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Compte-Rendu - 0 Liste des pieces STW M1 EP
unknown - 4a ZONAGE territoire STW M1 EP
unknown - 3 MEMOIRE REPONSES AVIS PPA 2 STW M1 EP
Déliberation - 2 Bilan Ppaep STW M1 APPROB 030325 1
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Bilan Ppaep STW M1 APPROB 030325 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie,
F REÇU EN PREFECTURE Î
le 06/03/2825
Vu pour être annexé
à la délibération
du Conseil municipal
du 3 mars 2025 approuvant
la modification n°1 du PLU
Le Maire,
Frédéric MOIZARD
Plan Local
d’Urbanisme
Modification n°1
Synthèse des
évolutions apportées
suite aux avis des
PPA et à l’enquête
publique
[M1]2
+ Commune de SAINT-WITZ D é p a r t e m e n t d u V a l d ' O i s e ! REÇU EN PREFECTURE !
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Dossier d'approbation
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Saint-Witz
MODIFICATION N°1 DU PLU | Synthèse des évolutions portées au projet suite aux avis PPA et à l'enquête publique F REÇU EN PREFECTURE l
le AR/A23/995
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MODIFICATION N°1 DU PLU | Synthèse des évolutions portées au projet suite aux avis PPA et à l'enquête publique
+
Avis des Personnes Publiques Associées 7
Avis SAGE Croult Enghien Vieille Mer 8
Avis du SIAH 9
Avis de la Chambre d'agriculture 11
Avis de l'ONF 12
Bilan de l’enquête publique 13
Conclusions motivées et avis du commissaire-enquêteur sur le projet de modification n°1 23
SOMMAIRE ! REÇU EN PREFECTURE !
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Dossier d'approbation
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Saint-Witz
MODIFICATION N°1 DU PLU | Synthèse des évolutions portées au projet suite aux avis PPA et à l'enquête publique ' REÇU EN PREFECTURE Î
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MODIFICATION N°1 DU PLU | Synthèse des évolutions portées au projet suite aux avis PPA et à l'enquête publique
+
Sur l’ensemble des organismes consultés, ceux ayant transmis une réponse et/ou un avis sont les suivants :
Agence Régionale de Santé (ARS) Île-de-France | Pas d'observations
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) Île-de-France Val d'Oise | Pas d'observations
Avis SAGE Croult Enghien Vieille Mer | Avis favorable avec observations
Avis du Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne
(SIAH) | Remarques et observations
Avis du Conseil Départemental du Val d'Oise (CD95) | Avis favorable sans remarque
Avis de la Chambre d'Agriculture du Val d'Oise | Remarques
Avis de la SNCF | Pas de remarques
Avis de l'Office National des Forêts (ONF) | Remarques
Dans les tableaux des pages suivantes, seules les réserves et demandes de corrections ou d’évolutions sont reportées, analysées et suivies d’une réponse de la collectivité. Il est donc nécessaire de lire les courriers dans leur intégralité pour appréhender au mieux les avis des services et organismes.
Tous les éléments en italique inscrits dans la colonne «Remarques» sont directement copiés des courriers reçus. Lorsque le texte a été coupé pour alléger le tableau (partie de texte non nécessaire à la compréhension, objet déjà détaillé précédemment...), cela est indiqué par les caractères suivants : [...] . Il conviendra alors de se reporter au courrier original pour avoir l’intégralité du texte.
INTRODUCTION F REÇU EN PREFECTURE 1!
le AR/A23/9A9
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Dossier d'approbation
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Saint-Witz
MODIFICATION N°1 DU PLU | Synthèse des évolutions portées au projet suite aux avis PPA et à l'enquête publique
N° Remarques Réponses apportées par la collectivité Évolutions des pièces du PLU
1 Afin de favoriser la gestion des eaux pluviales à la source et le zéro rejet des pluies courantes qui constituent un axe primordial de la stratégie du SAGE, nous approuvons les prescriptions du règlement du PLU acceptant les toitures végétalisées en zones UA et UB.
Toutefois, pour que ces dernières soient efficaces dans la gestion des pluies courantes, nous vous recommandons de prescrire une hauteur minimum de substrat de 15 cm de hauteur. De plus, nous recommandons également d’autoriser les toitures végétalisées au sein de la zone UE réservée aux équipements publics.
