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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0B45 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0B45)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Justice et droit, Signé le 31 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 31 juillet 2020

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 29 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - François BERNARDINI - Patrick BORÉ - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Frédéric GUINIERI - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ représenté par François BERNARDINI - Gérard GAZAY représenté par Roland GIBERTI - Danielle MILON représentée par Roland MOUREN - Georges ROSSO représenté par Martine VASSAL.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Bernard DEFLESSELLES - Jean-Pascal GOURNES - Eric LE DISSÈS - Henri PONS.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

TCM 003-8229/20/BM

 Approbation de l'avenant n°1 à la convention de transfert temporaire de maîtrise

d'ouvrage pour la réalisation, par la commune du Puy-Sainte-Réparade, de l'opération d'aménagement des réseaux de l'avenue du Luberon MET 20/14405/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

En application des dispositions de l'article L.5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1er janvier 2018.

Elle a donc normalement vocation à se substituer, depuis cette date, à la commune pour l'exécution des opérations de travaux depuis le jour du transfert de compétence en matière d'eau, d'assainissement et d'assainissement pluvial.

Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voirie, lesquels demeurent de la compétence de la commune jusqu'au 1er janvier 2023, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la commune.

Compte-tenu de cette situation, la Métropole et la commune se sont accordées pour investir la commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération objet de la présente convention.

Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au sens de l'article L.2422-12 du Code de la Commande Publique.Métropole Aix-Marseille-Provence

TCM 003-8229/20/BM

Signé le 31 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020

En application de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, la Commune assume la maîtrise d’ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquitte, en contrepartie d’une prise en charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires à la réalisation de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe des dites conventions.

C'est dans ce cadre que le Bureau de la Métropole a approuvé, par délibération n°FAG 017-3020/17/BM du 14 décembre 2017, une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec la commune du Puy-Sainte-Réparade portant sur l’opération d'aménagement des réseaux de l'avenue du Luberon. Cette convention portait sur une enveloppe globale de travaux de 1.159.000,00 € HT, soit 1.390.800,00 € TTC.

Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Bureau de la Métropole la conclusion d'un avenant à la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage initiale au bénéfice de la commune du Puy-Sainte-Réparade.

En effet, la répartition des dépenses entre les budgets métropolitains et le budget communal a évolué entre les estimations d’avant-projet, ayant servi de base à l’établissement de la convention, et le marché de travaux exécuté. Il convient donc d’adapter les montants affectés à chaque compétence.

De plus, la convention initiale n’indiquait pas de répartition entre les différentes compétences métropolitaines : Eau potable, Assainissement, Pluvial et Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) ; cet avenant permet d'affecter les montants aux compétences et aux budgets sur lesquels ils doivent être imputés.

L'enveloppe globale des travaux mis à la charge de la Métropole est ainsi portée de 1.159.000,00 € HT à 942.695 € HT, soit une diminution de 19%, répartis comme suit :

- pour la compétence Eau potable, 329.750 € HT,

- pour la compétence Assainissement, 188.407 € HT,

- pour la compétence Eaux Pluviales, 420.235 € HT,

- pour la compétence DECI, 4.303 € HT.

Par ailleurs, la commune a perçu, pour cette opération, une subvention qu’il convient de répartir sur l’ensemble des travaux. Le montant total de la quote-part de subvention correspondant aux travaux objet de la présente convention s’élève à : 376.135,31 €.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n°FAG 017-3020/17/BM du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017, portant approbation des conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'ouvrage déléguée relatives à la réalisation d'équipements concernant des compétences transférées au 1 er janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus,Métropole Aix-Marseille-Provence

TCM 003-8229/20/BM

Signé le 31 Juillet 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 11 août 2020

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu'il convient d'établir un avenant à la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage n°17/1412 pour la réalisation par la commune du Puy-Sainte-Réparade d'aménagements sur les réseaux de l'avenue du Luberon.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé l'avenant n°1, ci-annexé, à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage n°17/1412 pour la réalisation par la commune du Puy-Sainte-Réparade d'aménagements sur les réseaux de l'avenue du Luberon.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant et tout autre document y afférent.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur :

- le budget annexe de l'Eau - Territoire du Pays d'Aix et d'Aubagne en section d’Investissement : opération budgétaire 10, nature 21531,

- le budget annexe de l'Assainissement - Territoire du Pays d'Aix en section d’Investissement : opération budgétaire 10, nature 21532,

- le Budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d’Investissement : opération budgétaire 4581182909, nature 4581, fonction 734, autorisation de programme 909,

- le Budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d’Investissement : opération budgétaire 4581182908, nature 4581, fonction 76, autorisation de programme 908.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

La Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence

Martine VASSAL