emile Zola);
Chemin de la Tourelle.
Sur la commune de Coubron:
D 136 - rue Jean Jaurès (à l'exception de partie comprise entre la rue Roger Salengro et la rue de Vaujours) ;
Rue Roger Salengro ;
Rue de Vaujours;
D129 - Route Stratégique.
Article 4
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite dans les voies et portions de voies suivantes, le mercredi 4 septembre 2024 de 5h00 à 20h00 :
Sur la commune de Clichy-sous-Bois :
Boulevard Emile Zola;
Avenue Jean Moulin (à partir du bd Emile Zola);
Allée de la Veuve Lindet Girard;
Allée de Coubron (à partir de l'allée de la Veuve Lindet Girard);
D129 - Route Stratégique ;
Chemin de Clichy;
Allée de Bellevue (entre la route stratégique et l'avenue du Coteau);
Avenue du Coteau (jusqu'à la rue de l'Abbaye);
Place du Coteau;
Rue de l'Abbaye (entre l'avenue de Sévigné et l'avenue du Coteau);
Avenue de Sévigné (depuis la rue de l'Abbaye);
Allée de Gagny (jusqu'au boulevard Emile Zola).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3173 du 28/08/2024 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Livry-Gargan 11 Sur la commune de Coubron:
D 136 - rue Jean Jaurès (à l'exception de partie comprise entre la rue Roger Salengro et
la rue de Vaujours);
Rue Roger Salengro;
Rue de Vaujours ;
D129 - Route Stratégique.
Article 5
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite dans les voies et portions de voies suivantes, le jeudi 5 septembre 2024 de 6h30 à 21h00 :
Sur la commune de Clichy-sous-Bois :
Boulevard Emile Zola;
Avenue Jean Moulin (à partir du bd Emile Zola);
Allée de la Veuve Lindet Girard ;
Allée de Coubron (à partir de l'allée de la Veuve Lindet Girard) ;
D129 - Route Stratégique ;
Chemin de Clichy;
Allée de Bellevue (entre la route stratégique et l'avenue du Coteau);
Avenue du Coteau (jusqu'à la rue de l'Abbaye);
Place du Coteau;
Rue de l'Abbaye (entre l'avenue de Sévigné et l'avenue du Coteau);
Avenue de Sévigné (depuis la rue de l'Abbaye);
Allée de Gagny (jusqu’au boulevard Emile Zola).
Sur la commune de Coubron:
D 136 - rue Jean Jaurès (à l'exception de partie comprise entre la rue Roger Salengro et la rue de Vaujours) ;
Rue Roger Salengro;
Rue de Vaujours;
D129 - Route Stratégique.
Article 6
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite dans les voies et portions de voies suivantes, le vendredi 6 septembre 2024 de 6h30 à 19h30 :
Sur la commune de Clichy-sous-Bois :
Boulevard Emile Zola;
Avenue Jean Moulin (à partir du bd Emile Zola);
Allée de la Veuve Lindet Girard ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3173 du 28/08/2024 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Livry-Gargan 12 Allée de Coubron (à partir de l'allée de la Veuve Lindet Girard) ;
D129 - Route Stratégique ;
Chemin de Clichy; .
Allée de Bellevue (entre la route stratégique et l'avenue du Coteau);
Avenue du Coteau (jusqu'à la rue de l'Abbaye);
Place du Coteau;
Rue de l'Abbaye (entre l'avenue de Sévigné et l'avenue du Coteau);
Avenue de Sévigné (depuis la rue de l'Abbaye);
Allée de Gagny (jusqu'au boulevard Emile Zola).
Sur la commune de Coubron :
D 136 - rue Jean Jaurès (à l'exception de partie comprise entre la rue Roger Salengro et la rue de Vaujours) ;
Rue Roger Salengro;
Rue de Vaujours ;
D129 - Route Stratégique.
Article 7
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite dans les voies et portions de voies suivantes, le samedi 7 septembre 2024 de 6h30 à 17h15 :
Sur la commune de Clichy-sous-Bois :
Allée de la Veuve Lindet Girard;
Allée de Coubron (à partir de l’allée de la Veuve Lindet Girard);
D129 - Route Stratégique ;
Chemin de Clichy;
Allée de Bellevue (entre la route stratégique et l'avenue du Coteau);
Avenue du Coteau (jusqu'à la rue de l'Abbaye);
Place du Coteau;
Rue de l’Abbaye (entre l'avenue de Sévigné et l'avenue du Coteau);
Avenue de Sévigné (depuis la rue de l'Abbaye).