Cette précision a été ajoutée au règlement par l'ajout d'un
nouveau point 5.6 spécifiquement dédié à la question des
eaux pluviales (complété par avis du SIAH et du commissaire-
enquêteur).
En ce qui concerne la zone UE, le règlement n'impose aucune
caractéristiques sur les toitures ce qui implique que les toitures
végétalisées sont autorisées.
Toutefois, pour garantir que la hauteur minimale de 15cm de
substrat s'impose à toutes les toitures végétalisées, dans toutes
les zones, cette prescription est ajoutée au lexique.
Notice de
présentation
(p. 89)
Règlement
2 La présente modification impose un minimum d’espace de pleine terre en zone AU variant de 20 % à 50 % selon la superficie du terrain. Les coefficients de pleine terre sont des mesures efficaces pour limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Cependant, la gestion des eaux pluviales à la source devant avoir lieu sur l’ensemble de la commune, nous estimons qu’un coefficient de pleine terre ambitieux doit être imposé à toutes les zones et non pas uniquement à la zone AU. Par conséquent, nous recommandons d’étendre l’imposition d’un espace de pleine terre de 20 % minimum à toutes les zones du PLU.
La commune a fait le choix dans son document de réglementer
le coefficient d'emprise au sol plutôt que le coefficient de
pleine terre. Si la règle n'est pas la même, les conséquences
sont relativement similaires puisque la constructibilité se trouve
limitée sur les terrains, notamment pour assurer des espaces
de jardins et de pleine terre. Le règlement impose, dans les
zones résidentielles notamment, un pourcentage maximal pour
les constructions principales et une surface maximale pour
les annexes, assurant ainsi la sauvegarde d'espaces libres et
d'espaces non imperméabilisés. Un coefficient d'emprise au sol
existe également pour les zones économiques.
Néant
3 A la lecture des documents du PLU en vigueur, nous tenons à vous faire part de propositions d’ajustement visant à décliner les dispositions du SAGE de manière optimale et portant sur des sujets ne faisant pas l’objet de la présente modification, afin que vous puissiez les prendre en compte dans une prochaine modification de votre PLU.
[ Se reporter au courrier pour le détail des propositions d'évolution ]
La commune prend bonne note de ces propositions et ne
manquera pas de les intégrer lors d'une prochaine évolution de
son document.
Néant
AVIS SAGE CROULT ENGHIEN VIEILLE MER , REÇU EN PREFECTURE !
le AR/A23/949%
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MODIFICATION N°1 DU PLU | Synthèse des évolutions portées au projet suite aux avis PPA et à l'enquête publique
+
N° Remarques Réponses apportées par la collectivité Évolutions des pièces du PLU
1 Dans un premier temps, nous vous informons que contrairement à ce qui est indiqué dans la notice de présentation, l’entretien, les réparations et le renouvellement des dispositifs de prétraitement des eaux de ruissellement sont à la charge de l’usager et non à celle du gestionnaire d’assainissement.
Le point a été modifié. Notice de
présentation
(p.39)
Règlement
2 Concernant, l’article 2.1.2. Hauteur des constructions, vous complétez avec la possibilité de réaliser des toitures terrasses végétalisées. Nous vous conseillons d’intégrer également une hauteur minimale de substrat de 15 cm permettant ainsi d’avoir une surface de gestion des eaux pluviales intégrée dans le projet et efficiente.
Oui, la précision a été effectuée (cf avis du SAGE). Voir réponse
point n°1 avis
du SAGE
3 S’agissant des piscines (publiques et privées), nous vous informons que les eaux de vidange des bassins de natation doivent être raccordées aux réseaux d’eaux pluviales conformément à l’article 19 de notre règlement d’assainissement. Concernant les pédiluves, sanitaires et eaux de nettoyage des filtres, celles-ci devront être raccordées au réseau d’eaux usées.
Ces prescriptions ont été ajoutées. Notice de
présentation
(p.69-76)
Règlement
4 Dans votre règlement, notre politique de gestion des eaux pluviales est incomplète. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer à l’article 2.3.4 : Eaux pluviales et de ruissellement, pour chaque zone que :
« Pour tout projet d’aménagement, les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement. Elles devront être soit infiltrées (sous réserve de la
nature du sol : perméabilité suffisante, absence de gypse, de carrière), soit évapotranspirées, soit régulées ou éventuellement traitées suivant les cas, avant le raccordement. ». Les rejets excédentaires d’eaux pluviales devront être régulés par rapport à une pluie d’occurrence cinquantennale (voire supérieure si la protection des personnes et des biens l’impose), en respectant les consignes de débit de fuite global limité à 0,7 l/s/ha, dans la limite de la faisabilité technique.
