Déliberation - dl.22.088 adt desaffection du chemin rural des coucous et lancement dune procedure denquete publique en vue de son alienation

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Déliberation - dl.22.088 adt desaffection du chemin rural des coucous et lancement dune procedure denquete publique en vue de son alienation Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.22.088 adt desaffection du chemin rural des coucous et lancement dune procedure denquete publique en vue de son alienation)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports, DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 décembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la

mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 20

Nombre de votes contre : 0

Nombre d’'abstentions : 0

Nombre de votes pour : 29

Nombre de suffrages exprimés : 29

Date de convocation du Conseil Municipal le 6 décembre 2022

Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Estelle

MONTES, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.

Absents excusés :

Hélène LORME, ayant donné son pouvoir à Michèle LUCAS,

Michel PIRES, ayant donné son pouvoir à Philippe MAUGUIN,

Michèle LUCAS, ayant donné son pouvoir à Franck VIGNAUD,

Laurent JOLLY, ayant donné son pouvoir à Christian DUMAS,

Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,

Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Magalie PIAT,

Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Estelle MONTES,

Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD,

Aurore MARTIN, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX.

Début de la séance : 19h00 : Fin de la séance : 20h52 Secrétaire : Émilie BRICOUT

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

DL.22.088 - Désaffection du chemin rural des Coucous et lancement d’une procédure d'enquête publique en vue de son aliénation

Claude FLEURY expose :

La société A10 AT WORK représentée par Monsieur Denis GARZANDAT porte un projet d'aménagement en vue de créer une zone d'activité artisanale sur le champ des Mardelles, dans le prolongement de la zone d'activité du

Petit Champ des Vallées et à l'Ouest de l'Autoroute à A10. :

M. GARZANDAT a sollicité la commune pour l'acquisition d'une emprise foncière non cadastrée, au droit des

parcelles XS n°34, 35, 36, 76 et 273 dont la société A10 AT WORK est propriétaire.

Il ressort des recherches effectuées aux archives municipales que cette emprise constitue la partie basse de l'ancien chemin rural des Coucous, qui faisait fonction de liaison entre la rue de la Driotte et la route Nationale, et dont la partie haute a été aliénée en 1991 dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité du Petit Champ des Vallées. L

L'emprise actuelle de ce chemin longeant la zone d'activité du Petit Champs des Vallées débouche donc sur une impasse. De par sa configuration et l'absence d'entretien, cet ancien chemin a physiquement disparu et ne permet pas la circulation des véhicules et des promeneurs. Il n’a donc plus aucune fonction de liaison et de desserte.

Îl est donc justifié de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 1681-10 du code rural, qui autorise l'aliénation d'un chemin rural lorsque celui-ci cesse d'être affecté à un usage du public.

La cession de cet ancien chemin pourra intervenir après enquête publique organisée conformément aux

dispositions des articles R.141-4 et R.141-10 du code de la voirie routière,

A l'issue de cette enquête et au vue des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal sera de nouveau invité à délibérer sur l’aliénation de cet ancien chemin dont le prix sera fixé suivant l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale.

Ceci étant exposé :

Vu le code rural et son article L 161-10,

5€1/ 23€ DL.22.088Vu le code de la voirie routière et notamment ses article R.141-4 à R.141-10, Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux,

CONSIDERANT que le chemin rural des Coucous n'est pas inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées,

CONSIDERANT que le chemin rural des Coucous n'a du fait de sa configuration et de son état, plus aucune fonction de desserte et de liaison,

Après présentation en commission « Aménagement — Travaux — Mobilité — Sécurité et Transition Écologique» du 29 novembre 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

De constater la désaffection du chemin rural des Coucous,

D'approuver le lancement de la procédure d’aliénation de chemin rural prévue à l’article L.1681-10 du code rural,

e D'autoriser Monsieur le Maire à organiser une enquête publique pour ce projet.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INGRE, le { 3 DEC. 2022

Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le: gere 2022

Rpenonie: {4 DEC. 2022 : Me

14 DEC. 2022 SEA Ve

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2<2/ 25€ DL.22.088nd

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Collectivité : VILLE INGRE

Utilisateur : Le Tumelin SYlvie

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Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

Numéro de l'acte : DL_22 088

Date de la décision : 2022-12-13 00:00:00+01

Objet : Désaffection du chemin rural des Coucous et

lancement d'une procédure d'enquête publique

en vue de son aliénation

Docurnents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 2.2 - Actes relatifs au droit d occupation ou d

utilisation des sols

Identifiant unique : 045-214501694-20221213-DL_22 088-DE

URL d'archivage : Non définie

Noîfification : Non notifiée

Fichier Type de fichier Taille du fichier

Nom méfier :

045-214501694-20221213-DL_22 088-DE-1-1_0.xml text/xml 933

Nom original :

DL.22.088 - ADT - Désaffection du chemin rural des Coucous application/pdf 320719

et lancemerñt d’une procédure d'enquête publique en vue de EE

son aliénation.pdf

Nom métier : »

99_DE-045-214501694-20221213-DL 22 088-DE-1-1_1.pdf application/pdf 320719

[ Cycle de vie de la transaction : )

Etat Date Message

Posté 14 décembre 2022 à 12h22min17s Dépôt initial

En attente de transmission 14 décembre 2022 à 12h22min18s | Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 14 décembre 2022 à 12h22min21s Transmis au MI

Acquittement reçu 14 décembre 2022 à 12h22min31s Reçu par le MI le 2022-12-14

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