Sur la commune de Coubron :
D 136 - rue Jean Jaurès (à l'exception de partie comprise entre la rue Roger Salengro et la rue de Vaujours) ;
Rue Roger Salengro;
Rue de Vaujours;
D129 - Route Stratégique.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3173 du 28/08/2024 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Livry-Gargan 13 Article 8
La circulation de tout véhicule terrestre à moteur est interdite dans les voies et portions de voies suivantes, le samedi 7 septembre 2024 de 6h30 à 18h30 :
Sur la commune de Clichy-sous-Bois :
- Boulevard Emile Zola;
- Avenue Jean Moulin (à partir du bd Emile Zola):
- Allée de Gagny (jusqu'au boulevard Emile Zola);
- Chemin de Tourelle.
Article 9
Le stationnement de tout véhicule terrestre est interdit sur l'allée de la forestière du dimanche 1°’ au mercredi 4 septembre 2024.
Article 10
La circulation, en double sens, est autorisée du mardi 3 au samedi 7 septembre 2024 sur les voies suivantes, uniquement durant la fermeture des voies visées dans les articles 3 à 8:
Sur la commune de Clichy-sous-Bois :
- Chemin du Bois de Picot;
- Rue des prés;
- Rue Marcel Paul;
- Rue du Bel air.
Sur la commune de Coubron (uniquement pour les riverains) :
- Rue Jean Baptiste Clément (sur la portion comprise entre l'allée des Guigniers et la rue Jean Jaurès) ;
- Allée de la Fontaine.
Article 11
Les horaires du début et de fin d'épreuve varient chaque jour :
- Mardi 3 septembre 2024 : 9h30 (début) et 15h30 (fin)
Mercredi 4 septembre 2024 : 8h00 (début) et 16h50 (fin)
Jeudi 5 septembre 2024 : 9h30 (début) et 18h00 (fin)
Vendredi 6 septembre 2024 : 9h30 (début) et 16h18 (fin)
Samedi 7 septembre 2024 : 9h30 (début) et 15h30 (fin)
La circulation de tout véhicule est interdite 3h00 avant le début de l'épreuve du paracyclisme au sein du périmètre rouge défini autour du parcours de cette épreuve, figurant sur la cartographie jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route ; |
- aux Usagers des véhicules terrestres motorisés, listés à l'annexe 2 du présent arrêté, sur
présentation par le conducteur du laissez-passer numérique ou « code QR » délivré après enregistrement dématérialisé sur la plateforme numérique « Pass Jeux » (accessible à l'adresse Www.pass-jeux.gouv.fr).
Ce périmètre sera levé 3h00 après l'épreuve.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3173 du 28/08/2024 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Livry-Gargan 14 Article 12
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 13
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être avancées, élargies, levées ou rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l'autorité de police si les circonstances les rendent nécessaires.
Article 14
Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles prises au titre des périmètres de protection dans lesquels se situent les voies et portions de voies mentionnées par le présent arrêté.
Article 15
Les dispositions des articles 27, 28 et 38 de l'arrêté susvisé du 20 juillet 2024 s'appliquent aux voies et portions de voies mentionnées dans le présent arrêté ainsi que, le cas échéant, à celles figurant sur la cartographie jointe en annexe 2.
Article 16
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 17
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière sera mise en place et entretenue pendant toute la durée de
l'évènement.
Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début de l'intervention. Il est révocable à tout
moment.
Article 18
Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication. Conformément aux dispositions
du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la
juridiction administrative compétente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de
rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité
signataire du présent document.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3173 du 28/08/2024 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Livry-Gargan 15 Article 19
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, les maire des communes de Clichy-sous- Bois, Coubron et Livry-Gargan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Faità Bobigny, le 2 8 AQOUT 2024
Pour le préfet de police et par délégation
Le préfet de la Sei t-Denis
W Jacques WITKOWSKI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3173 du 28/08/2024 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Livry-Gargan 16 ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ N° 2024-3173 du 2 8 AOUT 2024
un?