Les éléments transmis ont été ajoutés à l'article 2.3.4. Notice de
présentation
(p.89)
Règlement
AVIS DU SIAH REÇU EN PREFECTURE
le AR/A2/9A95
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PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Saint-Witz
MODIFICATION N°1 DU PLU | Synthèse des évolutions portées au projet suite aux avis PPA et à l'enquête publique
N° Remarques Réponses apportées par la collectivité Évolutions des pièces du PLU
5 De même, concernant l’article 3.2.2. Assainissement, nous vous
recommandons de compléter notamment pour la zone UH :
« Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans les réseaux
publics d'assainissement doit faire, conformément à l'article L. 1331-10 du Code la Santé Publique, l'objet d'une demande d'autorisation au SIAH. Cette demande donnera lieu à la rédaction d'un arrêté d'autorisation de déversement et, si nécessaire, d'une convention spéciale de déversement avec le SIAH. ». Les conditions générales d’admissibilité des eaux usées non domestiques, notamment celles issues des activités de restauration, sont mentionnées dans notre règlement d’assainissement au chapitre 4 – article 31.
La commune prend bonne note de cette remarque. Toutefois,
les dispositions concernant l'assainissement des eaux usées est
un sujet qui ne fait pas l'objet de la présente modification. Aussi,
il pourra être ajouté lors d'une prochaine procédure d'évolution
du document.
Néant
6 Nous vous informons que le règlement d’assainissement du SIAH référencé dans vos documents n’est plus d’actualité. En effet, la nouvelle version de celui-ci est disponible sur notre site internet et via le lien suivant : https://www.siah-croult.org/categories-documents-officiels/reglement- dassainissement-2/, vous le trouverez également en pièce jointe.
Il n'y a pas de référence à ce document dans les pièces modifiées
par la présente procédure.
La commune prend toutefois bonne note de la nouvelle version
de ce document.
Néant
7 S’agissant des zones humides indiquées sur la carte de zonage 4a zonage territoire, nous vous informons que s’agissant des bassins en cascade, notamment le bassin n°7, ainsi que les bassins dit de la Fosse aux boucs, sont « à caractère humide » et non des zones humides au sens de la réglementation. En effet, il s’agit de bassin, ce qui par définition n’entre pas dans le cadre d’une zone humide.
La commune prend bonne note de cette remarque et de la
nécessité de différencier les bassins en cascade des autres
zones humides.
Toutefois, ce sujet n'est pas du tout abordé par la présente
modification et comme pour les observations complémentaires
du SAGE sur les zones humides, il pourra faire l'objet d'une
prochaine procédure d'évolution du document.
Néant , REÇU EN PREFECTURE !
le AR/A23/949%
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MODIFICATION N°1 DU PLU | Synthèse des évolutions portées au projet suite aux avis PPA et à l'enquête publique
+
AVIS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE
N° Remarques Réponses apportées par la collectivité Évolutions des pièces du PLU
1 A l'article A 2.1.2. b, la hauteur des constructions agricoles est limité à 12 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère. En zone agricole, la possibilité d'une hauteur plus importante devrait être inscrite dans le règlement écrit, par exemple, en cas de nécessité technique motivée et sous réserve d'un impact visuel acceptable.
Comme indiqué dans la notice explicative, cette hauteur de
12m a été fixée pour assurer une meilleure insertion dans
l’environnement des bâtiments agricoles et pour assurer une
égalité de traitement ainsi qu'une cohérence des hauteurs
de construction à l’échelle du territoire en reprenant la règle
actuellement en vigueur dans les autres zones d’activités (UH et
Ueco).
La municipalité souhaite donc maintenir la règle proposée.
Néant F REÇU EN PREFECTURE 1!
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Dossier d'approbation
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Saint-Witz
MODIFICATION N°1 DU PLU | Synthèse des évolutions portées au projet suite aux avis PPA et à l'enquête publique
AVIS DE L'ONF
N° Remarques Réponses apportées par la collectivité Évolutions des pièces du PLU
1 Nous souhaitions juste vous signaler que le bois de Saint-Witz, qui est situé en zone N, doit pouvoir faire l’objet d’exploitations forestières. En effet, ces parcelles cadastrales allant de 0C078 à 0C091 relèvent du régime forestier. Bien qu’il soit destiné principalement à des fonctions écologiques, le bois de Saint-Witz (de 1,97ha) est longé d’une piste cyclable et dispose d’un document d’aménagement de gestion durable.
