Arrêté - Arrete decision DP 24 S0082

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Arrêté - Arrete decision DP 24 S0082 Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete decision DP 24 S0082)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON DECISION DE NON OPPOSITION À

DECLARATION PREALABLE

délivrée par le Maire au nom de la commune

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur

une maison individuelle et/ou ses annexes

DEMANDE N°DP 71105 24 S0082, déposée le 16/05/2024

De : Monsieur Frédéric GAYET

Demeurant: 1 impasse Pré Bély 71850 CHARNAY-LES-MACON

Sur un terrain situé: 1 impasse Pré Bély, 71850 CHARNAY-LES-MACON

Parcelle(s): AS18

Pour: Abri jardin bois

Surface de plancher créée: 17,96 m'

LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée - Dossier complet au 16/05/2024;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,

révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;

Considérant les dispositions de l'article UC7 du plan local d'urbanisme;

Considérant les dispositions de l'article UCll du plan local d'urbanisme, notamment le paragraphe 3 relatif aux

annexes et extensions;

ARRETE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées

aux articles suivants.

Article 2

Le débord de toit du projet devra se situer contre la limite séparative Sud-Ouest. Les eaux pluviales ne devront

pas être déversées sur le fonds voisin.

Article 3

La toiture du projet devra être de teinte et de type similaire à la toiture de la maison existante.

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt

Le ,_Al- 1 0 S / C)__c/U+

Fait à CHARNAY-LES-MACON

Le

Le Maire, ·2 0 MAI 2024

Pour le M~ir1111

L'Adjoint Dèl@{c)U?

DOSSIER N°DP 71105 24 50082Nota: Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme (taxe

d'aménagement, part communale et part départementale, et redevance d'archéologie préventive sont applicables. Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux (au sens de l'article 1406 du code général des impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gquv.fe, service « Biens immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir

d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour

les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge !e délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable:

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours !e délai de validité de la déclaration préalable

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation

est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité.

le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

- installé sur le terrain, pendant toute !a durée du chantier, un panneau visible de la vole publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le

dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation:

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances

Achèvement des travaux :

A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à la mairie.

L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à l'article

R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois.

Se!on la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT:

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