D D
1 Œ
ee, is -AU9I]T
SUanUuo
sinOÎnEA
10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3173 du 28/08/2024 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Livry-Gargan 17 ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ N° 2024- 3173 du 8 AOUT 2074
ACDÉS u périmetre
d'interdiction de ls
circulation
moëcrisée {rougel
Soume slamser-casser| Fices justiricativés Dour
numerique pous acoss | obtention du user. passer
VL en pénemetre TORNE numerique
Périmètres
Catégorie des usagers
SECDQUTS 2588 sur
Cenrie 76. Sas médecne, Greffe d'arganes, SDIS.: pour LOEMCRS GT
s Fequiage at actesraion émbuianoss privées hors wrpence (définies Mgne Sj Dloyeur + pustificatir de
: C5 wehicuies ubilisss pour l'accés aux cenires de sons AHÔpÉx, CRNIQUES, is
mériecine de 1ille.) PRRÉPERTE REER Veicukes ulises Dour laccés en Cue ie rence Sur DETTES Ce SENS
Wéhcuks ces aremonek ot dépannage Cane 2
présenant un caraciecs urgence IDrORIÈMEE DE MBNTENBNCE NON prosrammmable, pannes, Sirination de rudes, Dépannage automate,
emplaveur, carte grise élues cos gro oral de dépannage CAns @ CaËee d'intention ; vehRule, JSUHESEN GE re présanisn pacun corscièce d'urgence Imsitienance programmée, }
et
profsssionnels cu
attention employeur Véicuis des professionnels assurant lies soins à domicile Fors urpence
Véhioutes des profesdonnels assurant les sos à domicile si urgence ou
prie er charte de cessonne vulnérable
Vehicules acgurant le portage de repas (repæes où issus de k
resbhurationt et de courses alnentaires si dornestiques
ceofsssiannese ou s'énioutes assurarr le portage de res pour person vuinèr able (prepares tests lon employeur ou sos ce fa nesiauratioÿ et de courses alimentaires et domestiques
da an
et
professionnels où
artesiation employeur
Mehioukes ces personnes asgur ant les services à domiclis jaite 2 Comicie, pacte cenfaris. propreté à POUT LEERCE CA peréonree vidrèr anne Qui Cœut wgence)
Cul
> pour dénoss, à
cent dewa dre mur
Qu Qbsez-passer
2Pour repeise sur
Larson à
présentes lors du
ccntrèle d'acces
Four ke client : Titre
dicenthe + [ustificnit de
comicik
Qu, ace ke NEm
Oui
> pour dècere,
Ta es V Pour client : Titre Pa Qui, po ecem | didertre 2 jusificorit de PO reprise QUL =
EesernIDe à cdorèciie presente kFs du
coctréte d'acces
Her, sauf
botse che
avec Dero ration
Transports publics fbus ATP] acodes par &e FF ASUS PESTE es
Changes en LOUFS
le Crarsportens)
QUTEGTE UN Gui
+ jus ation de &
medon + er1ncition
persons à Ed (CM,
carte surCpaenne
vericuks assurant be iraraport de personnes 27 SEA ON Ce Harcic ap
tire d'identité + carte pris
+ ustrication ce La
risdor + vera
perranes 2 Doc M, carte
européenne Pantiap..)