Aussi, des exploitations exceptionnelles de mise en sécurité des usagers pourraient avoir lieu sur ce linéaire en cohérence avec le code forestier et ledit aménagement. Ces exploitations forestières de faible ampleur puisqu’ils relèvent de la sécurisation doivent donc pouvoir avoir lieu sur ce bois contrairement à ce que vous indiquez dans le point 1.1. de la notice de présentation.
Merci donc de préciser sur la section N : Exploitation forestière « A condition d’être compatible avec la sensibilité paysagère et/ou écologique du site. »
Après échange avec le service de l'ONF, la demande concernait la
possibilité de pouvoir procéder à des coupes (et éventuellement
abattage) dans la zone du bois de Saint-Witz afin de pouvoir
assurer la gestion de la zone humide et de maintenir une piste
piétons/vélos sécurisées.
En dehors des secteurs classés en EBC (Espaces Boisés
Classés), les coupes et abattages n'entrent pas dans le champ
d'application du PLU.
En l’occurrence, la partie du bois de Saint-Witz visée par le
courrier n'est pas classée en EBC et l'ONF, est donc libre de
gérer cet espace, en cohérence avec le plan de gestion associé,
sans qu'une demande soit nécessaire au titre du PLU.
Il n'y a donc pas lieu de procéder à une évolution du projet de
modification.
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MODIFICATION N°1 DU PLU | Synthèse des évolutions portées au projet suite aux avis PPA et à l'enquête publique
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Bilan de
l’enquête
publique
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Dossier d'approbation
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Saint-Witz
MODIFICATION N°1 DU PLU | Synthèse des évolutions portées au projet suite aux avis PPA et à l'enquête publique
Dans les tableaux des pages suivantes, seules une partie du rapport d’enquête publique est reprise, celle liée à l’analyse des observations.
Le tableau ci-après reprend le classement effectué par le commissaire-enquêteur.
Les différentes observations ne sont que partiellement retranscrites, pour plus de détails, le rapport complet de l’enquête publique ainsi que les annexes sont tenus à la disposition du public.
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MODIFICATION N°1 DU PLU | Synthèse des évolutions portées au projet suite aux avis PPA et à l'enquête publique
+
N° Observations Réponse de la Commune au PV de synthèse & avis du commissaire-enquêteur
Avis définitif de la commune &
évolutions des pièces du PLU
1 Courrier n°1 // SCI du L.
Ce courrier attire l’attention sur la parcelle B1352 dont la SCI
vient de faire l’acquisition et qui est à cheval sur les zones
UH et A. Le déposant conteste le classement partiel en zone
agricole, comme sans objet (pas d’exploitation agricole
effective et pas d’accès sauf par la zone UH). Il demande
la correction de ce qu’il considère comme une erreur. Il
demande cette correction pour pouvoir réaliser un projet de
nature hôtelière sur la parcelle B1352.
Dans son PV de synthèse, la commissaire-enquêteur avait relevé
que : " La parcelle B1352 est partagée entre la zone UH (Hôtelière)
et la zone A (agricole) avec une répartition d’environ la moitié sur
chaque zone.
Extrait du plan de zonage ciblé sur la parcelle B1352
La délimitation de la zone UH n’a pas été modifiée par la
modification N°1 du PLU objet de l’enquête.
La modification semble être plus ancienne et datée du passage
du zonage du POS au PLU.
Cette délimitation empêche la réalisation d’un projet hôtelier du
propriétaire de la parcelle.
Sans classer l’ensemble de la parcelle en UH, il parait envisageable
d’intégrer en zone UH la partie de la parcelle qui n’est pas cultivée
(voir photo aérienne) et de rendre le projet peut possible sans
diminuer la surface cultivée.
[Suite pages suivantes] F REÇU EN PREFECTURE Î
le AR/A23/9A9
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Dossier d'approbation
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N° Observations Réponse de la Commune au PV de synthèse & avis du commissaire-enquêteur
Avis définitif de la commune &
évolutions des pièces du PLU
1
(s)
Photo aérienne centrée sur la parcelle B 1352
A noter que cette zone semble particulièrement humide et sujette
aux inondations et coulées de boue, voir photo ci-dessous en
période de pluie soutenue.
