Acte - FIN.22.00.A32

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Acte - FIN.22.00.A32 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.22.00.A32)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t4 FIN.22.00.A32 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Direction des Musées du Centre - Musées des Beaux-Arts et

d'Archéologie - Boutique - Régie de recettes n° 69 - Abrogation de l'arrêté FIN.22.00.A31 - Nomination d'un régisseur, d'une mandataire suppléante et de 11 mandataires

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 septembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,

Vu la décision FIN.21.00.D18 du 14 mai 2021 portant institution après de la Ville de Besançon d'une régie de recettes à la boutique du Musée des Beaux-Arts et d'Archéologie,

Vu l'arrêté FIN.22.00.A31 du 29 juillet 2022 portant nomination du régisseur intérimaire, de la mandataire suppléante et des mandataires,

Considérant qu'il convient de réintégrer le régisseur dans ses fonctions, Vu l'avis conforme du Trésorier Principal du Grand Besançon en date du 13 septembre 2022,

ARRÊTE

Article 1• A compter du 19 septembre 2022, les dispositions de l'arrêté FIN.22.00.A31 du 29 juillet 2022 sont abrogées.

Article 2: Il est mis fin aux fonctions de régisseur intérimaire de Mme Adeline MONNET et aux fonctions de mandataire suppléante de Mme Marie-Claude MOISSEEFF.

Article 3 : Mme Patricia GRANDJEAN est nommée régisseur titulaire avec mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées dans l'arrêté créant la régie.

Article 4 : Mme Adeline MONNET est nommée mandataire suppléante de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

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Publié le : 27/09/2022Article 5 : Mmes Dalila CID, Fabienne FOURNERET, Elisabeth GRANDGIRARD, Louise GRANDGUILLAUME, Marie-Claude MOISSEEFF, Cynthia MOREL, Leila SOUKAL et Romane TOIRON, et MM. Filipe, CARVALHAS, Adrien COULAUD et Benjamin DAVERIO sont nommés mandataires de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

Article 6 : Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement de 760 €.

Article 7 : La mandataire suppléante et les mandataires ne sont pas astreints à constituer un cautionnement.

Article 8 : Le régisseur percevra un complément indemnitaire de 140€/an intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

Article 9 : La mandataire suppléante percevra un complément indemnitaire de 56€/an (40 %) intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.

Article 10 : Les mandataires ne percevront pas de complément indemnitaire.

Article 11 : Le régisseur intérimaire est susceptible de percevoir une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre de la régie sous réserve de ne pas bénéficier précédemment d'une NBI d'un nombre de points supérieur ou égal.

Article 12 : La mandataire suppléante et les mandataires ne peuvent pas prétendre à une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).

Article 13 : Le régisseur et la mandataire suppléante sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.

Article 14 : Le régisseur, la mandataire suppléante et les mandataires ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.

Article 15 : Le régisseur, la mandataire suppléante et les mandataires sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 16 : Le régisseur, la mandataire suppléante et les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction ministérielle du 21 avril 2006.

Article 17 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 18 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.

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Pour la Maire, par délégati

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Date de

Signature

NOM Prénom Fonction « Précédée de la mention notification manuscrite - vu pour

acceptation »

GRANDJEAN Régisseur

Patricia

MONNET Adeline Mandataire suppléante

CID Dalila Mandataire

FOURNERET Mandataire

Fabienne

GRANDGIRARD Mandataire

Elisabeth

GRANDGUILLAUME Mandataire

Louise

MOISSEEFF Marie- Mandataire

Claude

MOREL Cynthia Mandataire

SOUKAL Leila Mandataire

TOIRON Romane Mandataire

CARVALHAS Filipe Mandataire

COULAUD Adrien Mandataire

DAVIERO Benjamin Mandataire

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