Méhicuies crises pas Les personnes handkaperss avec justificaftf {bars TTC agrees FMIR]
Vehicules Ces EUSD éco
11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3173 du 28/08/2024 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Livry-Gargan 18 Périmètres
Catégorie des usagers | ve
n“4
Véicuies des Auc sootes oour une acthite bars rome rouge et leu, als
avant un parkhg dans ces 2Ones sans exercice de La profesdon Dans la rare
FOUFE
Socktes de rate ce vehicules dispos de par inf Cars CES EONES
Vehiogdes des acceues de kaistau
Vehiouies de Brakons nécessaires IUT ke TEEN MIONNEMEN
œrablisement d'actiiié professionnelle [commeciaux, médicaux, étr}
Véhioues ve tanport de ONCE QU de valeurs
vehicules de iraréDont de matières dangereuses:
vehloles ce transson de matleres onperavies de premkre necesshe #02,
Cox Aer hquide, acétgièns, à borer sx sre du à déscuér du are Sans
urpence
Vehioues assurarm le Cranssort de matleres dargeeusss de premise
rdcessiré [O2 CO, arotc dcesde, aocitäne, | à lirer sur Re Gr à évacuer du dte ENUrEnce
“Vehicules pour Faro uisionnement Des marches
Véicues d'ex DOS2NS (DUCES, EN DC ANTES)
éFéculs de Demenagement se TNA eme Re peut Étre ERTTE
\bbicukes per 1e Taper d'OLuteE C'ANT Ford MECRE
POCTATEER CCE MORT IT OL
Vatjode ce Irabors chantier eréllés publiques
vehicules de Herafon chantier zurtiruNers
LIU LES ELU Sr: 1
Veriruies de Perses disposant d'un aSonnerené das un EMrNnE
pubRC
vehicules des personnes spam un gang prié dans le Dérimeire
44
Wehicuiss des redcients justifie d'un soonnenmrent cedidentiel durs [2 ro)
CONCTEE |
ER LE Ra Es UE SEE EE OP ET ES Elu es LeETES ES | (aude 54 OO EE LITE Lei 0 à = | 1-2
Véhicubkes des personnes mena leur acte Gars ke secteur et ne pouvant se deplacer quemen qu'en véhiode Gnome un parking}
24 vehicules de gesonnes de sendDes publics, dors laprhe de sersite ess ° shuee en :one lOUrE
“ehicuss wrechés a un senice putik dans le care d'une miogor juatinse
où Dèr aux JOP |
Vehicobee ces emeuionnel juiqiques régdemencée [nissers mOCMS. À
|
Accës au périmètre
"
—
— ]
! : Sous àalaiiezpamer| Pirces juscticatives Dour
a PE là | numerique pour acces |ebtentisr: eu laisiez-passer
motorisée (eouge) M1 en pérmétre noire numÉrque
Cu, uuiquemet por tire cidentee x quite TK Os attestation EMEICYEUT + ant 2CÈÉ Et 5 pustiiat du parking chns
av n mu i1iQne
Qu, vuiquement pour tire cidentte à
gusier le parRinE en où antesiation emploseur 3
debut de kcation et y pustificaté do pargine Cons revenir en in à h:ons
Attestation emoloyeur +
Oui mon Crencam où cer dimmatricdaion +
autorisés ère d'kdestite + justiicai
ge Hwatbon
pour equipage: tire
Qui sion crane œut dicenttie + attestation
autorise smployeur + justiticatr ce
mien Non
Qui mon créneau per” LS pate reve
CURE eu de Itralson
Qu Non
Oui ion CE ERUN OA tère d'idenilte et c&tE guborises prafssstoneneiis
Non ==
usthoatit de domicike ans
Mi zons+ Renion du
réhicue ou attestation
Oui lon Creer cs proressonnelt si
autorisés demeénageur professionrrel
et pestHEaIN ducaaciere
imipérattt du
demenagement
titre d'ktemtité ces
QUE DS CS PAr CIS SGAEISS, attestarion
SEC C'ÉNEIUX Cu empioseur, Atestation
autyrises musse ei justificath du Mes
de demenapenent
Se jurricati d'asentihe des
PE ere Sous, Justiicaitf adresse gurant geo, en O1 ” L En be La du chantier, cophe carie
apFüra gris sehleute
SON, SAN TAUX PRES rent autorisés Personnes Et MINENQUR«
é psticath d'iienihe des durant & Re70ÉE, en Cu pe =
application de La rs A M ÈS du chantier, copie carie
g'tre wehicute
The didenthte, jusicaiir
Cut oul de domicile et justificarir
de OCabsion du 7araee
Titre d'idertite, carte are
veniuk. justhicati de
Fe mn demiche 2 justhicatt de
Robien du rare
Titre d'heréité, carte grhe
vehkuk, RICH de
” on dermioie et jstricatt de
l'abonnement resident]
tre dhiernlte ei
pusttication employeur at
es 4 adresse à patients de
Paraing
etre d'kkercibe, Eustfiatf
Cut Ca du Ja'are profmssonrel
accés nos tlus purlki
bere d'khieeille 8t CALE
Gil Qui faut perce} professionnels ou
aiestation empioseur
Titre d'identité + crie
Ci Os professionnels < carte
g'ise CU veritule
12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3173 du 28/08/2024 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Livry-Gargan 19 Périmètres Æ
Catégorie des usagers
&r Venkule des ages Immonbiers
É vehioue des pperateurs de réseau dtéiecomimanication énergie, OU.