Photo prise le 9/01/2025 de la parcelle B1552
Q1 : En résumé, est-il possible de redessiner la zone UH pour
intégrer une plus grande partie de la parcelle B1352 dans la zone
UH ? " v REÇU EN PREFECTURE l
le AR/A23/995
39_AR-095-219505807-20250303-DEL15_2025B
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MODIFICATION N°1 DU PLU | Synthèse des évolutions portées au projet suite aux avis PPA et à l'enquête publique
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N° Observations Réponse de la Commune au PV de synthèse & avis du commissaire-enquêteur
Avis définitif de la commune &
évolutions des pièces du PLU
1
(s)
Réponse de la Commune au PV de synthèse
La commune suit la recommandation de Madame la commissaire-
enquêteur en proposant un classement de la partie non cultivée
(représentant un peu moins de 1100m²) en zone UH, telle que
délimitée par les pointillés bleus sur le document ci-dessous. Cela
permettra de corriger cette erreur matérielle sans incidence sur
l’activité agricole. Un point sera ajouté à la notice de présentation
et le zonage corrigé en ce sens.
Avis du commissaire-enquêteur
Cette nouvelle délimitation répond à la problématique soulevée
par le public sans diminuer la surface agricole et me parait
satisfaisante.
Avis définitif de la Commune
Idem PV de synthèse
Évolutions des pièces
Notice de présentation (p.102)
Zonage F REÇU EN PREFECTURE 1!
le AR/A23/9A9
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Dossier d'approbation
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N° Observations Réponse de la Commune au PV de synthèse & avis du commissaire-enquêteur
Avis définitif de la commune &
évolutions des pièces du PLU
2 Courriel N°2 // ASLDM (Association Syndicale Libre du
Domaine de Montmélian)
Ce courriel porte sur les constructions annexes dans la zone
UBb (correspondant au domaine de Montmélian). Il demande
que les constructions annexes ne puissent dépasser le
nombre de DEUX et qu’elles soient accolées au bâtiment
principal, qu’elles aient un crépi et une couleur identique de
l’habitation principale et une couverture identique.
Ce courrier demande aussi que « le nombre de place de
parking imposé sur chaque lot soit en rapport avec le nombre
d’usager de l’habitation afin de réduire le stationnement
intempestif »
Dans son PV de synthèse, la commissaire-enquêteur avait relevé
que : " La zone UBb correspond au domaine de Montmélian.
Ce domaine possède un cahier des charges et est géré par le
Syndical Libre du Domaine de Montmélian (SLDM). Le Règlement
de la zone UBb indique d’ailleurs « Rappel : Le groupement
d’habitations du Domaine de Montmélian, circonscrit dans le
secteur 9 UBb, est couvert par un cahier des charges particulier
dont certaines règles peuvent être plus contraignantes que celles
établies par le présent règlement. ».
J’ai pu consulter le cahier des charges du Domaine.
Sur le sujet de l’accolement des bâtiments annexes, ce cahier
des charges indique que la construction d’extension est soumise
à l’approbation de l’Assemblée Générale du Domaine sauf pour
les cas standards. Le cas standard prévoit des bâtiments accolés.
Le Règlement du PLU, quant à lui, accepte les bâtiments annexes
accolés (contigus) ou non.
La remarque du SLDM tend donc à imposer par le Règlement
du PLU l’accolement des bâtiments annexes, c’est-à-dire le cas
« standard » de son cahier des charges et donc à rendre le PLU
plus contraignant que le cahier des charges du domaine.
Sur le sujet du nombre de bâtiments annexes, dans le secteur
UBb, le Règlement du PLU indique : « L’emprise au sol totale
des abris de jardin, des abris pour vélos et des serres de jardin
n’excédera pas 30 m² et dans la limite de deux installations par
unité foncière . Mais il indique également en nota 3 de l’article 1.1
(destinations) de l’article 1 de la zone UB « Il ne sera par ailleurs
admis qu’une seule annexe par unité foncières pendant la durée
du présent PLU ».
