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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté SNC Chaurin Lucé
Document publié le Mardi 7 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté SNC Chaurin Lucé)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service des Sécurités Polices Administratives Affaire suivie par : Mme Muriel BIGOT Tél. :02 37 27 72 52 Mèl
: muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier n° 2019-0054 Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection VS
ÀA9-05/86-
PRE
SDS
I PA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU
le
titre
II
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
sys-
tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, IT, IV et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
à
l’établissement
«SNC
CHAURIN)», rue de Touraine à Lucé (28110), présentée par Monsieur Pascal CHAURIN ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
02
avril
2019 ; SUR
la
proposition
de
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
;
ARRETE
Article
1er
—
Monsieur
Pascal
CHAURIN
est
autorisé,
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
oeuvre,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2019-0054. Le
système
de
vidéoprotection
porte
sur
un
total
de
:
-
4 caméras
intérieures. Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture
de
la
préfecture
:
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
=
laffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les réfé- rences du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article
3 Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable
de la mise en œuvre
du
système
devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document précité.
Le
‘Tribunal
Administratif
peut
être
également
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 - Madame la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargée
de l’exécution du présent arrêté.
Chartres,
le
6
MAI
2019
La Préfète, Pour la Préfète, La
Sous-Préfète,
Directrige
de Cabinet
Ju