# Véhicules assurant le rampe des @'OUTES
0 vVenicukes asurant ke nettgyane Les Fur
st Mericules du personnel traallan sur les ses OmpMques
o v'ahècules des personnes EE Çark leur actité danse secheur qui n'entent cans auourres autre catecctie
TER AUDE ES US CEST ITR 1510) La
sn |énioues de reddents dans des Nôbes disposant de pandng sbue Aors vole
pobaqus
4 Véhioudes ces isbeurs de Usux recevant du pubbc (rucses Sroles etc]
ss Veioes pour sererdre à un ESS che des proctres)- pour vblteur
wsirér aie
rs Veticuss Des rar auces
VL Accedites FURF
57 Venicass des Atiètes, journaltnes actrèdiies, Paris 2072
p: Venicuies des journalistes nn accrecites
3 Méice dupuake des rabors des Comités AmiDnaue OfpTAAUES
un | L
7] r
Qui sivarr
À Ë
Di hign
Honsast FMR ou
parkine
Acces au périmêtre
d'imerdicticn dé 14
circulations
mosorisse {rouge}
Hon sauf parking ste
Prors voi DUC
er
=
13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-3173 du 28/08/2024 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies sur les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Livry-Gargan 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3174 du 27/08/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ESTIME SECURITY.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3174 du 27/08/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 21 PRÉFET E Cabinet du préfet D EIN - . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3174 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ESTIME SECURITY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 26 août 2024 par la société ESTIME SECURITY, sise 41 rue
Jacquemars Giélée à Lille (59800) représentée par monsieur Kamel SEGHIER tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, sur les communes de Clichy-sous-Bois et La Courneuve du 4 septembre 2024 au 8
septembre 2024;
VU la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité n° AUT-N1-2022- 12-22-A-00100252 en date du 22 décembre 2022, autorisant la société ESTIME SECURITY à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest n°AGD-S01-2021- 04-06-A-00031753 du 6 avril 2021, portant agrément de monsieur Kamel SEGHIER en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ; |
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3174 du 27/08/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 22 Arrête
Article 1er :
La société ESTIME SECURITY, sise 41 rue Jacquemars Giélée à Lille (59800) représentée par monsieur Kamel SEGHIER est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de PARIS 2024, sur les communes de Clichy-sous-Bois et La Courneuve du 4 septembre 2024 au 8 septembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes : - allée Colbert (Clichy-sous-Bois) ;
- allée Henri Barbusse (Clichy-sous-Bois);
- 8,13 et 55b avenue Waldeck Rochet (La Courneuve);
- 93 avenue Henri Barbusse (La Courneuve).
Article 4_:
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ESTIME SECURITY.
Fait à Bobigny, le 2 7 AOÛT 2024
Le préfet,
Pour le prétet et
le sous-préfet
Emmanuel
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3174 du 27/08/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 23 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2024-3220 du 28/08/2024
portant convocation des électeurs pour
l'élection annuelle des juges au tribunal de
commerce de Bobigny de 2024 et fixant les
dates de dépôt des déclarations de candidature,
de réception des votes par correspondance et
des opérations de dépouillement et de
recensement des votes.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3220 du 28/08/2024 portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle des juges au tribunal de commerce de Bobigny 24 E = Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE- Bureau des associations
SAINT-DENIS et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - 3220
portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle des juges au tribunal de commerce de Bobigny de 2024 et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature, de réception des votes par correspondance et des opérations de dépouillement et de recensement des votes
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-5 à R. 723-31 ; Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE » ;
Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;
Vu la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 86-960 du 16 août 1986 créant un tribunal de commerce à Bobigny ; Vu le décret n°2021-144 du 11 février 2021 pris pour l'application de la loi « PACTE » ;
Vu la note n° JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er: Le collège électoral du tribunal de commerce de Bobigny est convoqué pour procéder à l'élection de juges consulaires au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours et pourvoir aux postes vacants, le jeudi 10 octobre 2024 pour le premier tour de scrutin, et le mercredi 23 octobre 2024 en cas de second tour.