Sur le sujet de l’harmonie architecturale des bâtiments annexes
avec le bâtiments principal, le Règlement du PLU indique « Les
annexes, extensions et garages doivent être traités avec le même
soin que la construction principale » sans imposer qu’ils « aient un
crépi et une couleur identique de l’habitation principale et une
couverture identique » comme demandé par le SLDM. [...] REÇU EN PREFECTURE
le AR/A23/995
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MODIFICATION N°1 DU PLU | Synthèse des évolutions portées au projet suite aux avis PPA et à l'enquête publique
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N° Observations Réponse de la Commune au PV de synthèse & avis du commissaire-enquêteur
Avis définitif de la commune &
évolutions des pièces du PLU
2
(s)
L’observation N°2 propose de supprimer « pendant la durée
du présent PLU », au nota 2 de l’article 1.1 (destinations) de
l’article 1 de la zone UB ce qui reviendrait à n’autoriser qu’une
seule extension à l’habitation. Il parait difficile de distinguer les
extensions passées comme elles sont accolées au bâtiment
principal et comme elles peuvent avoir le même revêtement.
Sur le sujet des places de stationnement, le Règlement du PLU
indique en zone UB « 1 place par tranche de 80m2 de surface de
plancher avec au minimum 2 places par logement ». La demande
du SLDM tend à demander la possibilité de faire plus de places
de stationnement. A noter que le cahier des charges du Domaine
interdit de stationner dans les jardins.
Les questions sur la zone UBb peuvent donc être-être reformulée
ainsi :
Q2 : Faut-il imposer que les bâtiments annexes doivent être
accolés au bâtiment principal en zone UBb ? Q3 : Comment
clarifier le nombre d’annexes autorisées sur une unité foncière ?
deux au total dont une pour la durée de vie du PLU ?
Q4 : Faut-il imposer le même crépi et la même toiture que le
bâtiment principal pour les bâtiments annexes de la zone UBb ?
Q5 : Faut il n’autoriser qu’une seule extension « pour la durée de
vie du présent PLU » ou pour l’ensemble de la durée de vie de la
construction en zone UBb ?
Q6 : Le nombre de place de stationnement indiqué à l’article 2.4.2
de la zone UB est il un minimum ou un maximum ?"
Réponse de la Commune au PV de synthèse
• En effet, le règlement du PLU n’impose pas que les annexes
soient accolées, ni que le crépi et la toiture de l’annexe soient
identiques à la construction principale. Il n’apparaît pas utile
d’ajouter ces contraintes au PLU. Le règlement du PLU a été
conçu à l’échelle de la commune et a recherché une forme de
cohérence et d’unités de traitement entre les différentes parties
du territoire notamment, à l’échelle des zones pavillonnaires
classées en UB.[...] VU REÇUEN PREFECTURE Î
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Dossier d'approbation
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Saint-Witz
MODIFICATION N°1 DU PLU | Synthèse des évolutions portées au projet suite aux avis PPA et à l'enquête publique
N° Observations Réponse de la Commune au PV de synthèse & avis du commissaire-enquêteur
Avis définitif de la commune &
évolutions des pièces du PLU
2
(s)
Le secteur UBb comportant son propre cahier des charges, plus
contraignant, qui reste applicable nonobstant les règles du PLU,
il n’apparaît pas utile de reprendre ses dispositions dans le PLU.
• Le règlement prévoir bien deux annexes par unité foncières
dans l’ensemble des sous-secteurs à l’exception du sous-secteur
UBp. En effet, l’astérisque n°3 ne concerne que le secteur UBp.
Il est vrai que la présence de cette règle concernant le nombre
d’annexe à l’article 1.1 pour UBp tandis que tous les autres sous-
secteurs sont réglementés à l’article 2.1.3 prête à confusion. Aussi,
il est proposé de rendre plus cohérent le règlement en reportant
les dispositions de l’astérisque 3 concernant UBp à l’article 2.1.3.
• En ce qui concerne la notion de temps « pour la durée de vie
du PLU » introduite par la présente modification, elle apparait
en effet sujette à interprétation et peu cohérente avec les autres
règles puisque dans les autres sous-secteurs, il n’y a pas cette
notion de temporalité. Pour plus de clarté et de cohérence, elle
sera supprimée.
• Le nombre de places exigé par le PLU est un minimum.
Concernant la demande du SLDM, le PLU ne peut inscrire
une réglementation liée au nombre d’occupants qui est une
donnée trop variable et donc incompatible avec une demande
d’autorisation.
Avis du commissaire-enquêteur
Les réponses de la ville de St Witz sur les questions spécifiques
sur la zone UB (et en particulier la zone UBb) sont logiques et
cohérentes avec le Règlement du PLU sur les autres zones. Le
Règlement du Domaine de Montmélian, correspondant à la zone
UBb, garde la faculté d’imposer des dispositions plus restrictives.
