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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 281 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 281 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-281
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-11-14-00001 - AP 2024 - 1075 portant désignation des
autorités habilitées à décider de l'emploi de la force (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2024-11-14-00001
AP 2024 - 1075 portant désignation des
autorités habilitées à décider de l'emploi de la
force
Préfecture des Landes - 40-2024-11-14-00001 - AP 2024 - 1075 portant désignation des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force 3 Ex PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2024- A0ŸS
portant mandatement afin de décider de l'emploi de la force
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles à l’ordre public qui peuvent survenir à l’occasion des
manifestations, déclarées ou non, et plus généralement d'attroupements, sur les deux
circonscriptions tenues par la direction départementale de la police nationale des Landes ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département est compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure, le préfet peut mandater un commissaire ou un officier de police, responsable de service
placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public,
ou un commandant de compagnie de gendarmerie départementale où un commandant en
second afin d'être présent sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la
force après sommation ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2024-11-14-00001 - AP 2024 - 1075 portant désignation des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force 4 Article 1 - Sont mandatés pour décider de l'emploi de la force après sommation :
+ Le commandant Bruno MANCHERON ;
+ Le commandant Christelle FEVRIER ;
+ Le commandant Marc RAOUL ;
+ Le capitaine Thierry LUBEIGT.
Article 2 - Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation des
fonctionnaires de police précités, sur la zone de compétence de la direction départementale
de la police nationale des Landes. |
Article 3 - La décision du 17 mai 2024 portant mandatement afin de décider de l'emploi de
la force dans le département des Landes est abrogée.
Article 4 - Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à
R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfète, la directrice départementale de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1 4 NOV. 2024
Cyrille LEFEUVRE ‘
PS
Préfecture des Landes - 40-2024-11-14-00001 - AP 2024 - 1075 portant désignation des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force 5