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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 307 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 307 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-307
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-12-13-00001 - AP 2024-1188 Portant interdiction vente transport
utilisation articles pyrotechniques et artifices fin d'année 2024 (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2024-12-13-00001
AP 2024-1188 Portant interdiction vente
transport utilisation articles pyrotechniques et
artifices fin d'année 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-12-13-00001 - AP 2024-1188 Portant interdiction vente transport utilisation articles pyrotechniques et artifices fin d'année 2024 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024- F2
portant réglementation temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
dans le département des Landes pour les fêtes de fin d'années
La préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
VU le décret n° 2010-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des
Landes ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité
de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public
dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à
ces risques ; qu'en application de l'article L. 22151 du code général des collectivités
territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Préfecture des Landes - 40-2024-12-13-00001 - AP 2024-1188 Portant interdiction vente transport utilisation articles pyrotechniques et artifices fin d'année 2024 4 CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu à son niveau
sommital « Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donner
lieu à des troubles à l'ordre public et de causer des atteintes à la sécurité des biens et
des personnes ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques impose des précautions particulières, cela pour éviter les atteintes
graves aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation répétée de ces artifices ;
CONSIDÉRANT les dangers de l'utilisation par des particuliers des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques sur ou en direction de l’espace public
mais également dans les lieux de rassemblements ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation
détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs
d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de
l'incendie de mobiliers urbains, poubelles ou de véhicules :
CONSIDÉRANT que face à ces risques il convient d'assurer la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de
divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de
catégorie P1 et P2 sont interdits dans l'ensemble du département des Landes sur
la voie publique ou en direction de l’espace public :
* du mardi 24 décembre 2024 - 12h00, au jeudi 26 décembre 2024 - 6h00;
* _ du mardi 31 décembre 2024 - 12h00, au jeudi 2 janvier 2025 - 6h00.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la
vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des
catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et
P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n° 2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi
que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes
pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement
déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-13-00001 - AP 2024-1188 Portant interdiction vente transport utilisation articles pyrotechniques et artifices fin d'année 2024 5 Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet de la préfète, les maires, la
directrice départementale de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République de Mont-de-Marsan et Dax.
13 DEC. 2024
Mont-de-Marsan,
Pour la préfète délégation,
Cyrille LEFEUV .
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture des Landes - 40-2024-12-13-00001 - AP 2024-1188 Portant interdiction vente transport utilisation articles pyrotechniques et artifices fin d'année 2024 6