Avis définitif de la Commune
Lors de la rédaction du PV
de synthèse, il avait été émis
l'idée, pour améliorer la lecture
du document, de porter
les dispositions spécifiques
relatives aux surfaces autorisées
en extension et en annexe du
secteur UBp, non plus à l'article
1.1 mais à l'article 2.1.3. Or,
les surfaces des extensions
et annexes du secteur UBp
font référence à la "surface de
plancher" et non à l'emprise
au sol, au contraire des autres
sous-secteur. Il n'y aurait donc
pas de cohérence de porter ses
dispositions dans l'article relatif
à l'emprise au sol. La rédaction
actuelle sur ce point est donc
inchangée.
Évolutions des pièces
Notice de présentation (p. 49-
50)
Règlement , REÇU EN PREFECTURE !
le AR/A23/995
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MODIFICATION N°1 DU PLU | Synthèse des évolutions portées au projet suite aux avis PPA et à l'enquête publique
+
N° Observations Réponse de la Commune au PV de synthèse & avis du commissaire-enquêteur
Avis définitif de la commune &
évolutions des pièces du PLU
3 Remarque complémentaire du commissaire-enquêteur
dans son PV de synthèse sur l'imperméabilisation :
Le sujet de la gestion des eaux pluviales liées aux inondations
et coulées de boue est un sujet important
pour la commune de St Witz. La maitrise de
l’imperméabilisation est de ce fait un enjeu (voir §2.1 ci-
dessus). On constate que des demandes de création de
places de stationnement (voir § 3.2 ci-dessus pour la zone
UBb) sont exprimées.
Le commissaire enquêteur pose donc les deux questions
suivantes :
Q7 : A l’occasion de la modification proposée à l’enquête
et qui renforce la sécurité de circulation sur les places de
stationnement en les étendant (5 m de débattement), serait-
il possible d’imposer plus strictement la réalisation de places
de stationnement perméables (et non imperméabilisées) ?
Q8 : Serait-il possible d’imposer, comme demandé par le
gestionnaire du SAGE Croult /Petit Rosne un coefficient de
pleine terre de 20% minimum sur toute la commune ou un
minimum de pleine terre à définir « des espaces restés libres
après implantation des constructions ». ?
Réponse de la Commune au PV de synthèse
• Sur la recommandation de Madame la commissaire-enquêteur, la
commune propose d’ajouter que dans les parcs de stationnement,
50% des places devront être réalisées dans un matériau ou un
dispositif perméable.
• La commune entend et est sensible à l’argumentation de
Madame la commissaire-enquêteur, comme à celle du SAGE. Elle
est parfaitement consciente des enjeux liés à l’imperméabilisation
des sols. Si elle est d’accord sur le principe, l’introduction d’un
coefficient obligatoire de pleine terre sur l’ensemble du territoire
est une règle forte qui impactera les droits à construire. Aussi,
il apparait important pour la collectivité que cette règle soit
présentée et soumise à l’avis de la population, notamment dans le
cadre de l’enquête publique. Il n’apparait donc pas judicieux de
l’ajouter à ce stade de la procédure, alors que le public n’a plus de
possibilité de s’exprimer sur le sujet. Aussi, la commune reporte
ce point à la liste des modifications à réaliser lors d’une prochaine
procédure d’évolution.
Avis du commissaire-enquêteur
L’imposition de réaliser au moins 50% des nouvelles places de
stationnement dans un matériau ou un dispositif perméable
est une disposition concrète susceptible de limiter le risque
d’inondation et de donner un signal clair sur l’importance du
problème de l’imperméabilisation aux habitants et aménageurs
de la commune.
Il apparait en effet qu’imposer un ou des minima de ratio de pleine
terre sur l’ensemble de la commune est une mesure marquante,
qui n’était pas l’objet de cette modification et qui mérite d’être
présentée au public en tant que telle dans une enquête publique.
Le commissaire enquêteur recommande d’aborder ce point dans
la prochaine évolution du PLU de St Witz.
