Déliberation - dl.20.024 adt desaffectation et declassement dune venelle situee rue de la mairie en vue de son alienation partielle a mmes kristkiewicz

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Déliberation - dl.20.024 adt desaffectation et declassement dune venelle situee rue de la mairie en vue de son alienation partielle a mmes kristkiewicz Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.20.024 adt desaffectation et declassement dune venelle situee rue de la mairie en vue de son alienation partielle a mmes kristkiewicz)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Ref.

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524

Berger-Levrault

(1309)

Pn re

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 février 2020

L'an deux mil vingt, le vingt-six février, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 24

Nombre de votes contre : 0

Nombre d'abstentions : 0

Nombre de votes pour : 28

Nombre de suffrages exprimés : 28

Date de convocation du Conseil Municipal le 19 février 2020

Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Jenny OLLIVIER, Hélyette SALAUN, François LENHARD, Michèle LUCAS, Jean-Louis TOURET, Nadège FONTAINE, Évelyne CAU, Franck VIGNAUD, Laurent JOLLY, Guillaume GUERRÉ, Magalie PIAT, Christine CABEZAS, Pascal SUDRE, Roselyne RAVARD, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND, Bernard HOUZEAU et Patricia MARTIN.

Absents excusés : |

Catherine MAIGNAN, ayant donné pouvoir à Guillaume GUERRÉ,

Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,

Sylvie SIGOT, ayant donné pouvoir à Roselyne RAVARD,

Loïc FAYON, ayant donné pouvoir à Pascal SUDRE.

Absent :

Daniel HOAREAU.

Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 22h00 Secrétaire : Jenny OLLIVIER

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

DL.20.024 - Désaffectation et déclassement d’une venelle d'environ. 28m’ située rue de la Mairie en vue de son aliénation partielle à Mesdames KRISTKIEWICZ Béatrice et Thérèse

Guillaume GUERRÉ expose :

La commune possède une venelle affectée au domaine public sur environ 46m de long et 0,6m de large soit environ 28m°, et accessible depuis la rue de la Mairie. Ce chemin longe la propriété cadastrée AW n°s 388, 387, 583, appartenant à Mmes KRISTKIEWICZ Béatrice et Thérèse, située 18 rue de la Mairie.

Suite au transfert de propriété en 1994 de la parcelle AW n°583 cédée par Monsieur COCHON Denis à Mmes KRISTKIEWICZ en 1994, il ressort qu'une partie de cette venelle d'environ 11m?, est aujourd'hui enclavée et occupée physiquement par le jardin de Mesdames KRISTKIEWICZ.

Mme Thérèse KRISTKIEWICZ, a fait part à la commune de son souhait de régulariser administrativement cet état de fait et donc d'acquérir la partie de la venelle enclavée dans sa propriété.

Aujourd’hui, l'ensemble de la venelle ne revêt aucun intérêt public pour la commune, c'est pourquoi il est proposé aux membres du conseil municipal de constater sa désaffectation, de prononcer son déclassement et de la cession d'une partie de celle-ci, à Mesdames Béatrice et Thérèse KRISTKIEWICZ.

ILest exposé :

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 318-1 à L 318-3, R 318-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2131-2 et L 5214-16,

Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art.62 || (Journal officiel du 10 décembre 2004) modifiant l'article L 141- 3 du code de la voirie routière qui prévoit que la procédure de classement ou de déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, Vu l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, et que le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat, réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité, |

Vu la saisine de France Domaine en date du 10 février 2020,

>€1/ 25€ DL.20.024Considérant que la venelle, n’a pas fonction de desservir ou d'assurer la circulation générale et qu’à ce titre le déclassement peut se dispenser d'une enquête publique,

Considérant que l'emprise à déclasser est estimée à 28m? et sera exactement définie selon le document d’arpentage établie par un géomètre,

Considérant que la venelle une fois désaffectée et déclassée dépendra du domaine privé de la commune et sera donc cédée pour partie, environ 11m2, à l'euro symbolique, en vue de régulariser une situation de fait ancienne, à Mesdames KRISTKIEWICZ Béatrice et Thérèse,

Considérant que l'emprise est située en zone Ua du Plan Local d'Urbanisme en vigueur et révisé le 28 février 2019,

Considérant que les frais de géomètre seront à la charge de la commune et les frais de notaire seront à la charge de Mesdames KRISTKIEWICZ Béatrice et Thérèse,

Après présentation en Commission Générale du 17 février 2020, il est proposé aux membres du Membre du Conseil Municipal :

- De constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public de la venelle d’une superficie d'environ 28m°, située à hauteur du 18 rue de la Mairie,

- D'autoriser la cession à l'euro symbolique d'environ 11m? de la venelle désaffectée et déclassée à Mesdames KRISTKIEWICZ Béatrice et Thérèse,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint assurant sa suppléance, à signer l'acte authentique qui sera rédigé par l'Office Notarial d’Ingré, les frais de notaire étant à fa charge de l’acquéreur et les frais de géomètre à la charge de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INGRE, le {] 2 MARS 2020

Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 0 2 M ARS 2029 re Publication le : 4 ne. 0 2 MAIS 2020 pe D

D 2 MARS 2020 mn

><2/ 25€ DL.20.024Acte à classer

DL-20-024

1

En préparation

Identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte :

045-214501694-20200302-DL-20-024-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

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Préfecture

ASCL_2_2020-03-02716-57-54.01 ( MI222187174 )

Désaffectation et déclassement d'un venelle d'erZ&: |

28m2 située rue de la mairie en vue de son alié LS on h partielle à Mesdames KRISTKIEWICZ Béatrice \ Le CSrUfié

02/03/2020 " Contorme

Délibération

3. Domaine et patrimoine

3.4. Limites territoriales

3.4.1. Transfert de propriété du domaine public.

DL.20.024-ADT-désaffectation et Multicanal : Non

déclassement d'une venelle située

rue de la mairie en vue de son

aliénation partielle à Mmes

Kristkiewicz.PDF

Date 02/03/20 à 16:57 Par LE TUMELIN Sylvie

Date 02/03/20 à 16:57 Par LE TUMELIN Sylvie

Date 02/03/20 à 17:07