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Acte - FIN.22.00.A35
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - FIN.22.00.A35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESANÇON
if FI N.22.00.A35 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Direction Vie des Quartiers - Maison de quartier de Planoise - Régie de
recettes n° 43 - Abrogation de l'arrêté FIN.22.00.A25 - Nomination d'un régisseur, de 4 mandataires suppléants et de 3 mandataires
La Maire de la Ville de Besançon,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 septembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de recettes, d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal décide l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon,
Vu la décision FIN.20.00.D23 du 2 juillet 2020 portant institution après de la Ville de Besançon d'une régie de recettes à la Maison de quartier de Planoise, Vu l'arrêté FIN.22.00.A25 du 30 juin 2022 portant nomination du régisseur, des mandataires suppléantes et des mandataires,
Vu l'avis conforme du Trésorier Principal du Grand Besançon en date du 7 novembre 2022,
ARRÊTE
Article 1"' : A compter du 14 novembre 2022, les dispositions de l'arrêté FIN.22.00.A25 du 30 juin 2022 sont abrogées.
Article 2: Il est mis fin aux fonctions de régisseur de M. Saïd MADOUI, de mandataire suppléante de Mme Chloé CONTRECIVIL, et de mandataires de Mmes Hayate HAKKAR, Amina MAILLARD, Nathalie MULENET, Véronique STREHMEL et de MM. Rachid DJEBAILI, Jean-Baptiste GUICHARDIERE, Djamel REBAHI et Nicolas SIRVENT.
Article 3 : Mme Chloé CONTRECIVIL est nommée régisseur titulaire avec mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées dans l'arrêté créant la régie.
Article 4: Mmes Kadija BOUKADIDA et Habiba KHAOUA et MM. Christophe BESANCON et Saïd MADOUI sont nommés mandataires suppléants de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
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Publié le : 28/11/2022 Article 5 : Mme Mégane DUMONT-VUILLET et MM. Mathieu MILLOT et Mustapha RABOUAA sont nommés mandataires de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle- ci.
Article 6 : Le régisseur n'est pas astreint à constituer un cautionnement.
Article 7 : Les mandataires suppléants et les mandataires ne sont pas astreints à constituer un cautionnement.
Article 8 : Le régisseur percevra un complément indemnitaire de 110€/an intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.
Article 9 : Les mandataires suppléants percevront un complément indemnitaire de 44€/an (40 %) intégré au RIFSEEP. Le versement de ce complément se fera par douzième chaque mois.
Article 10 : Les mandataires ne percevront pas de complément indemnitaire.
Article 11 : Le régisseur et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation effectués.
Article 12 : Le régisseur, les mandataires suppléants et les mandataires ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du Nouveau Code Pénal.
Article 13 : Le régisseur, les mandataires suppléants et les mandataires sont tenus de présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 14 : Le régisseur, les mandataires suppléants et les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction ministérielle du 21 avril 2006.
Article 15 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.
Article 16 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal du Grand Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville et dont copie sera remise aux intéressés.
Besançon, te S ouebe
Anthony POULIN
Adjoint à la Maire
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r NOM Prénom Fonction Date de Signature notification
CONTRECIVIL Chloé Régisseur
BESANCON Christophe Mandataire
suppléant
MADOUI Saïd Mandataire
suppléant
BOUKADIDA Kadija Mandataire
suppléante
KHAOUA Habiba Mandataire
suppléante
DUMONT-VUILLET Mégane Mandataire
MILLOT Mathieu Mandataire
RABOUAA Mustapha Mandataire
HAKKAR Hayate Mandataire
abrogée
MAILLARD Amina Mandataire
abrogée
MULENET Nathalie Mandataire
abrogée
STREHMEL Véronique Mandataire
abroaée
DJEBAILI Rachid Mandataire abrogé
GUICHARDIERE Jean Baptiste Mandataire abrogé
REBAHI Djamel Mandataire abrogé
SIRVENT Nicolas Mandataire abrogé
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