Article 2 : En application de la loi « PACTE » du 22 mai 2019 susvisée, le collège électoral est composé : - des juges en exercice au sein du tribunal de commerce ainsi que des anciens juges de cette juridiction; - des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat du ressort de la juridiction.
Article 3 : Les déclarations de candidature doivent être déposées au bureau des associations et des élections de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, dès le lendemain de la publication du présent arrêté au jeudi 19 septembre 2024, de 9h à 16h, et le vendredi 20 septembre 2024, de 9h à 18h.
La déclaration de candidature doit être remise personnellement par le candidat ou son mandataire.
Article 4 : Conformément aux articles R. 723-9 à R. 723-15 du code de commerce, le droit de vote est exercé uniquement par correspondance par les membres du collège électoral.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 98 ou 94
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3220 du 28/08/2024 portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle des juges au tribunal de commerce de Bobigny 25 La date limite de réception des votes par correspondance est fixée au mercredi 9 octobre 2024 à 18h, pour le premier tour, et en cas de second tour, au mardi 22 octobre 2024 à 18h.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles L.723-11 et R.723-5 du code de commerce, les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu au tribunal de commerce de Bobigny, 1-13, rue Michel de l'Hospital, 93000 Bobigny :
« le jeudi 10 octobre 2024, de 14h30 à 16h00, pour le premier tour de scrutin ,
le mercredi 23 octobre 2024, de 14h30 à 16h00, en cas de second tour.
Le recensement des votes sera effectué par la commission prévue par les articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce. Les résultats seront proclamés publiquement par le président de la commission. La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux, sera immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce de Bobigny.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin des informations administratives des services de l'État.
À Bobigny, le
Frédéfi£ ANTFHON
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-3220 du 28/08/2024 portant convocation des électeurs pour l'élection annuelle des juges au tribunal de commerce de Bobigny 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3175 du 27/08/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chat «TOM», de type Européen,
mâle, né le 20/06/2024, identifié par
transpondeur n° 250269699728200 et
appartenant à M. SNACOV Alexandru.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3175 du 27/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 27 Direction Départementale de la
Protection des Populations E » PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égali ml D >
Eu ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3175 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage : pay q 8
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « TOM », de type Européen, mâle, né le 20/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269699728200 et appartenant à Monsieur SNACOV Alexandru domicilié-e: au 1 Rue André Gerardin 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93220 Gagny.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: rnurrierfseine-saint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3175 du 27/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 28 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »:
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 16/02/2025 et ceci à compter du 16/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, 160, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 | ___J180
16/08/2024 16/09/2024 16/10/2024 16/11/2024 | 16/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3175 du 27/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 29 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16/02/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire à 93220 Gagny ;
e Monsieur SNACOV Alexandru;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
e Monsieur le Maire de 93220 Gagny:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr DUBACH vétérinaire sanitaire désigné-e: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/08/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du efvice santé et protection
Ë animèles À
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
LU)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3175 du 27/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le 30 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3219 du 28/08/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le chat «MIZO», de type Européen,
mâle, né le 25/03/2024, identifié par
transpondeur n° 250268781298092 et
appartenant à M. LAN Zinuo.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3219 du 28/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat 31 Direction Départementale de la
Protection des Populations Ex PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Évali ns x
jm ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3219 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA));
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat «MIZO», de type Européen, mâle, né le 25/03/2024, identifié par transpondeur n° 250268781298092 et appartenant à Monsieur LAN Zinuo domicilié-e: au 19 Rue Des Martyrs de la Deportation 93330 Neuilly sur Marne, est placé sous la surveillance du Dr CORBO), vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly Sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail + eourriorMseine-saint-denis nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3219 du 28/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat 32 Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » :
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à 0, /30, 760, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 19/02/2025 et ceci à compter du 19/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Le | J30 | J60 J90 | J180 19/08/2024 19/09/2024 19/10/2024 19/11/2024 | 19/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit OU onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de ia Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3219 du 28/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat 33 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/02/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr CORBO, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly Sur Marne ;
e Monsieur LAN Zinuo:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne et le Dr CORBO vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/08/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis LA
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
LU)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-3219 du 28/08/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat 34