Avis définitif de la Commune
Idem PV de synthèse
Évolutions des pièces
Notice de présentation (p.89)
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Dossier d'approbation
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Saint-Witz
MODIFICATION N°1 DU PLU | Synthèse des évolutions portées au projet suite aux avis PPA et à l'enquête publique
N° Observations Réponse de la Commune au PV de synthèse & avis du commissaire-enquêteur
Avis définitif de la commune &
évolutions des pièces du PLU
4 Observation N°2 du 9 /01/2025 de M. Moizard, maire de St
Witz
Page 28 du Règlement, il manque la mention (L) dans la
définition du la marge de recul
Page 34 du Règlement, il manque une X pour interdire
l’activité « hébergement hôtelier et touristique »
Page 51. Demande de supprimer « pendant la durée de vie
du présent PLU » pour la limitation des extensions
Q8 du commissaire-enquêteur : les erreurs matérielles signalées
dans l’observation N°2 seront-elles corrigées ?
Réponse de la Commune au PV de synthèse
• Page 28 du Règlement : Cela sera corrigé
• Page 34 du Règlement : Cela sera corrigé
• Page 51 : Voir réponse point n°2
Avis du commissaire-enquêteur
Le commissaire enquêteur prend note de la correction des erreurs
matérielles.
Avis définitif de la Commune
Pour la page 28, il se trouve
que le règlement ne faisait
pas état de la suppression des
derniers paragraphes de la
définition, pourtant mentionnée
dans la notice de présentation.
Cette incohérence est corrigée
et la mention (L) n'est donc
plus nécessaire puisque les
références ultérieures sont
supprimées au regard de la
nouvelle définition. Seul le point
2 (p.34) est donc corrigé.
Évolutions des pièces
Notice de présentation (p.41)
Règlement
5 Remarque complémentaire du commissaire-enquêteur
dans son PV de synthèse sur l'avis de l'ONF :
Q9 : Le Règlement du PLU doit il mentionner le schéma
d’aménagement forestier de la forêt de la communauté de
communes de Roissy en France ?
Réponse de la Commune au PV de synthèse
Non, ce n’est pas utile, les schémas forestiers ne font pas partie
des annexes du PLU.
De plus, après échange avec le service de l'ONF, la demande
exprimée dans le courrier concernait la possibilité de pouvoir
procéder à des coupes (et éventuellement abattage) dans la zone
du bois de Saint-Witz afin de pouvoir assurer la gestion de la zone
humide et de maintenir une piste piétons/vélos sécurisées. En
dehors des secteurs classés en EBC (Espaces Boisés Classés), les
coupes et abattages n'entrent pas dans le champ d'application
du PLU. En l’occurrence, la partie du bois de Saint-Witz visée par
le courrier n'est pas classée en EBC et l'ONF, est donc libre de
gérer cet espace, en cohérence avec le plan de gestion associé,
sans qu'une demande soit nécessaire au titre du PLU. Il n'y a donc
pas lieu de procéder à une évolution du projet de modification.
Avis du commissaire-enquêteur
Il me semble en effet pas nécessaire de citer le schéma
d’aménagement forestier dans le PLU, qui s’applique par ailleurs.
Avis définitif de la Commune
Idem PV de synthèse
Évolutions des pièces
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MODIFICATION N°1 DU PLU | Synthèse des évolutions portées au projet suite aux avis PPA et à l'enquête publique
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CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1
Il s'agit ci-dessous d'un résumé des conclusions et avis du commissaire-enquêteur. Pour plus de détails se reporter au rapport complet.
" Mon avis est motivé sur la base des conclusions que j’ai énoncées dans les chapitres précédents.
Je rappelle que j’ai vérifié :
- Que le dossier d’enquête était complet et relativement clair et compréhensible pour un public non initié ;
- Que la procédure de mise en oeuvre de l’enquête publique est bien conforme aux dispositions du code de l’urbanisme et à celles de l’arrêté municipal N°155-2024 DU 7 novembre 2024 portant ouverture de l’enquête publique ;
- Que les moyens déployés pour que le public puisse pleinement participer et déposer ses observations et propositions sur le projet étaient effectifs
Après avoir :
- Pris connaissance des avis formulés par les services administratifs compétents, les collectivités territoriales intéressées (PPA)
- Analysé les observations et propositions du public ;
- Établi le procès-verbal de synthèse des observations et l’avoir communiqué à la ville de St Witz
- Analysé son mémoire en réponse à ce procès-verbal de synthèse des observations du public
Compte tenu des engagements pris par la ville de St Witz dans son mémoire en réponse, j’émets
UN AVIS FAVORABLE le projet de modification du PLU n°1 de St Witz."